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Blandine MEJEAN<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Clarisse RAZOU<\/figcaption><\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n
L\u2019utilisation de l\u2019article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution ^{[1]<\/sup><\/a> est une v\u00e9ritable mise en lumi\u00e8re pour un projet de loi. C\u2019est bien via ce processus que le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2023 a fait la Une des m\u00e9dias \u00e0 travers l\u2019hexagone durant plusieurs jours. Bien que son adoption \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale ne soit pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue, son contenu est quant \u00e0 lui bien moins connu des citoyens.<\/p>\n\n\n\n}
Comme chaque ann\u00e9e depuis la r\u00e9forme constitutionnelle du 22 f\u00e9vrier 1996 ^{[2]<\/sup><\/a>, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et les objectifs de ses d\u00e9penses en fonction de ses pr\u00e9visions de recettes sont vot\u00e9es par le Parlement \u00e0 la suite d\u2019un projet de loi}^{[3]<\/sup><\/a>. Il en est r\u00e9sult\u00e9 la r\u00e9daction suivante de l\u2019article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : \u201cLes lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9terminent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son \u00e9quilibre financier et, compte tenu de leurs pr\u00e9visions de recettes, fixent ses objectifs de d\u00e9penses, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par une loi organique.<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n}
Le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le lundi 26 septembre 2022. Face aux oppositions et aux nombreux d\u00e9bats \u00e9manant de ce texte essentiel ^{[4]<\/sup><\/a>, le Gouvernement a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 devant la chambre basse du Parlement \u00e0 plusieurs reprises. Symbole des clivages autour de cette loi, la commission mixte paritaire a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver de consensus. Apr\u00e8s deux lectures infructueuses au S\u00e9nat, une derni\u00e8re lecture du projet a eu lieu le 28 novembre 2022 devant l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Lors de cette s\u00e9ance et suite \u00e0 un nouvel engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement, le texte f\u00fbt adopt\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive. Apr\u00e8s examen par le Conseil constitutionnel}^{[5]<\/sup><\/a> \u00e0 l\u2019initiative de plus de soixante d\u00e9put\u00e9s et de plus de soixante s\u00e9nateurs}^{[6]<\/sup><\/a>, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS)}^{[7]<\/sup><\/a> a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n}
Pour rappel, depuis une loi organique du 2 ao\u00fbt 2005 ^{[8]<\/sup><\/a>, les lois de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale se structurenten quatre parties : la premi\u00e8re est relative au dernier exercice clos, soit celui de 2021 en l\u2019esp\u00e8ce. La partie suivante est un \u00e9tat des lieux de l\u2019exercice en cours, c\u2019est-\u00e0-dire celui de 2022. La troisi\u00e8me partie pr\u00e9voit les recettes et l\u2019\u00e9quilibre des finances de l\u2019exercice \u00e0 venir, donc celui de 2023. La derni\u00e8re partie fait la pr\u00e9vision des d\u00e9penses de l\u2019exercice \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n}
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2023 \u00e9tant un texte dense, il peut \u00eatre complexe de l\u2019\u00e9tudier dans son int\u00e9gralit\u00e9. Dans un souci de compr\u00e9hension, l’analyse suivante se concentrera sur les apports majeurs du texte.<\/p>\n\n\n\n
Le titre Ier de la quatri\u00e8me partie de la LFSS pour 2023 relatif aux d\u00e9penses d\u00e9finit les nouvelles priorit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre pour 2023. C\u2019est \u00e0 l\u2019appui de ces priorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es par le texte que seront \u00e9tudi\u00e9s la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte, la r\u00e9forme de la sp\u00e9cialisation en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, le financement du mode d\u2019accueil du jeune enfant, le maintien \u00e0 domicile et la lutte contre la fraude sociale.
