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Clarisse RAZOU<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Louise VIEZZI-PARENT<\/figcaption><\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n
Le droit de vivre
dans un environnement
respectueux de la sant\u00e9.<\/strong><\/em>
Obs. sous CE, 20 sept. 2022 <\/h2>\n\n\n\n
\u00ab Dans un environnement qui change, il n\u2019y a pas de plus grand risque que de rester immobile \u00bb<\/em>^{[1]<\/sup><\/a>. Ces mots de J. Chirac ont un \u00e9cho tout particulier face aux bouleversements environnementaux que conna\u00eet notre plan\u00e8te. La justice, rempart de protection des droits et libert\u00e9s de chacun, se doit alors de lutter, elle aussi, pour la protection de notre milieu de vie. <\/p>\n\n\n\n}
Par une d\u00e9cision du 20 septembre 2022 ^{[2]<\/sup><\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9 comme libert\u00e9 fondamentale. D\u00e9cision qui, \u00e0 peine parue a fait couler beaucoup d\u2019encre, notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de sa relativisation.<\/p>\n\n\n\n}
En l\u2019esp\u00e8ce les juges du Palais-Royal ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 la suite d\u2019un jugement du Tribunal administratif de Toulon [3]<\/a>. Dans ce dossier, un couple avait introduit une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 afin de prot\u00e9ger l\u2019environnement qui selon eux, \u00e9tait menac\u00e9 par des travaux d\u2019am\u00e9nagements routiers r\u00e9alis\u00e9s par le D\u00e9partement du Var. Dans son jugement du 25 mars 2021, le tribunal administratif d\u00e9boutera les demandeurs au motif que la protection de l\u2019environnement ne constituait pas \u2013 encore \u2013<\/em> une libert\u00e9 fondamentale. Les \u00e9poux d\u00e9cideront n\u00e9anmoins d\u2019interjeter appel. C\u2019est en l\u2019\u00e9tat que le Conseil d\u2019\u00c9tat va se prononcer.<\/p>\n\n\n\n
Les droits fondamentaux se sont constitu\u00e9s et \u00e9toff\u00e9s au fil des si\u00e8cles, les probl\u00e9matiques et changement soci\u00e9taux permettant au droit de s\u2019enrichir. C\u2019est ainsi que plusieurs g\u00e9n\u00e9rations de droits se sont succ\u00e9d\u00e9es. Les droits civils et politiques^{[4]<\/sup><\/a>, consacr\u00e9s \u00e0 la R\u00e9volution fran\u00e7aise, furent les premiers \u00e0 \u00eatre reconnus comme tels. De par le contexte de tensions entre le peuple et la royaut\u00e9 de l\u2019\u00e9poque, la philosophie lib\u00e9rale triomphera. Cette derni\u00e8re avancera que le meilleur moyen de prot\u00e9ger ces droits est justement d\u2019interdire toute ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat. Plus tard, au XX^{\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle, se seront les droits \u00e9conomiques et sociaux}}^{[5]<\/sup><\/a> qui seront consacr\u00e9s. L\u2019id\u00e9e selon laquelle la protection des libert\u00e9s ne doit pas \u00eatre un bras de fer avec l\u2019\u00c9tat, mais bien une relation de confiance mutuelle, va germer. Quelques dizaines d\u2019ann\u00e9es plus tard, ce sont les droits de solidarit\u00e9 qui feront leur apparition, avec la volont\u00e9 de mettre en avant des pr\u00e9occupations plus contemporaines. C\u2019est dans ce contexte que le droit de vivre dans un environnement sain va na\u00eetre. Enfin, une partie de la doctrine}^{[6]<\/sup><\/a> avancera qu\u2019une quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est en train de voir le jour, gr\u00e2ce aux droits relatifs \u00e0 la protection de l\u2019individu contre les d\u00e9rives de la technologie et de la science}^{[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
