{"id":832,"date":"2021-06-06T18:33:00","date_gmt":"2021-06-06T16:33:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=832"},"modified":"2021-06-06T19:39:58","modified_gmt":"2021-06-06T17:39:58","slug":"le-metier-dagent-des-services-hospitaliers-un-metier-essentiellement-sanitaire-i-ii","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/06\/06\/le-metier-dagent-des-services-hospitaliers-un-metier-essentiellement-sanitaire-i-ii\/","title":{"rendered":"Le m\u00e9tier d\u2019agent des services hospitaliers un m\u00e9tier essentiellement sanitaire ? (I \/ II)"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mme L\u00e9a Bernard<\/strong>, Doctorante en droit public, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou,<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

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par Mme L\u00e9a Bernard<\/strong>, Doctorante en droit public, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Avant-propos<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pour faire face \u00e0 la 3e vague, qui n\u00e9cessite des ouvertures de lits et donc du personnel, l’Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris organise des formations rapides de trois jours en r\u00e9animation pour des infirmiers de bloc op\u00e9ratoire, de services de m\u00e9decine, et des \u00e9tudiants qui vont \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 la rescousse[1]<\/strong><\/a> \u00bb<\/em>.  Si l\u2019ensemble des acteurs en sant\u00e9 ; des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et en particulier ceux publics ou bien dans les structures du secteur m\u00e9dico-social ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s pendant le confinement, ils le seront encore durant cette ann\u00e9e 2021. Le secteur du m\u00e9dico-social comprend diff\u00e9rentes structures[2]<\/a> :  Maisons d\u2019Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 (MAS) ; Etablissements ou Services d\u2019Aide par le Travail (ESAT) ; Etablissements d\u2019H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD), qui a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de l\u2019information m\u00e9diatique quant aux vaccins et de ces r\u00e9sidents.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, le secteur du m\u00e9dico-social, en particulier dans les EHPAD, connait des difficult\u00e9s dans le recrutement du personnel[3]<\/a>. Cependant, le pourcentage de personnes \u00e2g\u00e9es dans notre population va s\u2019accroitre. A titre d\u2019exemple, le minist\u00e8re du travail chiffre que \u00ab aujourd\u2019hui, la France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. A l\u2019horizon 2050, elles seront 4,8 millions<\/em>[4]<\/a>\u00bb. D\u2019autant que ces personnes arrivent de plus en plus \u00e2g\u00e9es et d\u00e9pendantes dans les \u00e9tablissements. Ainsi, une augmentation des \u00e9tablissements et du personnel semble n\u00e9cessaire. Pour exemple, la r\u00e9gion Occitanie compte \u00ab plus de 58.000 personnes \u00e2g\u00e9es en EHPAD et plus de 36.000 salari\u00e9s en EHPAD<\/em>[5]<\/a> \u00bb.  Un grand nombre de ces salari\u00e9s sont les Agents des Services Hospitaliers (ASH).<\/p>\n\n\n\n

Ils exercent aussi bien dans les structures priv\u00e9es que publiques. Il convient de pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e que nous parlerons d\u2019ASH pour parler de l\u2019ensemble des agents. En effet, une distinction est \u00e0 op\u00e9rer avec les ASH du secteur public qui une fois titularis\u00e9s, appartiennent au corps des Agents du Service Hospitalier Qualifi\u00e9s (ou ASHQ). Ce corps a fusionn\u00e9 en 2007 avec le corps des aides-soignants[6]<\/a>. L\u2019ASH peut \u00eatre sous contrat de droit priv\u00e9 comme les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en contrat de mission, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab int\u00e9rim \u00bb, mais aussi fonctionnaire titulaire de cat\u00e9gorie C et sous CDD ou CDI de droit public. \u00ab Les emplois dans les \u00e9tablissements \u00e9voluent et font appel \u00e0 de nouvelles fonctions, sp\u00e9cifiques aux lieux de vie pour personnes d\u00e9pendantes<\/em>[7]<\/a>\u00bb. Dans un souci d\u2019attractivit\u00e9, le gouvernement a fait le choix de cr\u00e9er un nouveau titre professionnel d\u2019Agent de Service M\u00e9dico-Social (ASMS) [8]<\/a> afin de r\u00e9pondre au mouvement de lab\u00e9lisation des EHPAD.<\/p>\n\n\n\n

