{"id":663,"date":"2021-01-20T05:28:00","date_gmt":"2021-01-20T04:28:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=663"},"modified":"2021-02-06T05:29:31","modified_gmt":"2021-02-06T04:29:31","slug":"obligation-dinformation-du-patient-appreciation-de-la-perte-de-chance","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/01\/20\/obligation-dinformation-du-patient-appreciation-de-la-perte-de-chance\/","title":{"rendered":"Obligation d\u2019information du patient & appr\u00e9ciation de la perte de chance"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article, r\u00e9dig\u00e9 par M. Hugo Ricci <\/strong>(doctorant en droit public, UT1 Capitole, IMH<\/em>) s\u2019inscrit dans le cadre de la 2e chronique en Droit de la sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif.<\/p>\n\n\n\n

\"\" — **par Hugo RICCI <\/strong><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n****Nouvelle \u00e9volution de l\u2019obligation d\u2019information du patient par les praticiens & appr\u00e9ciation de la perte de chance<\/strong><\/h2>\n\n\n\n**Conseil d’Etat, Sect., 20 novembre 2020,
req. 422248, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/h3>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat a souhait\u00e9 apporter un certain nombre de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la notion de possibilit\u00e9 raisonnable de refuser les soins. Issue de la jurisprudence *M. Telle*[1]<\/strong><\/a><\/em> et compl\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence *Beaup\u00e8re et Lemaitre*[2]<\/strong><\/a><\/em>, cette possibilit\u00e9 de refuser les soins appelle directement au consentement et \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9alable d\u2019information du patient, non seulement sur les \u00ab *risques connus de d\u00e9c\u00e8s ou d’invalidit\u00e9, (\u2026) la seule circonstance que les risques ne se r\u00e9alisent qu’exceptionnellement<\/em> \u00bb*[3]<\/a> ne dispensant pas les m\u00e9decins de cette obligation. La r\u00e9paration du non-respect de cette obligation est l\u2019indemnisation pour la perte de chance de refuser l\u2019intervention, mais \u00e9galement le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration notamment en prenant certaines dispositions personnelles, ces deux types d\u2019indemnisation \u00e9tant autonomes [4]<\/a> ; le d\u00e9faut d’information \u00e9tant constitutif d’un pr\u00e9judice autonome [5]<\/a> de la perte de chance, Conseil d\u2019\u00c9tat et Cour de Cassation ayant une position commune \u00e0 ce sujet [6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, il est donc possible pour les magistrats d\u2019\u00e9carter la perte de chance, ce qui est le cas lorsque \u00ab l\u2019intervention \u00e9tait imp\u00e9rieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d\u2019aucune possibilit\u00e9 raisonnable de refus<\/em> \u00bb, mais d\u2019indemniser la victime pour le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une patiente chute sur son lieu de travail, qui entraine un d\u00e9placement musculaire au niveau du genoux, n\u00e9cessitant une intervention chirurgicale en vue de refixer le tendon \u00e0 l\u2019origine de ce d\u00e9placement. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019intervention m\u00e9dicale, une paralysie du pied n\u00e9cessite une nouvelle intervention, qui met en \u00e9vidence une compression accidentelle d\u2019un nerf, \u00e9tant survenu au cours de la premi\u00e8re intervention. La patiente ayant engag\u00e9 des poursuites de l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France obtient une r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00ab de perte de chance ayant r\u00e9sult\u00e9 pour elle du manquement de cet \u00e9tablissement \u00e0 son obligation d\u2019information sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision sera annul\u00e9e par la Cour Administrative d\u2019Appel de Bordeaux, qui estimait que compte tenu de l\u2019absence d\u2019alternative th\u00e9rapeutique \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale qui lui \u00e9tait propos\u00e9, la victime aurait consenti \u00e0 cette op\u00e9ration m\u00eame si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des risques d\u2019atteinte au nerf fibulaire, et que de ce fait, le manquement de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019avait priv\u00e9 la victime d\u2019aucune chance de se soustraire au risque en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration chirurgicale. La d\u00e9cision sera cass\u00e9e en Conseil d\u2019\u00c9tat, puis renvoy\u00e9 devant la CAA de Bordeaux, qui avait \u2013 comme la premier fois \u2013 rejet\u00e9e la demande de la requ\u00e9rante. Dans cette ultime d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat, les magistrats vont apporter un certain nombre de pr\u00e9cisions sur l\u2019obligation d\u2019information, tout en rejetant la demande de la requ\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n
Origine, contenu et qualit\u00e9 de l\u2019information d\u00e9livr\u00e9 au patient<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019origine de l\u2019obligation d\u2019information (A) est lointaine et sa source est \u00e9volutive, mais le contenu et sa qualit\u00e9 (B) semble se renforcer au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
