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Ana\u00efs DIDIER<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Louise VIEZZI-PARENT<\/figcaption><\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n
Avec l\u2019av\u00e8nement de la loi Kouchner du 4 mars 2002 ^{[1]<\/sup><\/a> qui a permis la mise en place de nouveaux droits pour le patient et qui consacre tout un chapitre aux droits de la personne}^{[2]<\/sup><\/a>, les textes visant \u00e0 reconna\u00eetre des pr\u00e9rogatives aux principaux int\u00e9ress\u00e9s n’ont cens\u00e9 de fleurir.
La loi Kouchner a pos\u00e9 les jalons d\u2019une d\u00e9mocratie sanitaire o\u00f9 le patient n’est plus assujetti aux desiderata<\/em> de son m\u00e9decin, exit le paternalisme exerc\u00e9 jusqu\u2019en 1942}^{[3]<\/sup><\/a>. Aussi, d\u00e9sormais le patient devient v\u00e9ritable d\u00e9cideur de sa prise en charge. Sont accept\u00e9s le droit \u00e0 l\u2019information, qui avait longtemps \u00e9t\u00e9 boud\u00e9 tant par la juridiction administrative que judiciaire}^{[4]<\/sup><\/a>, la libert\u00e9 de choix de l\u2019\u00e9tablissement et du praticien}^{[5]<\/sup><\/a>, ou encore la d\u00e9signation d\u2019une personne de confiance dans le cas o\u00f9 le patient serait dans l’impossibilit\u00e9 d\u2019exprimer sa volont\u00e9. En bref, la relation entre un patient et son m\u00e9decin ne doit pas \u00eatre un bras de fer mais bien un choeur o\u00f9 chaque parole est entendue \u00e9quitablement.<\/p>\n\n\n\n}
Plus tard, ce sera la loi dite L\u00e9onetti du 22 avril 2005 ^{[6]<\/sup><\/a> qui s’inscrira dans la lign\u00e9e de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait en 2002, en consacrant cette fois-ci des droits aux personnes en fin de vie. Elle mettra en place des dispositions qui s’imposent aujourd’hui aux m\u00e9decins, tels que l’interdiction de l’obstination d\u00e9raisonnable ou le d\u00e9veloppement des soins palliatifs}^{[7]<\/sup><\/a>. Pour le patient, dans la continuit\u00e9 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9 en 2002, il lui sera offert la possibilit\u00e9 de r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es dans les cas o\u00f9 il se retrouverait dans l’impossibilit\u00e9 physique de donner son consentement aux soins. Finalement la construction du syst\u00e8me sera parachev\u00e9e avec la mise en place de la loi Claeys-L\u00e9onetti}^{[8]<\/sup><\/a> qui pr\u00e9cisera que les directives anticip\u00e9es s’imposent au m\u00e9decin et dont le contenu prime sur la personne de confiance, la famille ou encore les proches. N\u00e9anmoins, la port\u00e9e de ces directives anticip\u00e9es n’est pas toujours absolue et la r\u00e9cente d\u00e9cision du Conseil constitutionnel}^{[9]<\/sup><\/a> interroge sur leur application en pratique (III). Aussi, pour comprendre leur port\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de revenir aux principes gouvernant la relation de soins entre un m\u00e9decin et son patient (I), avant de s’int\u00e9resser au r\u00f4le du m\u00e9decin et de la volont\u00e9 du patient tant dans les cas de conscience que dans ceux et d’inconscience (II).<\/p>\n\n\n\n}
I. Des principes gouvernant la relation de soins entre un m\u00e9decin et son patient<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La limitation de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 humaine (A) passe par la reconnaissance de la personne en tant qu\u2019humain, et notamment la prise en compte de sa dignit\u00e9 et de l\u2019inviolabilit\u00e9 de son corps, mais \u00e9galement par l’obtention de son consentement (B).<\/p>\n\n\n\n
A. De la limitation de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 humaine<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019action d\u2019un m\u00e9decin sur le corps de patient se doit d\u2019\u00eatre en principe, consentie, puisqu\u2019elle est gouvern\u00e9e par deux droits extrapatrimoniaux fondamentaux que sont les principes de dignit\u00e9 de la personne humaine et celui de l\u2019inviolabilit\u00e9 du corps humain.<\/p>\n\n\n\n
Le principe de dignit\u00e9 de la personne humaine a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 pour la toute premi\u00e8re fois par le d\u00e9cret de 1848 abolissant l\u2019esclavage ^{[10]<\/sup><\/a>. Mais \u00e9galement \u00e0 demi mot par la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen}^{[11]<\/sup><\/a>, de mani\u00e8re pr\u00e9torienne par le Conseil constitutionnel en 1994}^{[12]<\/sup><\/a> suite aux lois bio\u00e9thiques, et enfin par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 1995}^{[13]<\/sup><\/a>.
