{"id":825,"date":"2021-06-06T18:22:00","date_gmt":"2021-06-06T16:22:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=825"},"modified":"2022-11-30T12:05:50","modified_gmt":"2022-11-30T11:05:50","slug":"actualites-du-service-public-hospitalier","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/06\/06\/actualites-du-service-public-hospitalier\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s du service public hospitalier"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vincent Vioujas,<\/strong> <\/strong>Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU),<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

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par M. Vincent Vioujas,<\/strong> Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), chercheur associ\u00e9 au Centre de droit de la sant\u00e9 (UMR 7268 ADES, AMU\/EFS\/CNRS)<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de cette chronique, de revenir en d\u00e9tails sur la \u00ab fabuleuse histoire du service public \u00bb[1]<\/a>, \u00e0 laquelle le Journal du Droit Administratif (JDA) a d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 un article approfondi[2]<\/a>. Tout au plus rappellera-t-on que celle-ci est marqu\u00e9e par une \u00e9clipse l\u00e9gislative \u2013 mais non jurisprudentielle, le Conseil d\u2019\u00c9tat ayant continu\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019expression pendant cette p\u00e9riode \u2013 de quelques ann\u00e9es. La loi HPST du 21 juillet 2009 avait, en effet, supprim\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion dans le code de la sant\u00e9 publique, avant que celle-ci n\u2019y fasse un retour triomphal suite \u00e0 la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais, pour risquer une comparaison avec une pratique tr\u00e8s en vogue dans l\u2019univers des s\u00e9ries t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, il s\u2019agit davantage d\u2019un reboot<\/em>, autrement dit d\u2019une nouvelle version, que d\u2019une recr\u00e9ation de l\u2019originale[3]<\/a>. Alors que la loi Boulin du 31 d\u00e9cembre 1970 privil\u00e9giait une approche fonctionnelle du service public hospitalier, celui-ci se d\u00e9finit d\u00e9sormais davantage par un ensemble d\u2019obligations que par une liste de missions sp\u00e9cifiques. En cela, le secteur de la sant\u00e9 n\u2019\u00e9chappe pas au mouvement fort bien d\u00e9crit et analys\u00e9 par Salim Ziani dans sa th\u00e8se qui voit progressivement, sous l\u2019influence du droit de l\u2019Union, le service public remplac\u00e9 par la r\u00e9f\u00e9rence aux obligations de service public[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

De fait, l\u2019article L.6112-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le service public hospitalier exerce l\u2019ensemble des missions d\u00e9volues aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, auxquelles s\u2019ajoute uniquement l\u2019aide m\u00e9dicale urgente, dans le respect des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et de prise en charge, de continuit\u00e9, d\u2019adaptation et de neutralit\u00e9 et conform\u00e9ment aux obligations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L.6112-2. Ce dernier comporte ainsi une longue \u00e9num\u00e9ration dont \u00e9merge nettement la garantie, au b\u00e9n\u00e9fice des personnes prises en charge par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, de l\u2019absence de facturation de d\u00e9passements des tarifs conventionnels, qui semble en constituer le principal marqueur[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce bref rappel de la notion \u00e9tant fait, il est maintenant temps d\u2019examiner, sans pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019actualit\u00e9 r\u00e9cente tenant \u00e0 son r\u00e9gime juridique.<\/p>\n\n\n\n

Les accommodements avec les obligations du service public hospitalier<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019approche fonctionnelle privil\u00e9gi\u00e9e lors de la refondation du service public hospitalier en 2016 repose sur la d\u00e9finition d\u2019un \u00ab\u00a0bloc d\u2019obligations\u00a0\u00bb[6]<\/a> consid\u00e9r\u00e9es comme les suj\u00e9tions propres \u00e0 ce dernier. Mais le service public hospitalier ainsi envisag\u00e9 ne se limite pas aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ou aux h\u00f4pitaux des arm\u00e9es, qui l\u2019assurent de mani\u00e8re automatique. Il est, en effet, ouvert \u00e0 tous les \u00e9tablissements priv\u00e9s qui peuvent \u00eatre habilit\u00e9s, selon des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.6112-3 du code de la sant\u00e9 publique, lorsque ces derniers s\u2019engagent \u00e0 exercer l\u2019ensemble de leur activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.6112-2 du m\u00eame code. D\u00e8s lors que celles-ci imposent notamment le respect des tarifs conventionnels, l\u2019habilitation des \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs est cependant demeur\u00e9e th\u00e9orique. Le service public hospitalier n\u2019englobe donc, pour l\u2019essentiel, que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les h\u00f4pitaux militaires (par nature) et une grande partie des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif (par habilitation)[7]<\/a>. N\u00e9anmoins, au sein m\u00eame de cet ensemble, le bloc d\u2019obligations appara\u00eet moins compact qu\u2019annonc\u00e9 et comporte deux fissures, r\u00e9cemment confort\u00e9es, qui constituent autant d\u2019accommodements avec les garanties en principe opposables aux \u00e9tablissements s\u2019agissant de l\u2019absence de d\u00e9passements d\u2019honoraires.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re br\u00e8che<\/strong>, et la plus importante, concerne l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Sans s\u2019arr\u00eater longuement sur ce dispositif, rappelons simplement qu\u2019il a accompagn\u00e9 la cr\u00e9ation, en 1958, du temps plein hospitalier dans l\u2019objectif affich\u00e9 de garantir l\u2019attractivit\u00e9 des carri\u00e8res. A ce titre, les praticiens hospitaliers, initialement \u00e0 temps plein[8]<\/a>, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale, \u00e0 la condition de respecter un certain nombre d\u2019exigences, et notamment que la dur\u00e9e de celle-ci n\u2019exc\u00e8de pas 20% de la dur\u00e9e de service hospitalier hebdomadaire \u00e0 laquelle ils sont astreints[9]<\/a>. Apr\u00e8s une courte p\u00e9riode de suppression suite \u00e0 l\u2019alternance de 1981, l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite en 1987[10]<\/a>, sans avoir \u00e9t\u00e9 remise en cause jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, m\u00eame si son r\u00e9gime juridique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises afin d\u2019en encadrer davantage la pratique. Bien que concernant un nombre limit\u00e9 de m\u00e9decins[11]<\/a>, celle-ci est r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9e, en particulier au regard de l\u2019ampleur des d\u00e9passements d\u2019honoraires appliqu\u00e9s dans ce cadre. Il faut dire que ces derniers peuvent parfois atteindre des niveaux importants, en moyenne plus \u00e9lev\u00e9s que dans le secteur priv\u00e9[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Or la d\u00e9cision par laquelle le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article L.6112-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la loi du 26 janvier 2016 interrogeait sur la compatibilit\u00e9 du maintien de ces d\u00e9passements avec le nouveau cadre du service public hospitalier imposant le respect des tarifs conventionnels. Celui-ci a, en