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Clarisse RAZOU<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Louise VIEZZI-PARENT<\/figcaption><\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n
Vente de m\u00e9dicaments sur internet :
\u00e9tude compar\u00e9e
de l\u2019\u00e9tat du droit am\u00e9ricain & fran\u00e7ais<\/h1>\n\n\n\n
Le m\u00e9dicament n\u2019est pas un produit comme les autres, tant d\u2019un point de vue interne, r\u00e9gional, qu\u2019international. Ses effets peuvent \u00eatre n\u00e9fastes et n\u00e9cessitent alors une r\u00e8glementation strictement encadr\u00e9e. En effet, son \u00e9tymologie est tir\u00e9e du grec \u00ab pharmakon \u00bb <\/em>qui repr\u00e9sentait \u00e0 la fois le poison et le rem\u00e8de ainsi que du mot \u00ab pharmakos \u00bb<\/em> qui \u00e9tait la personnification du sacrifice[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
En France, sa d\u00e9finition est pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article L5111-1 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP) qui consid\u00e8re comme m\u00e9dicament \u00e0 usage humain, \u00ab toute substance ou composition pr\u00e9sent\u00e9e comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s curatives ou pr\u00e9ventives \u00e0 l’\u00e9gard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant \u00eatre utilis\u00e9e chez l’homme ou pouvant lui \u00eatre administr\u00e9e, en vue d’\u00e9tablir un diagnostic m\u00e9dical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exer\u00e7ant une action pharmacologique, immunologique ou m\u00e9tabolique \u00bb<\/em>. N\u00e9anmoins, cette d\u00e9finition n\u2019est pas l\u2019\u0153uvre d\u2019une initiative fran\u00e7aise puisqu\u2019elle est la transposition, en droit interne, de la directive du 26 janvier 1965[2]<\/a> qui sera elle-m\u00eame, reprise en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne par une directive du 6 novembre 2001 [3]<\/a> au titre premier. Aussi, en droit interne, le m\u00e9dicament est pos\u00e9 sous la coupe du strict monopole des pharmaciens dont seuls eux peuvent assurer la fabrication et la vente \u2013 exit les herboristes \u2013<\/em> , en vertu de la loi du 11 septembre 1941[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019un point de vue plus \u00e9largi, soit au niveau de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) dont sont membres \u00e0 part enti\u00e8re les \u00c9tats-Unis et la France, les m\u00e9dicaments sont d\u00e9finis comme les \u00ab pr\u00e9parations m\u00e9dicales utilis\u00e9es dans la m\u00e9decine moderne et traditionnelle, qui sont indispensables pour pr\u00e9venir et traiter les maladies ainsi que pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique \u00bb[5]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Bien que les deux pays soient membre de l\u2019OMS, l\u2019appr\u00e9ciation des risques li\u00e9s aux m\u00e9dicaments reste tr\u00e8s personnelle et ne fait pas l\u2019objet de la m\u00eame interpr\u00e9tation, en France, ou outre Atlantique. Les pharmacies en ligne en restent l\u2019exemple le plus parlant \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le num\u00e9rique tente de prendre une place importante dans l\u2019am\u00e9lioration de la sant\u00e9 de ses utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, depuis le 24 janvier 2023, Amazon a lanc\u00e9 un nouveau service de pharmacie en ligne appel\u00e9 \u00ab RxPass \u00bb<\/em> qui permet d\u00e9sormais \u00e0 ses membres prime<\/em>de pouvoir commander un illimit\u00e9, quatre-vingts m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription moyennant un suppl\u00e9ment de cinq dollars par mois[6]<\/a>. N\u00e9anmoins, Amazon n\u2019a pas communiqu\u00e9 sur les moyens de v\u00e9rifications de telles prescriptions, ce qui laisse de nombreux questionnement en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
La cr\u00e9ation de ce nouveau service est un pas de plus du g\u00e9ant am\u00e9ricain dans le domaine de la e-sant\u00e9. Son insertion dans le march\u00e9 est de plus en plus importante depuis la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n\n\n\n
En effet, tout d\u2019abord f\u00fbt cr\u00e9e un service nomm\u00e9 Amazon Care, lanc\u00e9 en 2019, mais qui n\u2019existe plus \u00e0 l\u2019heure actuelle, centr\u00e9 sur les salari\u00e9s d\u2019Amazon et qui \u00ab connectait virtuellement m\u00e9decins ou infirmiers aux patients 24 heures sur 24 \u00bb[7]<\/strong><\/a><\/em>. Il f\u00fbt supprim\u00e9 pour mettre en service Amazon Clinic, au 31 d\u00e9cembre 2022, un service auquel plus de monde aurait acc\u00e8s, permettant de consulter pour des soins mineurs en ligne. L\u2019id\u00e9e de la pharmacie en ligne n\u2019est quant \u00e0 elle pas une innovation d\u2019Amazon, mais son nouveau programme de fid\u00e9lisation de la client\u00e8le via un service d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pharmacie l\u2019est.<\/p>\n\n\n\n
Cette nouveaut\u00e9, quelque peu choquante aux yeux de juristes en droit de la sant\u00e9 fran\u00e7ais, permet de s\u2019interroger sur les diff\u00e9rences entre les l\u00e9gislation am\u00e9ricaine et fran\u00e7ais sur la dispensation du m\u00e9dicament en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Ces questions am\u00e8nent ainsi \u00e0 comparer la l\u00e9gislation, permissive mais r\u00e9gul\u00e9e (I), face au g\u00e9ant am\u00e9ricain, lib\u00e9ral et peu codifi\u00e9 (II).<\/p>\n\n\n\n