**A. Origine de l\u2019obligation d\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
Le fondement de l\u2019obligation d\u2019information du m\u00e9decin \u00e0 son patient trouve l\u2019un des premiers points de d\u00e9part dans les arr\u00eats *Mercier<\/em>*[7]<\/a>de 1936 et Teyssier [8]<\/a> de 1942, illustrant l\u2019information comme un \u00e9l\u00e9ment au contrat m\u00e9dical [9]<\/a> qui se cr\u00e9\u00e9 entre le patient et m\u00e9decin. La jurisprudence sera constante en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9alable du patient, d\u00e9sormais \u00e9lev\u00e9 au rang du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine [10]<\/a>, et \u00e9troitement li\u00e9 au droit au respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Ce dernier ne permet aucune atteinte au corps sans le consentement de son titulaire, qui suppose une information pr\u00e9alable, et qui d\u00e9coule du code civil [11]<\/a> depuis 1994 [12]<\/a>. Les m\u00eames exigences existent par ailleurs en droit europ\u00e9en [13]<\/a>. La loi du 4 mars 2002 [14]<\/a> apporte au code de la sant\u00e9 publique l\u2019article L. 1111-2 qui consacre le droit pour toute personne \u00ab d’\u00eatre inform\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Cette information porte sur les diff\u00e9rentes investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention qui sont propos\u00e9s, leur utilit\u00e9, leur urgence \u00e9ventuelle, leurs cons\u00e9quences, les risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus. Lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 l’ex\u00e9cution des investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention, des risques nouveaux sont identifi\u00e9s, la personne concern\u00e9e doit en \u00eatre inform\u00e9e, sauf en cas d’impossibilit\u00e9 de la retrouver<\/em> \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
**B. Contenu et qualit\u00e9 de l\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
Le patient doit \u00eatre inform\u00e9 afin d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de se rendre compte de la gravit\u00e9 potentielle de sa pathologie, c\u2019est-\u00e0-dire porter sur son \u00e9tat de sant\u00e9, sur les gestes entrepris, la nature de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019intervention, son ampleur et ses cons\u00e9quences possibles, et les risques et les complications potentielles. En outre, les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus, les alternatives th\u00e9rapeutiques doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence importante de niveau de connaissance technique entre le professionnel et le patient rend difficile, sinon impossible, la communication de donn\u00e9es m\u00e9dicales \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb, qui serait une source d\u2019incompr\u00e9hension tr\u00e8s grande[16]<\/a>. En l\u2019absence de texte, la jurisprudence a qualifi\u00e9 l\u2019information comme devant \u00eatre \u00ab *simple, approximative, intelligible et loyale<\/em> \u00bb*[17]<\/a>, avant de faire disparaitre l\u2019approximation de l\u2019information [18]<\/a>, le m\u00e9decin \u00e9tant aujourd\u2019hui tenu \u00e0 \u00ab une information loyale, claire et appropri\u00e9e <\/em>\u00bb. Pour autant, les magistrats administratifs ont recherch\u00e9 une pr\u00e9cision de la qualit\u00e9 de l\u2019information, qui s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux r\u00e9sultats des examens, qui compte tenu des conditions dans lesquels ils sont conduit, peuvent \u00ab *\u00eatre affect\u00e9 d\u2019une marge d\u2019erreur inhabituelle <\/em>\u00bb**[19]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n*
La terminologie jurisprudentielle sera reprise [20]<\/a> dans le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale en son article 35, qui est d\u00e9sormais r\u00e9glementaire [21]<\/a> : \u00ab Le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu\u2019il examine, qu\u2019il soigne ou qu\u2019il conseille, une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat, les investigations et les soins qu\u2019il lui propose<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les cons\u00e9quences du d\u00e9faut d\u2019information<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Deux cons\u00e9quences juridiques au d\u00e9faut d\u2019information viennent sanctionner celui-ci par le biais de la responsabilit\u00e9, \u00e0 travers le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration (A) et la perte de chance (B), ces deux m\u00e9canismes \u00e9tants autonomes.<\/p>\n\n\n\n
**A. Le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
**L\u2019existence du pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00ab Beaup\u00e8re et Lema\u00eetre \u00bb** [22]<\/a>, et sa d\u00e9finition pourrait \u00eatre celle d\u2019un \u00ab pr\u00e9judice moral, r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9paration psychologique aux risques encourus et du ressentiment \u00e9prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e de ne pas avoir consenti \u00e0 une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 corporelle<\/em> \u00bb[23]<\/a>, bien que les hauts magistrats de l\u2019ordre judiciaire, s\u2019inspirant de la solution rendue en 2012, d\u00e9finiront post\u00e9rieurement ce pr\u00e9judice de fa\u00e7on plus large, comme \u00ab r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9paration aux cons\u00e9quences<\/em> \u00bb d\u2019un risque inh\u00e9rents \u00e0 un acte d\u2019investigation, de traitement ou de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n
La jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e ouvre le droit \u00e0 r\u00e9paration pour le patient, n\u00e9 du manquement des m\u00e9decins \u00e0 leur obligation d\u2019informer, pour les troubles qu\u2019il a pu subir du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que certains risques se r\u00e9alisent.<\/p>\n\n\n\n