Il trouve aujourd\u2019hui sa source \u00e0 l\u2019article 16 du Code civil selon lequel \u00ab la loi assure la primaut\u00e9 de la personne, interdit toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de celle-ci et garantit le respect de l\u2019\u00eatre humain d\u00e8s le commencement de sa vie \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
Le principe de l\u2019inviolabilit\u00e9 du corps humain,quant \u00e0 lui, est \u00e9tabli l\u2019article 16-1 du Code civil selon lequel \u00ab chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable \u00bb<\/em>. Ce principe implique qu\u2019aucun \u00eatre humain ne peut subir d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Le non respect de cette disposition entra\u00eene, pour l\u2019auteur de l\u2019atteinte, reconnaissance d\u2019une infraction p\u00e9nale qui peut se voir lourdement condamn\u00e9e^{[14]<\/sup><\/a>.
\u00c0 la simple lecture de la lettre de cette disposition, il serait possible de penser que personne ne peut porter atteinte au corps humain, et ce m\u00eame dans un but th\u00e9rapeutique. N\u00e9anmoins, l\u2019article 16-3 du Code civil vient en disposer autrement : \u00ab il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du corps humain qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, ou \u00e0 titre exceptionnel, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique d\u2019autrui \u00bb<\/em>. On a alors l\u00e0 l\u2019incarnation d\u2019un v\u00e9ritable monopole du m\u00e9decin sur le corps de son patient, mais seulement \u00ab en cas de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb<\/em> ou \u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique d\u2019autrui \u00bb<\/em>. \u00c0 la lettre de cette article, aucune autre justification que la vis\u00e9e th\u00e9rapeutique ne saurait \u00eatre avanc\u00e9e lorsqu\u2019un \u00eatre humain subit une mutilation irr\u00e9versible, et pas m\u00eame la religion}^{[15]<\/sup><\/a> dont la circoncision devrait factuellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit p\u00e9nal.
Si la plupart des atteintes au corps humain par le personnel m\u00e9dical ne posent pas de probl\u00e8me en application de ce principe, subsiste n\u00e9anmoins un \u00eelot, qui ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique, ni m\u00e9dical, mais qui, bien que, ne tombe pas sous le coup de l\u2019infraction p\u00e9nale : la chirurgie esth\u00e9tique}^{[16]<\/sup><\/a>. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par un d\u00e9cret du 11 juillet 2005}^{[17]<\/sup><\/a> comme \u00ab les actes chirurgicaux tendant \u00e0 modifier l’apparence corporelle d’une personne, \u0430 sa demande, sans vis\u00e9e th\u00e9rapeutique ou reconstructrice \u00bb<\/em>. C\u2019est ainsi dans un but de r\u00e9gulation de cette activit\u00e9 et de limitation de ses d\u00e9rives, que le Code de la sant\u00e9 publique y consacre un chapitre complet dans sa partie l\u00e9gislative et un titre entier dans sa partie r\u00e9glementaire. Bien que sa pratique soit en principe illicite du fait qu\u2019elle ne rentre pas dans le cadre l\u00e9gal pos\u00e9 par l\u2019article 16-3 du Code civil, l\u2019\u00e9mergence de normes contra legem <\/em>la rendent de facto licite, comme exception au principe pos\u00e9 par l\u2019article suscit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n}
Ces deux principes permettent de mettre un cran d\u2019arr\u00eat \u00e0 la toute puissance du m\u00e9decin sur le corps humain. N\u00e9anmoins, le consentement dans la relation de soins n\u2019en reste pas moins un principe tout aussi fondamental.<\/p>\n\n\n\n
B. De la n\u00e9cessit\u00e9 de l’obtention du consentement du patient pour le m\u00e9decin<\/h3>\n\n\n\n
Le principe du consentement du patient est pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article L1111-4 et affirm\u00e9 par la loi Kouchner du 4 mars 2002, mais \u00e9galement au second alin\u00e9a de l\u2019article 16-3 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Selon le Code de la sant\u00e9 publique \u00ab \u00ab aucun acte m\u00e9dical ni aucun traitement ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sans le consentement libre<\/strong> et \u00e9clair\u00e9<\/strong> de la personne, et le consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment \u00bb<\/em> tandis que le Code civil s\u2019attache \u00e0 rendre la formule plus lapidaire : \u00ab Le consentement de l’int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre recueilli pr\u00e9alablement hors le cas o<\/em>\u00f9 <\/em>son <\/em>\u00e9tat rend n\u00e9cessaire une intervention th\u00e9rapeutique \u00e0 laquelle il n’est pas \u00e0 m\u00ea<\/em>me de consentir<\/em> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n