I. L\u2019\u00e9tat du droit fran\u00e7ais : de l\u2019interdiction \u00e0 la permission strictement encadr\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9mergence de la vente de m\u00e9dicaments en ligne en France n\u2019est pas nouvelle puisque les questions qui s\u2019y attachent datent du d\u00e9but du XXI^{e<\/sup> si\u00e8cle (A), n\u00e9anmoins, cette apparition a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place de diff\u00e9rents types de responsabilit\u00e9 s\u2019appliquant au pharmacien qui s\u2019adonnerait \u00e0 ces activit\u00e9s (B).<\/p>\n\n\n\n}
A. L\u2019\u00e9mergence de la vente de m\u00e9dicaments en ligne en France<\/h3>\n\n\n\n
La construction d\u2019un syst\u00e8me de vente en ligne de m\u00e9dicaments en France, n\u2019aurait probablement jamais aussi vite vu le jour sans l\u2019impulsion donn\u00e9e par la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (1), ayant n\u00e9anmoins n\u00e9cessit\u00e9 un changement de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise dans un but d\u2019encadrement (2).<\/p>\n\n\n\n
\n
De la construction d\u2019une l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur la vente de m\u00e9dicaments en ligne sous l\u2019impulsion de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLa question de la vente des m\u00e9dicaments en ligne n\u2019est pas nouvelle puisqu\u2019elle faisait d\u00e9j\u00e0 partie, dans les ann\u00e9es 2000, des pr\u00e9occupations de l\u2019Union europ\u00e9enne. D\u2019un point de vue national, l\u2019interdiction formelle des m\u00e9dicaments pos\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019a eu de cesse d\u2019interroger la doctrine sur la mise en \u0153uvre d\u2019une telle r\u00e9forme, d\u2019autant plus que des pays frontaliers connaissaient d\u00e9j\u00e0 ce mode de fonctionnement ^{[8]<\/sup><\/a>. Des propositions de modification de notre Code de la sant\u00e9 publique naissait ainsi dans la t\u00eate des auteurs}^{[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
D\u2019un point de vue communautaire, la question d\u2019une harmonisation des modes de vente des m\u00e9dicaments s\u2019est pos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat DocMorris du 11 d\u00e9cembre 2003 ^{[10]<\/sup><\/a>. Dans ce dernier, la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes jugeait que l\u2019interdiction absolue de la vente des m\u00e9dicaments par internet constituait une mesure d\u2019effet \u00e9quivalent \u00e0 une restriction quantitative d\u2019importation (MEERQ). C\u2019est ainsi qu\u2019elle jugeait qu\u2019\u201cUne interdiction nationale de vente par correspondance des m\u00e9dicaments dont la vente est r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux pharmacies dans l’\u00c9tat membre concern\u00e9 (…) constitue une mesure d’effet \u00e9quivalent au sens de l’article 28 CE\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
Aussi, il devenait in\u00e9vitable pour la France d\u2019instaurer une modification de sa l\u00e9gislation sous peine de voir fleurir les recours en manquement de l\u2019hexagone de la part du lobby pharmaceutique.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, ce n\u2019est que par une directive du 8 juin 2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne^{[11]<\/sup><\/a>, que la vente de m\u00e9dicament n\u00e9cessita une transposition en France. Ce fut chose faite par une ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2012}^{[12]<\/sup><\/a> et par un d\u00e9cret d\u2019application du 31 d\u00e9cembre 2012}^{[13]<\/sup><\/a>, et ce dans un but de pr\u00e9vention de falsification des m\u00e9dicaments et de frein au d\u00e9veloppement du commerce parall\u00e8le ill\u00e9gal de ces produits.<\/p>\n\n\n\n}
Aussi, cette nouvelle modification n\u00e9cessita obligatoirement une modification de notre Code de la sant\u00e9 publique (CSP). La pratique sera l\u00e9galis\u00e9e par l\u2019\u00e9mergence des articles L5125-33 \u00e0 L4125-41 dans le CSP. Ce changement de paradigme entra\u00eenera par ailleurs des contestations de la part des pharmaciens eux-m\u00eames qui doutaient du r\u00e9el apport d\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9. Aussi, Pierre Olivier Variot, pr\u00e9sident de l\u2019Union des syndicats de pharmaciens d\u2019officine (USPO) jugeait que \u201cla vente en ligne ne r\u00e9pond pas \u00e0 une demande des patients, lesquels pr\u00e9f\u00e8rent conserver un contact avec le pharmacien. D\u2019autant qu\u2019en moyenne, un patient dispose d\u2019une pharmacie \u00e0 8 minutes de chez lui. Je ne vois pas ce qu\u2019Internet peut apporter de plus\u201d<\/em>^{[14]<\/sup><\/a>. L\u2019Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (AFSSAPS), devenue agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 depuis le 1er mai 2012, recommandera par ailleurs \u00e0 tous leurs internautes de \u201cse m\u00e9fier de tous les sites qui vendent des m\u00e9dicaments\u201d<\/em>}^{[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Cette pratique ne s\u2019en retrouve pas moins strictement encadr\u00e9e par les dispositions de l\u2019ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n\n\n\n
2. De l\u2019encadrement de la vente des m\u00e9dicaments sur internet<\/em><\/p>\n\n\n\n