Ces troubles, peuvent prendre la forme de l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre certaines dispositions personnelles, comme les impacts professionnels, en mati\u00e8re successorales ou assurantielles, et qui, fond\u00e9es sur la possible survenance d\u2019un risque, auraient permis au patient, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, d\u2019en anticiper les cons\u00e9quences. Ainsi, tous les troubles subis du fait de la survenance du risque qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, semblent pouvoir donner lieu \u00e0 r\u00e9paration, \u00e0 condition d\u2019en apporter la preuve devant le juge.<\/p>\n\n\n\n
**B. La perte de chance de se soustraire au risque qui s\u2019est finalement r\u00e9alis\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
**Cour de Cassation**[24]<\/a> et Conseil d\u2019\u00c9tat [25]<\/a> ont utilis\u00e9 la th\u00e9orie de la perte de chance de se soustraire au risque, lorsque celui-ci s\u2019est finalement r\u00e9alis\u00e9, pour indemniser les victimes, en prenant en compte la faction du pr\u00e9judice directement en lien avec le d\u00e9faut d\u2019information. Cette technique permet notamment au juge de prendre en compte les risques qui subsistent en cas de renonciation aux soins [26]<\/a>. C\u2019est en ce sens que dans la d\u00e9cision de l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9cisions des magistrats sont importantes : le manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information entraine la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital lorsque ce manquement entraine \u00ab un dommage en lien avec la r\u00e9alisation du risque qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance <\/em>\u00bb, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sidant dans la \u00ab *perte de chance de se soustraire \u00e0 ce risque en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat*[27]<\/a> insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge administratif de syst\u00e9matiquement se prononcer sur la nature et l\u2019importance des dommages physiques et des troubles dans les conditions d\u2019existence subis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en prenant en compte cet \u00e9quilibre entre les risques de l\u2019intervention et les risques encouru en cas de refus de traitement. Encours l\u2019annulation la d\u00e9cision qui n\u2019\u00e9tablirait pas le rapprochement entre ces deux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n
Si le patient \u00ab ne dispose d\u2019aucune possibilit\u00e9 raisonnable de refus, le d\u00e9faut d\u2019information ne peut normalement entra\u00eener une perte de chance de se soustraire au risque que cette intervention comporte <\/em>\u00bb[28]<\/a>. S\u2019il existe des alternatives th\u00e9rapeutiques moins risqu\u00e9es [29]<\/a>, le juge en d\u00e9duit que l\u2019intervention n\u2019est pas imp\u00e9rieusement requise, auquel cas le d\u00e9faut d\u2019information fait perdre au patient une chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019accident m\u00e9dical survenu [30]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
A contrario, si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite de mani\u00e8re vitale une intervention, et en l\u2019absence d\u2019alternative th\u00e9rapeutique moins risqu\u00e9e, le patient ne pourra invoquer la notion de perte de chance, le patient ne pouvant se soustraire \u00e0 ce risque [31]<\/a>. Il en va de m\u00eame lorsque l\u2019intervention est urgente et n\u00e9cessaire [32]<\/a>. Aucune indemnisation ne peut donc \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 ce titre. Ainsi, dans les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le patient ne peut se soustraire \u00e0 l\u2019intervention, le juge consid\u00e8re que le d\u00e9faut d\u2019information, m\u00eame fautif [33]<\/a>, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre sanctionn\u00e9 [34]<\/a>. Par ailleurs, selon des m\u00e9canismes juridiques qui fondent le principe m\u00eame de la justice, la proportionnalit\u00e9 ou l\u2019\u00e9quilibre sera toujours recherch\u00e9, entre l\u2019information sur les risques, et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019acte m\u00e9dical. Ainsi, nulle perte de chance s\u2019il est \u00ab raisonnablement improbable<\/em> \u00bb pour le patient qu\u2019il refuse \u00e0 consentir \u00e0 une op\u00e9ration, m\u00eame averti de tous les risques : le juge se fondant sur l\u2019\u00e9quilibre entre \u00ab l’information [qui] aurait d\u00fb mettre en parall\u00e8le d’une part, les risques encourus, limit\u00e9s et le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 et d’autre part<\/em> *(\u2026) l’\u00e9volution pr\u00e9visible de son \u00e9tat de sant\u00e9 en cas d\u2019inaction \u00bb<\/em>**[35]<\/a><\/p>\n\n\n\n*
Dans la d\u00e9cision qui nous concerne, le juge ne peut que pr\u00e9sumer que la patiente, m\u00eame inform\u00e9 \u00ab des risques d\u2019atteinte au nerf fibulaire \u00bb que comportait l\u2019op\u00e9ration, et \u00ab compte tenu de ce qu\u2019\u00e9tait l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et son \u00e9volution pr\u00e9visible en l\u2019absence de r\u00e9alisation de l\u2019acte, des alternatives th\u00e9rapeutiques qui pouvaient lui \u00eatre propos\u00e9es ainsi que de tous autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler le choix qu\u2019il aurait fait<\/em> \u00bb aurait consenti \u00e0 l\u2019acte en question. Ainsi, m\u00eame si effectivement le centre hospitalier r\u00e9gional n\u2019apportait pas la preuve de l\u2019information qui lui incombait, ce manquement n\u2019avait priv\u00e9 la justiciable \u00ab *d\u2019aucune chance de se soustraire \u00e0 ce risque en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n*
*\n\n\n\n*[1]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 janvier 2000, n\u00b0 181899, publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8mes et 4\u00e8mes sous-sections r\u00e9unies, 10 octobre 2012, 350426, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 janvier 2000, pr\u00e9cit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