C\u2019est \u00e0 l\u2019occasion de la reconnaissance de cette nouvelle libert\u00e9 fondamentale que le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de faire un rappel de ces \u00e9volutions. Le 14 octobre 2022, la Haute juridiction administrative affichait fi\u00e8rement une liste de trente-neuf libert\u00e9s fondamentales [8]<\/a> avec la volont\u00e9 de mettre en place un v\u00e9ritable guide. Guide qui n\u2019en reste pas n\u00e9anmoins largement inspir\u00e9 de ce que Caroline Lantero, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en Droit public, avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait [9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Alors que l\u2019urgence climatique ne cesse de se faire ressentir, la place que prennent les questions relatives \u00e0 l\u2019environnement dans les diff\u00e9rents textes nationaux et internationaux n\u2019aura cess\u00e9e de grandir au fil du temps (I). N\u00e9anmoins, la cons\u00e9cration du droit de vivre dans un environnement sain par la d\u00e9cision du 20 septembre 2022 devront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 leur juste valeur (II).<\/p>\n\n\n\n
I. La cons\u00e9cration progressive du droit de vivre dans un environnement sain comme corollaire du droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Si le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assise confortable en droit fran\u00e7ais de par son inscription dans le bloc de constitutionnalit\u00e9, le droit de vivre dans un environnement sain, n\u2019a acquis une autonomie que bien plus tard (A). Sa cons\u00e9cration en droit interne sera finalement achev\u00e9e avec la cr\u00e9ation de la Charte de l\u2019environnement, et son int\u00e9gration dans le bloc de 1971 (B).<\/p>\n\n\n\n
A. La difficile \u00e9mergence du droit autonome de droit de vivre dans un environnement sain en droit international et europ\u00e9en<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019origine de la notion du droit de vivre dans un environnement sain se trouve dans les textes de l\u2019Organisation des Nations Unies qui l\u2019a d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9.
C\u2019est en effet dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme ^{[10]<\/sup><\/a> du 10 d\u00e9cembre 1948 que ce dernier sera \u00e9nonc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois. Aussi, au sein de son article 25 sera inscrit que \u00ab Toute personne a droit \u00e0 un niveau de vie suffisant pour assurer sa sant\u00e9, son bien-\u00eatre et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins m\u00e9dicaux ainsi que pour les services sociaux n\u00e9cessaires (\u2026) \u00bb<\/em>. Cependant, ce texte ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sous la forme d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies, il se trouvera d\u00e9pourvu de toute valeur juridique contraignante. N\u00e9anmoins, l’id\u00e9e d’une r\u00e8gle morale, \u00e9tait mise en place.
Cet av\u00e8nement du droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 aura cependant permis d\u2019irriguer les diff\u00e9rents trait\u00e9s internationaux qui s\u2019en inspireront pour d\u00e9gager la notion du droit de vivre dans un environnement sain. En effet, l\u2019article 12 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels}^{[11]<\/sup><\/a> du 16 d\u00e9cembre 1966 expliquera que \u00ab les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale qu’elle soit capable d\u2019atteindre \u00bb.<\/em> Pacte qui se verra par ailleurs ratifi\u00e9 par la France le 4 novembre 1980 et qui mettra \u00e0 sa charge, une obligation de moyens. Bref, le mouvement \u00e9tait lanc\u00e9, et les dispositions relatives \u00e0 ce droit consensuel \u00e0 l\u2019existence de l\u2019humanit\u00e9 ne cessaient de fleurir.
Six ans plus tard, la Conf\u00e9rence de Stockholm du 5 au 16 juin 1972 d\u00e9clarera que \u00ab la libert\u00e9 est un droit fondamental pour l’Homme, l’\u00e9galit\u00e9 et des conditions de vie satisfaisantes aussi, dans un environnement dont la qualit\u00e9 lui permette de vivre dans la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre<\/strong>. Il a le devoir de prot\u00e9ger et d’am\u00e9liorer l’environnement pour les g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures \u00bb<\/em>. Le droit de vivre dans un environnement respectueux de la sant\u00e9, rattach\u00e9 \u00e0 la notion de protection de la sant\u00e9}^{[12]<\/sup><\/a>, \u00e9tait n\u00e9. Droit qui sera, par suite, repris par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dans l\u2019arr\u00eat Hatton}^{[13]<\/sup><\/a>.