La vente des m\u00e9dicaments sur internet reste tr\u00e8s strictement encadr\u00e9e puisque les textes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, n\u2019autorisent que la vente de m\u00e9dicaments non-soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale. Autrement dit, ne sont concern\u00e9s que les m\u00e9dicaments dits \u00ab \u00e0 prescription m\u00e9dicale facultative \u00bb<\/em> et qui ne n\u00e9cessitent alors pas d\u2019ordonnance du m\u00e9decin ayant pris en charge le patient.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9galement, l\u2019officine virtuelle, qui serait alors cr\u00e9\u00e9e dans le but de vendre les dispositifs m\u00e9dicamenteux, doit n\u00e9cessairement s\u2019appuyer sur une officine physique, ainsi dirig\u00e9e par un docteur en pharmacie, titulaire d\u2019une licence octroy\u00e9e par le directeur de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dont il ressort. A contrario <\/em>de certains pays, la France interdit alors les officines qui n\u2019auraient pas d\u2019existence physique propre.<\/p>\n\n\n\n
Si le pharmacien titulaire de l\u2019officine physique souhaite pouvoir ouvrir son propre site internet, il doit alors demander une autorisation au directeur de l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) qui, en coop\u00e9ration avec l\u2019Ordre des pharmaciens, v\u00e9rifiera que le site propos\u00e9 respecte la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 ces conditions sont venues s\u2019ajouter des recommandations de bonnes pratiques publi\u00e9es par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2016^{[16]<\/sup><\/a>. Ces recommandations ne pr\u00e9sentent ainsi pas de valeur contraignante envers les pharmaciens sauf \u00e0 ce qu\u2019elles entrent dans le cadre de la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat}^{[17]<\/sup><\/a>, ce qui ne fait aucun doute.<\/p>\n\n\n\n}
Aussi, dans un souci de promotion de la qualit\u00e9 des soins pharmaceutiques, d\u2019efficacit\u00e9 optimale des traitements et d\u2019une diminution des risques d\u2019iatrog\u00e9nie m\u00e9dicamenteuse, le Minist\u00e8re s\u2019attachera \u00e0 rappeler que \u00ab le site internet de la pharmacie est consid\u00e9r\u00e9 comme le prolongement virtuel d\u2019une officine de pharmacie autoris\u00e9e et ouverte au public \u00bb<\/em>, selon les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L5121-5 alin\u00e9a 4 du CSP[18]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le recueil de donn\u00e9es personnelles ^{[19]<\/sup><\/a> dans un but d\u2019am\u00e9lioration de la prise en charge du patient et de la d\u00e9livrance des produits de sant\u00e9 adapt\u00e9 peut et doit \u00eatre n\u00e9cessaire de la part du pharmacien. Aussi, le Minist\u00e8re conseille qu\u2019avant \u201cla validation de la premi\u00e8re commande, le pharmacien met en ligne un questionnaire dans lequel l’\u00e2ge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les ant\u00e9c\u00e9dents allergiques, les contre-indications et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9tat de grossesse ou d’allaitement du patient sont renseign\u00e9s. Le patient doit attester de la v\u00e9racit\u00e9 de ces informations\u201d<\/em>. C\u2019est une condition sine qua non<\/em> \u00e0 la d\u00e9livrance du m\u00e9dicament. Si le questionnaire n\u2019est pas rempli, aucun dispositif m\u00e9dicamenteux ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le pharmacien. A contrario<\/em>, une fois le questionnaire rempli, le pharmacien devra le valider et pourra ensuite valider la commande visant \u00e0 l\u2019envoi du m\u00e9dicament. Ce questionnaire pourra, par suite, \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 chaque commande en ligne.<\/p>\n\n\n\n}
Du point de vue des donn\u00e9es personnelles, ce sont, de toute \u00e9vidence, les r\u00e8gles du r\u00e8glement europ\u00e9en \u00e0 la protection des donn\u00e9es – dit RGPD –<\/em> qui s\u2019appliquent. Ce sont ainsi les principes de finalit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de pertinence, de dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e , s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 et des droits des personnes qui s\u2019appliqueront conform\u00e9ment aux dispositions de la Commission nationale informatique et libert\u00e9 (CNIL)^{[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Des mesures suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9conis\u00e9es par le Minist\u00e8re. Le dialogue qui s\u2019instaure notamment et naturellement entre un pharmacien et son patient doit \u00eatre conserv\u00e9 et les informations comprises par le patient. Les \u00e9changes se doivent d\u2019\u00eatre simultan\u00e9s, une r\u00e9ponse type chatbot ne saurait ainsi \u00eatre accept\u00e9e. Le devoir d\u2019information du pharmacien inscrit de mani\u00e8re l\u00e9gislative \u00e0 l\u2019article R4235-2 alin\u00e9a 2 ^{[21]<\/sup><\/a> s\u2019en retrouve conserv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n}
Des conditions suppl\u00e9mentaires sont ajout\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la pharmacie en ligne. \u00c0 titre d\u2019exemple, les pr\u00e9parations doivent provenir directement de l\u2019officine physique ayant un site internet, elles ne sauraient \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es d\u2019un endroit diff\u00e9rent. Dans le cas o\u00f9 la pharmacie ne souhaite pas exp\u00e9dier ses pr\u00e9parations, un service de type \u201cclick and collect\u201d<\/em> pourrait \u00eatre mis en place avec retrait direct \u00e0 l\u2019officine concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
B. De la responsabilit\u00e9 des pharmaciens dans la d\u00e9livrance des dispositifs m\u00e9dicamenteux en ligne<\/h3>\n\n\n\n