Nous constaterons que les ASH sont des agents polyvalents, ils ont pour mission essentielle l\u2019hygi\u00e8ne, mais ils participent \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres missions de \u00ab conforts \u00bb. La nouvelle certification professionnelle d\u2019ASMS reprend des missions des ASH ce qui permet une premi\u00e8re reconnaissance de l\u2019ensemble des missions dans le secteur (I).  N\u00e9anmoins les ASH vont parfois jusqu\u2019\u00e0 exercer les missions des aides-soignants \u00e0 travers le m\u00e9canisme de la Valorisation des Acquis d\u2019Exp\u00e9rience (VAE). Cette VAE permettait difficilement aux ASH d\u2019obtenir aupr\u00e8s des Institut de Formation d\u2019Aide-Soignant (IFAS) le dipl\u00f4me d\u2019aide-soignant. Cependant face \u00e0 l\u2019urgence actuelle, le gouvernement a fait le choix de mettre en place des formations dites \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00bb pour les ASH, ce qui pourrait faciliter \u00e0 post\u00e9riori<\/em> l\u2019admission \u00e0 l\u2019IFAS (II).<\/p>\n\n\n\n

Partie 1\u00a0: Une nouvelle formation au m\u00e9tier d\u2019ASH soutenue par la lab\u00e9lisation des EHPAD<\/h1>\n\n\n\n

Un agent polyvalent du secteur m\u00e9dico-social <\/h2>\n\n\n\n

Imagin\u00e9 par beaucoup comme le \u00ab personnel de m\u00e9nage \u00bb l\u2019agent des services hospitaliers a pourtant une mission de d\u00e9sinfection n\u00e9cessaire dans les lieux de soin ou d\u2019h\u00e9bergement (A). Une nouvelle formation d\u2019ASMS pourrait \u00e0 terme cr\u00e9er un nouveau m\u00e9tier et une meilleure reconnaissance professionnelle dans le secteur m\u00e9dico-social (B)<\/p>\n\n\n\n

A) Une faible reconnaissance du m\u00e9tier multit\u00e2che des ASH dans les \u00e9tablissements du m\u00e9dico-social<\/h3>\n\n\n\n

Le m\u00e9tier d\u2019ASH peut \u00eatre accessible par un CAP \u00ab propret\u00e9 hygi\u00e8ne \u00bb, bien qu\u2019il existe de nombreux recrutements sans que l\u2019agent ne poss\u00e8de ce ou d\u2019autres dipl\u00f4mes. Les ASH sont en majorit\u00e9 des femmes (84.8%)[9]<\/a> dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons constater au regard de la fiche Rome[10]<\/a>, que l\u2019agent peut effectuer le service h\u00f4telier, cela se traduit par la mise en place des salles \u00e0 manger, distribution des repas, desserte, etc… \u00c9galement, le brancardage et la st\u00e9rilisation de mat\u00e9riel m\u00e9dicochirurgical[11]<\/a> quand bien m\u00eame il existe deux m\u00e9tiers consacr\u00e9s \u00e0 ces missions[12]<\/a>. Ainsi, et toujours selon la fiche Rome, l\u2019agent peut intervenir dans les morgues. Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de son temps l\u2019ASH va r\u00e9aliser des \u00ab d\u00e9contaminations \u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019agent, afin d\u2019\u00e9viter la propagation d\u2019infections nosocomiales, va effectuer un \u00ab bionettoyage \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un protocole sanitaire strict afin d\u2019\u00e9viter toute contamination envers le personnel et les autres patients. A titre d\u2019exemple, l\u2019ASH va parfois effectuer des protocoles de bionettoyage pour des chambres dites \u00ab BMR \u00bb (Bact\u00e9rie Moyennement R\u00e9sistante) ou \u00ab BHR \u00bb (Bact\u00e9rie Hautement R\u00e9sistante).<\/p>\n\n\n\n