effet, jug\u00e9 que les dispositions qui pr\u00e9voient l\u2019absence de facturation de d\u00e9passements d\u2019honoraires \u00ab s\u2019appliquent identiquement \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s assurant le service public hospitalier et aux professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en leur sein \u00bb, \u00e9cartant de la sorte l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9e par les parlementaires \u00e0 l\u2019origine du recours[13]<\/a>. Ce faisant, il paraissait s\u2019\u00e9loigner de l\u2019argumentaire du gouvernement qui, dans ses observations, estimait que le droit d\u2019exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale constitue \u00ab un droit personnel (\u2026), sans rapport avec l\u2019obligation qui s\u2019impose aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de proposer \u00e0 tout patient la possibilit\u00e9 de se faire soigner sans d\u00e9passement d\u2019honoraires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une partie de la doctrine en a conclu \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de pratiquer une activit\u00e9 lib\u00e9rale en secteur 2 (\u00ab honoraires libres \u00bb)[14]<\/a>. Cette cons\u00e9quence de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, en tout point contraire aux intentions du gouvernement qui entendait, tout au plus, mieux r\u00e9guler son exercice, a rapidement conduit ce dernier \u00e0 r\u00e9agir. A l\u2019occasion d\u2019une ordonnance de mise en coh\u00e9rence, l\u2019article L.6154-2 du code de la sant\u00e9 publique a ainsi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de pr\u00e9ciser que les dispositions r\u00e9glementaires fixant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de cette activit\u00e9 peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux dispositions du 4\u00b0 du I de l\u2019article L.6112-2 du m\u00eame code (\u00e0 savoir le respect des tarifs conventionnels)[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Si ces nouvelles dispositions permettent de pr\u00e9server la situation ant\u00e9rieure de certains praticiens hospitaliers en \u00e9tablissement public de sant\u00e9, elles aboutissent n\u00e9anmoins \u00e0 cr\u00e9er une diff\u00e9rence de situation entre ces derniers et les \u00e9tablissements priv\u00e9s qui, pour obtenir une habilitation au service public hospitalier, doivent avoir recours \u00e0 des m\u00e9decins conventionn\u00e9s en secteur 1. Examin\u00e9es par le Conseil constitutionnel \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) transmise par le Conseil d\u2019\u00c9tat suite au refus d\u2019habilitation oppos\u00e9 par un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) \u00e0 deux cliniques priv\u00e9es, elles ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution au prix d\u2019un raisonnement qui peine \u00e0 convaincre[16]<\/a>. Accueillie fra\u00eechement par la doctrine \u2013 le professeur Moquet-Anger observant f\u00e9rocement que \u00ab pr\u00e9sid\u00e9 par un ancien Premier ministre de Fran\u00e7ois Mitterrand, le Conseil constitutionnel a renforc\u00e9 le secteur d\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers que feux les abolitionnistes de 1982 avaient tant combattu \u00bb[17]<\/a>, – la d\u00e9cision du 21 juin 2019 souffre, en effet, de deux biais majeurs.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, afin d\u2019\u00e9carter le grief invoqu\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement entre les patients des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que, \u00ab lorsqu\u2019ils exercent une activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein de leur \u00e9tablissement, les praticiens des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 n\u2019interviennent pas dans le cadre du service public hospitalier \u00bb (point 8). Or une telle affirmation s\u2019av\u00e8re, au mieux, r\u00e9ductrice et, le plus souvent, erron\u00e9e. Le r\u00e9gime juridique de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital est en r\u00e9alit\u00e9 bien plus complexe, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas sans soulever plusieurs difficult\u00e9s[18]<\/a>. Le patient n\u2019est, en effet, plac\u00e9 dans une situation contractuelle de droit priv\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de ses relations avec le seul m\u00e9decin, ce qui ne pose pas de probl\u00e8me dans le cas d\u2019une simple consultation externe. En revanche, pour les malades hospitalis\u00e9s, l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale suppose une large mobilisation des moyens du service public hospitalier (personnel, prestations logistiques, locaux et mat\u00e9riel\u2026) et son intrication avec ce dernier est donc bien plus \u00e9troite que le juge constitutionnel ne semble le penser. De m\u00eame, dans l\u2019hypoth\u00e8se, fr\u00e9quente eu \u00e9gard \u00e0 la pratique de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale chez les chirurgiens, d\u2019une intervention au bloc op\u00e9ratoire, le m\u00e9decin anesth\u00e9siste, s\u2019il n\u2019exerce pas \u00e9galement dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale, agit en tant que personnel hospitalier[19]<\/a>, au m\u00eame titre que les autres professionnels (infirmiers anesth\u00e9sistes, infirmiers de bloc op\u00e9ratoire\u2026) qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019acte. L\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale ne chasse donc pas syst\u00e9matiquement le service public hospitalier.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, le Conseil constitutionnel valide la diff\u00e9rence de traitement entre \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et \u00e9tablissements priv\u00e9s habilit\u00e9s au service public hospitalier au prix d\u2019une analyse tout aussi, voire plus, contestable. De mani\u00e8re classique et attendue, il commence, en effet, par rappeler que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, la diff\u00e9rente de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l\u2019objet de la loi qui l\u2019\u00e9tablit. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Conseil constitutionnel identifie bien une diff\u00e9rence de situation \u00e0 l\u2019origine de cette diff\u00e9rence de traitement. Sur ce point, il est exact que les praticiens hospitaliers \u00e0 temps plein ont l\u2019obligation statutaire de consacrer la totalit\u00e9 de leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 leurs fonctions hospitali\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, universitaires et que la possibilit\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale ne constitue qu\u2019une exception limit\u00e9e \u00e0 cette exigence. A l\u2019inverse, comme l\u2019indique la d\u00e9cision, les m\u00e9decins lib\u00e9raux employ\u00e9s dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 assurant le service public hospitalier \u00ab n\u2019ont pas n\u00e9cessairement vocation \u00e0 y consacrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur carri\u00e8re \u00bb et peuvent donc cumuler celle-ci avec la pratique d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale non soumise \u00e0 interdiction des d\u00e9passements d\u2019honoraires, en ville ou dans un autre type d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