Les responsabilit\u00e9s encourues par les pharmaciens sont nombreuses et ne pourront pas toutes faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9veloppement. N\u00e9anmoins, elles iront tant sur le terrain contractuel (1), que sur celui de l\u2019article 1245 du Code civil relatif aux produits d\u00e9fectueux (2).<\/p>\n\n\n\n
\n
De l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du pharmacien en cas de mauvaise ex\u00e9cution du contrat pass\u00e9 \u00e9lectroniquement<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nL\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2016 termine sur la disposition 8.6.2 concernant la livraison des m\u00e9dicaments qui pourraient \u00eatre command\u00e9s en ligne. Aussi, l\u2019envoi d\u2019un m\u00e9dicament non soumis \u00e0 ordonnance command\u00e9 en ligne par l\u2019un de ses patients se fait n\u00e9cessairement, sous la responsabilit\u00e9 du pharmacien qui dirige l\u2019officine. La vente d\u2019un tel produit sugg\u00e8re alors l\u2019application de l\u2019article L216-1 du Code de la consommation ^{[22]<\/sup><\/a>. C\u2019est alors un v\u00e9ritable contrat qui se forme entre le pharmacien et son patient, qui devient ainsi un consommateur du bien command\u00e9. Aussi, en cas de mauvaise ex\u00e9cution du contrat qui lie ces deux derniers, l\u2019article L221-15 du m\u00eame Code trouvait \u00e0 s\u2019appliquer puisqu\u2019il concerne express\u00e9ment la responsabilit\u00e9 du professionnel dans le processus de vente en ligne. Ainsi, \u201cLe professionnel est responsable de plein droit \u00e0 l’\u00e9gard du consommateur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance, que ces obligations soient ex\u00e9cut\u00e9es par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci\u201d<\/em>. Il existe n\u00e9anmoins et \u00e9videmment des cas d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en cas de fait du tiers, de mauvaise ex\u00e9cution du contrat du fait du consommateur, ou encore en cas de force majeure}^{[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Se pose n\u00e9anmoins, \u00e9galement la question de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de pharmacie.<\/p>\n\n\n\n
2. La responsabilit\u00e9 du pharmacien en cas de produit d\u00e9fectueux<\/em><\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, une directive du Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 25 juillet 1985^{[24]<\/sup><\/a> est venue poser le principe d\u2019une responsabilit\u00e9 sans faute du fait du producteur lorsque son produit, consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9fectueux, a engendr\u00e9 un dommage.<\/p>\n\n\n\n}
Aussi, l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de 1936, Dame Mercier posera lui aussi, un consid\u00e9rant de principe qui sera plus tard codifi\u00e9 \u00e0 droit constant \u00e0 l\u2019article L1142-1 du CSP : \u00ab Hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code, ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d\u2019actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu\u2019en cas de faute \u00bb. <\/em> <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, seule une faute est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, du pharmacien. N\u00e9anmoins, sa responsabilit\u00e9 pourrait se voir engag\u00e9e sans faute en cas de \u00ab d\u00e9faut d\u2019un produit de sant\u00e9 \u00bb<\/em>. S\u2019il est producteur du bien qu\u2019il d\u00e9livre \u00e0 son patient du fait d\u2019une pr\u00e9paration officinale ou magistrale, et ce, m\u00eame \u00e0 distance, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e conform\u00e9ment au droit commun, c\u2019est-\u00e0-dire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1245 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, au cas o\u00f9 il ne serait pas producteur de son produit, sa responsabilit\u00e9 pourrait tout de m\u00eame se voir engag\u00e9e du fait de l\u2019article L1142-1 du CSP, et ce, dans un souci d\u2019efficacit\u00e9 et de facilit\u00e9 des d\u00e9marches. Aussi, une action subrogatoire pourrait tout \u00e0 fait \u00eatre exerc\u00e9e par le pharmacien ou par son officine \u00e0 l\u2019\u00e9gard du producteur du m\u00e9dicament qui se serait av\u00e9r\u00e9 d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n
II. Du faible encadrement du m\u00e9dicament en ligne am\u00e9ricain aux potentielles cons\u00e9quences sanitaires d\u00e9sastreuses \u00e0 l\u2019international<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Bien qu\u2019encadr\u00e9 juridiquement, l\u2019achat de m\u00e9dicaments en ligne aux Etats-Unis est assez ais\u00e9 (A). Cela n\u2019est malheureusement pas sans cons\u00e9quence pour la sant\u00e9 publique am\u00e9ricaine et internationale (B).<\/p>\n\n\n\n
A. L\u2019octroi de m\u00e9dicaments aux USA\u00a0: entre l\u00e9gislation et pratique<\/h3>\n\n\n\n
La vente de m\u00e9dicaments en ligne est encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine (1), ce cadre juridique s\u2019av\u00e8re en pratique facilement contournable (2).<\/p>\n\n\n\n
\n