Pour la premi\u00e8re fois le droit de vivre dans un environnement sain sera par ailleurs inscrit de mani\u00e8re autonome dans l\u2019article 24 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples du 27 juin 1981 selon lequel : \u00ab tous les peuples ont droit \u00e0 un environnement satisfaisant et global, propice \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00bb<\/em>.
En droit international c\u2019est la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2000 qui imposera \u00e0 l\u2019Europe des 28}^{[14]<\/sup><\/a>\u00ab un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement \u00bb<\/em>}^{[15]<\/sup><\/a>, <\/em>permettant alors une vraie prise en compte globale de l\u2019environnement. La boucle sera boucl\u00e9e en 2022 lorsque l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-Unies consacrera le droit de vivre dans un environnement sain comme \u00e9tant un droit humain}^{[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Si alors, ce droit s\u2019est rapidement trouv\u00e9 inscrit dans les normes internationales et europ\u00e9ennes ; la reconnaissance d’un tel droit dans l\u2019ordre juridique interne ne s\u2019est faite que des ann\u00e9es plus tard, largement aid\u00e9e par le droit international.<\/p>\n\n\n\n
B. L’instauration de la Charte de l\u2019environnement : outil de reconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019impulsion donn\u00e9e en droit international permettra \u00e0 la France d\u2019adopter elle aussi, un texte qui inscrirait dans son ordre juridique, le droit de vivre dans un environnement respectueux de la sant\u00e9.
En effet, si la France se trouvait de facto li\u00e9e par la Charte des droits fondamentaux lorsqu\u2019elle appliquait le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ^{[17]<\/sup><\/a>, la volont\u00e9 de mettre en place un v\u00e9ritable r\u00e9f\u00e9rentiel relatif \u00e0 l\u2019environnement se faisait ressentir. C\u2019est dans ce contexte que Jacques Chirac, alors pr\u00e9sident, \u00e9non\u00e7ait \u00e0 Orl\u00e9ans le 3 mai 2001 que : \u00ab les \u00e9cosyst\u00e8mes mondiaux sont profond\u00e9ment perturb\u00e9s. La pression sur les ressources d\u00e9passe d\u00e9j\u00e0 les capacit\u00e9s de reconstitution de la nature, alors que la population du globe devrait augmenter de moiti\u00e9 en une g\u00e9n\u00e9ration. J\u2019ai eu l\u2019occasion de le dire \u00e0 la Conf\u00e9rence de La Haye r\u00e9cemment, et je le r\u00e9p\u00e8te aujourd’hui : la question qui se pose est celle de notre avenir commun. En mati\u00e8re d\u2019environnement, exigence rime d\u00e9sormais avec urgence. En un mot, il y a p\u00e9ril en la demeure \u00bb. <\/em>Il appellera \u00e9galement \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab Organisation mondiale de l\u2019environnement, sur le mod\u00e8le de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 ou de l\u2019Organisation internationale du travail \u00bb<\/em>. Organisation qui ne verra finalement jamais le jour.<\/p>\n\n\n\n}
Ce sont de ces situations de tensions d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es que na\u00eetra la Charte de l\u2019environnement du 24 juin 2004. Cette derni\u00e8re rejoindra par ailleurs le bloc de constitutionnalit\u00e9 par la loi constitutionnelle du 1^{er<\/sup> mars 2005}^{[18]<\/sup><\/a> dans la continuit\u00e9 de ce qui avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait le 16 juillet 1971}^{[19]<\/sup><\/a>. Le droit de vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9 se trouvera par ailleurs, symboliquement inscrit dans le premier article de ce nouveau texte.<\/p>\n\n\n\n}
Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel se multiplieront sur cette nouvelle notion. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une d\u00e9cision du 7 mai 2014 ^{[20]<\/sup><\/a> viendra pr\u00e9ciser que \u00ab Les articles 1<\/em>^{er<\/sup> \u00e0 4 de la Charte de l’environnement figurent au nombre des droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit et peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 \u00bb<\/em>}}^{[21]<\/sup><\/a>.