La validation de la diff\u00e9rence de traitement ainsi reconnue au regard de l\u2019objet de la loi pr\u00eate en revanche davantage le flanc \u00e0 la critique. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les conditions encadrant la pratique de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, le Conseil constitutionnel juge, en effet, que celle-ci vise \u00ab \u00e0 offrir, uniquement \u00e0 titre accessoire, un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration et de retraite aux praticiens statutaires \u00e0 temps plein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb et que ce dernier permet \u00ab d\u2019am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 des carri\u00e8res hospitali\u00e8res publiques et la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb (point 10). Sans s\u2019arr\u00eater sur l\u2019argument d\u2019une qualit\u00e9 des soins qui ne serait pas garantie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sans l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9construit par d\u2019autres auteurs[20]<\/a>, force est de constater que les juges transforment subrepticement la question pos\u00e9e. Celle-ci ne portait pas, en effet, sur l\u2019existence de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale en elle-m\u00eame, mais seulement sur la pratique des d\u00e9passements d\u2019honoraires dans le cadre de celle-ci. En assimilant les deux, le Conseil constitutionnel travestit d\u2019autant plus la r\u00e9alit\u00e9 que moins de la moiti\u00e9 des praticiens exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale appartiennent au secteur 2[21]<\/a>. L\u2019essentiel des d\u00e9veloppements est donc consacr\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre le principe m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, laquelle semble parfaitement \u00e0 m\u00eame d\u2019offrir \u00ab un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration et de retraite \u00bb aux m\u00e9decins dans le respect des tarifs conventionnels, comme c\u2019est le cas pour plus de la moiti\u00e9 de ceux qui y ont recours !<\/p>\n\n\n\n

Certes, il paraissait sans doute politiquement compliqu\u00e9 de remettre en cause la pratique des d\u00e9passements d\u2019honoraires. En tout cas, le gouvernement ne le souhaitait pas, pas plus qu\u2019il n\u2019entendait revenir sur le principe, \u00e9rig\u00e9 en totem, du respect absolu des tarifs conventionnels conditionnant l\u2019habilitation d\u2019un \u00e9tablissement priv\u00e9 au service public hospitalier. De fait, pour citer une fois encore Marie-Laure Moquet-Anger, \u00ab le Conseil constitutionnel a adopt\u00e9 une position qui garantit en m\u00eame temps les deux objectifs \u00bb. Bien qu\u2019acrobatique, elle permet donc la p\u00e9rennit\u00e9 du secteur 2 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, cette derni\u00e8re ne concerne qu\u2019un nombre limit\u00e9 de praticiens. La situation est cependant amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer suite aux nouvelles dispositions issues de l\u2019ordonnance n\u00b02021-292 du 17 mars 2021[22]<\/a> qui assouplit les conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale. Celle-ci n\u2019est notamment plus r\u00e9serv\u00e9e aux praticiens hospitaliers \u00e0 temps plein. Ces perspectives d\u2019extension rendent d\u2019autant plus probl\u00e9matique la persistance d\u2019un ilot de libert\u00e9 tarifaire au sein du service public hospitalier.<\/p>\n\n\n\n

La seconde br\u00e8che<\/strong> correspond au particularisme de six \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (ESPIC) mais m\u00e9rite n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre signal\u00e9e, ne serait-ce qu\u2019en raison de d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs r\u00e9cents sur le sujet. Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des ESPIC, les m\u00e9decins sont salari\u00e9s mais l\u2019article L.6161-9 du code de la sant\u00e9 public pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des professionnels lib\u00e9raux, sur autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS. Ces derniers sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement sur la base des tarifs conventionnels, minor\u00e9s d\u2019une redevance. Les d\u00e9passements d\u2019honoraires sont donc en principe interdits, ce qui est conforme aux obligations sur service public hospitalier que les ESPIC assurent \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Certains d\u2019entre eux \u00e9taient toutefois li\u00e9s par des contrats autorisant de tels d\u00e9passements, le plus souvent repris \u00e0 leur compte \u00e0 la suite de la fusion avec d\u2019autres \u00e9tablissements. C\u2019est pourquoi le IV de l\u2019article 99 de la loi du 26 janvier 2016 accordait un d\u00e9lai de trois ans aux ESPIC concern\u00e9s pour r\u00e9aliser la mise en conformit\u00e9 de ces contrats avec les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, avec retrait de l\u2019autorisation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS en cas de refus de la part du praticien. Ce d\u00e9lai n\u2019a toutefois pas paru suffisant puisqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, 6 \u00e9tablissements n\u2019avaient toujours pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation d\u2019environ 350 professionnels lib\u00e9raux. Aussi, le II de l\u2019article 57 de la loi du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9gularisation de trois ans.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019une des rares modifications introduites par le S\u00e9nat et accept\u00e9es par le gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e nationale lors de l\u2019examen de la proposition de loi d\u2019am\u00e9lioration du syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification donne d\u00e9sormais une base p\u00e9renne \u00e0 cette d\u00e9rogation, \u00e0 l\u2019origine transitoire[23]<\/a>. A l\u2019occasion des d\u00e9bats, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat Adrien Taquet, qui suppl\u00e9ait le ministre de la sant\u00e9, a ainsi tent\u00e9 de concilier le souhait r\u00e9affirm\u00e9 de ne pas encourager cette pratique, afin de garantir l\u2019acc\u00e8s aux soins, et le souci de ne pas mettre en difficult\u00e9 les structures concern\u00e9es \u00ab qui ont d\u00e9j\u00e0 du mal \u00e0 recruter des m\u00e9decins \u00bb[24]<\/a>. L\u2019argument de l\u2019attractivit\u00e9 reste donc la principale justification apport\u00e9e aux am\u00e9nagements op\u00e9r\u00e9s par rapport aux obligations du service public hospitalier.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, cette exception, bien que relativement marginale, peut para\u00eetre juridiquement fragile. Dans son avis sur le projet de loi relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat appelait, en effet, l\u2019attention du gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un caract\u00e8re temporaire \u00e0 la d\u00e9rogation[25]<\/a>. On imagine cependant mal le Conseil constitutionnel avoir laiss\u00e9 passer le chameau de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour filtrer ensuite le moustique des d\u00e9passements d\u2019honoraires de quelques centaines de m\u00e9decins en ESPIC[26]<\/a>\u2026<\/p>\n\n\n\n