Si le principe du consentement du patient b\u00e9n\u00e9ficie d’une cons\u00e9cration l\u00e9gislative, il est \u00e9galement inscrit \u00e0 l\u2019article 36 du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et transcrit dans la partie r\u00e9glementaire du Code de la sant\u00e9 publique \u00e0 l\u2019article R4127-36^{[18]<\/sup><\/a>. Il b\u00e9n\u00e9ficie alors d’une assise confortable tant d\u2019un point de vue l\u00e9gislatif que r\u00e8glementaire.<\/p>\n\n\n\n}
Pour l\u2019Ordre des m\u00e9decins, charg\u00e9 tant d\u2019une mission de r\u00e9gulation administrative que juridictionnelle, \u00ab Les actes m\u00e9dicaux justifiant ce consentement doivent \u00eatre entendus au sens large : en commen\u00e7ant par l<\/em>\u2019<\/em>examen clinique habituel dont certains gestes peuvent \u00eatre d\u00e9<\/em>sagr<\/em>\u00e9ables, comprenant d\u2019\u00e9ventuelles investigations compl\u00e9mentaires, diff\u00e9rents traitements, la surveillance du traitement et de ses suites ; le consentement du patient porte \u00e9galement sur sa participation \u00e9ventuelle \u00e0 la formation d\u2019\u00e9tudiants ou de professionnels de sant\u00e9. Le fait d’intervenir sur un patient contre son consentement est pour un m\u00e9<\/em>decin <\/em>une faute qui engage sa responsabilit\u00e9 <\/em><\/strong>civile <\/em><\/strong>et <\/em>l’expose \u00e0 une sanction disciplinaire<\/em><\/strong> \u00bb<\/em>^{[19]<\/sup><\/a>. <\/em>Il va \u00e9galement pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019absence de conscience de la part du patient ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de recueillir un consentement \u00e9clair\u00e9, le m\u00e9decin doit chercher sa volont\u00e9 dans la famille, ou \u00e0 d\u00e9faut les proches. L\u2019Ordre ne semble pas compte tenir ici, dans son interpr\u00e9tation, des directives anticip\u00e9es, pourtant charni\u00e8res lorsque le patient se trouve hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n}
Le consentement doit alors pr\u00e9senter deux caract\u00e9ristiques : il se doit d\u2019\u00eatre libre et \u00e9clair\u00e9. Ce qui signifie qu\u2019il ne doit pas \u00eatre vici\u00e9, obtenu sous la menace et\/ou la contrainte ; mais \u00e9galement que le patient doit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 correctement par le m\u00e9decin ou l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale, des issues de la prise en charge, et notamment des risques qu\u2019elle comporte, et ce, m\u00eame exceptionnels.<\/p>\n\n\n\n
Le devoir d\u2019information du m\u00e9decin \u00e0 son patient est inscrit \u00e0 l\u2019article R4127-35 du Code de la sant\u00e9 publique^{[20]<\/sup><\/a>, cette information doit porter \u00ab sur les diff\u00e9rentes investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention propos\u00e9e, leur utilit\u00e9, leur urgence \u00e9ventuelle, les cons\u00e9quences, les risques graves ou pr\u00e9visibles qu\u2019ils comportent et les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus \u00bb<\/em>}^{[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
En cas de d\u00e9faut de d\u00e9livrance de cette obligation il reviendra \u00e0 la personne dispensatrice de prouver qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillante dans son devoir. Aussi, afin de prouver la bonne ex\u00e9cution de leur obligation, les m\u00e9decins avaient pris l\u2019habitude de faire signer un document \u00e9crit comportant les diff\u00e9rents risques relatifs \u00e0 la prise en charge. N\u00e9anmoins, le juge administratif est venu pr\u00e9ciser que \u00ab un tel document n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que les praticiens se sont acquitt\u00e9s de leur obligation d\u2019information \u00bb<\/em>^{[22]<\/sup><\/a>. <\/em>Aujourd\u2019hui, c\u2019est une appr\u00e9ciation in concreto qui est faite par le juge, comptant le nombre de consultations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou prenant \u00e9galement en compte les t\u00e9moignages de l’\u00e9quipe soignante. D\u2019autant plus qu\u2019il appartient \u00ab au professionnel ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb<\/em> aux termes de l\u2019article L1111-2 du Code de la sant\u00e9 publique, \u00ab d\u2019apporter la preuve que l\u2019information a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb<\/em> par exception au principe pos\u00e9 par le droit commun.<\/p>\n\n\n\n}