Le 31 janvier 2020}^{[22]<\/sup><\/a> les juges consid\u00e8reront que le droit de vivre dans un environnement sain est un objectif \u00e0 valeur constitutionnelle}^{[23]<\/sup><\/a> (OVC). Bien que ce dernier n\u2019instaure pas de droit invocable au soutien d\u2019une pr\u00e9tention, il constitue n\u00e9anmoins un but \u00e0 atteindre qui permettra de guider le l\u00e9gislateur dans son office.<\/p>\n\n\n\n}
Finalement, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019environnement contre l\u2019\u00c9tat se succ\u00e8deront. Le 4 ao\u00fbt 2021 [24]<\/a>, il sera astreint au paiement d\u2019une amende de dix millions d\u2019euros au motif que les mesures pour lutter contre la pollution de l\u2019air ne sont pas suffisantes. De m\u00eame, le 14 octobre 2021, l\u2019\u00c9tat sera condamn\u00e9 pour inaction environnementale par le tribunal administratif de Paris dans \u00ab l\u2019affaire du si\u00e8cle \u00bb<\/em>[25]<\/a>. Bis repetita<\/em>, le 17 octobre 2022[26]<\/a>, les juges du Palais Royal condamneront l\u2019\u00c9tat, cette fois-ci \u00e0 une astreinte de vingt millions d\u2019euros pour les m\u00eames motifs qu\u2019ao\u00fbt 2021.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019\u00c9tat ne cesse de se faire condamner, n\u00e9anmoins cette action en r\u00e9paration accueillie favorablement par le juge administratif est un nouveau pas en avant pour la protection environnementale dans l\u2019ordre juridique interne.<\/p>\n\n\n\n
Sont autant de proc\u00e9d\u00e9s qui ont ainsi vu na\u00eetre l\u2019espoir d\u2019une invocabilit\u00e9 du droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 au niveau du contribuable et notamment dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. Reconnaissance qui ne sera faite qu\u2019en date du 20 septembre 2022 au niveau national.<\/p>\n\n\n\n
II. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 : nouveau garant de la protection du droit de vivre dans un environnement sain<\/h2>\n\n\n\n
En reconnaissant le droit de vivre dans un environnement sain comme une libert\u00e9 fondamentale, le Conseil d\u2019\u00c9tat permet l\u2019invocabilit\u00e9 de ce dernier dans le cadre de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 ^{[27]<\/sup><\/a>. Le juge pourra ainsi prendre des mesures d\u2019urgence en mati\u00e8re de protection environnementale (A), ce qui va modifier l\u2019\u00e9tat actuel de prise en compte de cette notion en droit (B).<\/p>\n\n\n\n}
A. La saisine du juge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 : une mesure de protection d\u2019urgence de l\u2019environnement<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article L521-2 du Code de justice administrative institue le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 ^{[28]<\/sup><\/a>. Ce proc\u00e9d\u00e9, instaur\u00e9 par une loi du 30 juin 2000}^{[29]<\/sup><\/a>, permet au juge de statuer dans de brefs d\u00e9lais face \u00e0 l\u2019urgence d\u2019une situation. La saisine du juge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 suppose qu\u2019une atteinte \u00ab grave et manifestement ill\u00e9gale \u00bb<\/em>}^{[30]<\/sup><\/a> soit port\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale par une d\u00e9cision administrative. C\u2019est en ce sens que la reconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain comme libert\u00e9 fondamentale permet la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n}
Au-del\u00e0 du caract\u00e8re \u00ab grave et manifestement ill\u00e9gal \u00bb<\/em> de l\u2019acte contest\u00e9, il est n\u00e9cessaire que celui-ci soit de caract\u00e8re administratif. En effet, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 est une proc\u00e9dure ayant lieu devant le tribunal administratif, qui va conna\u00eetre des litiges de l\u2019Administration.
