Responsabilité de l’Etat & dispositifs médicaux
Le présent article, rédigé par Mme Isabelle Poirot-Mazères, professeur de droit public à l’Université Toulouse I Capitole, Co-directeur du Master Droit de la Santé, s’inscrit dans le cadre de la 2e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Prothèses PIP & responsabilité de l’Etat comme autorité …