Si cette obligation d\u2019information est alors rendue obligatoire dans le but d\u2019obtenir un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, il est tout de m\u00eame n\u00e9cessaire de distinguer selon que le patient se trouve dans un \u00e9tat de conscience, ou bien d\u2019inconscience.<\/p>\n\n\n\n
II. L\u2019application du consentement dans les cas de conscience et d\u2019inconscience<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le consentement aux soins, reconnu par la loi Kouchner, est devenu un des piliers de la relation entre le m\u00e9decin et le patient. Mais son expression d\u00e9pend largement de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de ce-dernier. Et il sera donc appr\u00e9ci\u00e9 diff\u00e9remment en fonction de si le patient est conscient (A) ou inconscient (B).<\/p>\n\n\n\n
A. Le consentement du patient en \u00e9tat de conscience<\/h3>\n\n\n\n
Comme \u00e9voqu\u00e9, l\u2019obligation d\u2019obtenir le consentement de son patient qui incombe au m\u00e9decin doit \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 tout moment dans la relation de soins. Il est alors logique qu\u2019elle le soit quand le patient est dans un \u00e9tat de conscience qui le rend apte \u00e0 consentir aux soins et traitements qui lui sont prodigu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le patient est dans un \u00e9tat de conscience qui lui permet de prononcer son consentement aux soins, ce droit de consentir, et donc a contrario, de les refuser, est inscrit \u00e0 l\u2019article R4127-36 du Code de la sant\u00e9 publique ^{[23]<\/sup><\/a>. Ce droit reconnu au patient et l\u2019obligation qui en d\u00e9coule pour le professionnel, sera \u00e9galement rappel\u00e9 dans le Code de la sant\u00e9 publique}^{[24]<\/sup><\/a>, \u00e0 une place bien plus symbolique. Cette section regroupe les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 ces droits des patients.<\/p>\n\n\n\n}
L\u2019article L1111-4 \u00e9noncera par exemple que, \u00ab le m\u00e9decin a l’obligation<\/u><\/strong> de respecter la volont\u00e9 de la personne apr<\/em>\u00e8<\/em>s l’avoir inform\u00e9e des cons\u00e9quences de ses choix. Si la volont\u00e9 de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le m\u00e9decin doit tout mettre en \u0153uvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables<\/em> \u00bb. Ce dernier sera mis en avant par les diff\u00e9rentes lois relatives \u00e0 la fin de vie, du 22 avril 2005, dite loi Leonetti^{[25]<\/sup><\/a>, et du 2 f\u00e9vrier 2016, dite Leonetti-Claeys}^{[26]<\/sup><\/a>. Il faudra n\u00e9anmoins noter que, m\u00eame si le patient est conscient lorsqu\u2019il refuse ces soins, le m\u00e9decin garde l\u2019obligation de le convaincre de s\u2019y soumettre si ce refus est de nature \u00e0 mettre sa vie en danger. Cette possibilit\u00e9 de refuser les soins reste cependant biais\u00e9e du fait que le m\u00e9decin conserve son obligation de soigner.<\/p>\n\n\n\n}
Dans les d\u00e9cisions rendues par les diff\u00e9rentes juridictions, diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations de ce droit de consentir aux soins pour le patient, et de cette obligation d\u2019obtenir ce consentement pour les professionnels sont donn\u00e9es par les juges, ce qui porte d\u00e9j\u00e0 \u00e0 s\u2019interroger sur leur r\u00e9elle effectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les juges judiciaires ont largement reconnu un droit de refus des soins en faveur des patients, avec une absence de pouvoir de contrainte reconnu aux professionnels de sant\u00e9. N\u00e9anmoins, en cons\u00e9quence, il ne peut \u00eatre reconnue une responsabilit\u00e9 du fait de l\u2019inaction du m\u00e9decin \u00e0 la suite de ce refus ^{[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