Ainsi, l\u2019acte portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale doit avoir \u00e9t\u00e9 pris par une administration publique ou un organisme priv\u00e9 en charge d\u2019une mission de service public.<\/p>\n\n\n\n
Ce dispositif va permettre au juge de prendre une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans les quarante-huit heures suivant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. L\u2019urgence de la situation r\u00e9sultant de l\u2019acte administratif suppose une r\u00e9ponse rapide de la justice. Par ce caract\u00e8re d\u2019urgence, l\u2019instruction est simplifi\u00e9e : les parties n\u2019ont pas obligation d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat et le juge notifie sans d\u00e9lai sa d\u00e9cision.
La d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est une simple mesure conservatoire visant \u00e0 prot\u00e9ger les justiciables de graves atteintes \u00e0 leurs libert\u00e9s^{[31]<\/sup><\/a>. Aussi, les mesures prises en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 s\u2019\u00e9teignent au moment o\u00f9 le juge administratif aura statu\u00e9, sur le fond de la requ\u00eate}^{[32]<\/sup><\/a>. Il est aussi possible d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision conservatoire devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s}^{[33]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
En mati\u00e8re environnementale, o\u00f9 quelques heures suffisent \u00e0 ce que des d\u00e9g\u00e2ts sur la qualit\u00e9 de l\u2019air, de l\u2019eau et des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments naturels nous entourant, entra\u00eenent des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour le futur, cette proc\u00e9dure juridique d\u2019urgence est per\u00e7ue comme une avanc\u00e9e majeure pour la protection de notre milieu de vie. Le Droit fran\u00e7ais suit le mouvement initi\u00e9 par l\u2019\u00c9tat qui, depuis la conf\u00e9rence de Paris de 2015 sur les changements climatiques ^{[34]<\/sup><\/a>, se pr\u00e9sente comme l\u2019un des chefs de file mondiaux en mati\u00e8re de protection environnementale. Cette prise de conscience de l\u2019importance de l\u2019environnement va entra\u00eener des modifications substantielles sur le comportement des autorit\u00e9s publiques}^{[35]<\/sup><\/a> qui s\u2019exposent \u00e0 des mesures d\u2019urgences prises contre l\u2019impact \u00e9cologique de leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n}
B. L\u2019impact juridique futur de l\u2019invocabilit\u00e9, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, du droit de vivre dans un environnement sain<\/h3>\n\n\n\n
Bien que l\u2019invocabilit\u00e9 du droit de vivre dans un environnement sain en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 soit une mesure suppl\u00e9mentaire pour lutter de mani\u00e8re rapide et efficace contre la violation de ce dernier, il convient de mod\u00e9rer la port\u00e9e de cette \u00e9volution ^{[36]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Le recul temporel \u00e9tant faible, il est aujourd\u2019hui difficile de s\u2019exprimer sur les cons\u00e9quences, qu\u2019a eu la reconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain comme libert\u00e9 fondamentale, sur le comportement des autorit\u00e9s publiques. N\u00e9anmoins, il ressort du Code de justice administrative que les conditions de saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sont tr\u00e8s limitatives ^{[37]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Cela r\u00e9duit, de facto, les possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette nouvelle proc\u00e9dure pour prot\u00e9ger le climat. De plus, les diff\u00e9rentes alertes scientifiques concernant le climat remontent \u00e0 plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es ^{[38]<\/sup><\/a>. Ainsi, cette reconnaissance peut para\u00eetre tardive. En effet, selon le