Exercice du service public hospitalier et contrat administratif<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme l\u2019\u00e9crivaient r\u00e9cemment les responsables du centre de recherche et de diffusion juridiques du Conseil d\u2019\u00c9tat dans leur chronique, \u00ab que le granite porphyro\u00efde soit, depuis 1912, plus souvent \u00e9voqu\u00e9 dans les amphith\u00e9\u00e2tres des facult\u00e9s de droit que dans les laboratoires de g\u00e9ologie atteste de la permanence des crit\u00e8res d’identification d’un contrat administratif \u00bb[27]<\/a>. Sans reprendre ici tous les arr\u00eats de principe bien connus, nous nous limiterons \u00e0 rappeler qu\u2019ils combinent un crit\u00e8re organique, tenant, en principe, \u00e0 ce qu\u2019une personne publique soit partie au contrat et un crit\u00e8re mat\u00e9riel portant sur le contenu (pr\u00e9sence de clauses exorbitantes du droit commun), l\u2019objet (l\u2019ex\u00e9cution de travaux publics ou l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame du service public) ou, parfois, le r\u00e9gime de ce dernier[28]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, qui seuls satisfont au crit\u00e8re organique sans avoir \u00e0 rechercher si l\u2019une des (rares) hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation est remplie, la question de la qualification du contrat se pose en r\u00e9alit\u00e9 peu souvent. La plupart des contrats conclus avec des personnes priv\u00e9es sont, en effet, administratifs par d\u00e9termination de la loi, \u00e0 l\u2019image des contrats de commande publique (march\u00e9s publics ou concession) ou des contrats d\u2019occupation privative du domaine public. S\u2019agissant des contrats de recrutement, m\u00eame si la mise \u00e0 contribution des employeurs publics dans le cadre de la politique de lutte contre le ch\u00f4mage par le recours aux contrats aid\u00e9s laisse subsister des contrats de droit priv\u00e9[29]<\/a>, ceux-ci restent tr\u00e8s minoritaires. De fait, conform\u00e9ment \u00e0 la c\u00e9l\u00e8bre jurisprudence Berkani<\/em> mettant un terme au crit\u00e8re subtil, voire byzantin, de la participation directe au service public, les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi[30]<\/a>. Selon les derniers chiffres de l\u2019INSEE, les contractuels (hors emplois m\u00e9dicaux) repr\u00e9sentaient, en 2019, 20,9% des effectifs de la fonction publique hospitali\u00e8re, soit 248 000 personnes. Leur nombre a augment\u00e9 de +3,8% par rapport \u00e0 2018, tandis que celui de fonctionnaires continue de diminuer. Quant aux contrats aid\u00e9s, ils ne concernent que 5 200 personnes, en forte baisse (-25,8%)[31]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, les occasions pour le juge administratif de se prononcer sur la nature des contrats pass\u00e9s par les h\u00f4pitaux dans le cadre de l\u2019accomplissement du service public hospitalier ne sont pas si fr\u00e9quentes. Quelques affaires lui ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 soumises ces derni\u00e8res ann\u00e9es s\u2019agissant, par exemple, du contrat par lequel un \u00e9tablissement met en relation, via son centre d’appel, un patient avec une soci\u00e9t\u00e9 de transport sanitaire priv\u00e9[32]<\/a> ou de celui portant sur la mise \u00e0 disposition de t\u00e9l\u00e9viseurs et de moyens de t\u00e9l\u00e9communication aux personnes hospitalis\u00e9es[33]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 examiner la nature du contrat de participation \u00e0 l\u2019exercice des missions de service public (d\u00e9nomination alors en vigueur) conclu avec un m\u00e9decin dans le cadre des dispositions de l\u2019article L.6146-2 du code de la sant\u00e9 publique, ce qui constitue, \u00e0 notre connaissance, une premi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, cet article autorise le directeur d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00e0 admettre des m\u00e9decins, sages-femmes et odontologistes exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, autres que les praticiens statutaires, \u00e0 participer \u00e0 l’exercice des missions de l\u2019\u00e9tablissement. Leurs honoraires, qui doivent respecter les tarifs conventionnels, sont \u00e0 la charge de ce dernier, minor\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une redevance. Enfin, un contrat, conclu entre le professionnel et l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 et soumis \u00e0 l\u2019approbation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS, fixe les conditions et modalit\u00e9s de leur participation et assure le respect des garanties mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 6112-3 du code de la sant\u00e9 publique, d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment[34]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le centre hospitalier de Digne les Bains a conclu un contrat de participation \u00e0 l\u2019exercice des missions de service public avec un m\u00e9decin radiologue, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er<\/sup> octobre 2012. Par d\u00e9cision du 21 janvier 2014, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement a r\u00e9sili\u00e9 ce contrat, d\u00e9cision que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 demande, sans succ\u00e8s, au tribunal administratif de Marseille, d\u2019annuler. Par un arr\u00eat du 17 avril 2018, la cour administrative d\u2019appel (CAA) d\u00e9clare n\u2019y avoir pas lieu \u00e0 statuer sur les conclusions tendant \u00e0 une reprise des relations contractuelles[35]<\/a>, arr\u00eat contre lequel le praticien se pourvoit en cassation.<\/p>\n\n\n\n

Pour rejeter le recours et valider le raisonnement des juges d\u2019appel, le Conseil d\u2019\u00c9tat est donc conduit \u00e0 se prononcer sur la nature du contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.6146-2[36]<\/a>. Celui-ci rappelle que les dispositions en cause permettent la pratique par un professionnel de sant\u00e9 lib\u00e9ral d\u2019une activit\u00e9 de soin au sein d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et la r\u00e9mun\u00e9ration de cette derni\u00e8re par des honoraires \u00e0 la charge de l\u2019h\u00f4pital, minor\u00e9s d\u2019une redevance en contrepartie de l\u2019utilisation des moyens du service public hospitalier. La Haute juridiction examine \u00e9galement les exigences r\u00e9glementaires opposables aux professionnels de sant\u00e9, qui se limitent \u00e0 renseigner un \u00e9tat mensuel d\u00e9claratif d\u2019activit\u00e9[37]<\/a> et \u00e0 s\u2019engager \u00e0 respecter un certain nombre de r\u00e8gles ou de documents g\u00e9n\u00e9raux (recommandations de bonne pratique professionnelle \u00e9tablies par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, projet d\u2019\u00e9tablissement\u2026)[38]<\/a>. Il en conclut ainsi qu\u2019eu \u00e9gard \u00ab \u00e0 la nature des liens qu\u2019\u00e9tablit un tel contrat entre l\u2019\u00e9tablissement hospitalier et le professionnel de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, sa passation n\u2019a ni pour objet ni pour effet de conf\u00e9rer au praticien en question la qualit\u00e9 d\u2019agent public \u00bb. Sans doute faut-il d\u00e9duire de cette formulation l\u2019absence d\u2019un lien de subordination qui aurait entra\u00een\u00e9 la reconnaissance d\u2019une telle qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.6146-2 constitue donc bien un contrat administratif, ce qui n\u2019\u00e9tait ni contest\u00e9, ni contestable au regard des crit\u00e8res rappel\u00e9s plus haut, mais ne s\u2019apparente pas \u00e0 un contrat de recrutement d\u2019un agent public. Cette conclusion semble parfaitement conforme aux intentions des parlementaires et du gouvernement qui, \u00e0 l\u2019occasion de la loi HPST, entendaient cr\u00e9er un dispositif unique permettant l\u2019intervention de professionnels lib\u00e9raux au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, en substitution du m\u00e9canisme ant\u00e9rieurement en vigueur dans les h\u00f4pitaux locaux et des anciennes \u00ab cliniques ouvertes \u00bb. Elle ne rompt pas non plus avec la jurisprudence qui s\u2019appliquait \u00e0 ces derni\u00e8res. Le Tribunal des conflits avait, en effet, estim\u00e9 que les examens ou traitements pratiqu\u00e9s par un radiologue dans le service radiologique de l’h\u00f4pital au profit d’un malade admis en clinique ouverte le sont en dehors de l’exercice