[4]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 10 octobre 2012, pr\u00e9cit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
[5]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-22.123, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n
[6]<\/a> Caroline LANTERO, \u00ab Devoir d\u2019information du patient\u202f: le Conseil d\u2019Etat rejoint la Cour de cassation \u00bb, AJDA, n\u1d52 40, 2012, p. 2231.<\/p>\n\n\n\n
[7]<\/a> Cour de cassation, Civil., 20 mai 1936, Mercier<\/p>\n\n\n\n
[8]<\/a> Cour de Cassation, Chambre des requ\u00eates, 28 janvier 1942, *Teyssier<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[9]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[10]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publi\u00e9 au bulletin ; et plus r\u00e9cemment : Civ. 1^{re<\/sup>, 12 juin 2012 n\u00b0 11-18.327<\/p>\n\n\n\n}*
*[11]<\/a> Code civil, article 13-3. Voir en ce sens Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 09-10.992, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[12]<\/a> Loi n^{o<\/sup> 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain<\/em><\/p>\n\n\n\n}*
*[13]<\/a> CEDH 2 juin 2009, n\u00b0 31675\/04<\/p>\n\n\n\n*
[14]<\/a> Loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 *relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n*
[15]<\/a>[15] *Idem<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[16]<\/a> Bien qu\u2019il existe d\u00e9sormais des patients experts.<\/p>\n\n\n\n*
*[17]<\/a> Cour de cassation, Chambre Civile 1, 21 f\u00e9vrier 1961 (publication n\u00b0115)<\/p>\n\n\n\n*
*[18]<\/a> Cour de cassation, Chambre Civile 1, 5 mai 1981, Gazette au Palais, 1981, p.352<\/p>\n\n\n\n*
*[19]<\/a> Conseil d\u2019Etat, Section, du 14 f\u00e9vrier 1997, 133238, publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
[20]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 95-1000 du 6 septembre 1995 *portant code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[21]<\/a> Code de la sant\u00e9 publique, Article R4127-35 (la formulation demeurante inchang\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n*
[22]<\/a> Conseil d\u2019Etat, 5\u00e8mes et 4\u00e8mes sous-sections r\u00e9unies, 10 octobre 2012, *Beaup\u00e8re c\/ CHRU de Rouen<\/em>, n\u00b0350426, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[23]<\/a> Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17.510, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[24]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 f\u00e9vrier 1990, 88-14.797, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
[25]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 janvier 2000, *pr\u00e9cit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[26]<\/a> Voir en ce sens Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8me et 4\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 02\/02\/2011, 323970, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[27]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, du 5 janvier 2000, 198530, in\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[28]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5\u00e8me et 4\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 06\/03\/2015, 368010, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
[29]<\/a> En r\u00e9alisant un \u00e9quilibre entre le risque effectivement r\u00e9alit\u00e9, et un \u00e9ventuel autre risque probable le cas \u00e9ch\u00e9ant ; voir en ce sens Cour Administrative d’Appel de Nantes, 3\u00e8me chambre, 07\/04\/2016, 14NT02841, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
[30]<\/a> Solution qui est diff\u00e9rente hors des situations urgente. Voir en ce sens Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8me \/ 4\u00e8me SSR, 03\/07\/2015, 372257, In\u00e9dit au recueil Lebon, d\u00e9cision dans laquelle la haute juridiction consid\u00e8re que la cour administrative d\u2019appel a commis une erreur de droit en se fondant sur l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019autres techniques m\u00e9dicales pour d\u00e9celer une malformation sur un f\u0153tus, comme ne suffisant pas \u00e0 caract\u00e9riser l’absence de toute possibilit\u00e9 raisonnable de refus.<\/p>\n\n\n\n
[31]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 5 \/ 7 SSR, du 15 janvier 2001, 184386, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon. Voir \u00e9galement Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8me et 4\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 10\/10\/2012, 350426, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
*[32]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[33]<\/a> Conseil d’Etat, 5 \/ 7 SSR, du 15 janvier 2001, 184386, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[34]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 01-00.377, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[35]<\/a> Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 10, 13 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 2014\/00070<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"*
Le pr\u00e9sent article, r\u00e9dig\u00e9 par M. Hugo Ricci (doctorant en droit public, UT1 Capitole, IMH) s\u2019inscrit dans le cadre de la 2e chronique en Droit de la sant\u00e9 du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Nouvelle \u00e9volution de l\u2019obligation d\u2019information du patient par les praticiens & appr\u00e9ciation de la perte de chance […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":636,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-663","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=663"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":666,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663\/revisions\/666"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/636"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=663"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=663"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=663"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