<\/p>\n\n\n\n
I. Une r\u00e9forme volontariste en mati\u00e8re de pr\u00e9vention : la mise en place de \u201crendez-vous pr\u00e9vention\u201d \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte<\/strong><\/h1>\n\n\n\nLa LFSS pour 2023 pr\u00e9voit des mesures en faveur du d\u00e9veloppement de la politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9 ^{[9]<\/sup><\/a> qui se d\u00e9clinent de plusieurs mani\u00e8res : faciliter le d\u00e9pistage sans ordonnance de certaines infections sexuellement transmissibles, supprimer l\u2019exigence d\u2019une prescription pour le remboursement des m\u00e9dicaments ayant pour but la contraception d\u2019urgence, am\u00e9liorer la couverture vaccinale de la population, indexer les prix du tabac sur l\u2019inflation, etc.<\/p>\n\n\n\n}
Mais, ce qui semble le plus novateur dans cette loi est la mise en place de \u201crendez-vous pr\u00e9vention\u201d \u00e0 diff\u00e9rents stades de l\u2019\u00e2ge adulte. C\u2019est notamment gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle mesure que la LFSS pour 2023 pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de volontariste en mati\u00e8re de pr\u00e9vention car il semble que ces rendez-vous sont une avanc\u00e9e importante dans la pr\u00e9vention de certaines pathologies.<\/p>\n\n\n\n
Constatant le succ\u00e8s des rendez-vous de pr\u00e9vention pr\u00e9vus dans l\u2019enfance ^{[10]<\/sup><\/a>, le Gouvernement entend, de la m\u00eame mani\u00e8re, mettre en place des \u201crendez-vous pr\u00e9vention\u201d \u00e0 l’\u00e2ge adulte. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, selon l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019article 17 du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a identifi\u00e9 \u201ctrois tranches d\u2019\u00e2ge les plus pertinentes chez l\u2019adulte pour lutter contre l\u2019apparition de facteurs de risque ou de pathologies<\/em>\u201d, \u00e0 savoir 20-25 ans, 40-45 ans puis 60-65 ans. Ces rendez-vous seraient int\u00e9gralement pris en charge par l\u2019Assurance maladie et adapt\u00e9s \u00e0 chaque tranche d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n}
Il en r\u00e9sulte que pour l\u2019ensemble de ces rendez-vous, l\u2019accent est mis sur l\u2019incitation \u00e0 une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e mais le contenu de cette mesure tend \u00e9galement \u00e0 \u00eatre plus complet en envisageant \u00e9galement le d\u00e9pistage des maladies (cancers, IST, etc.), la vaccination ou encore la sant\u00e9 mentale. Cela semble correspondre aux besoins actuels de la population en tentant de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ^{[11]<\/sup><\/a> situ\u00e9es au c\u0153ur des territoires.<\/p>\n\n\n\n}
La mise en place de ces rendez-vous tout au long de la vie des individus permet d\u2019\u00e9viter la rupture dans la pr\u00e9vention effectu\u00e9e aupr\u00e8s des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 qui s\u2019amoindrissait d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure est plus compl\u00e8te que les pr\u00e9c\u00e9dentes car elle vise tous les \u00e2ges de la population et non plus seulement certains publics cibl\u00e9s comme les personnes arrivant \u00e0 la retraite ou celles souffrant du diab\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n
Plus encore, si ces rendez-vous sont financi\u00e8rement assum\u00e9s par l\u2019Assurance maladie et peuvent appara\u00eetre comme un nouveau co\u00fbt, il n\u2019en demeure pas moins que la pr\u00e9vention permet de faire des \u00e9conomies \u00e0 long terme en diminuant le co\u00fbt des soins si les pathologies sont prises en charge plus t\u00f4t voire \u00e9vit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un comportement ad\u00e9quat de l\u2019individu.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, \u00e0 l\u2019heure du patient consid\u00e9r\u00e9 comme acteur de sa sant\u00e9 -notamment depuis l\u2019adoption de la loi dite Kouchner en 2002 ^{[12]<\/sup><\/a>-, aucune sanction}^{[13]<\/sup><\/a> ne semble encore envisag\u00e9e si le patient n\u2019effectue pas ces rendez-vous.