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Dans ces diff\u00e9rents cas il respecte le protocole pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et parfois avec du mat\u00e9riel de protection (surblouse, surchaussure, masque etc\u2026). Il faut bien comprendre que l\u2019ASH intervient pendant le s\u00e9jour du patient et \u00e0 sa sortie.<\/p>\n\n\n\n

 Ces d\u00e9contaminions ont lieu, la majeure partie du temps, en m\u00eame temps que les cycles de travail des aides-soignants et des infirmiers. De ce fait, il est parfois n\u00e9cessaire d\u2019organiser le bionettoyage afin de ne pas interf\u00e9rer avec les autres personnels.<\/p>\n\n\n\n

Il est d\u2019autant plus int\u00e9ressant que ceux-ci sont sous une hi\u00e9rarchie de fait. Si pour certains, \u00abla chaine de d\u00e9l\u00e9gation de taches des m\u00e9decins vers les infirmi\u00e8res et de celles-ci vers les aides-soignants ne descend pas plus bas. Les aides-soignants n\u2019ont aucune cat\u00e9gorie de personnel sur laquelle s\u2019appuyer pour se professionnaliser. Il y a \u00e0 l\u2019h\u00f4pital des ash mais leur d\u00e9finition de poste les cantonne aux taches de manutention et de m\u00e9nage \u00e9loign\u00e9e des patients<\/em>[13]<\/a> \u00bb. Pourtant dans les faits l\u2019ASH, tant dans ces taches que dans la mani\u00e8re de les r\u00e9aliser, est sous une hi\u00e9rarchie de fait des Aides-soignants et infirmiers. En effet, les chambres contamin\u00e9es sont signal\u00e9es par les infirmiers et aide soignants ce qui de facto<\/em> conditionne la tache de d\u00e9contamination de ASH.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il faut bien comprendre que l\u2019agent ne doit pas interf\u00e9rer avec les protocoles soignants et doit s\u2019adapter au cycle de soins \u2013 repas \u2013 test m\u00e9dical. Ainsi, des priorisations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par les agents afin de ne pas entraver le cycle, mais il n\u2019est pas rare que ces priorisations ne soient pas respect\u00e9es pour diverses raisons : nouveau patient en chambre, sortie imm\u00e9diate, patient en soins intensifs, BHR finalement d\u00e9couverte et parfois d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches comme le service h\u00f4telier et la desserte des repas.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il est int\u00e9ressant de constater que la fonction publique hospitali\u00e8re permet \u00e0 un ASHQ qui poss\u00e8de huit ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de rentrer \u00e0 l\u2019IFAS. En effet, le d\u00e9cret du 3 aout 2007[14]<\/a> permet apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire 25% de recrutements parmi les ASHQ \u00e0 la formation d\u2019aide-soignant. Ces \u00e9volutions sont tr\u00e8s peu pr\u00e9sentes dans le priv\u00e9, d\u2019autant plus que le post ASH ne poss\u00e8de pas de formation certifi\u00e9e ou dipl\u00f4mante. Alors que le m\u00e9dico-social ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une attractivit\u00e9 tr\u00e8s forte, notamment d\u00fb \u00e0 des conditions de travail difficiles et peu gratifiantes. Pourtant les besoins dans le secteur m\u00e9dico-social ne vont que s\u2019accroitre.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ASH ne b\u00e9n\u00e9ficie que de peu de reconnaissance, mais pour am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 du secteur, le gouvernement a fait le choix d\u2019une nouvelle certification professionnelle et donc par la m\u00eame occasion une (petite) reconnaissance du travail dans le secteur m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