\"\" — **par Hugo RICCI <\/strong><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n****Nouvelle \u00e9volution de l\u2019obligation d\u2019information du patient par les praticiens & appr\u00e9ciation de la perte de chance<\/strong><\/h2>\n\n\n\n**Conseil d’Etat, Sect., 20 novembre 2020,
req. 422248, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/h3>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat a souhait\u00e9 apporter un certain nombre de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la notion de possibilit\u00e9 raisonnable de refuser les soins. Issue de la jurisprudence *M. Telle*[1]<\/strong><\/a><\/em> et compl\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence *Beaup\u00e8re et Lemaitre*[2]<\/strong><\/a><\/em>, cette possibilit\u00e9 de refuser les soins appelle directement au consentement et \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9alable d\u2019information du patient, non seulement sur les \u00ab *risques connus de d\u00e9c\u00e8s ou d’invalidit\u00e9, (\u2026) la seule circonstance que les risques ne se r\u00e9alisent qu’exceptionnellement<\/em> \u00bb*[3]<\/a> ne dispensant pas les m\u00e9decins de cette obligation. La r\u00e9paration du non-respect de cette obligation est l\u2019indemnisation pour la perte de chance de refuser l\u2019intervention, mais \u00e9galement le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration notamment en prenant certaines dispositions personnelles, ces deux types d\u2019indemnisation \u00e9tant autonomes [4]<\/a> ; le d\u00e9faut d’information \u00e9tant constitutif d’un pr\u00e9judice autonome [5]<\/a> de la perte de chance, Conseil d\u2019\u00c9tat et Cour de Cassation ayant une position commune \u00e0 ce sujet [6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, il est donc possible pour les magistrats d\u2019\u00e9carter la perte de chance, ce qui est le cas lorsque \u00ab l\u2019intervention \u00e9tait imp\u00e9rieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d\u2019aucune possibilit\u00e9 raisonnable de refus<\/em> \u00bb, mais d\u2019indemniser la victime pour le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une patiente chute sur son lieu de travail, qui entraine un d\u00e9placement musculaire au niveau du genoux, n\u00e9cessitant une intervention chirurgicale en vue de refixer le tendon \u00e0 l\u2019origine de ce d\u00e9placement. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019intervention m\u00e9dicale, une paralysie du pied n\u00e9cessite une nouvelle intervention, qui met en \u00e9vidence une compression accidentelle d\u2019un nerf, \u00e9tant survenu au cours de la premi\u00e8re intervention. La patiente ayant engag\u00e9 des poursuites de l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France obtient une r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00ab de perte de chance ayant r\u00e9sult\u00e9 pour elle du manquement de cet \u00e9tablissement \u00e0 son obligation d\u2019information sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision sera annul\u00e9e par la Cour Administrative d\u2019Appel de Bordeaux, qui estimait que compte tenu de l\u2019absence d\u2019alternative th\u00e9rapeutique \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale qui lui \u00e9tait propos\u00e9, la victime aurait consenti \u00e0 cette op\u00e9ration m\u00eame si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des risques d\u2019atteinte au nerf fibulaire, et que de ce fait, le manquement de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019avait priv\u00e9 la victime d\u2019aucune chance de se soustraire au risque en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration chirurgicale. La d\u00e9cision sera cass\u00e9e en Conseil d\u2019\u00c9tat, puis renvoy\u00e9 devant la CAA de Bordeaux, qui avait \u2013 comme la premier fois \u2013 rejet\u00e9e la demande de la requ\u00e9rante. Dans cette ultime d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat, les magistrats vont apporter un certain nombre de pr\u00e9cisions sur l\u2019obligation d\u2019information, tout en rejetant la demande de la requ\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n
Origine, contenu et qualit\u00e9 de l\u2019information d\u00e9livr\u00e9 au patient<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019origine de l\u2019obligation d\u2019information (A) est lointaine et sa source est \u00e9volutive, mais le contenu et sa qualit\u00e9 (B) semble se renforcer au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
**A. Origine de l\u2019obligation d\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
Le fondement de l\u2019obligation d\u2019information du m\u00e9decin \u00e0 son patient trouve l\u2019un des premiers points de d\u00e9part dans les arr\u00eats *Mercier<\/em>*[7]<\/a>de 1936 et Teyssier [8]<\/a> de 1942, illustrant l\u2019information comme un \u00e9l\u00e9ment au contrat m\u00e9dical [9]<\/a> qui se cr\u00e9\u00e9 entre le patient et m\u00e9decin. La jurisprudence sera constante en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9alable du patient, d\u00e9sormais \u00e9lev\u00e9 au rang du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine [10]<\/a>, et \u00e9troitement li\u00e9 au droit au respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Ce dernier ne permet aucune atteinte au corps sans le consentement de son titulaire, qui suppose une information pr\u00e9alable, et qui d\u00e9coule du code