Ma\u00eetre de conf\u00e9rences de l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, J. B\u00e9taille : \u00ab la nouveaut\u00e9 ici, ce n\u2019est pas que le droit \u00e0 l\u2019environnement soit une libert\u00e9 fondamentale, mais seulement que le Conseil d\u2019\u00c9tat veuille bien le reconna\u00eetre, cinquante ans apr\u00e8s la D\u00e9claration de Stockholm, presque vingt ans apr\u00e8s la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, dix sept ans apr\u00e8s la Constitution et le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u00bb<\/em>}^{[39]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Face \u00e0 cette carence juridique, des travaux l\u00e9gislatifs avaient \u00e9t\u00e9 entrepris et des missions, form\u00e9es pour \u00e9tudier la question de l\u2019effectivit\u00e9 de la justice en mati\u00e8re environnementale. En ce sens, le 10 mars 2021, les d\u00e9put\u00e9s N. Moutchou et C. Untermaier ont communiqu\u00e9 les conclusions de la mission que leur avait confi\u00e9 la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur l\u2019environnement et la justice ^{[40]<\/sup><\/a>. Les travaux de cette commission sont critiques quant \u00e0 la consid\u00e9ration de l\u2019environnement dans l\u2019ordre juridique administratif. En effet, le rapport rel\u00e8ve que la protection de notre milieu de vie suppose des r\u00e9actions rapides qui ne peuvent juridiquement \u00eatre mises en place que par r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Or, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suppose une caract\u00e9risation de l\u2019urgence \u00e0 agir, chose qui est difficile \u00e0 prouver car les dommages sur l\u2019environnement ne sont parfois visibles que des ann\u00e9es apr\u00e8s les faits. En sus, la commission rel\u00e8ve que sur pr\u00e8s de trois cents r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratifs en 2020, deux cent cinquante \u00e9taient des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s-suspension malgr\u00e9 la grande diversit\u00e9 de proc\u00e9dures existantes.<\/p>\n\n\n\n}
La possibilit\u00e9 d\u2019invoquer le droit de vivre dans un environnement sain en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 ne permet pas de combler les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s auxquelles la mati\u00e8re fait face. Afin de s\u2019adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s qui sont celles du droit de l\u2019environnement il aurait \u00e9t\u00e9 possible de cr\u00e9er un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 environnement prenant en compte la singularit\u00e9 de la mati\u00e8re. Une autre solution aurait \u00e9t\u00e9 de permettre au juge administratif de modifier la d\u00e9finition de certaines notions – comme celle de l\u2019urgence –<\/em> pour se conformer aux particularit\u00e9s environnementales.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019urgence climatique nous frappant de plein fouet, il est tout de m\u00eame r\u00e9jouissant de constater que la Haute autorit\u00e9 administrative tend \u00e0 renforcer la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n^{[1]<\/sup><\/a> Chirac. J. Une nouvelle France<\/em>, 1994<\/p>\n\n\n\n}
^{[2]<\/sup><\/a> CE, 2^{\u00e8me<\/sup> – 7^{\u00e8me<\/sup> chambres r\u00e9unies, 20 septembre 2022, n\u00b0451129<\/p>\n\n\n\n}}}
[3]<\/a> TA Toulon, 25 mars 2021, n\u00b02100764<\/p>\n\n\n\n
^{[4]<\/sup><\/a> CE, ord., 24 f\u00e9vr. 2001, Tib\u00e9ri,<\/em> n\u00b0 230611 sur la libert\u00e9 de conscience<\/p>\n\n\n\n}
^{[5]<\/sup><\/a> Ces droits sont le plus souvent appel\u00e9s les \u00ab droits-cr\u00e9ances \u00bb<\/em>. Par cette d\u00e9nomination, ils signifient que c\u2019est l\u2019individu qui d\u00e9tient une cr\u00e9ance sur l\u2019\u00c9tat, un pouvoir qui lui permettrait d\u2019exiger une intervention positive de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n}
^{[6]<\/sup><\/a> Notamment G. Braibant.<\/p>\n\n\n\n}