La l\u00e9gislation am\u00e9ricaine quant \u00e0 la vente de m\u00e9dicament<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tude de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine suppose le rappel de la forme \u00e9tatique de cet \u00c9tat. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de la France qui est un \u00c9tat unitaire, les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique est un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Cette organisation \u00e9tatique pr\u00e9voit un double \u00e9chelon d\u00e9cisionnel : l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9r\u00e9. Il adviendra de cette \u00e9tude que seule la l\u00e9gislation de l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral sera \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En 1938, le Federal Food, Drug and Cosmetic Act est entr\u00e9 en vigueur. Cette loi f\u00e9d\u00e9rale intervient \u00e0 la suite d\u2019un scandale m\u00e9dicamenteux et va viser \u00e0 renforcer le cadre en la mati\u00e8re. Ainsi, ce texte accro\u00eet les pouvoirs de la Food and Drug Administration (FDA). La FDA, agence f\u00e9d\u00e9rale en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des m\u00e9dicaments, va avoir pour objectif de veiller \u00e0 la bonne application du Federal Food, Drug and Cosmetic Act. Ce texte \u00e0 port\u00e9e contraignante et va \u00eatre la source des pouvoirs de la FDA.<\/p>\n\n\n\n
Le Federal Food, Drug and Cosmetic Act se trouve dans le Code des Etats-Unis au titre 21, chapitre 9 [25]<\/a>. On peut y trouver la d\u00e9finition de m\u00e9dicament en ces termes \u00ab articles pr\u00e9vus pour diagnostiquer, gu\u00e9rir, traiter ou pr\u00e9venir l\u2019apparition de maladies (\u2026) et des articles (non alimentaires) pr\u00e9vus pour modifier la structure ou une quelconque fonction de l\u2019organisme de l\u2019\u00eatre humain ou d\u2019autres animaux <\/em>\u00bb[26]<\/a>. Cette d\u00e9finition, bien que proche de la notion de m\u00e9dicament d\u00e9finie par le Code de sant\u00e9 publique fran\u00e7ais, interpelle par l\u2019utilisation du terme \u00ab article \u00bb, signe d\u2019une banalisation de la substance vendue. La vente du m\u00e9dicament reste encadr\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale pour se faire d\u00e9livrer certains produits.<\/p>\n\n\n\n
Concernant la vente en ligne, elle est autoris\u00e9e pour les m\u00e9dicaments dits OTC (c\u2019est-\u00e0-dire en vente libre, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonnance). Ainsi, nombre de sites en ligne proposent d\u2019acheter via internet des m\u00e9dicaments. N\u00e9anmoins, pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale, seuls les sites agr\u00e9\u00e9s par la National Association of Boards of Pharmacy (NABP)[27]<\/a> sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser cette pratique.<\/p>\n\n\n\n
La FDA appelle tout de m\u00eame \u00e0 la vigilance concernant les sites comme Amazon car ils disposent en leur sein de marchants ind\u00e9pendants, provenant parfois de pays ayant des tensions g\u00e9opolitiques avec les Etats-Unis, vendant des produits similaires \u00e0 des m\u00e9dicaments mais qui n\u2019en sont en r\u00e9alit\u00e9 pas.<\/p>\n\n\n\n
Bien qu\u2019encadr\u00e9 par le code des \u00c9tats-Unis, le m\u00e9dicament refl\u00e8te le lib\u00e9ralisme du pays de par sa facile obtention.<\/p>\n\n\n\n
2. La procuration de m\u00e9dicament aux Etats-Unis en pratique<\/em><\/p>\n\n\n\n
De nombreux \u00e9l\u00e9ments peuvent surprendre un Fran\u00e7ais en visite aux Etats-Unis, parmi les plus flagrants se trouve les \u00ab pharmacy \u00bb. <\/em>Ces boutiques, que l\u2019on assimilerait en France \u00e0 des superettes, vendent des articles en tous genres tels que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coratifs, des cartes, des denr\u00e9es alimentaires\u2026 Plus \u00e9tonnant encore, n\u2019est pas proscrite la vente d\u2019\u00e9l\u00e9ments n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 comme les chips, le tabac ou l\u2019alcool[28]<\/a>. Puis, g\u00e9n\u00e9ralement au fond de la boutique, se trouvent les m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n
Usuellement, les m\u00e9dicaments sont class\u00e9s par sympt\u00f4mes. Cet agencement va bien \u00e9videmment encourager \u00e0 l\u2019autom\u00e9dication. Les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 prescription sont finalement consid\u00e9r\u00e9s comme des articles banaux. Ainsi, vous pourrez acheter le nombre de bo\u00eete que vous souhaitez.<\/p>\n\n\n\n
Si vous d\u00e9sirez acheter un m\u00e9dicament n\u00e9cessitant une ordonnance, ne vous inqui\u00e9tez pas, vous \u00eates \u00e9galement \u00e0 la bonne adresse. Au fond de la \u00ab pharmacy \u00bb<\/em> se trouve un comptoir o\u00f9 un membre du personnel vous d\u00e9livrera vos m\u00e9dicaments. Bien que la profession de pharmacien existe, cette personne s\u2019aventurera rarement \u00e0 des conseils de prise du traitement car ce sont g\u00e9n\u00e9ralement des caissiers ordinaires, sans comp\u00e9tence particuli\u00e8re en pharmacologie.<\/p>\n\n\n\n
Reflet du business qu\u2019est le m\u00e9dicament, vous pourrez donc vous en procurer 7 jours sur 7 de neuf \u00e0 vingt et une heures. Le prix du m\u00e9dicament est directement n\u00e9goci\u00e9 entre les laboratoires pharmaceutiques et les grandes surfaces. Il n\u2019est donc pas rare de voir des promotions sur des bo\u00eetes de m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n
Internet est finalement l\u2019aboutissement virtuel de ce lib\u00e9ralisme pouss\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00eame. Amazon en proposant cet abonnement sur le m\u00e9dicament ne r\u00e9volutionne pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9dication. Les am\u00e9ricains ont, en d\u00e9finitive, d\u00e9j\u00e0 un acc\u00e8s simplifi\u00e9 aux m\u00e9dicaments en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019amplitude horaires tr\u00e8s large, de drive, de prix promotionnels\u2026 Amazon se place sur un march\u00e9 juteux et accro\u00eet la concurrence sur un march\u00e9 loin d\u2019\u00eatre monopolistique, avec les risques que cela implique pour la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