civil [11]<\/a> depuis 1994 [12]<\/a>. Les m\u00eames exigences existent par ailleurs en droit europ\u00e9en [13]<\/a>. La loi du 4 mars 2002 [14]<\/a> apporte au code de la sant\u00e9 publique l\u2019article L. 1111-2 qui consacre le droit pour toute personne \u00ab d’\u00eatre inform\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Cette information porte sur les diff\u00e9rentes investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention qui sont propos\u00e9s, leur utilit\u00e9, leur urgence \u00e9ventuelle, leurs cons\u00e9quences, les risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus. Lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 l’ex\u00e9cution des investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention, des risques nouveaux sont identifi\u00e9s, la personne concern\u00e9e doit en \u00eatre inform\u00e9e, sauf en cas d’impossibilit\u00e9 de la retrouver<\/em> \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
**B. Contenu et qualit\u00e9 de l\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
Le patient doit \u00eatre inform\u00e9 afin d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de se rendre compte de la gravit\u00e9 potentielle de sa pathologie, c\u2019est-\u00e0-dire porter sur son \u00e9tat de sant\u00e9, sur les gestes entrepris, la nature de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019intervention, son ampleur et ses cons\u00e9quences possibles, et les risques et les complications potentielles. En outre, les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus, les alternatives th\u00e9rapeutiques doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence importante de niveau de connaissance technique entre le professionnel et le patient rend difficile, sinon impossible, la communication de donn\u00e9es m\u00e9dicales \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb, qui serait une source d\u2019incompr\u00e9hension tr\u00e8s grande[16]<\/a>. En l\u2019absence de texte, la jurisprudence a qualifi\u00e9 l\u2019information comme devant \u00eatre \u00ab *simple, approximative, intelligible et loyale<\/em> \u00bb*[17]<\/a>, avant de faire disparaitre l\u2019approximation de l\u2019information [18]<\/a>, le m\u00e9decin \u00e9tant aujourd\u2019hui tenu \u00e0 \u00ab une information loyale, claire et appropri\u00e9e <\/em>\u00bb. Pour autant, les magistrats administratifs ont recherch\u00e9 une pr\u00e9cision de la qualit\u00e9 de l\u2019information, qui s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux r\u00e9sultats des examens, qui compte tenu des conditions dans lesquels ils sont conduit, peuvent \u00ab *\u00eatre affect\u00e9 d\u2019une marge d\u2019erreur inhabituelle <\/em>\u00bb**[19]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n*
La terminologie jurisprudentielle sera reprise [20]<\/a> dans le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale en son article 35, qui est d\u00e9sormais r\u00e9glementaire [21]<\/a> : \u00ab Le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu\u2019il examine, qu\u2019il soigne ou qu\u2019il conseille, une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat, les investigations et les soins qu\u2019il lui propose<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les cons\u00e9quences du d\u00e9faut d\u2019information<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Deux cons\u00e9quences juridiques au d\u00e9faut d\u2019information viennent sanctionner celui-ci par le biais de la responsabilit\u00e9, \u00e0 travers le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration (A) et la perte de chance (B), ces deux m\u00e9canismes \u00e9tants autonomes.<\/p>\n\n\n\n
**A. Le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
**L\u2019existence du pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00ab Beaup\u00e8re et Lema\u00eetre \u00bb** [22]<\/a>, et sa d\u00e9finition pourrait \u00eatre celle d\u2019un \u00ab pr\u00e9judice moral, r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9paration psychologique aux risques encourus et du ressentiment \u00e9prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e de ne pas avoir consenti \u00e0 une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 corporelle<\/em> \u00bb[23]<\/a>, bien que les hauts magistrats de l\u2019ordre judiciaire, s\u2019inspirant de la solution rendue en 2012, d\u00e9finiront post\u00e9rieurement ce pr\u00e9judice de fa\u00e7on plus large, comme \u00ab r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9paration aux cons\u00e9quences<\/em> \u00bb d\u2019un risque inh\u00e9rents \u00e0 un acte d\u2019investigation, de traitement ou de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n
La jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e ouvre le droit \u00e0 r\u00e9paration pour le patient, n\u00e9 du manquement des m\u00e9decins \u00e0 leur obligation d\u2019informer, pour les troubles qu\u2019il a pu subir du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que certains risques se r\u00e9alisent.<\/p>\n\n\n\n
Ces troubles, peuvent prendre la forme de l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre certaines dispositions personnelles, comme les impacts professionnels, en mati\u00e8re successorales ou assurantielles, et qui, fond\u00e9es sur la possible survenance d\u2019un risque, auraient permis au patient, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, d\u2019en anticiper les cons\u00e9quences. Ainsi, tous les troubles subis du fait de la survenance du risque qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, semblent pouvoir donner lieu \u00e0 r\u00e9paration, \u00e0 condition d\u2019en apporter la preuve devant le juge.<\/p>\n\n\n\n