des fonctions m\u00e9dicales hospitali\u00e8res de ce sp\u00e9cialiste, m\u00eame si les honoraires y aff\u00e9rents sont soumis par la r\u00e9glementation \u00e0 des r\u00e8gles de calcul et de reversement particuli\u00e8res. A ce titre, la juridiction judiciaire \u00e9tait seule comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d’une action en responsabilit\u00e9 form\u00e9e par un malade admis en clinique ouverte contre le m\u00e9decin[39]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Mais la qualification retenue, \u00e9cartant celle de contrat de recrutement d\u2019un agent public, produit surtout des cons\u00e9quences contentieuses importantes que l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 vient utilement souligner. On sait, en effet, que ces contrats ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique justifi\u00e9, selon la c\u00e9l\u00e8bre formule du pr\u00e9sident Genevois, par le fait que \u00ab derri\u00e8re le contrat, il y a souvent un statut qui se dessine \u00bb[40]<\/a>. Ainsi, le Conseil d\u2019\u00c9tat admet, de longue date, que ces agents puissent former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l’encontre de mesures d’ex\u00e9cution de leur contrat[41]<\/a>. Il en va de m\u00eame pour les tiers qui peuvent demander au juge pour l\u2019exc\u00e8s de pouvoir l\u2019annulation du contrat d\u2019engagement d\u2019un agent public depuis l\u2019arr\u00eat Ville de Lisieux<\/em>[42]<\/a>, solution maintenue apr\u00e8s les importantes modifications du contentieux de la l\u00e9galit\u00e9 des contrats administratifs r\u00e9sultant de la jurisprudence D\u00e9partement de Tarn-et-Garonne[43]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, la CAA de Marseille n\u2019a donc pas commis d\u2019erreur de droit en jugeant que les conclusions du m\u00e9decin devaient s\u2019analyser non comme un recours pour exc\u00e8s de pouvoir tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision du directeur de r\u00e9silier le contrat d\u2019un agent public, mais comme tendant \u00e0 la reprise des relations contractuelles. Le lecteur avis\u00e9 aura imm\u00e9diatement retenu la formulation issue de la c\u00e9l\u00e8bre jurisprudence B\u00e9ziers II<\/em> au terme de laquelle, si, en principe, les parties \u00e0 un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’ex\u00e9cution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du pr\u00e9judice qu’une telle mesure leur a caus\u00e9, elles peuvent, eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e de celle-ci, former un recours de plein contentieux contestant la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation de ce contrat et tendant \u00e0 la reprise des relations contractuelles[44]<\/a>. Saisi de conclusions en ce sens, le juge du contrat doit notamment v\u00e9rifier que cette reprise a encore un objet et prononcer un non-lieu \u00e0 statuer lorsqu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que le terme stipul\u00e9 du contrat est d\u00e9pass\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le terme du contrat conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er<\/sup> octobre 2012 avait expir\u00e9 le 1er<\/sup> octobre 2017. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la CAA en a conclu qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu de statuer sur la requ\u00eate dont elle \u00e9tait saisie.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, m\u00eame si les contentieux sur le sujet devraient rester rares compte tenu du faible nombre de contrats conclus sur le fondement de l\u2019article L.6146-2 du code de la sant\u00e9 publique[45]<\/a>, l\u2019arr\u00eat du 29 juin 2020 illustre la diversit\u00e9 des contrats existant entre un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et les personnes physiques auxquelles il fait appel pour l\u2019ex\u00e9cution du service public hospitalier : contrat de recrutement d\u2019agent public (le plus souvent), contrat de droit priv\u00e9 (pour certains contrats aid\u00e9s), et contrat administratif de prestation de services s\u2019agissant des m\u00e9decins lib\u00e9raux qui n\u2019ont pas la qualit\u00e9 d\u2019agent public.<\/p>\n\n\n\n

Le financement compensatoire du service public hospitalier<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9f\u00e9rence aux obligations du service public, davantage qu\u2019au service public, en mati\u00e8re de financement traduit le triomphe d\u2019une approche compensatoire telle que promue par les textes europ\u00e9ens, dans un environnement \u00e9conomique concurrentiel[46]<\/a>. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 fran\u00e7ais, y compris publics, constituent, en effet, des entreprises en droit de l\u2019Union et leur financement doit respecter un certain nombre d\u2019exigences.<\/p>\n\n\n\n

Sans entrer dans le d\u00e9tail[47]<\/a>, l\u2019article 106-2 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)[48]<\/a> pr\u00e9voit que les entreprises charg\u00e9es de la gestion d\u2019un service d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG) sont soumises aux r\u00e8gles des trait\u00e9s, notamment aux r\u00e8gles de concurrence, dans les limites o\u00f9 l\u2019application de celles-ci ne fait pas \u00e9chec \u00e0 l\u2019accomplissement en droit ou en fait de la mission particuli\u00e8re qui leur a \u00e9t\u00e9 impartie. Ainsi, la d\u00e9cision 2012\/21\/CE du 20 d\u00e9cembre 2011[49]<\/a> \u00e9nonce les conditions qu\u2019une aide d\u2019\u00c9tat attribu\u00e9e sous la forme d\u2019une compensation des obligations de service public pesant sur un SIEG doit remplir pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compatible avec l\u2019article 106-2. Le cas des \u00e9tablissements de sant\u00e9 y est sp\u00e9cifiquement trait\u00e9[50]<\/a>. De fait, les aides qui leur sont attribu\u00e9es sous la forme d\u2019une compensation des obligations de service public disposent d\u2019une pr\u00e9somption de compatibilit\u00e9 avec le trait\u00e9, quel que soit leur montant, et ne sont donc pas soumises au contr\u00f4le a priori<\/em> que constitue la notification pr\u00e9alable \u00e0 la Commission. Elles doivent toutefois \u00eatre accompagn\u00e9es de la mise en place par chaque \u00c9tat d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le r\u00e9gulier, au minimum tous les 3 ans, pour s\u2019assurer de l\u2019absence de surcompensation, et respecter les exigences pos\u00e9es aux articles 4 et 5 de la d\u00e9cision. En substance, la gestion du SIEG doit avoir \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e au moyen d\u2019un mandat sp\u00e9cifiant notamment la nature et la dur\u00e9e des obligations ou encore les param\u00e8tres de calcul de la compensation. De plus, le montant de cette derni\u00e8re ne saurait d\u00e9passer ce qui est n\u00e9cessaire pour couvrir les co\u00fbts nets occasionn\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution des obligations de service public.<\/p>\n\n\n\n