B. Les cons\u00e9quences d\u2019un facile acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9dication sur la sant\u00e9 publique<\/em><\/h3>\n\n\n\n
Le facile acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9dication en ligne aux Etats-Unis va n\u00e9cessairement avoir des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 publique am\u00e9ricaine (1) mais les cons\u00e9quences risquent de s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019international (2).<\/p>\n\n\n\n
\n
Les cons\u00e9quences internes<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Les \u00c9tats-Unis font partis des pays o\u00f9 le co\u00fbt du m\u00e9dicament est le plus \u00e9lev\u00e9. Pour comparer avec la France, les m\u00e9dicaments sont en moyenne 2,5 fois plus chers sur le march\u00e9 outre Atlantique. De ce fait, nombre d\u2019individus ne parviennent pas \u00e0 subvenir aux frais qu\u2019impliquent leur m\u00e9dication. Un quart des Am\u00e9ricains avoue ne pas pouvoir payer leurs m\u00e9dicaments et ce taux augmente \u00e0 pr\u00e8s d\u2019un am\u00e9ricain sur deux pour les personnes ayant une pathologie grave.<\/p>\n\n\n\n
Le syst\u00e8me assurantiel am\u00e9ricain est principalement compos\u00e9 d\u2019assurances priv\u00e9es. Ainsi chaque citoyen cotise selon ses moyens \u00e0 des assurances qui couvrent plus ou moins de risques et \u00e0 des taux plus ou moins faibles. Toute de m\u00eame, les plus d\u00e9munis b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019assurance publique MEDICAID et les plus \u00e2g\u00e9s de MEDICARE. Ces deux syst\u00e8mes se basent sur la solidarit\u00e9 nationale. Malgr\u00e9 cela, l\u2019acc\u00e8s au soin est tr\u00e8s in\u00e9galitaire.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes les plus d\u00e9munies cherchent donc \u00e0 avoir un acc\u00e8s aux soins \u00e0 moindre co\u00fbt. L\u2019abonnement Amazon va permettre \u00e0 la population d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une grande quantit\u00e9 de m\u00e9dicament pour une faible somme. Le premier danger semble \u00e9vident : la sur-m\u00e9dication. Entre 2011 et 2016 le taux de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 des overdoses ont augment\u00e9s de 33% dans le pays [29]<\/a>. Ces d\u00e9c\u00e8s principalement dus \u00e0 la consommation opio\u00efdes, antidouleurs soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale [30]<\/a> sont le t\u00e9moignage que m\u00eame des m\u00e9dicaments dont la d\u00e9livrance est encadr\u00e9e font des ravages du fait de leur surconsommation. Alors imaginons si la consommation provient d\u2019achats en ligne ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du contr\u00f4le d\u2019un pharmacien.<\/p>\n\n\n\n
Le second probl\u00e8me de l\u2019abonnement Amazon est l\u2019absence d\u2019aiguillage par un professionnel de la m\u00e9decine et\/ou de la pharmacologie. Le patient va simplement avoir besoin d\u2019une ordonnance pour passer ses commandes. Comme nous avons pu le voir pr\u00e9c\u00e9demment les ordonnances sont parfois d\u00e9livr\u00e9es de fa\u00e7on rapide, sans r\u00e9el examen m\u00e9dical. Le patient pourra se procurer les m\u00e9dicaments en ligne, c\u2019est-\u00e0-dire sans conseil, ni potentielle mise en garde sur les dangers du la substance. Un simple message informatif s\u2019affiche sur l\u2019\u00e9cran de l\u2019acheteur qui va bien souvent ne pas le lire. Ce manque d\u2019information peut entrainer une mauvaise m\u00e9dication qui peut elle-m\u00eame \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019apparition ou d\u2019aggravation de pathologies.<\/p>\n\n\n\n
Malheureusement, internet est le synonyme de la mondialisation et ces effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 publique ne se limitera pas aux fronti\u00e8res am\u00e9ricaines.<\/p>\n\n\n\n
2. Les cons\u00e9quences externes<\/em><\/p>\n\n\n\n
Dans le contexte de globalisation dans lequel nous vivons, l\u2019\u00e9tendue de sites ayant pour business le m\u00e9dicament est inqui\u00e9tant.<\/p>\n\n\n\n
Amazon est un site am\u00e9ricain, se pose donc la question des donn\u00e9es personnelles que va r\u00e9colter la plateforme. Gr\u00e2ce \u00e0 la vente des m\u00e9dicaments, le g\u00e9ant am\u00e9ricain va donc avoir une banque de donn\u00e9es importante sur la sant\u00e9 de ses acheteurs.<\/p>\n\n\n\n
La protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne est assur\u00e9e par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Les \u00c9tats-Unis ne faisant pas parti de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en, une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation assurant que le pays permettait un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es devait \u00eatre institu\u00e9e. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat Schrems II un accord sur la protection des donn\u00e9es personnelles en provenance de l\u2019Europe a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9. Cet accord qui va donc donner lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation devrait \u00eatre adopt\u00e9 dans les mois \u00e0 venir[31]<\/a>. En attendant, on ne peut nier que les \u00c9tats-Unis et Amazon ne sont pas les premiers partenaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Il est fort probable qu\u2019Amazon utilise les donn\u00e9es collect\u00e9es pour faire des suggestions de consommations aux acheteurs et ainsi les inciter \u00e0 une consommation accrue de m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n