**B. La perte de chance de se soustraire au risque qui s\u2019est finalement r\u00e9alis\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
**Cour de Cassation**[24]<\/a> et Conseil d\u2019\u00c9tat [25]<\/a> ont utilis\u00e9 la th\u00e9orie de la perte de chance de se soustraire au risque, lorsque celui-ci s\u2019est finalement r\u00e9alis\u00e9, pour indemniser les victimes, en prenant en compte la faction du pr\u00e9judice directement en lien avec le d\u00e9faut d\u2019information. Cette technique permet notamment au juge de prendre en compte les risques qui subsistent en cas de renonciation aux soins [26]<\/a>. C\u2019est en ce sens que dans la d\u00e9cision de l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9cisions des magistrats sont importantes : le manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information entraine la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital lorsque ce manquement entraine \u00ab un dommage en lien avec la r\u00e9alisation du risque qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance <\/em>\u00bb, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sidant dans la \u00ab *perte de chance de se soustraire \u00e0 ce risque en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat*[27]<\/a> insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge administratif de syst\u00e9matiquement se prononcer sur la nature et l\u2019importance des dommages physiques et des troubles dans les conditions d\u2019existence subis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en prenant en compte cet \u00e9quilibre entre les risques de l\u2019intervention et les risques encouru en cas de refus de traitement. Encours l\u2019annulation la d\u00e9cision qui n\u2019\u00e9tablirait pas le rapprochement entre ces deux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n
Si le patient \u00ab ne dispose d\u2019aucune possibilit\u00e9 raisonnable de refus, le d\u00e9faut d\u2019information ne peut normalement entra\u00eener une perte de chance de se soustraire au risque que cette intervention comporte <\/em>\u00bb[28]<\/a>. S\u2019il existe des alternatives th\u00e9rapeutiques moins risqu\u00e9es [29]<\/a>, le juge en d\u00e9duit que l\u2019intervention n\u2019est pas imp\u00e9rieusement requise, auquel cas le d\u00e9faut d\u2019information fait perdre au patient une chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019accident m\u00e9dical survenu [30]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
A contrario, si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite de mani\u00e8re vitale une intervention, et en l\u2019absence d\u2019alternative th\u00e9rapeutique moins risqu\u00e9e, le patient ne pourra invoquer la notion de perte de chance, le patient ne pouvant se soustraire \u00e0 ce risque [31]<\/a>. Il en va de m\u00eame lorsque l\u2019intervention est urgente et n\u00e9cessaire [32]<\/a>. Aucune indemnisation ne peut donc \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 ce titre. Ainsi, dans les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le patient ne peut se soustraire \u00e0 l\u2019intervention, le juge consid\u00e8re que le d\u00e9faut d\u2019information, m\u00eame fautif [33]<\/a>, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre sanctionn\u00e9 [34]<\/a>. Par ailleurs, selon des m\u00e9canismes juridiques qui fondent le principe m\u00eame de la justice, la proportionnalit\u00e9 ou l\u2019\u00e9quilibre sera toujours recherch\u00e9, entre l\u2019information sur les risques, et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019acte m\u00e9dical. Ainsi, nulle perte de chance s\u2019il est \u00ab raisonnablement improbable<\/em> \u00bb pour le patient qu\u2019il refuse \u00e0 consentir \u00e0 une op\u00e9ration, m\u00eame averti de tous les risques : le juge se fondant sur l\u2019\u00e9quilibre entre \u00ab l’information [qui] aurait d\u00fb mettre en parall\u00e8le d’une part, les risques encourus, limit\u00e9s et le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 et d’autre part<\/em> *(\u2026) l’\u00e9volution pr\u00e9visible de son \u00e9tat de sant\u00e9 en cas d\u2019inaction \u00bb<\/em>**[35]<\/a><\/p>\n\n\n\n*
Dans la d\u00e9cision qui nous concerne, le juge ne peut que pr\u00e9sumer que la patiente, m\u00eame inform\u00e9 \u00ab des risques d\u2019atteinte au nerf fibulaire \u00bb que comportait l\u2019op\u00e9ration, et \u00ab compte tenu de ce qu\u2019\u00e9tait l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et son \u00e9volution pr\u00e9visible en l\u2019absence de r\u00e9alisation de l\u2019acte, des alternatives th\u00e9rapeutiques qui pouvaient lui \u00eatre propos\u00e9es ainsi que de tous autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler le choix qu\u2019il aurait fait<\/em> \u00bb aurait consenti \u00e0 l\u2019acte en question. Ainsi, m\u00eame si effectivement le centre hospitalier r\u00e9gional n\u2019apportait pas la preuve de l\u2019information qui lui incombait, ce manquement n\u2019avait priv\u00e9 la justiciable \u00ab *d\u2019aucune chance de se soustraire \u00e0 ce risque en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n*
*\n\n\n\n*[1]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 janvier 2000, n\u00b0 181899, publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8mes et 4\u00e8mes sous-sections r\u00e9unies, 10 octobre 2012, 350426, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 janvier 2000, pr\u00e9cit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
[4]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 10 octobre 2012, pr\u00e9cit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
[5]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-22.123, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n
[6]<\/a> Caroline LANTERO, \u00ab Devoir d\u2019information du patient\u202f: le Conseil d\u2019Etat rejoint la Cour de cassation \u00bb, AJDA, n\u1d52 40, 2012, p. 2231.<\/p>\n\n\n\n