Pour ce qui est du juge administratif, celui-ci a montr\u00e9 plus de r\u00e9ticences a laiss\u00e9 une place pleine et enti\u00e8re au droit de refuser les soins en faveur du patient. Si le tribunal administratif de Rennes ^{[28]<\/sup><\/a> reconna\u00eetra \u00e0 ce droit de refus une valeur de libert\u00e9 fondamentale aux termes de l\u2019article L521-2 du Code de justice administrative, aucune responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 ne pourra \u00eatre retenue s\u2019il est all\u00e9 outre le refus du malade. Aussi, l\u2019obligation de soigner}^{[29]<\/sup><\/a> est plus forte que le respect de la volont\u00e9 du patient.<\/p>\n\n\n\n}
Cette divergence de jurisprudences entre les deux juridictions cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement entre les usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9. En effet, les patients soign\u00e9s en clinique ou dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 verront leur volont\u00e9 \u00e9cout\u00e9e et respect\u00e9e par les m\u00e9decins qui les prennent en charge. Alors qu\u2019au sein d\u2019un h\u00f4pital, le consentement du patient aux soins risque d\u2019\u00eatre balay\u00e9 par les professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Un exemple c\u00e9l\u00e8bre et frappant de l\u2019appr\u00e9ciation du droit du patient de refuser des soins faite par le juge administratif renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 26 octobre 2001, Senanayak\u00e9 ^{[30]<\/sup><\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, un homme avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 pour une insuffisance r\u00e9nale aig\u00fce. Il avait inscrit, dans une lettre port\u00e9e \u00e0 son dossier m\u00e9dical, qu\u2019il refusait, en tant que t\u00e9moin de J\u00e9hovah, toute transfusion sanguine et ce, m\u00eame si elle est le seul moyen de lui sauver la vie. Il r\u00e9it\u00e8rera son refus \u00e0 plusieurs reprises, dont une fois en pr\u00e9sence de sa femme, d\u2019un m\u00e9decin ainsi que d\u2019une infirmi\u00e8re de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. Il persistera pour autant dans son refus, sans consid\u00e9rer les informations donn\u00e9es par les professionnels qui mettaient en avant la r\u00e9duction drastique des chances de survie en l\u2019absence de transfusion sanguine. Malgr\u00e9 les nombreux refus, des transfusions seront r\u00e9alis\u00e9es alors m\u00eame que le patient \u00e9tait inconscient. Le juge administratif diff\u00e9renciera deux situations, en fonction de l\u2019\u00e9tat de conscience du malade. Si le patient est conscient, le m\u00e9decin devra se plier au refus exprim\u00e9 par celui-ci, m\u00eame si sa vie est menac\u00e9e de par l\u2019absence de soins. A contrario,<\/em> si la personne est inconsciente, les juges du Palais-Royal s\u2019attacheront \u00e0 donner une solution diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n}
B. Le consentement du patient en \u00e9tat d\u2019inconscience<\/h2>\n\n\n\nCette situation est r\u00e9gie de mani\u00e8re r\u00e8glementaire \u00e0 l\u2019article R4127-36 du Code de la sant\u00e9 publique ^{[31]<\/sup><\/a>. N\u00e9anmoins, dans l\u2019arr\u00eat Senanayak\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9gagera une solution selon laquelle, si le patient \u00e9tait inconscient, le m\u00e9decin doit mettre tous les moyens en oeuvre pour conna\u00eetre l\u2019expression de la volont\u00e9 de son patient. Cependant, le m\u00e9decin peut \u00e9galement aller au del\u00e0 et ne pas respecter la volont\u00e9 du patient, et ce \u00ab dans le seul but de tenter de le sauver, d’accomplir un acte indispensable \u00e0 sa survie et proportionn\u00e9 \u00e0 <\/em>son <\/em>\u00e9tat<\/em> \u00bb}^{[32]<\/sup><\/a>, sans que cela ne puisse lui \u00eatre reproch\u00e9. La question se pose alors du r\u00e9el respect du consentement aux soins lorsque le patient a strictement refus\u00e9 tout soin.<\/p>\n\n\n\n}
Les directives anticip\u00e9es, inscrites \u00e0 l\u2019article L1111-11 ^{[33]<\/sup><\/a> du Code de la sant\u00e9 publique permettent la r\u00e9elle de la volont\u00e9 d\u2019un patient inconscient. Ces directives sont r\u00e9dig\u00e9es par le malade, \u00e0 un moment o\u00f9 il est en \u00e9tat de pouvoir exprimer sa volont\u00e9 et sont port\u00e9es \u00e0 son dossier m\u00e9dical. Elles s\u2019imposent au m\u00e9decin. Son anticipation et son \u00e9crit permettent d\u2019assurer que sa volont\u00e9, concernant les soins qui pourront lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s, sera respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n}