Amazon limite son abonnement au march\u00e9 am\u00e9ricain, o\u00f9 elle dispose des pr\u00e9-requis juridiques pour entrer sur ce march\u00e9 qu\u2019est le m\u00e9dicament mais nul doute que les acheteurs ne seront pas qu\u2019am\u00e9ricains. Le Darknet repr\u00e9sente une part importante du march\u00e9 [32]<\/a> et l\u2019on peut craindre qu\u2019en ayant un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux m\u00e9dicaments, gr\u00e2ce \u00e0 leurs abonnements, certains utilisateurs du service revendent la marchandise. Cet acc\u00e8s facile \u00e0 la m\u00e9dication s\u2019\u00e9tendrait donc \u00e0 l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n\n\n\n
De plus, un potentiel acheteur ne r\u00e9sidant pas aux \u00c9tats-Unis pourrait se cr\u00e9er une adresse fictive en territoire am\u00e9ricain. Il aurait simplement besoin d\u2019un collaborateur lui envoyant les colis contenant les m\u00e9dicaments. Cette possibilit\u00e9 reste peu faisable en France tant les services de douanes contr\u00f4lent le contenu des colis. Cependant, certains pays o\u00f9 de faibles contr\u00f4les douaniers sont mis en place pourraient voir ce genre de pratiques se d\u00e9velopper. \u00c0 noter \u00e9galement, que ce sont souvent des pays dits pauvres qui ont les plus faibles contr\u00f4les, pays o\u00f9 la population a difficilement acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Un v\u00e9ritable march\u00e9 parall\u00e8le pourrait voir le jour avec toutes les cons\u00e9quences que le mauvais usage des m\u00e9dicaments pourrait entrainer sur la sant\u00e9 publique mondiale.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, au terme de cette \u00e9tude, il para\u00eet bien difficile et bien utopiste, d\u2019imaginer que la France puisse mettre en place, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, le m\u00eame type de syst\u00e8me qu\u2019Amazon, du fait d\u2019une l\u00e9gislation pouvant para\u00eetre stricte, mais toujours justifi\u00e9e par les n\u00e9cessit\u00e9s pos\u00e9es par les diff\u00e9rents textes, et notamment par l\u2019alin\u00e9a 11 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [33]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
[1]<\/a> Meyers, Todd, \u00ab Promise and Deceit : pharmakos, drug replacement therapy, and the perils of experience \u00bb<\/em>, Culture, Medicine, and Psychiatry, n\u00b038, 1er mai 2014 : \u00ab the paper puts the widely discussed conceptual duality of the pharmakon (healing and poison) in conversation with a perilously overlooked subject in the critical study of pharmacotherapy, namely the pharmakos or the personification of sacrifice \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> Directive 65\/65\/CEE du Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives, relatives aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques\u00a0<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/strong><\/a> <\/strong>Directive 2001\/83\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain\u00a0<\/p>\n\n\n\n
[4]<\/a> Loi du 11 septembre 1941 relative \u00e0 l\u2019exercice de la pharmacie dans la lign\u00e9e de la d\u00e9claration royale du 25 avril 1777 : \u00ab Sont r\u00e9serv\u00e9es aux pharma\u00adciens, sauf les d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles 25, 29 et 59 ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 La pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments des\u00ad tin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de la m\u00e9decine humaine : c\u2019est-\u00e0-dire de toute drogue, substance ou composition<\/em> pr\u00e9sent\u00e9e comme poss\u00e9dant des<\/em> propri\u00e9t\u00e9s curatives ou pr\u00e9ventives \u00e0 <\/em>l<\/em>\u2019\u00e9<\/em>gard des maladies humaines et condi\u00adtionn\u00e9e en vue de la vente au poids m\u00e9\u00addicinal (\u2026) \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n
[5]<\/a> WHO EMRO | Produits pharmaceutiques et m\u00e9dicaments | Th\u00e8mes de sant\u00e9<\/em>, [http:\/\/www.emro.who.int\/fr\/health-topics\/pharmaceutical-products\/index.html], consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[6]<\/a> FORBES, Amazon Introduces RxPass To Offer $5 Prescription Medication Delivery Services, <\/em>[Amazon Introduces RxPass To Offer $5 Prescription Medication Delivery Services (forbes.com)<\/a>], consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[7]<\/a> Rochefort Mathilde, Clap de fin pour Amazon Care, le service d\u2019e-sant\u00e9 d\u2019Amazon<\/em>, [https:\/\/siecledigital.fr\/2022\/08\/25\/fin-amazon-care\/], consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
^{[8]<\/sup><\/a> Haroche Aur\u00e9lie, \u00ab Faut-il autoriser la vente de m\u00e9dicaments sur internet\u202f? \u00bb<\/em>, Actualit\u00e9s pharmaceutiques<\/em>, vol. 49, n^{o<\/sup> 496, mai 2010, p. 6.<\/p>\n\n\n\n}}
^{[9]<\/sup><\/a> Fouassier Eric et Van Den Brink H\u00e9l\u00e8ne, \u00ab Vente de m\u00e9dicaments sur Internet\u202f: propositions de modification du Code de la sant\u00e9 publique \u00bb,<\/em> M\u00e9decine & Droit<\/em>, vol. 2009, n^{o<\/sup> 95, mars 2009, p. 68\u201173.<\/p>\n\n\n\n}}
^{[10]<\/sup><\/a> CJCE, 11 d\u00e9cembre 2003, n\u00b062001J0322<\/p>\n\n\n\n}
^{[11]<\/sup><\/a> Directive n\u00b02011\/62\/UE<\/p>\n\n\n\n}