<\/p>\n\n\n\n}
II. Une cr\u00e9ation ambitieuse d\u2019une quatri\u00e8me ann\u00e9e d\u2019internat pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h1>\n\n\n\nLa principale probl\u00e9matique contemporaine en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux soins r\u00e9side dans la persistance de \u201cd\u00e9serts m\u00e9dicaux\u201d ^{[14]<\/sup><\/a>. Se saisissant de cette difficult\u00e9 majeure d\u2019acc\u00e8s aux soins, la LFSS pour 2023 pr\u00e9voit notamment d\u2019encourager encore davantage et de coordonner les aides \u00e0 l\u2019installation des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux dans les zones sous-dot\u00e9es mais aussi de cr\u00e9er, via l\u2019article 37 de la LFSS pour 2023, une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire d\u2019internat pour les \u00e9tudiants sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale -soit la cr\u00e9ation d\u2019une quatri\u00e8me ann\u00e9e au cours du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine consid\u00e9r\u00e9e comme une phase de consolidation- consacr\u00e9e \u00e0 des stages en m\u00e9decine dite de ville -ou m\u00e9decine lib\u00e9rale- de pr\u00e9f\u00e9rence dans les zones sous-dot\u00e9es -identifi\u00e9es par les ARS-.<\/p>\n\n\n\n}
Le troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine, appel\u00e9 internat, correspond \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 des \u00e9tudiants. Il existe d\u00e9sormais 44 sp\u00e9cialit\u00e9s parmi lesquelles figure celle de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. La dur\u00e9e du troisi\u00e8me cycle est alors variable selon la sp\u00e9cialit\u00e9 de l\u2019\u00e9tudiant. Pour la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, cette p\u00e9riode de consolidation des connaissances et des comp\u00e9tences est actuellement fix\u00e9e \u00e0 3 ans mais la LFSS pour 2023 vise \u00e0 instaurer une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. La LFSS pour 2023 pr\u00e9voit que cette ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire \u201cest effectu\u00e9e en stage sous un r\u00e9gime d\u2019autonomie supervis\u00e9e (…) dans des lieux agr\u00e9\u00e9s en pratique ambulatoire (…) et en priorit\u00e9 dans les zones [sous-dot\u00e9es]<\/em>\u201d. Il est pr\u00e9vu que cette r\u00e9forme entre en vigueur d\u00e8s la rentr\u00e9e universitaire 2023.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019article 23 du PLFSS pour 2023 (adopt\u00e9 par l\u2019article 37 de la LFSS), il est indiqu\u00e9 que l’instauration de cette quatri\u00e8me ann\u00e9e vise \u00e0 \u201caligner la sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale avec les autres sp\u00e9cialit\u00e9s<\/em>\u201d qui comportent toutes plus de trois ann\u00e9es d\u2019internat. Or, prise isol\u00e9ment, cette justification ne semble pas v\u00e9ritablement fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il est de bon sens de pr\u00e9voir un parcours adapt\u00e9 \u00e0 chaque formation plut\u00f4t que de souhaiter une parfaite \u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9tudiants qui ne choisissent pas la m\u00eame voie. Autrement dit, vouloir aligner artificiellement la dur\u00e9e des \u00e9tudes en m\u00e9decine n’appara\u00eet pas n\u00e9cessairement utile si trois ann\u00e9es de formation en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e9taient suffisantes.<\/p>\n\n\n\n
De plus, cet expos\u00e9 des motifs indique que la cr\u00e9ation d\u2019une quatri\u00e8me ann\u00e9e d\u2019internat pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale tend \u00e0 leur accorder un temps suppl\u00e9mentaire pour se familiariser avec la pratique en cabinet en constatant que \u201cles \u00e9tudiants de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale manquent aujourd\u2019hui de stages en pratique ambulatoire durant leurs \u00e9tudes alors m\u00eame qu\u2019ils se destinent en priorit\u00e9 \u00e0 une installation en lib\u00e9ral<\/em>\u201d. Or, dans ce cas, il semblerait surtout opportun de pr\u00e9voir davantage de stages en cabinet au cours du parcours universitaire des \u00e9tudiants plut\u00f4t que de ne le pr\u00e9voir qu\u2019en fin de parcours. En effet, si l\u2019objectif est r\u00e9ellement de se familiariser avec la pratique en cabinet, il semble plus rigoureux de pr\u00e9parer les \u00e9tudiants \u00e0 cela d\u00e8s leur parcours universitaire sans en attendre la fin pour s\u2019en inqui\u00e9ter. Cette hypoth\u00e8se permettrait alors une meilleure assimilation des probl\u00e9matiques inh\u00e9rentes au terrain.<\/p>\n\n\n\n
