{"id":635,"date":"2021-01-05T15:23:00","date_gmt":"2021-01-05T14:23:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=635"},"modified":"2021-02-09T06:58:48","modified_gmt":"2021-02-09T05:58:48","slug":"note-sous-ce-ord-10-decembre-2020-447015","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/01\/05\/note-sous-ce-ord-10-decembre-2020-447015\/","title":{"rendered":"Mesures COVID & Universit\u00e9 : le d\u00e9ni de la souffrance estudiantine"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article, r\u00e9dig\u00e9 par Mme Mathilde Gobert,<\/strong> \u00e9tudiante en Master II Droit de la Sant\u00e9, promotion Gis\u00e8le Halimi 2020-2021, s’inscrit dans le cadre de la 2e chronique en Droit de la sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

\"\" — par Mathilde GOBERT<\/strong><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
Mesures COVID et universit\u00e9 : <\/strong>
le d\u00e9ni de la souffrance estudiantine par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong> ;
**note sous CE, Ord., 10 d\u00e9cembre 2020 (447015)<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
Saisi d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 port\u00e9 par un collectif de 77 enseignants du corps universitaire, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est vu interrog\u00e9 sur la question de savoir si le d\u00e9cret du 27 novembre 2020, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 34 maintenant l\u2019interdiction faite aux \u00e9tudiants de se rendre dans leurs universit\u00e9s, ne constituait pas une atteinte manifestement disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019instruction, droit fondamental.<\/p>\n\n\n\n
Dans une ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0447015), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a d\u00e9bout\u00e9 les requ\u00e9rants de leurs pr\u00e9tentions. Ces derniers demandant d\u2019enjoindre au Premier ministre de modifier ledit d\u00e9cret pour faire revenir les populations estudiantines sur site avec une organisation respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
**Le juge s\u2019est fond\u00e9 sur quatre points pour motiver son rejet.<\/p>\n\n\n\n**
Premi\u00e8rement, selon les magistrats de la Haute juridiction, la diff\u00e9rence de traitement faite entre les \u00e9tudiants \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et les \u00e9tudiants de l\u2019enseignement secondaire et des formations professionnelles post-bac qui, eux, ont pu continuer \u00e0 recevoir des enseignements en \u00ab pr\u00e9sentiel \u00bb n\u2019est pas, en elle-m\u00eame, une discrimination portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale du droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8mement, le juge se prononce sur le respect de la vie qu\u2019invoquaient les requ\u00e9rants. Il estime que le fait de limiter tr\u00e8s fortement le nombre d\u2019usagers accueillis dans les universit\u00e9s n\u2019est pas une action ou une carence de l\u2019autorit\u00e9 publique qui cr\u00e9erait un danger caract\u00e9ris\u00e9 et imminent pour la vie des personnes. Ici, \u00e9tait notamment invoqu\u00e9 l\u2019impact d\u00e9sastreux des mesures sur la sant\u00e9, psychologique notamment, des \u00e9tudiants. Le juge ne retient pas l\u2019atteinte au droit la vie.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s conclut \u00e0 l\u2019absence de violation du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. En effet, le maintien des travaux pratiques, de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux biblioth\u00e8ques universitaires et la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riels informatiques pour les \u00e9l\u00e8ves en situation de \u00ab pr\u00e9carit\u00e9 num\u00e9rique \u00bb sont des mesures que le juge qualifie de \u00ab *modalit\u00e9 d\u2019organisation suffisantes<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n*
Enfin, le juge estime que les mesures prises par le d\u00e9cret sont proportionn\u00e9es. En effet, les atteintes au droit de r\u00e9union qu\u2019il porte ne sont pas excessives. Ces atteintes sont le r\u00e9sultat de la conciliation faite entre le droit de r\u00e9union et l\u2019objectif \u00e0 valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