B)\u00a0Une formation de l\u2019agent polyvalent renfor\u00e7ant l\u2019attractivit\u00e9 du secteur<\/h3>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation du titre professionnel d\u2019agent de service m\u00e9dico-social est publi\u00e9e au journal officiel le 30 juillet 2020[15]<\/a>. Il est class\u00e9 niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire ancien niveau V[16]<\/a> et correspond au niveau CAP[17]<\/a>. La formation est de 3 mois et 455h[18]<\/a> et s\u2019oriente autour de 3 blocs de comp\u00e9tences :\u00ab 1\u00b0 R\u00e9aliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s’adaptant \u00e0 la pr\u00e9sence des r\u00e9sidents ;2\u00b0 Contribuer aux prestations du service h\u00f4telier en respectant les standards de qualit\u00e9 de l’\u00e9tablissement ;3\u00b0 Accompagner le r\u00e9sident dans les gestes de la vie quotidienne en tenant compte du projet d’accompagnement personnalis\u00e9<\/em> [19]<\/a>\u00bb. Les semaines de formations th\u00e9oriques sont accompagn\u00e9es de semaines de stage en entreprise.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019agent pourra \u00eatre employ\u00e9 dans diverses structures du m\u00e9dico-social (EHPAD, petites unit\u00e9s de vies, r\u00e9sidence autonomies, accueils de jour). \u00ab\u00a0La qualification des agents de service en \u00e9tablissements m\u00e9dicaux sociaux est d\u00e9terminante pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019enjeu soci\u00e9tal d\u2019accompagnement des personnes d\u00e9pendantes. En offrant un premier niveau de qualification, le titre ASMS peut contribuer \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 du secteur<\/em>[20]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Il convient de s\u2019int\u00e9resser plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux modules et par cons\u00e9quent aux comp\u00e9tences des ASMS. D\u2019abord, comme pour l\u2019ASH, l\u2019ASMS r\u00e9alisera des bionettoyages afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des patients-r\u00e9sidents et \u00e9viter la propagation de virus, avec des protocoles pr\u00e9cis. \u00ab Le titre professionnel permet de r\u00e9pondre \u00e0 des exigences croissantes en termes de normes de qualit\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en lien avec les d\u00e9marches de certification des \u00e9tablissements<\/em>[21]<\/a>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite l\u2019agent contribue au service h\u00f4telier, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019agent va pr\u00e9parer la salle, dresser les plateaux, aider le patient \u00e0 prendre une collation et nettoyer la salle apr\u00e8s usage. Plus important, l\u2019agent effectue le service h\u00f4telier selon les consignes du responsable soignant et en respectant les standards de l\u2019\u00e9tablissement. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 ces standards ont pour but de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif de certification de ces \u00e9tablissements. Ici nous avons un exemple de la hi\u00e9rarchie expliqu\u00e9e supra.<\/p>\n\n\n\n