Ce cadre juridique appara\u00eet d\u00e9sormais bien int\u00e9gr\u00e9 par les pouvoirs publics fran\u00e7ais, comme l\u2019illustrent les modalit\u00e9s retenues pour la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de \u00ab reprise de dette \u00bb[51]<\/a> de certains \u00e9tablissements de sant\u00e9. La mesure a \u00e9t\u00e9 initialement annonc\u00e9e par \u00c9douard Philippe en novembre 2019, avant le d\u00e9but de la crise sanitaire, alors que le gouvernement s\u2019effor\u00e7ait de canaliser les mouvements sociaux n\u00e9s, au d\u00e9part, dans certains services d\u2019urgence et qui mena\u00e7aient de prendre de l\u2019ampleur. Elle est reprise dans les conclusions du \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb, en juillet 2020, et incluse dans le plan de relance de 19 milliards d\u2019euros des investissements en sant\u00e9. Environ les deux-tiers de cette somme (13 milliards) correspond, en effet, \u00e0 la reprise de dette des \u00e9tablissements participants au service public hospitalier afin, selon le dossier de presse, de \u00ab leur redonner les marges financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019investissement du quotidien et am\u00e9liorer les conditions de travail (pose de rails d\u2019h\u00f4pital, achat de petit mat\u00e9riel…) \u00bb[52]<\/a>. Le montage financier a ensuite \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2020 qui met \u00e0 la somme en question \u00e0 la charge de la Caisse d\u2019amortissement de la dette sociale (CADES)[53]<\/a>. Sans d\u00e9tailler le circuit, qui ne nous int\u00e9resse pas directement ici, ces 13 milliards d\u2019euros ne sont donc pas financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ou par l\u2019assurance maladie (qui sert uniquement d\u2019interm\u00e9diaire), mais imm\u00e9diatement convertis en dette sociale future. Enfin, l\u2019article 50 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2021 fixe les r\u00e8gles permettant la mise en place op\u00e9rationnelle de cette reprise de dette, tout en manifestant une certaine ambigu\u00eft\u00e9 sur les finalit\u00e9s du dispositif, sur lesquelles il conviendra de revenir[54]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019examen du projet de loi relatif \u00e0 la dette sociale et \u00e0 l\u2019autonomie, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait attir\u00e9 l\u2019attention du gouvernement sur l\u2019utilit\u00e9 d\u2019informer, au plus t\u00f4t, la Commission europ\u00e9enne des dispositions organisant le financement et le versement de cette dotation aux \u00e9tablissements de sant\u00e9[55]<\/a>. De fait, les travaux pr\u00e9paratoires d\u00e9montrent la volont\u00e9 de respecter le cadre applicable aux aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 compenser les obligations de service public, ce que le m\u00e9canisme adopt\u00e9 exprime tr\u00e8s nettement.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, contrairement \u00e0 ce qui avait imagin\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2019, le nouveau dispositif n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Le I de l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021 indique ainsi que ce dernier est destin\u00e9 \u00e0 \u00ab concourir \u00e0 la compensation des charges n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du service public hospitalier et \u00e0 la transformation de celui-ci \u00bb. Bien que le terme d\u2019obligations n\u2019y figure pas, l\u2019id\u00e9e est bien de mettre en place une forme de compensation des charges pesant sp\u00e9cifiquement sur les \u00e9tablissements assurant le service public hospitalier. Un certain nombre d\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s (notamment ESPIC) y auront donc acc\u00e8s. Il est \u00e9vident qu\u2019un choix diff\u00e9rent, conditionnant le versement de l\u2019aide \u00e0 la nature juridique des \u00e9tablissements et non aux suj\u00e9tions particuli\u00e8res qu\u2019ils supportent, aurait \u00e9t\u00e9 contraire aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, le dispositif se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 la notion de mandat, dont la jurisprudence a soulign\u00e9 l\u2019importance[56]<\/a>. Le versement de la dotation est, en effet, soumis \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat avec l\u2019ARS avant le 31 d\u00e9cembre 2021. Ces contrats, sign\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de dix ans, pr\u00e9cisent en particulier \u00ab le mandat confi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9sendettement, d\u2019investissement, d\u2019am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re et de transformation \u00bb, ainsi que les charges dont le financement est assur\u00e9 par cette dotation[57]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me lieu, les param\u00e8tres de calcul de cette derni\u00e8re sont partiellement d\u00e9taill\u00e9s par le texte. La r\u00e9daction d\u00e9finitive, qui a sensiblement vari\u00e9 au cours de l\u2019examen parlementaire, indique qu\u2019il est tenu compte des ratios d\u2019analyse financi\u00e8re et des marges n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019investissement, sans que ces crit\u00e8res soient limitatifs[58]<\/a>. Des compl\u00e9ments doivent encore \u00eatre apport\u00e9s par voie r\u00e9glementaire puisque le d\u00e9cret d\u2019application doit d\u00e9finir \u00ab les param\u00e8tres servant \u00e0 d\u00e9terminer les compensations des obligations de service public \u00bb ainsi que \u00ab les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du montant des dotations \u00bb[59]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les contrats doivent comporter des indicateurs de suivi et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le et le m\u00e9canisme de reprise des financements en cas de surcompensation des charges ou de non-respect des engagements[60]<\/a>. De plus, une articulation est pr\u00e9vue avec les contrats pluriannuels d\u2019objectifs et de moyens (CPOM) obligatoirement conclus par chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9. Lors du renouvellement de ces derniers, les ARS doivent, en effet, s\u2019assurer qu\u2019ils sont coh\u00e9rents avec les engagements et les moyens fix\u00e9s dans le contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le nouveau dispositif n\u2019est pas encore enti\u00e8rement finalis\u00e9[61]<\/a>, les r\u00e8gles retenues semblent respectueuses des exigences du droit de l\u2019Union qui encadrent aujourd\u2019hui \u00e9troitement les conditions de financement du service public hospitalier. Elles ne l\u00e8vent toutefois pas une ambigu\u00eft\u00e9 persistante sur les finalit\u00e9s de ce m\u00e9canisme, tiraill\u00e9 en permanence entre objectif de d\u00e9sendettement et financement de nouveaux investissements, comme l\u2019atteste la modification apport\u00e9e par la LFSS pour 2021 \u00e0 la loi du 7 ao\u00fbt 2020[62]<\/a>. Au final, le gouvernement para\u00eet avoir choisi\u2026de ne pas choisir. La moiti\u00e9 de la somme de 13 milliards est, en effet, affect\u00e9e \u00e0 la relance des investissements tandis que l\u2019autre moiti\u00e9 est destin\u00e9e \u00ab \u00e0 la restauration des capacit\u00e9s financi\u00e8res des \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier \u00bb[63]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Selon la formule de S. Boussard, \u00ab La fabuleuse histoire du service public hospitalier \u00bb, RDSS<\/em>, 2017, p.607.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> I. Poirot-Maz\u00e8res, \u00ab Du service public hospitalier en ses contradictions \u00bb, Journal du Droit Administratif<\/em>, 2017, chronique Transformation(s) du Service Public,  art. 198.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> En mati\u00e8re de s\u00e9ries, les \u00e9checs et les d\u00e9ceptions semblent d\u2019ailleurs bien plus fr\u00e9quents que les r\u00e9ussites. Il faut dire que Magnum<\/em> sans moustache, ni chemise hawa\u00efenne et Walker Texas Ranger<\/em> sans Chuck Norris n\u2019ont pas exactement la m\u00eame saveur. Malgr\u00e9 cela, les cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et les plates-formes de streaming<\/em> continuent d\u2019annoncer r\u00e9guli\u00e8rement de nouveaux projets.