^{[7]<\/sup><\/a> V. CE, ord., 18 mai 2020, La quadrature du net et LDH<\/em>, n\u00b0 440442, 440445 sur le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n}
[8]<\/a> \u00ab Vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9 reconnu libert\u00e9 fondamentale<\/em> \u00bb. 14 octobre 2022. Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
[9]<\/a> C. Lantero \u00ab Les libert\u00e9s fondamentales au sens de l\u2019article L. 521-2 du Code de justice administrative \u00bb.<\/em> Le blog Droit administratif.<\/p>\n\n\n\n
^{[10]<\/sup><\/a> Dite \u00ab DUDH \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[11]<\/sup><\/a> Dit \u00ab PIDESC \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[12]<\/sup><\/a> D\u00e9finition de la sant\u00e9 inscrite dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de l\u2019ONU de 1946 : \u00ab La sant\u00e9 est un \u00e9tat de complet bien-\u00eatre<\/u><\/strong> physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[13]<\/sup><\/a> Hatton et autres c\/ Royaume-Uni<\/em> [GC], n\u00b036022\/97, CEDH – 2001<\/p>\n\n\n\n}
^{[14]<\/sup><\/a> Devenue 27 depuis le retrait du Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n}
^{[15]<\/sup><\/a> Article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n}
^{[16]<\/sup><\/a> R\u00e9solution A\/RES\/76\/300 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Droit \u00e0 un environnement propre, sain et durable<\/em>, A\/76\/L.75 (26 juillet 2022) ; voir dans le m\u00eame sens : r\u00e9solution 48-13 du Conseil des Droits de l\u2019Homme, Le droit humain \u00e0 un environnement propre, sain et durable<\/em>, HRC\/RES\/48\/13 (8 octobre 2021).<\/p>\n\n\n\n}
^{[17]<\/sup><\/a> Article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n}
^{[18]<\/sup><\/a> L. Const. n\u00b02005-205 du 1er mars 2005 relative \u00e0 la Charte de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n}
^{[19]<\/sup><\/a> Cons. Const., 16 juillet 1971, n\u00b071-44<\/p>\n\n\n\n}
^{[20]<\/sup><\/a> Cons. Const., 7 mai 2014, n\u00b02014-394<\/p>\n\n\n\n}
^{[21]<\/sup><\/a>^{<\/sup>Loi constitutionnelle n\u00b02008-724 de modernisation des institutions de la V^{\u00e8me<\/sup> R\u00e9publique du 23 juillet 2008, qui instaure le m\u00e9canisme de la \u00ab QPC \u00bb<\/em> \u00e0 l\u2019article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.<\/p>\n\n\n\n}}}
^{[22]<\/sup><\/a> Cons. Const. 31 janvier 2020, n\u00b0219-823 : \u00ab l’avenir et l’existence m\u00eame de l’humanit\u00e9 sont indissociables de son milieu naturel (\u2026) l’environnement est le patrimoine commun des \u00eatres humains (\u2026) la pr\u00e9servation de l’environnement doit \u00eatre recherch\u00e9e au m\u00eame titre que les autres int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation (\u2026) afin d’assurer un d\u00e9veloppement durable, les choix destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du pr\u00e9sent ne doivent pas compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures et des autres peuples \u00e0 satisfaire leurs propres besoins \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[23]<\/sup><\/a> Cons. Const., 27 juillet 1982, n\u00b082-141<\/p>\n\n\n\n}
[24]<\/a> CE, 6^{\u00e8me<\/sup> \u2013 5^{\u00e8me<\/sup> chambres r\u00e9unies, 4 ao\u00fbt 2021, n\u00b0428409 suivant les d\u00e9cisions n\u00b0394254 du 12 juillet 2017 qui fixe une astreinte trimestrielle de 10 millions d\u2019euros en cas de non-respect de ses obligations, et n\u00b0428409 du 10 juillet 2020 (application)<\/p>\n\n\n\n}}
[25]<\/a> TA Paris, 4^{\u00e8me<\/sup> section \u2013 1^{\u00e8re<\/sup> chambre, 14 octobre 2021, n\u00b0 1904967, 1904968, 1904972, 1904976\/4-1<\/p>\n\n\n\n}}
[26]<\/a> CE, 5^{\u00e8me<\/sup> \u2013 6^{\u00e8me<\/sup> chambres r\u00e9unies, 17 octobre 2022, n\u00b0428409<\/p>\n\n\n\n}}
