Le cours de droit européen de la santé a pour objectif de sensibiliser les jeunes juristes appelés à travailler dans le domaine de la santé (centres hospitaliers universitaires, EPHAD, établissements de santé etc..) ou ceux qui préparent les concours en vue d’embrasser la fonction publique, à la dimension européenne, aujourd’hui incontournable, du droit de la santé. Il sera montré que la compétence européenne dans le domaine de la santé est marquée par une ambivalence : elle s’est en effet développée de manière accessoire, complète l’action première qui reste celle des États membres, et est écartelée entre deux types de compétences de l’Union ; une compétence principale « d’appui» − qui trouve une illustration dans le cadre de la gestion de la COVID -19 et qui se traduit par des mesures de soutien, d’encouragement − et une compétence « partagée » avec les Etats membres (dans certains cas limitativement énumérés (art. 168 §4a)à c)). Le développement du numérique en santé dans le cadre de la mise en place d’un marché unique numérique rend aussi l’étude de ce droit incontournable, les données ignorant les frontières. Nous verrons aussi qu’à côté de cette compétence « santé publique » reconnue depuis le traité de Maastricht à l’Union, c’est paradoxalement par le marché intérieur et la logique « économique » que la mobilité des patients s’est développée − et avec elle, la création de nouveaux droits à leurs profits −, de même que la liberté de circulation des professionnels de santé. Cette étude de la mise en place d’un marché intérieur des soins de santé sera complétée par l’étude de quelques bases incontournables permettant d’appréhender la création d’un marché unique des produits de santé (en se concentrant sur les médicaments).
Nathalie De Grove -Valdeyron,
Professeure de droit public, Chaire Jean Monnet
IRDEIC
Bibliographie indicative :
Ouvrages :
BÉLANGER, Droit européen général de la santé, 2019, 2ème éd. Les Études hospitalières
N. DE GROVE-VALDEYRON, Droit européen de la santé, 2ème éd., 2018, LGDJ. –; E-santé dans l’Union européenne : regards sur la télémédecine. Etudes comparées (dir.), Cahiers Jean Monnet 2/2019, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole.
N. DE GROVE-VALDEYRON et Is. POIROT-MAZERES (dir.), Télémédecine et intelligence artificielle en santé : quels enjeux pour l’Union européenne et les États membres ? Cahiers Jean Monnet 5/2020, Presses de l’Université Toulouse1 Capitole.
A. DUBUIS, Les droits du patient en droit de l’Union européenne, 2017, Bruylant.
A. LAUDE et D. TABUTEAU (dir.), Les droits du patient européen au lendemain de la transposition de la directive mobilité des patients, Actes du colloque du 24 juin 2014, Centre français de droit comparé, vol. 17, Paris, 2015, Société de législation.
POIROT- MAZERES (dir.), Santé, numérique et droit-s, 2018, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole.
Articles (sélection)
Didier Blanc, Unis dans l’adversité : la protection civile de l’Union, instrument d’une solidarité éprouvée par le coronavirus, Rev. Union eur., mai 2020, n°638. 270
Didier Blanc Qualité et libre circulation des produits de santé en droit de l’Union, RDSS 2014.1031 ;
Didier Blanc, La planification des soins de santé dans le droit de l’Union, RTD eur. 2013. 217.
−J-C Bonichot « La Cour de justice et la santé publique : prudence limitée ou audace mesurée ? », Gaz. Pal., 19 et 20 juin 2009, numéro spécial, n° 170/171. 8
M. Blanquet et N. De Grove -Valdeyron, La compétence de l’Union vis-à-vis des menaces transfrontières graves de santé publique vis-à-vis de la COVID-19, Rev. aff. eur 2020/1. 9.
M. Blanquet, Compétence et ambivalence de l’Union européenne en matière de santé publique, Rev. Union eur. 2019, n°624. 12.
E. Brosset, Les coordonnées de l’influence du droit de l’Union européenne en matière de soins de santé, RDSS 2013.1080.
E. Brosset, De l’intérêt de considérer le droit de l’Union européenne de la santé : droit « miroir » ou droit « laboratoire », LPA 2015 n°239. 8
N. De Grove Valdeyron, Vers un marché unique des médicaments : acquis et nouvelles orientations communautaires, Cahiers de droit européen, 2009/3-4. 335 ;
N. De Grove-Valdeyron, La gestion du COVID-19 par l’Union européenne : la réponse sanitaire, Rev. Union. eur., mai 2020 n°638. 277 ;
N. De Grove-Valdeyron, La pénurie d’équipements médicaux de première nécessité et de médicaments : que fait l’Union européenne?, Rev. Union eur., juin 2020 n°639. 334 ;
N. De Grove -Valdeyron, Les enjeux communs de sécurité en matière de santé : quelle influence sur le droit pharmaceutique européen ?, Rev. aff.eur.2017/4. 617 ;
N. De Grove-Valdeyron, L’influence du droit de l’Union sur l’accès aux professions de santé, Rev. aff. eur 2017/3. 453 ;
N. De Grove-Valdeyron, Politique de santé de l’Union européenne et transformation numérique des soins : quels enjeux pour quelle compétence ? Rev. Union. eur., 2019, n°624. 39 ;
N. De Grove Valdeyron ; Les applications de traçage contre la COVID-19 : l’exception française dans le contexte européen, RGDM, 2020, n°76.
N. De Grove Valdeyron, Fascicule Santé publique, Répertoire de droit européen (Dalloz) à paraître janvier 2021.