Ces directives anticip\u00e9es ainsi que leur vocation sont pr\u00e9cis\u00e9es r\u00e9glementairement. Le d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2016 ^{[34]<\/sup><\/a> ainsi que le d\u00e9cret du 6 avril 2017}^{[35]<\/sup><\/a> pr\u00e9cisent tous deux que \u00ab la d\u00e9cision de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitement respecte la volont\u00e9 du patient ant\u00e9rieurement exprim\u00e9e dans les directives anticip\u00e9es<\/strong>. Lorsque le patient est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9, la d\u00e9cision de limiter ou d\u2019arr\u00eater les traitements dispens\u00e9s, au titre du refus d\u2019une obstination d\u00e9raisonnable<\/strong> ne peut \u00eatre prise qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L1110-5-1 et dans le respect des directives anticip\u00e9es<\/strong>, et, en leur absence, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 recueilli aupr\u00e8s de la personne de confiance, ou \u00e0 d\u00e9faut, aupr\u00e8s de la famille ou de l\u2019un des proches, le t\u00e9moignage de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le patient<\/strong> \u00bb<\/em>. Aussi, la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des traitements doit \u00eatre prise, certes par une proc\u00e9dure coll\u00e9giale, mais \u00e9galement \u00ab dans le respect des directives anticip\u00e9es \u00bb<\/em>.
Alors, le patient qui n\u2019est plus en capacit\u00e9 d\u2019exprimer sa volont\u00e9 se doit d\u2019avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable, ou consign\u00e9 dans un document, le fait qu\u2019il ne voulait plus \u00eatre maintenu en vie de mani\u00e8re m\u00e9canique. C\u2019est au sein de ces m\u00eames d\u00e9cret qu\u2019est pr\u00e9cis\u00e9, qu\u2019en cas d\u2019absence de directives laiss\u00e9es par le patient, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la personne qui est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article L1111-6 du Code de la sant\u00e9 publique}^{[36]<\/sup><\/a>. L\u2019avis de cette personne de confiance doit \u00eatre entendu et pris en compte par le coll\u00e8ge m\u00e9dical qui prendra la d\u00e9cision concernant les soins prodigu\u00e9s ou non \u00e0 la personne inconsciente, et ce au m\u00eame titre que les directives anticip\u00e9es si elles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par le malade. Cela s\u2019explique par cette personne d\u00e9sign\u00e9e est en mesure de dire ce que le patient aurait souhait\u00e9 concernant ses soins ainsi que sa fin de vie, puisqu\u2019il est raisonnable de supposer qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 choisie pour cela.<\/p>\n\n\n\n}
Se pose alors la question de savoir ce qu\u2019il en est quand les m\u00e9decins ne respectent pas les directives anticip\u00e9es ? C\u2019est l\u2019article L1111-11 du CSP qui nous r\u00e9pond : \u00ab Les directives anticip\u00e9es s’imposent au m\u00e9decin pour toute d\u00e9cision d’investigation, d’intervention ou de traitement<\/u><\/strong>, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 une \u00e9valuation compl<\/em>\u00e8<\/em>te de la situation et lorsque les directives anticip\u00e9es apparaissent manifestement inappropri\u00e9es ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale<\/u><\/strong> \u00bb; \u00ab <\/em>La d<\/em>\u00e9cision de refus d’application des directives anticip\u00e9<\/em>es, jug<\/em>\u00e9es par le m\u00e9decin manifestement <\/em>inappropri<\/u><\/em><\/strong>\u00e9es ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale du patient<\/u><\/em><\/strong>, est prise \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9<\/u><\/strong><\/em>dure coll<\/u><\/em><\/strong>\u00e9<\/u><\/em><\/strong>giale<\/u><\/em><\/strong> d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire et est inscrite au dossier m\u00e9dical. Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne de confiance d\u00e9<\/em>sign<\/em>\u00e9e par le patient ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la famille ou des proches \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Mais cette reconnaissance des directives anticip\u00e9es a connu une amputation de par l\u2019existence de limites l\u00e9gislatives \u00e0 leur respect, limites qui ont \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9es dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