Pour poursuivre, ce stage qui se r\u00e9aliserait en zone sous-dot\u00e9e a pour but d\u2019inciter les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 s\u2019installer dans ces zones mais rien ne garantit que cela n\u2019aura pas l\u2019effet pervers de d\u00e9sinciter les \u00e9tudiants en m\u00e9decine \u00e0 opter pour la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale\u2026<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, se pose la question de la disponibilit\u00e9 des ma\u00eetres de stage qui encadreront les \u00e9tudiants en stage pendant cette quatri\u00e8me ann\u00e9e. S\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019agr\u00e9er davantage de praticiens agr\u00e9\u00e9s ma\u00eetres de stage des universit\u00e9s -PAMSU- pour accompagner cette r\u00e9forme, il n\u2019en demeure pas moins que ceux-ci ne seront pas forc\u00e9ment suffisamment pr\u00e9sents aupr\u00e8s des \u00e9tudiants en stage puisque, par d\u00e9finition, ce stage qui a lieu dans une zone sous-dot\u00e9e se situe dans une zone d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ficitaire de professionnels de ce domaine.<\/p>\n\n\n\n
Si cette r\u00e9forme est contestable en plusieurs points, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle fait preuve de courage car la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux s\u2019accompagne de fortes contestations des professionnels et des \u00e9tudiants du domaine et ici, les pouvoirs publics se sont impos\u00e9s en la mati\u00e8re. Au regard des manifestations port\u00e9es par les \u00e9tudiants concern\u00e9s depuis la publication dudit PLFSS, il aurait pu appara\u00eetre opportun de mettre en place un dialogue relatif aux modalit\u00e9s de la mise en place de cette mesure. Toutefois, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la voie choisie par les pouvoirs publics dans la mesure o\u00f9 cette disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en l\u2019\u00e9tat. Le Gouvernement fait alors preuve d\u2019audace \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le lobbying des m\u00e9decins \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale est encore tr\u00e8s fort. Dans la m\u00eame dynamique, les m\u00e9decins r\u00e9clament \u00e0 ce jour que leurs consultations soient factur\u00e9es \u00e0 50 euros en lieu et place des actuels 25 euros -soit un co\u00fbt doubl\u00e9 pour l\u2019Assurance maladie- mais se pose la question de savoir si cette demande leur sera effectivement accord\u00e9e\u2026<\/p>\n\n\n\n
III. Un financement des modes d\u2019accueil du jeune enfant favorable aux plus vuln\u00e9rables<\/strong><\/h1>\n\n\n\nLoin de faire \u00e9merger le v\u00e9ritable service public de la petite enfance<\/a> promis par le candidat Emmanuel Macron \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, cette loi se propose d\u2019aider prioritairement -voire quasi exclusivement- les familles monoparentales, c\u2019est-\u00e0-dire celles consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant \u201cles plus vuln\u00e9rables\u201d face aux difficult\u00e9s de garde d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n
En effet, cette loi pr\u00e9voit tout d\u2019abord d\u2019\u00e9tendre pour elles -et pour elles uniquement- le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde ^{[15]<\/sup><\/a> jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Ensuite, elle pr\u00e9tend revaloriser de 50 % l’allocation de soutien familial}^{[16]<\/sup><\/a> vers\u00e9e aux parents isol\u00e9s. Son montant passerait de 122,93 \u20ac \u00e0 184,39 \u20ac par mois et par enfant. Pour finir, en cas de garde altern\u00e9e, elle permettrait \u00e0 chacun des parents de b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde \u00ab emploi direct \u00bb}^{[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre les hommes et les femmes dans notre pays sont telles qu\u2019elles incitent tr\u00e8s souvent ces derni\u00e8res, et