***Cette ordonnance suscite n\u00e9anmoins quelques remarques.<\/p>\n\n\n\n***
D\u2019abord, existe-t-il, v\u00e9ritablement, une diff\u00e9rence de situation entre une classe de formation professionnelle post-bac et une promotion de deuxi\u00e8me ann\u00e9e de master du m\u00eame nombre ? M\u00eame si l\u2019on peut envisager qu\u2019il y ait des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 la voie professionnelle tel que le besoin de recourir \u00e0 des travaux pratiques, il appara\u00eet difficile de consid\u00e9rer ces deux populations \u00e9tudiantes comme radicalement diff\u00e9rentes. En effet, ce sont des publics qui appartiennent \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge notamment, cat\u00e9gorie o\u00f9 le virus circule le plus. Partant, comment ne pas voir ces diff\u00e9rences de traitement comme une discrimination ? Et donc, *a fortiori<\/em>, comme une atteinte au droit \u00e0 l\u2019instruction\u2026<\/p>\n\n\n\n*
En second lieu, le 12 janvier 2021 une \u00e9tudiante lyonnaise tentait de se suicider en se d\u00e9fenestrant dans sa r\u00e9sidance \u00e9tudiante. Cette tentative suit, malheureusement, celle d\u2019un autre \u00e9tudiant, \u00e0 Villeurbanne cette fois-ci, qui lui aussi a tent\u00e9 de se suicider en se d\u00e9fenestrant. Bien entendu, il n\u2019est pas question ici de reprocher au juge son incomp\u00e9tence pour lire l\u2019avenir mais ces actualit\u00e9s traduisent un mal-\u00eatre profond qui dure depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire. Les \u00e9tudiants crient leur d\u00e9sespoir et leur sentiment d\u2019abandon depuis des mois. Cette d\u00e9cision raisonne donc comme un acte de m\u00e9pris sur la question de la sant\u00e9 mentale des \u00e9tudiants. Plus encore, cette ordonnance r\u00e9v\u00e8le une d\u00e9connexion \u00e9vidente du juge sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n
A la lecture de cette d\u00e9cision on ne peut qu\u2019avoir la sensation que le juge ne souhaite pas non plus \u00ab mettre des b\u00e2tons dans les roues \u00bb d\u2019une Administration et d\u2019un ex\u00e9cutif en improvisation totale dans la gestion de la crise sanitaire. Ce sentiment est renforc\u00e9 lorsque l\u2019on prend connaissance des derniers motifs, ceux-ci sont laconiques, lapidaires et peu \u00e9tay\u00e9s en droit.<\/p>\n\n\n\n
Il nous tarde donc de lire la d\u00e9cision qui sera rendue au fond. Si le juge concluait \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret, m\u00eame s\u2019il serait trop tard pour les \u00e9tudiants dont l\u2019ann\u00e9e universitaire aura \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9e, cela serait tout de m\u00eame un commencement de reconnaissance de la souffrance \u00e9prouv\u00e9e par ces derniers. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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le d\u00e9ni de la souffrance estudiantine par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong> ;
**note sous CE, Ord., 10 d\u00e9cembre 2020 (447015)<\/strong><\/p>\n\n\n\n**
Saisi d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 port\u00e9 par un collectif de 77 enseignants du corps universitaire, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est vu interrog\u00e9 sur la question de savoir si le d\u00e9cret du 27 novembre 2020, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 34 maintenant l\u2019interdiction faite aux \u00e9tudiants de se rendre dans leurs universit\u00e9s, ne constituait pas une atteinte manifestement disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019instruction, droit fondamental.<\/p>\n\n\n\n
Dans une ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0447015), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a d\u00e9bout\u00e9 les requ\u00e9rants de leurs pr\u00e9tentions. Ces derniers demandant d\u2019enjoindre au Premier ministre de modifier ledit d\u00e9cret pour faire revenir les populations estudiantines sur site avec une organisation respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