Il faut bien comprendre que cette certification professionnelle ne cr\u00e9\u00e9e par un nouveau m\u00e9tier d\u2019agent du service m\u00e9dico-social, mais une formation d\u2019agent qui permet de postuler divers postes tels que celui d\u2019ASH ou d\u2019agent du service h\u00f4telier, mais en ayant en plus une formation certifi\u00e9e et qui comprend des heures d\u2019\u00e9tudes sur l\u2019accompagnement du r\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, nous constatons que la fiche Rome des ASH est la fiche de rattachement des ASMS[22]<\/a>. Ainsi, cette nouvelle certification professionnelle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une reconnaissance de ces t\u00e2ches et cette reconnaissance accompagne bien \u00e9videmment ce mouvement de lab\u00e9lisation des lieux d\u2019h\u00e9bergement. Bien que d\u00e9j\u00e0 fortement reconnue et rappel\u00e9e, cette nouvelle certification renforce, l\u00e0 aussi, les droits des usagers. Pour illustrer ce renforcement, nous constatons dans le r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019\u00e9valuation de la formation que l\u2019ASMS accompagne le r\u00e9sident en tenant compte du projet d\u2019accompagnement personnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous rappelons que depuis la loi du 2 janvier 2002[23]<\/a>, il est impos\u00e9 dans les \u00e9tablissements, service social et m\u00e9dico-social, la conclusion d\u2019un contrat de s\u00e9jour ou d\u2019un document individuel.  \u00ab Le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge d\u00e9finit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes d\u00e9ontologiques et \u00e9thiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’\u00e9tablissement ou de service<\/em>[24]<\/a> <\/em>\u00bb. Ils comportent le projet personnalis\u00e9 d\u2019accompagnement. Ainsi, Les \u00e9quipes des \u00e9tablissements r\u00e9alisent leurs missions dans le cadre d\u2019un projet personnalis\u00e9 d\u2019accompagnement[25]<\/a> . Ce projet \u00ab [\u2026]; 2\u00b0 Comporte une composante th\u00e9rapeutique, \u00e9ducative et p\u00e9dagogique ; 3\u00b0 Propose des modalit\u00e9s d’accompagnement diversifi\u00e9es, modulables et \u00e9volutives. [..] 4\u00b0 D\u00e9termine les \u00e9tapes de la prise en charge, la p\u00e9riodicit\u00e9 des bilans et les modalit\u00e9s du suivi mis en place pour garantir une intervention \u00e9volutive et adaptable<\/em>[26]<\/a> […] <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc logique que l\u2019agent ait d\u2019une part une formation qui \u00e9tudie les droits du patient et le respect de son autonomie puisqu\u2019il sera int\u00e9gr\u00e9 dans une \u00e9quipe pluriprofessionnelle et participera aux transmissions. D\u2019autre part, qu\u2019il exerce ses missions en respectant le projet d\u2019accompagnement personnalis\u00e9. Par exemple, cette obligation peut s\u2019illustrer par \u00ab la communication de l\u2019agent avec le r\u00e9sident permet de recueillir son adh\u00e9sion L\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019habillage du r\u00e9sident respecte ses habitudes et son autonomie. Les mouvements constitutifs du d\u00e9placement naturel du r\u00e9sident sont favoris\u00e9s<\/em>[27]<\/a>\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de respect du projet d\u2019accompagnement, peut justifier une faute grave du salari\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, bien que la salari\u00e9e ait eu connaissance de l\u2019existence du projet et des d\u00e9marches d\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9sidente, la salari\u00e9e \u00ab en totale contradiction avec le projet d’accompagnement personnalis\u00e9 de cette R\u00e9sidente [\u2026]  vous ne l’avez pas aid\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer et lorsqu’elle est tomb\u00e9e, tout en criant sur la R\u00e9sidente, vous avez us\u00e9 de votre force physique en la tirant violemment par le bras gauche pour lui faire prendre sa douche de force<\/em>[28]<\/a>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, la certification de l\u2019ASMS participe \u00e0 r\u00e9pondre aux futurs besoins dans les services m\u00e9dico-sociaux et particuli\u00e8rement EHPAD. Ces nouvelles certifications et formations propos\u00e9es permettent une meilleure reconnaissance du panel de missions que les agents effectuent dans les EHPAD. On le sait pour le moment l\u2019ASMS n\u2019est qu\u2019un titre pouvant permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi d\u2019ASH, n\u00e9anmoins nous pouvons nous demander si un futur m\u00e9tier d\u2019agent du service m\u00e9dico-social n\u2019a pas \u00e0 terme vocation \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9 mais surtout \u00e0 remplacer les ASH du m\u00e9dico-social ? En effet, comme nous l\u2019avons vu ASH est un agent polyvalent car il effectue diverses missions (h\u00f4telleries, hygi\u00e8ne, \u00ab confort \u00bb des patients) et l\u2019ASMS reprend justement ce bloc de comp\u00e9tence \u00e0 travers la formation certifi\u00e9e. Nous ne pouvons pas, pour le moment, r\u00e9pondre \u00e0 cette question, d\u2019autant plus qu\u2019avant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2020 beaucoup d\u2019ASH \u00e9taient employ\u00e9s pour exercer les missions des aides-soignants dans le cadre d\u2019une VAE. Ce qui donnait lieu \u00e0 des situations pr\u00e9caires et une maigre reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience des \u00ab faisant fonction de \u00bb dans le m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