justement les plus vuln\u00e9rables d\u2019entre elles, \u00e0 r\u00e9duire leur temps de travail pour r\u00e9duire le co\u00fbt des modes de garde des enfants. Or, l\u2019 ensemble de ces avanc\u00e9es, en ne concernant que les familles monoparentales, risquent de conforter les in\u00e9galit\u00e9s de genre elles-m\u00eames constitutives de vuln\u00e9rabilit\u00e9s familiales et sociales. Cependant, le transfert de la branche maladie \u00e0 la branche famille d\u2019une partie des d\u00e9penses du cong\u00e9 maternit\u00e9 -les d\u00e9penses postnatales uniquement- constitue bien une avanc\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019in\u00e9galit\u00e9s de genre, le cong\u00e9 paternit\u00e9 \u00e9tant quant \u00e0 lui, rappelons-le, enti\u00e8rement financ\u00e9 par la branche famille.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les mesures visant en revanche l\u2019ensemble des familles, on peut citer le remplacement du syst\u00e8me de calcul du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde des enfants, actuellement bas\u00e9 sur des tranches de revenus, par un syst\u00e8me lin\u00e9aire, ce qui permet d\u2019\u00e9viter les effets de seuil. La r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019harmoniser avant 2025 les restes \u00e0 charge pour l\u2019ensemble des parents -seuls ou non-, qu\u2019ils aient choisi un accueil individuel ou collectif. Depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, le reste-\u00e0-charge des parents ayant recours \u00e0 l\u2019accueil individuel -\u00e0 l\u2019assistant maternel- est plus important que ceux ayant recours \u00e0 l\u2019accueil collectif -\u00e0 la cr\u00e8che-. Il s\u2019agit par cons\u00e9quent de r\u00e9duire le co\u00fbt du recours \u00e0 un assistant maternel, tout en revalorisant l\u00e9g\u00e8rement la r\u00e9mun\u00e9ration horaire minimale du m\u00e9tier, qui peine \u00e0 recruter.<\/p>\n\n\n\n
IV. Une conservation des priorit\u00e9s accord\u00e9es au maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es<\/strong><\/h1>\n\n\n\nLa LFSS renforce principalement le financement des services de soutien \u00e0 l\u2019autonomie ou d\u2019aide \u00e0 domicile, avec davantage de ressources humaines. L\u2019objectif de l\u2019ensemble des financements pr\u00e9vus est de poursuivre la rationalisation des co\u00fbts en <\/a>favorisant un maintien \u00e0 domicile<\/a> \u201cam\u00e9lior\u00e9\u201d, plut\u00f4t qu\u2019un accueil co\u00fbteux en \u00e9tablissement. Cette volont\u00e9 politique de maintien \u00e0 domicile, insuffl\u00e9e dans les ann\u00e9es 1960 et v\u00e9ritablement initi\u00e9e dans les ann\u00e9es 1970, se poursuit ici sans revirement ou nouveaut\u00e9 majeur(e).<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour lutter contre l\u2019isolement et favoriser l\u2019autonomie, deux heures suppl\u00e9mentaires de lien social par semaine sont pr\u00e9vues pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie ^{[18]<\/sup><\/a> \u00e0 partir du 1^{er<\/sup> janvier 2024. De plus, les services d’aide se verront financer 4000 places suppl\u00e9mentaires en 2023 afin de fournir des soins infirmiers \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es et en situation de handicap. Quant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du financement des activit\u00e9s dans les \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, peu concern\u00e9es par le projet, il est simplement fait mention d\u2019une dotation en 2023 de 3 000 infirmiers et aides-soignants suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n}}
Or, les m\u00e9tiers d\u2019aide \u00e0 domicile, d\u2019infirmier et d\u2019aide-soignant peinent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recruter. L\u2019ensemble des employeurs priv\u00e9s et publics d\u00e9noncent un manque de personnel criant, en \u00e9tablissement ou \u00e0 domicile, alors m\u00eame que des financements suppl\u00e9mentaires seraient pr\u00e9vus. L\u2019effectivit\u00e9 de ces r\u00e9formes semble par cons\u00e9quent compromise.<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer, afin d\u2019adapter progressivement l\u2019habitat \u00e0 la perte d\u2019autonomie de la population, un dispositif intitul\u00e9 \u00ab MaprimeAdapt \u00bb sera cr\u00e9\u00e9. Il sera d\u00e9ploy\u00e9 pour aider financi\u00e8rement les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d\u2019adaptation dans leur logement. L\u00e0 encore, l\u2019effectivit\u00e9 de cette mesure pourrait rencontrer quelques limites, puisque s\u2019agissant d\u2019une aide financi\u00e8re et non d\u2019un nouveau droit, elle ne concerne pas les m\u00e9nages les plus modestes, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes avec des besoins plus importants en mati\u00e8re d\u2019aide \u00e0 l\u2019autonomie.<\/p>\n\n\n\n