^{[12]<\/sup><\/a> Ord. n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d’approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l’encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments<\/p>\n\n\n\n}
^{[13]<\/sup><\/a> D. n\u00b02012-1562<\/p>\n\n\n\n}
^{[14]<\/sup><\/a> \u00ab Vente en ligne de m\u00e9dicaments\u202f: comment \u00e7a marche\u202f? \u00bb, <\/em>Le Quotidien du M\u00e9decin<\/em>, 8 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n}
^{[15]<\/sup><\/a> \u00ab La vente de m\u00e9dicaments sur le Web inqui\u00e8te les autorit\u00e9s. \u00bb, Le Monde<\/em>, 21\/02\/2007 p.23<\/p>\n\n\n\n}
^{[16]<\/sup><\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments dans lds pharmacies d\u2019officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours mini\u00e8res, mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L5121-5 du Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n}
^{[17]<\/sup><\/a> CE, 21 mars 2016, Soci\u00e9t\u00e9 Fairvesta International, GMBH et autres et CE, ass., 21 mars 2016, Soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable<\/p>\n\n\n\n}
[18]<\/a> Art. L5121-5 al. 4 CSP : \u00ab La dispensation, y compris par voie \u00e9lectronique, des m\u00e9dicaments doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec des bonnes pratiques dont les principes sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
^{[19]<\/sup><\/a> Selon la CNIL, une donn\u00e9e personnelle est \u00ab toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[20]<\/sup><\/a> Quels sont les grands principes des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es personnelles ? CNIL<\/em>, [https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/cnil-direct\/question\/quels-sont-les-grands-principes-des-regles-de-protection-des-donnees], consult\u00e9 le 29 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n}
^{[21]<\/sup><\/a> Art. R4235-2 al. 21 : le pharmacien \u201cdoit contribuer \u00e0 l’information et \u00e0 l’\u00e9ducation du public en mati\u00e8re sanitaire et sociale. Il contribue notamment \u00e0 la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[22]<\/sup><\/a> Art. L216-1 al. 1 C. Conso. : \u201cLe professionnel d\u00e9livre le bien ou fournit le service \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur, conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l’article L111-1, sauf si les parties en conviennent autrement\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[23]<\/sup><\/a> Art. L221-15 al. 2 C. Conso.<\/p>\n\n\n\n}
^{[24]<\/sup><\/a> Directive n\u00b085\/374\/CEE du 25 juillet 1985<\/p>\n\n\n\n}
[25]<\/a> Office of the Law Revision Councel, http:\/\/uscode.house.gov\/browse\/prelim@title21\/chapter9\/subchapter2&edition=prelim<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[26]<\/a> FDA, https:\/\/www.fda.gov\/media\/98726\/download<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[27]<\/a> Equivalant de l\u2019Ordre des pharmaciens en France<\/p>\n\n\n\n
[28]<\/a> French district, https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/pharmacies-etats-unis-medicaments-ordonnance-drugstore\/<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[29]<\/a> France info, https:\/\/www.francetvinfo.fr\/sante\/medicament\/etats-unis-les-ravages-de-la-dependance-aux-antidouleurs_2680520.html<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[30]<\/a> FDA, https:\/\/www.fda.gov\/drugs\/information-drug-class\/opioid-medications<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[31]<\/a> BENSOUSSAN-BRULE. V, Accord de principe UE-USA sur le transfert des donn\u00e9es personnelles<\/em>, https:\/\/www.alain-bensoussan.com\/avocats\/accord-de-principe-ue-usa-sur-le-transfert-de-donnees-personnelles\/2022\/03\/31\/<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[32]<\/a> Le petit juriste, La fraude et le darknet<\/em>, https:\/\/www.lepetitjuriste.fr\/la-fraude-et-le-darknet\/<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n
[33]<\/a> Al. 11 du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 : (la nation)<\/em> \u00ab<\/em> garantit \u00e0 tous, notamment \u00e0 l’enfant, \u00e0 la m\u00e8re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle, le repos et les loisirs<\/em> \u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Clarisse RAZOU & Louise VIEZZI-PARENT, \u00e9tudiantes (promotion Joseph Ducuing) du Master (II) Droit de la sant\u00e9 de l’Universit\u00e9 Toulouse Capitole, s\u2019inscrit dans le cadre de la 7e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole)avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Vente […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2292","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2292"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2292\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2308,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2292\/revisions\/2308"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2292"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2292"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

Vente de m\u00e9dicaments sur internet : \u00e9tude compar\u00e9e de l\u2019\u00e9tat du droit am\u00e9ricain & fran\u00e7ais<\/h1>\n\n\n\n

A. L\u2019octroi de m\u00e9dicaments aux USA\u00a0: entre l\u00e9gislation et pratique<\/h3>\n\n\n\n La vente de m\u00e9dicaments en ligne est encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine (1), ce cadre juridique s\u2019av\u00e8re en pratique facilement contournable (2).<\/p>\n\n\n\n