**Le juge s\u2019est fond\u00e9 sur quatre points pour motiver son rejet.<\/p>\n\n\n\n**
Premi\u00e8rement, selon les magistrats de la Haute juridiction, la diff\u00e9rence de traitement faite entre les \u00e9tudiants \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et les \u00e9tudiants de l\u2019enseignement secondaire et des formations professionnelles post-bac qui, eux, ont pu continuer \u00e0 recevoir des enseignements en \u00ab pr\u00e9sentiel \u00bb n\u2019est pas, en elle-m\u00eame, une discrimination portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale du droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8mement, le juge se prononce sur le respect de la vie qu\u2019invoquaient les requ\u00e9rants. Il estime que le fait de limiter tr\u00e8s fortement le nombre d\u2019usagers accueillis dans les universit\u00e9s n\u2019est pas une action ou une carence de l\u2019autorit\u00e9 publique qui cr\u00e9erait un danger caract\u00e9ris\u00e9 et imminent pour la vie des personnes. Ici, \u00e9tait notamment invoqu\u00e9 l\u2019impact d\u00e9sastreux des mesures sur la sant\u00e9, psychologique notamment, des \u00e9tudiants. Le juge ne retient pas l\u2019atteinte au droit la vie.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s conclut \u00e0 l\u2019absence de violation du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. En effet, le maintien des travaux pratiques, de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux biblioth\u00e8ques universitaires et la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riels informatiques pour les \u00e9l\u00e8ves en situation de \u00ab pr\u00e9carit\u00e9 num\u00e9rique \u00bb sont des mesures que le juge qualifie de \u00ab *modalit\u00e9 d\u2019organisation suffisantes<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n*
Enfin, le juge estime que les mesures prises par le d\u00e9cret sont proportionn\u00e9es. En effet, les atteintes au droit de r\u00e9union qu\u2019il porte ne sont pas excessives. Ces atteintes sont le r\u00e9sultat de la conciliation faite entre le droit de r\u00e9union et l\u2019objectif \u00e0 valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
***Cette ordonnance suscite n\u00e9anmoins quelques remarques.<\/p>\n\n\n\n***
D\u2019abord, existe-t-il, v\u00e9ritablement, une diff\u00e9rence de situation entre une classe de formation professionnelle post-bac et une promotion de deuxi\u00e8me ann\u00e9e de master du m\u00eame nombre ? M\u00eame si l\u2019on peut envisager qu\u2019il y ait des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 la voie professionnelle tel que le besoin de recourir \u00e0 des travaux pratiques, il appara\u00eet difficile de consid\u00e9rer ces deux populations \u00e9tudiantes comme radicalement diff\u00e9rentes. En effet, ce sont des publics qui appartiennent \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge notamment, cat\u00e9gorie o\u00f9 le virus circule le plus. Partant, comment ne pas voir ces diff\u00e9rences de traitement comme une discrimination ? Et donc, *a fortiori<\/em>, comme une atteinte au droit \u00e0 l\u2019instruction\u2026<\/p>\n\n\n\n*
En second lieu, le 12 janvier 2021 une \u00e9tudiante lyonnaise tentait de se suicider en se d\u00e9fenestrant dans sa r\u00e9sidance \u00e9tudiante. Cette tentative suit, malheureusement, celle d\u2019un autre \u00e9tudiant, \u00e0 Villeurbanne cette fois-ci, qui lui aussi a tent\u00e9 de se suicider en se d\u00e9fenestrant. Bien entendu, il n\u2019est pas question ici de reprocher au juge son incomp\u00e9tence pour lire l\u2019avenir mais ces actualit\u00e9s traduisent un mal-\u00eatre profond qui dure depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire. Les \u00e9tudiants crient leur d\u00e9sespoir et leur sentiment d\u2019abandon depuis des mois. Cette d\u00e9cision raisonne donc comme un acte de m\u00e9pris sur la question de la sant\u00e9 mentale des \u00e9tudiants. Plus encore, cette ordonnance r\u00e9v\u00e8le une d\u00e9connexion \u00e9vidente du juge sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n
A la lecture de cette d\u00e9cision on ne peut qu\u2019avoir la sensation que le juge ne souhaite pas non plus \u00ab mettre des b\u00e2tons dans les roues \u00bb d\u2019une Administration et d\u2019un ex\u00e9cutif en improvisation totale dans la gestion de la crise sanitaire. Ce sentiment est renforc\u00e9 lorsque l\u2019on prend connaissance des derniers motifs, ceux-ci sont laconiques, lapidaires et peu \u00e9tay\u00e9s en droit.<\/p>\n\n\n\n
Il nous tarde donc de lire la d\u00e9cision qui sera rendue au fond. Si le juge concluait \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret, m\u00eame s\u2019il serait trop tard pour les \u00e9tudiants dont l\u2019ann\u00e9e universitaire aura \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9e, cela serait tout de m\u00eame un commencement de reconnaissance de la souffrance \u00e9prouv\u00e9e par ces derniers. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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