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> S. Ziani, Du service public \u00e0 l\u2019obligation de service public<\/em>, LGDJ, Bibl. de dr. publ., t.285, 2015 : \u00ab La notion d\u2019obligation de service public, en se substituant peu \u00e0 peu au concept de service public, transforme les modes de satisfaction de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en imposant le respect de proc\u00e9d\u00e9s d\u2019intervention limit\u00e9s, respectueux de l\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9 \u00bb (n\u00b0622).<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> 4\u00b0 du I de l\u2019article L.6112-2 CSP. Pour davantage de pr\u00e9cisions, nous nous permettons de renvoyer \u00e0 V. Vioujas, \u00ab Les obligations du service public hospitalier : quelles sp\u00e9cificit\u00e9s ? \u00bb, RDSS<\/em>, 2017, p.644.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> La formule est utilis\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement reprise lors des d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Est volontairement laiss\u00e9e de c\u00f4t\u00e9 ici l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019association au service public hospitalier, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.6112-5, qui ne concerne pas l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mais seulement la prise en charge des patients en situation d\u2019urgence ou dans le cadre de la permanence des soins par un \u00e9tablissement priv\u00e9 non habilit\u00e9 (autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 de soins prenant en charge des patients en situation d\u2019urgence).<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Comme on le verra plus loin, cette limite est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Art. L.6154-2 CSP.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> L. n\u00b087-39 du 27 janv. 1987 portant diverses mesures d\u2019ordre social.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Le dernier rapport publi\u00e9 sur le sujet d\u00e9nombrait seulement 10% des praticiens \u00e9ligibles, soit 4 581 m\u00e9decins (dont pr\u00e8s d\u2019un quart d\u2019hospitalo-universitaires), D. Laurent, L\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/em>, 2013, p.7.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Ibid<\/em>, p.12.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Cons. constit., 21 janv. 2016, n\u00b02015-727 DC, Loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> J.-M. Lemoyne de Forges, \u00ab O\u00f9 va la m\u00e9decine lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public ? \u00bb, AJDA<\/em>, 2016, p.281 ; dans le m\u00eame sens, D. Cristol, \u00ab Les habits neufs du service public hospitalier \u00bb, RDSS<\/em>, 2016, p.643.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Modification issue de l\u2019article 1er<\/sup> de l\u2019ordonnance n\u00b02017-31 du 12 janvier 2017 de mise en coh\u00e9rence des textes au regard des dispositions de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Cons. constit., 21 juin 2019, n\u00b0 2019-792 QPC, Clinique Saint-C\u0153ur et autres.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> M.-L. Moquet-Anger, \u00ab Sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du droit \u00e0 d\u00e9passement d\u2019honoraires r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00bb, RDSS<\/em>, 2019, p.1043.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> J.-M. Auby, \u00ab Sur quelques probl\u00e8mes juridiques pos\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers \u00e0 temps plein dans les \u00e9tablissements publics \u00bb, RGDM<\/em>, 1999, n\u00b01, p.9.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Trib. confl., 19 f\u00e9vr. 1990, Herv\u00e9<\/em>, n\u00b002594 ; AJDA<\/em>, 1990, p.556, obs. J. Moreau ; RFDA<\/em>, 1990, p.457, concl. B. Stirn ; RDSS<\/em>, 1991, p.242, obs. J.-M. De Forges.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> M.-L. Moquet-Anger, op. cit<\/em>., qui le qualifie de \u00ab fallacieux et d\u00e9sobligeant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> D. Laurent, op. cit<\/em>., p.12.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Ordonnance n\u00b02021-292 du 17 mars 2021 visant \u00e0 favoriser l\u2019attractivit\u00e9 des carri\u00e8res m\u00e9dicales hospitali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Article 21 de la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification. Le texte ajoute que \u00ab ces professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux fixent et modulent le montant de leurs honoraires \u00e0 des niveaux permettant l\u2019acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s sociaux et de leurs ayants droit \u00bb, ce qui repr\u00e9sente une contrainte relativement l\u00e2che\u2026<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> JO AN, Compte-rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats<\/em>, 2\u00e8me<\/sup> s\u00e9ance du 18 mars 2021, p.2753.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> \u00ab Les trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es doivent permettre de r\u00e9gler de mani\u00e8re d\u00e9finitive les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb, avis du 7 f\u00e9vr. 2019, p.11.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> Selon la formule bien connue de J. Rivero, \u00ab Filtrer le moustique et laisser passer le chameau ? \u00bb, AJDA<\/em>, 1981, p.275.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> C. Malverti, C. Beaufils, \u00ab Contrats administratifs : les petits caract\u00e8res \u00bb, AJDA<\/em>, 2021, p.734.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> Pour une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e, B. Plessix, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, LexisNexis, 3\u00e8me<\/sup> \u00e9d., 2020, p.1274 et s.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Ce que le Conseil constitutionnel a admis s\u2019agissant des emplois d\u2019avenir professeur en consid\u00e9rant qu\u2019aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur pr\u00e9voie que des personnes recrut\u00e9es au titre de ces emplois participant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service public de l\u2019\u00c9ducation nationale soient soumises \u00e0 un r\u00e9gime juridique de droit priv\u00e9, Cons. constit., 24 oct. 2012, n\u00b02012-656 DC, Loi portant cr\u00e9ation des emplois d\u2019avenir<\/em> ; AJDA<\/em>, 2013, p.119, note F. Melleray.<\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> Trib. confl., 25 mars 1996, Berkani c\/CROUS de Lyon<\/em>, n\u00b03000 ; AJDA<\/em>, 1996, p. 355, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; Dr. soc<\/em>., 1996, p.735, obs. X. Pr\u00e9tot ; RFDA<\/em>, 1996, p.819, concl. Ph. Martin.<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> \u00ab En 2019, l\u2019emploi augmente dans les trois versants de la fonction publique \u00bb, INSEE premi\u00e8re<\/em>, 2021, n\u00b01842.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> CE, 2 mai 2016, CHRU de Montpellier<\/em>, n\u00b0381370 ; JCP A<\/em>, 2017, 2063, note S. Harada : le contrat n\u2019a pas pour objet de confier au cocontractant de la personne publique l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame d\u2019une mission de service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun ; il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un contrat administratif.<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> CE, 7 mars 2014, CHU de Rouen<\/em>, n\u00b0372897 ; AJDA<\/em>, 2014, p.1497, note J. Hardy ; Dr. adm<\/em>., 2014, comm. 32, obs. A. S\u00e9e : le contrat constitue une d\u00e9l\u00e9gation de service public, et non pas un march\u00e9 public.<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Le contenu du contrat, les modalit\u00e9s de calcul des honoraires ou encore les r\u00e8gles d\u2019indemnisation de la participation \u00e0 la permanence des soins sont d\u00e9crits aux articles R.6146-17 \u00e0 R.6146-24 du m\u00eame code.<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> CAA Marseille, 17 avr. 2018, n\u00b016MA03270.<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> CE, 29 juin 2020, M.B<\/em>., n\u00b0421609 ; AJDA<\/em>, 2021, p.1324 ; AJFP<\/em>, 2021, p.319.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> Art. R.6146-21 CSP.<\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> Art. R.6146-18 CSP.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> Trib. confl., 19 mars 1979, Babsky<\/em>, n\u00b02111, Rec. CE, p.653. Sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dans le cadre des anciennes cliniques ouvertes, v. \u00e9g. CE, sect., 4 juin 1965, H\u00f4pital de Pont-\u00e0-Mousson<\/em>, n\u00b061367, Rec. CE, p.361.<\/p>\n\n\n\n