^{[27]<\/sup><\/a> En ce sens, Pastor, JM. \u00ab L<\/em>\u2019<\/em>article premier de la Charte de l<\/em>\u2019<\/em>environnement devient une libert\u00e9 fondamentale \u00bb<\/em>. 23 septembre 2022. Dalloz.<\/p>\n\n\n\n}
^{[28]<\/sup><\/a> L521-1 CJA : \u00ab Quand une d\u00e9cision administrative, m\u00eame de rejet, fait l’objet d’une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait \u00e9tat d’un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l’\u00e9tat de l’instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[29]<\/sup><\/a> Article 4 de la Loi n\u00b02000-597 du 30 juin 2000<\/p>\n\n\n\n}
^{[30]<\/sup><\/a> L.521-2 CJA : \u00ab Saisi d’une demande en ce sens justifi\u00e9e par l’urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d’un service public aurait port\u00e9, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[31]<\/sup><\/a>^{<\/sup>TA Ch\u00e2lons-en-Champagne, 29 avril 2005, n\u00b0 0500828 : r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 sur la base de la Charte de l\u2019Environnement.<\/p>\n\n\n\n}}
^{[32]<\/sup><\/a> L521-1 CJA : \u00ab Lorsque la suspension est prononc\u00e9e, il est statu\u00e9 sur la requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision dans les meilleurs d\u00e9lais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statu\u00e9 sur la requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[33]<\/sup><\/a> CE, ord., 15 mars 2021, n\u00b0 450194 : d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat en tant que juge d\u2019appel du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur une requ\u00eate se pr\u00e9valant de la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n}
^{[34]<\/sup><\/a> Dite \u00ab COP 21 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[35]<\/sup><\/a> En ce sens, Jabre, L. \u00ab Le droit de chacun de vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9 est invocable devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb<\/em>, La gazette des communes, 22 septembre 2022<\/p>\n\n\n\n}
^{[36]<\/sup><\/a> Voir, Hourdeaux, J. \u00ab Le droit \u00e0 un environnement sain rejoint la liste des \u00ab libert\u00e9s fondamentales \u00bb. Mais apr\u00e8<\/em>s?<\/em> \u00bb,<\/em> M\u00e9diapart, 19 octobre 2022<\/p>\n\n\n\n}
^{[37]<\/sup><\/a> Comme le rappelle, \u00ab Droit \u00e0 un environnement respectueux de la sant\u00e9 : une libert\u00e9 fondamentale \u00bb<\/em>, 28 septembre 2022,}Droit \u00e0 un environnement \u00e9quilibr\u00e9 : une libert\u00e9 fondamentale | vie-publique.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
^{[38]<\/sup><\/a>^{<\/sup>Revelle, R et Suess, Hans E. \u00ab Carbon Dioxide Exchange Between Atmosphere and Ocean and the Question of an Increase of Atmospheric CO2 during the Past Decades \u00bb<\/em> , Tellus, Volume 9, 1957<\/p>\n\n\n\n}}
^{[39]<\/sup><\/a> B\u00e9taille J., 21 septembre 2022,}twitter.com<\/a><\/p>\n\n\n\n
^{[40]<\/sup><\/a> Communication du 10 mars 2021. Moutchou, N et Untermaier, C. Mission \u00ab flash \u00bb<\/em> sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cial environnement. Commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Clarisse RAZOU & Louise VIEZZI-PARENT, \u00e9tudiantes (promotion Joseph Ducuing) du Master (II) Droit de la sant\u00e9 de l’Universit\u00e9 Toulouse Capitole, s\u2019inscrit dans le cadre de la 7e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole)avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2291","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2291","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2291"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2291\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2305,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2291\/revisions\/2305"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2291"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2291"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2291"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}