[7]<\/a> Cour de cassation, Civil., 20 mai 1936, Mercier<\/p>\n\n\n\n
[8]<\/a> Cour de Cassation, Chambre des requ\u00eates, 28 janvier 1942, *Teyssier<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[9]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[10]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publi\u00e9 au bulletin ; et plus r\u00e9cemment : Civ. 1^{re<\/sup>, 12 juin 2012 n\u00b0 11-18.327<\/p>\n\n\n\n}*
*[11]<\/a> Code civil, article 13-3. Voir en ce sens Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 09-10.992, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[12]<\/a> Loi n^{o<\/sup> 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain<\/em><\/p>\n\n\n\n}*
*[13]<\/a> CEDH 2 juin 2009, n\u00b0 31675\/04<\/p>\n\n\n\n*
[14]<\/a> Loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 *relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n*
[15]<\/a>[15] *Idem<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[16]<\/a> Bien qu\u2019il existe d\u00e9sormais des patients experts.<\/p>\n\n\n\n*
*[17]<\/a> Cour de cassation, Chambre Civile 1, 21 f\u00e9vrier 1961 (publication n\u00b0115)<\/p>\n\n\n\n*
*[18]<\/a> Cour de cassation, Chambre Civile 1, 5 mai 1981, Gazette au Palais, 1981, p.352<\/p>\n\n\n\n*
*[19]<\/a> Conseil d\u2019Etat, Section, du 14 f\u00e9vrier 1997, 133238, publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
[20]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 95-1000 du 6 septembre 1995 *portant code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[21]<\/a> Code de la sant\u00e9 publique, Article R4127-35 (la formulation demeurante inchang\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n*
[22]<\/a> Conseil d\u2019Etat, 5\u00e8mes et 4\u00e8mes sous-sections r\u00e9unies, 10 octobre 2012, *Beaup\u00e8re c\/ CHRU de Rouen<\/em>, n\u00b0350426, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[23]<\/a> Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17.510, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[24]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 f\u00e9vrier 1990, 88-14.797, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
[25]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 janvier 2000, *pr\u00e9cit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n*
*[26]<\/a> Voir en ce sens Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8me et 4\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 02\/02\/2011, 323970, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[27]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, du 5 janvier 2000, 198530, in\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[28]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5\u00e8me et 4\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 06\/03\/2015, 368010, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
[29]<\/a> En r\u00e9alisant un \u00e9quilibre entre le risque effectivement r\u00e9alit\u00e9, et un \u00e9ventuel autre risque probable le cas \u00e9ch\u00e9ant ; voir en ce sens Cour Administrative d’Appel de Nantes, 3\u00e8me chambre, 07\/04\/2016, 14NT02841, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
[30]<\/a> Solution qui est diff\u00e9rente hors des situations urgente. Voir en ce sens Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8me \/ 4\u00e8me SSR, 03\/07\/2015, 372257, In\u00e9dit au recueil Lebon, d\u00e9cision dans laquelle la haute juridiction consid\u00e8re que la cour administrative d\u2019appel a commis une erreur de droit en se fondant sur l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019autres techniques m\u00e9dicales pour d\u00e9celer une malformation sur un f\u0153tus, comme ne suffisant pas \u00e0 caract\u00e9riser l’absence de toute possibilit\u00e9 raisonnable de refus.<\/p>\n\n\n\n
[31]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 5 \/ 7 SSR, du 15 janvier 2001, 184386, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon. Voir \u00e9galement Conseil d’\u00c9tat, 5\u00e8me et 4\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 10\/10\/2012, 350426, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n
*[32]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[33]<\/a> Conseil d’Etat, 5 \/ 7 SSR, du 15 janvier 2001, 184386, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon<\/p>\n\n\n\n*
*[34]<\/a> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 01-00.377, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
*[35]<\/a> Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 10, 13 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 2014\/00070<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"*
Le pr\u00e9sent article, r\u00e9dig\u00e9 par M. Hugo Ricci (doctorant en droit public, UT1 Capitole, IMH) s\u2019inscrit dans le cadre de la 2e chronique en Droit de la sant\u00e9 du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Nouvelle \u00e9volution de l\u2019obligation d\u2019information du patient par les praticiens & appr\u00e9ciation de la perte de chance […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":636,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-663","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=663"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":666,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663\/revisions\/666"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/636"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=663"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=663"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=663"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

Conseil d’Etat, Sect., 20 novembre 2020, req. 422248, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/h3>\n\n\n\n