            Les ASH n\u2019ont en principe pas vocation \u00e0 effectuer des soins sur les patients-r\u00e9sidents, mais dans le cadre d\u2019une VAE ils y sont autoris\u00e9s. Celle-ci les placent dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 avec des \u00ab vacs \u00bb et souvent employ\u00e9s \u00e0 un salaire moins \u00e9lev\u00e9. Plus encore, bien qu\u2019effectuant certaines missions des aides-soignants ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prime li\u00e9e \u00e0 la situation du Covid19. Pourtant, du fait de la situation sanitaire actuelle le gouvernement vient de faire le choix de cr\u00e9er des formations acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019intention des ASH pour remplir des missions d\u2019aide-soignant.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> JULIA. V\u00e9ronique \u00ab Covid : nous avons assist\u00e9 \u00e0 une formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour renforts en r\u00e9a \u00e0 l\u2019APHP \u00bb France Inter<\/em> 24 mars 2021 6h07.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Article L 312-1 Code de l\u2019action sociale et des familles pour une liste d\u2019\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> BAZIN. Mahel, MULLER. Marianne \u00ab le personnel et les difficult\u00e9s de recrutement dans les EHPAD \u00bb https:\/\/drees.solidarites-sante.gouv.fr\/publications\/etudes-et-resultats\/le-personnel-et-les-difficultes-de-recrutement-dans-les-ehpad<\/em><\/a> 14 juin 2018.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service m\u00e9dico-social Niveau 3 Minist\u00e8re du Travail p4.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> SELLIEZ. Tonny \u00ab Besoins de recrutements imm\u00e9diats dans les EHPAD et service d\u2019aide \u00e0 domicile d\u2019Occitanie \u00bb France bleue<\/em> 16 f\u00e9vrier 2021 15h42.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> D\u00e9cret n\u00b02007-1188 du 3 ao\u00fbt 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service m\u00e9dico-social Niveau 3 Minist\u00e8re du Travail P4.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020 portant cr\u00e9ation du titre professionnel d’agent de service m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> DESCAMPS-CROISNIER. Fran\u00e7oise LA FORCE DE L\u2019\u00c9GALIT\u00c9 Les in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique, RAPPORT AU PREMIER MINISTRE  27 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> R\u00e9pertoire Op\u00e9rationnel des M\u00e9tiers et Emplois https:\/\/www.pole-emploi.org\/.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Fiche Rome J1301 Personnel polyvalent des services hospitaliers.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Respectivement le brancardier fiche Raspail 27 et l\u2019agent de st\u00e9rilisation fiche Raspail 09.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> VASSY.Carine et DERBEZ.Benjamin, Introduction \u00e0 la sociologie de la sant\u00e9<\/em>, Armand Colin, 2019 p104.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Article 6 du D\u00e9cret n\u00b02007-1188 du 3 ao\u00fbt 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020 portant cr\u00e9ation du titre professionnel d’agent de service m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Nomenclature approuv\u00e9e le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a>https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/formation-professionnelle\/certification-competences-pro\/article\/cadre-national-des-certifications-professionnelles<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Plus d\u2019informations disponible sur le site https:\/\/www.afpa.fr\/formation-qualifiante\/agent-de-service-medico-social<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a>Article 3 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020nportant cr\u00e9ation tu titre professionnel d\u2019agent de service m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service m\u00e9dico-social Niveau 3 Minist\u00e8re du Travail p4.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> Idem<\/em><\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Fiche Rome J301.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Article 8 de la LOI n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l’action sociale et m\u00e9dico-sociale.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Article L 311-4 Code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Article D312-59-2 du code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> Article D312-59-5 du code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> REFERENTIEL D\u2019EVALUATION DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service m\u00e9dico-social Niveau 3 page 8 http:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/<\/a> mise \u00e0 jour le 23\/05\/2020.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> Cour d’appel de Paris – P\u00f4le 06 ch. 9 d\u00e9cembre 2020 n\u00b0 18\/09409. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mme L\u00e9a Bernard, Doctorante en droit public, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la sant\u00e9 du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Avant-propos \u00ab Pour faire face \u00e0 la 3e vague, qui n\u00e9cessite des ouvertures de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":834,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,1],"tags":[],"class_list":["post-832","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=832"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/832\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":836,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/832\/revisions\/836"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/834"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=832"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=832"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}