V. Un renforcement n\u00e9gligeable des actions de lutte contre les abus et les fraudes<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
La lutte contre la fraude sociale est un des enjeux majeurs de cette loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2023. Intimement li\u00e9e au d\u00e9ficit de l\u2019Assurance Maladie, la fraude sociale correspond \u00e0 un ensemble de proc\u00e9d\u00e9s ill\u00e9gaux ayant pour objectif de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations sociales indues ou de s\u2019exon\u00e9rer de certaines charges sociales. Plus le d\u00e9ficit de l\u2019Assurance Maladie est important, plus l\u2019utilisation des deniers et le recouvrement des sommes sont surveill\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En 2021, le d\u00e9ficit de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale s\u2019\u00e9levait \u00e0 pr\u00e8s de 25 milliards d\u2019euros. Cette valeur est \u00e0 nuancer tant la pand\u00e9mie de COVID-19 a impact\u00e9 les finances de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. La tendance actuelle est tout de m\u00eame \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit. Afin de combler au plus vite ce d\u00e9couvert, les services de lutte contre la fraude sont mis \u00e0 grande contribution.<\/p>\n\n\n\n
Estimer l\u2019ampleur de la fraude sociale est difficile. Le co\u00fbt de ces derni\u00e8res avoisinerait les 50 milliards d\u2019euros. Environ 5000 agents luttent chaque jour contre la fraude sociale. Gr\u00e2ce \u00e0 leur travail, 1,5 milliards d\u2019euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
La lutte contre la fraude n\u00e9cessite un travail long et minutieux qui implique parfois d\u2019analyser des prescriptions, des facturations, de comparer, de communiquer avec des acteurs externes \u00e0 l\u2019organisme. Mais il y a aussi une partie recouvrement de la somme indue o\u00f9 le dossier devra \u00eatre suivi attentivement avec tous les d\u00e9lais qui lui incombent. \u00c9galement, une analyse juridique va parfois \u00eatre n\u00e9cessaire afin d\u2019adapter les poursuites contentieuses -si c\u2019est opportun- au cas.<\/p>\n\n\n\n
La LFSS pour 2023 pr\u00e9voit de faciliter la d\u00e9tection des fraudes. Pour cela, l\u2019acc\u00e8s aux documents et le croisement des donn\u00e9es seront facilit\u00e9s. Les tribunaux de commerce pourront transmettre des documents aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, les caisses du r\u00e9gime agricole pourront croiser leurs donn\u00e9es avec des plateformes num\u00e9riques. Les agents auront aussi plus de pouvoirs et leurs pr\u00e9rogatives seront \u00e9tendues \u00e0 celle de police judiciaire. \u00c9galement, la loi pr\u00e9voit une meilleure d\u00e9tection en amont des situations suspicieuses. Sont, dans ce sens, interdit la d\u00e9livrance d\u2019arr\u00eats de travail en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine avec un m\u00e9decin autre que le m\u00e9decin traitant de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Tous les quatre ans est sign\u00e9e une Convention d\u2019objectif et de gestion ^{[19]<\/sup><\/a> entre la Caisse Nationale d\u2019Assurance Maladie}^{[20]<\/sup><\/a> et l’\u00c9tat. Ce texte fixe des objectifs \u00e0 atteindre pour les diff\u00e9rents organismes. Cette convention va avoir des r\u00e9percussions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale et des objectifs sont fix\u00e9s par la CNAM aux diff\u00e9rentes Caisses Primaires d\u2019Assurance Maladie. N\u00e9anmoins, il faut noter que la d\u00e9tection de la fraude a \u00e9galement un objectif p\u00e9dagogique, de sensibilisation : plus de fraudes seront d\u00e9tect\u00e9es, moins de fraudeurs il y aura. Dans les d\u00e9partements avec une faible population, cette technique de sensibilisation a de plus grands effets tant les nouvelles se r\u00e9pandent vite.<\/p>\n\n\n\n}