[40]<\/a> B. Genevois, conclusions sur CE, sect., 25 mai 1979, Rabut<\/em>, n\u00b006436 et 06437, Rec. CE, p.231. Plus proche de nous, v. E. Glaser, \u00ab La situation des agents publics contractuels \u2013 Conclusions sur CE, sect., 31 d\u00e9c. 2008, M. Cavallo<\/em>, n\u00b0283256 \u00bb, RFDA<\/em>, 2009, p.89 : \u00ab Ce qui est r\u00e9ellement contractuel dans le contrat d’un agent public est essentiellement interstitiel et, au fur et \u00e0 mesure que les statuts se d\u00e9veloppent, cet espace se r\u00e9tr\u00e9cit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> CE, 9 juin 1948, Sieur Cousin<\/em>, Rec. CE, p.254.<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> CE, sect., 30 oct. 1998, Ville de Lisieux<\/em>, n\u00b0149662 ; AJDA<\/em>, 1998, p.969, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; RFDA<\/em>, 1998, p.128, concl. J.-H. Stahl et p.139, note D. Pouyaud.<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> CE, 2 f\u00e9vr. 2015, Commune d\u2019Aix-en-Provence<\/em>, n\u00b0373520 ; AJDA<\/em>, 2015, p.990, note F. Melleray, qui confirme que le recours ouvert aux tiers contre un contrat de recrutement d’agent public est un recours pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> CE, sect., 21 mars 2011, Commune de B\u00e9ziers<\/em>, n\u00b0304806 ; AJDA<\/em>, 2011, p.670, chron. A. Lallet ; JCP A,<\/em> 2011, 2171, note F. Linditch ; RFDA<\/em>, 2011, p.507, concl. E. Cortot-Boucher et p.518, note D. Pouyaud.<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> Moins de 2 000 au 31 d\u00e9cembre 2018, v. \u00ab Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb, Panorama de la DREES<\/em>, 2020, p.39.<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> V. \u00e0 nouveau la th\u00e8se de S. Ziani, op. cit<\/em>., sp\u00e9c. n\u00b092 et s. et n\u00b0622 et s.<\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> Nous avons analys\u00e9 plus longuement ce dispositif dans V. Vioujas, \u00ab Le financement des h\u00f4pitaux face au droit europ\u00e9en de la concurrence \u00bb in M\u00e9langes Cl\u00e9ment<\/em>, LEH, 2014, p.445.<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> Anciennement art. 86 TCE.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> D\u00e9cision 2012\/21\/UE  du 20 d\u00e9c. 2011 relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 106, paragraphe 2, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne aux aides d\u2019\u00c9tat sous forme de compensations de service public octroy\u00e9es \u00e0 certaines entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (JOEU L 7, 11 janv. 2012, p.3). Ce texte fait partie du \u00ab paquet Almunia \u00bb, qui se substitue au \u00ab paquet Monti-Kroes \u00bb adopt\u00e9 en 2005. Comme le fait remarquer S. Hennion, \u00ab la terminologie exprime de suite la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de cette r\u00e9glementation \u00bb (S. Hennion, \u00ab Service public de sant\u00e9 et droit europ\u00e9en \u00bb, RDSS<\/em>, 2013, p.45).<\/p>\n\n\n\n

[50]<\/a> \u00ab Les h\u00f4pitaux et les entreprises assurant des services sociaux, qui sont charg\u00e9s de t\u00e2ches d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sentent des sp\u00e9cificit\u00e9s qui doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration \u00bb (point 11 de la d\u00e9cision).<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> Comme on va le voir, cette d\u00e9nomination d\u2019origine a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> Conclusions du S\u00e9gur de la sant\u00e9, juill. 2020, mesure n\u00b09.<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> Loi n\u00b02020-992 du 7 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la dette sociale et \u00e0 l\u2019autonomie. La disposition figure au C du II du septies<\/em> de l\u2019article 4 de l\u2019ordonnance n\u00b096-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> Loi n\u00b02020-1576 du 14 d\u00e9c. 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021.<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> Avis n\u00b0400188 et 400189 du 26 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> TPI, 7 nov. 2012, CBI c. Commission<\/em>, T-137\/10 ; RDSS<\/em>, 2013, p.431, note D. Guinard.<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> III de l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> II de l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> 1\u00b0 et 2\u00b0 du VI de l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> 4\u00b0 du III de l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021.<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a> Outre le d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat annonc\u00e9, une instruction doit d\u00e9tailler les montants par \u00e9tablissement (les ARS ne disposant que d\u2019une marge de man\u0153uvre limit\u00e9e en la mati\u00e8re), les modalit\u00e9s de contractualisation et les engagements attendus.<\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> Dans la loi du 7 ao\u00fbt 2020, la dotation de 13 milliards d\u2019euros \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 couvrir une partie des \u00ab \u00e9ch\u00e9ances d\u2019emprunts contract\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 relevant du service public hospitalier \u00bb. Le VII de l\u2019article 50 de la LFSS pour 2021 corrige le texte sur ce point en affectant d\u00e9sormais celle-ci \u00e0 \u00ab un soutien exceptionnel (\u2026) au titre du d\u00e9sendettement pour favoriser les investissements dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> Circulaire n\u00b06250\/SG du 10 mars 2021 relative \u00e0 la relance de l\u2019investissement dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre du S\u00e9gur de la sant\u00e9 et de France relance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vincent Vioujas, Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la sant\u00e9 du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":829,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-825","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/825","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=825"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/825\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":881,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/825\/revisions\/881"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/829"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=825"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=825"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=825"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}