Cependant, bien que cette loi \u00e9largisse les moyens d\u2019action et d\u2019enqu\u00eate des agents, le faible nombre d\u2019enqu\u00eateurs et d\u2019agents de recouvrement reste probl\u00e9matique. Bien que les apports des nouvelles technologies jouent un r\u00f4le incontestable dans la d\u00e9tection des fraudes, le manque de personnel met ce syst\u00e8me \u00e0 court. La loi ne pr\u00e9voit pas de recrutement majeur dans cette branche et l\u2019on peut craindre que les objectifs fix\u00e9s par la CNAM soient trop ambitieux face aux carences humaines.<\/p>\n\n\n\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 janvier 2023<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
^{[1]<\/sup><\/a> Article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution de 1958 : \u00ab Le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l’Assembl\u00e9e nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/em> \u00bb. Cet article permet au Premier ministre d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son Gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La loi est consid\u00e9r\u00e9e comme adopt\u00e9e sans vote sauf si une motion de censure est d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n}
^{[2]<\/sup><\/a> L. constit. n\u00b0 96-138, 22 f\u00e9vrier 1996, instituant les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale; cf. JORF, 23 f\u00e9vrier 1996, n\u00b00046,}https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/jo\/1996\/02\/23\/0046<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
^{[3]<\/sup><\/a> Le projet de loi \u00e9mane de l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019une proposition de loi qui \u00e9mane du Parlement.<\/p>\n\n\n\n}
^{[4]<\/sup><\/a> Plus de 3200 amendements en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n\n\n\n}
^{[5]<\/sup><\/a> D\u00e9cision n\u00b0 2022-845 DC du Conseil Constitutionnel du 20 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n}
^{[6]<\/sup><\/a> Conform\u00e9ment \u00e0 l’hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par l\u2019article 61 al. 2 de la Constitution de 1958.<\/p>\n\n\n\n}
^{[7]<\/sup><\/a> L. n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 cf. JORF, 24 d\u00e9cembre 2022, n\u00b00298,}https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/jo\/2022\/12\/24\/0298<\/a> .<\/p>\n\n\n\n
^{[8]<\/sup><\/a> L. n\u00b02005-881, 2 ao\u00fbt 2005, lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. cf. JORF, 3 ao\u00fbt 2005, n\u00b00179,}https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/jo\/2005\/08\/03\/0179<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
^{[9]<\/sup><\/a> Dans le cadre de la politique de sant\u00e9 publique, la pr\u00e9vention correspond \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019actions permettant d\u2019\u00e9viter l\u2019apparition ou le d\u00e9veloppement d\u2019une maladie ou la survenue d\u2019un accident.<\/p>\n\n\n\n}
Pour rappel, il existe trois niveaux de pr\u00e9vention :<\/p>\n\n\n\n
\n
Pr\u00e9vention primaire : vise \u00e0 \u00e9viter l\u2019apparition de maladies en agissant sur les causes et les facteurs de risque<\/li>\n\n\n\n
Pr\u00e9vention secondaire : vise \u00e0 d\u00e9pister rapidement des maladies afin de permettre une intervention efficace<\/li>\n\n\n\n
Pr\u00e9vention tertiaire : vise \u00e0 diminuer les r\u00e9cidives et les incapacit\u00e9s r\u00e9sultant d\u2019une maladie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
^{[10]<\/sup><\/a> A la suite d\u2019une r\u00e9organisation du parcours de sant\u00e9 (comprenant donc la pr\u00e9vention) durant l\u2019enfance en 2019 dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de protection de l\u2019enfance 2019-2022.<\/p>\n\n\n\n}
^{[11]<\/sup><\/a> En effet, les ARS sont charg\u00e9es d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des besoins sanitaires sur les territoires via le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS).<\/p>\n\n\n\n}
^{[12]<\/sup><\/a> Loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. cf. JORF, 5 mars 2002,}https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000000227015\/<\/a> .<\/p>\n\n\n\n
^{[13]<\/sup><\/a> Qui pourrait, par exemple, prendre la forme d\u2019une sanction financi\u00e8re au niveau du remboursement des soins ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n}
^{[14]<\/sup><\/a> L\u2019expression de \u201cd\u00e9sert m\u00e9dical\u201d n\u2019a pas re\u00e7u de d\u00e9finition par le l\u00e9gislateur, bien que fortement utilis\u00e9e dans le langage courant. C\u2019est alors une combinaison de crit\u00e8res qui permet de qualifier une zone de \u201cd\u00e9sert m\u00e9dical\u201d. Cela se traduit notamment par l\u2019impossibilit\u00e9 ou la tr\u00e8s grande difficult\u00e9 pour un patient d\u2019acc\u00e9der aux professionnels de sant\u00e9 dont il a besoin sur un territoire donn\u00e9 du fait de leur absence ou de leur nombre trop limit\u00e9. Un d\u00e9sert m\u00e9dical peut alors se caract\u00e9riser par la r\u00e9union de plusieurs facteurs tels que l’absence ou le nombre insuffisant de professionnels de sant\u00e9 pour un patient, l\u2019\u00e9loignement entre le domicile du patient et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dont il a besoin, les d\u00e9lais d\u2019attente trop longs pour obtenir un rendez-vous m\u00e9dical ou encore le report voire le renoncement aux soins des patients sur un territoire d\u00e9fini. Via le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS), les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) identifient ces zones qu\u2019elles consid\u00e8rent comme sous-dot\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019offre de soins. La pr\u00e9sence de ces zones sous-denses en mati\u00e8re d\u2019offre de soins cr\u00e9e donc des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n}
^{[15]<\/sup><\/a> Le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde est une aide financi\u00e8re vers\u00e9e par la} <\/a>Caisse d\u2019Allocations Familiales<\/a> ou la Mutualit\u00e9 sociale Agricole et destin\u00e9e aux parents d\u2019enfants de moins de 6 ans qui font garder leurs enfants par une <\/a>assistante maternelle<\/a> agr\u00e9\u00e9e, une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile, une entreprise, une association ou une micro-cr\u00e8che.<\/p>\n\n\n\n
^{[16]<\/sup><\/a> L\u2019allocation de soutien familial est une aide financi\u00e8re vers\u00e9e par la Caisse d\u2019allocations familiales ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole aux parents isol\u00e9s qui \u00e9l\u00e8vent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible. Cette allocation est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre d\u2019avance lorsque la pension alimentaire n\u2019est pas vers\u00e9e par l\u2019autre parent. L\u2019organisme qui avance les frais engage une proc\u00e9dure de recouvrement pour r\u00e9cup\u00e9rer la pension alimentaire aupr\u00e8s de l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n}
^{[17]<\/sup><\/a> L\u2019emploi direct se r\u00e9f\u00e8re ici \u00e0 l\u2019acte, par le parent, d\u2019employer directement une garde \u00e0 domicile pour son ou ses enfant(s). <\/p>\n\n\n\n}
^{[18]<\/sup><\/a> L\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie est une prestation qui permet de financer les d\u00e9penses d\u2019aide auxquelles font face les personnes de 60 ans ou plus en perte d\u2019autonomie, qu\u2019elles r\u00e9sident \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n}
^{[19]<\/sup><\/a> COG 2018-2022. cf. https:\/\/assurance-maladie.ameli.fr\/sites\/default\/files\/convention-objectifs-gestion-2018-2022-assurance-maladie_web.pdf.pdf<\/p>\n\n\n\n}
^{[20]<\/sup><\/a> Appel\u00e9e CNAM.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Blandine MEJEAN, Sarah MEUNIER & Clarisse RAZOU, \u00e9tudiantes (promotion Joseph Ducuing) du Master (II) Droit de la sant\u00e9 de l’Universit\u00e9 Toulouse Capitole, s\u2019inscrit dans le cadre de la 7e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole)avec le soutien du Journal du Droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2295","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2295"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2313,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2295\/revisions\/2313"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}