III. La reconnaissance pr\u00e9torienne et l\u00e9gislative du refus de respecter les directives anticip\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les directives anticip\u00e9es ne sont pas absolues. En effet, \u00e0 peine le principe pos\u00e9 par la loi que des exceptions ont rapidement suivies au sein des articles L1111-11 et R4127-37-1 du Code de la sant\u00e9 publique. Si le l\u00e9gislateur s\u2019attachera \u00e0 poser la r\u00e8gle selon laquelle les directives anticip\u00e9es \u00ab s’imposent au m\u00e9decin pour toute d\u00e9cision d\u2019investigation, d’intervention ou de traitement \u00bb<\/em>, il inscrira n\u00e9anmoins qu\u2019elles ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019urgence vitale le temps de l\u2019\u00e9valuation de la situation, et si elles apparaissent manifestement inappropri\u00e9s ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si ces exceptions sont inscrites de mani\u00e8re suffisamment claire dans la loi, il n\u2019emp\u00eache que le contentieux en reste abondant, notamment sur les t\u00e9moins de J\u00e9hovah. Par exemple, dans une ordonnance du Conseil d\u2019\u00c9tat^{[37]<\/sup><\/a>, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est venu rappeler que \u00ab par des actes indispensables \u00e0 sa survie et proportionn\u00e9s \u00e0 <\/em>son <\/em>\u00e9tat, alors qu’il \u00e9tait hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, les m\u00e9decins de l’h\u00f4pital d’instruction des arm\u00e9es Sainte-Anne n’ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit (\u2026), d’atteinte manifestement ill\u00e9gale \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
La question des directives anticip\u00e9es manifestement inappropri\u00e9es ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale renvoie indirectement \u00e0 celle du refus de l\u2019acharnement th\u00e9rapeutique ou de l\u2019obstination d\u00e9raisonnable^{[38]<\/sup><\/a>. C\u2019est puisque l\u2019\u00e9tat du patient n\u2019est pas en accord avec les directives anticip\u00e9es que ces derni\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9es, faute de quoi le praticien irait \u00e0 l\u2019encontre de ces principes d\u00e9ontologiques}^{[39]<\/sup><\/a> en acceptant de soigner un patient dont les chances de survie sont nulles, avec des traitements qui ne pourraient avoir aucun effet sur la situation du malade.
Cette question peut aussi \u00eatre abord\u00e9e dans son aspect positif. En effet, les directives anticip\u00e9es peuvent contenir un refus de r\u00e9animation alors que la situation ne se pr\u00eate pas \u00e0 une r\u00e9animation \u00ab d\u00e9raisonnable \u00bb, puisque l\u2019\u00e9tat du patient laisse pr\u00e9sager \u00e0 un r\u00e9tablissement certain.<\/p>\n\n\n\n}
C\u2019est dans ce contexte d\u2019incertitude qu\u2019est n\u00e9 le contentieux ayant men\u00e9 \u00e0 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 rendue 10 novembre dernier par le Conseil constitutionnel. L\u2019affaire prend place au tribunal administratif de Lille ^{[40]<\/sup><\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, un homme \u00e2g\u00e9 de 44 ans a \u00e9t\u00e9, le 18 mai 2022, victime d\u2019un polytraumatisme suite \u00e0 son \u00e9crasement par un v\u00e9hicule utilitaire sur lequel il faisait des r\u00e9paration, le plongeant dans un coma profond. Devant la persistance de cet \u00e9tat qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab insusceptible d\u2019am\u00e9lioration \u00bb<\/em>, l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale avait d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place la proc\u00e9dure coll\u00e9giale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L1111-11 du Code de la sant\u00e9 publique}^{[41]<\/sup><\/a>. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suspendue par un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 intent\u00e9 par les femme et filles du patient. Pour elles, la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des soins ne tenait pas compte des directives anticip\u00e9es du patient qui se trouvait dans un \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif. En revanche, pour les diff\u00e9rents professionnels en charge du patient, les directives anticip\u00e9es apparaissaient comme \u00ab manifestement inappropri\u00e9es au regard de la situation clinique et du pronostic d\u00e9favorable du patient \u00bb<\/em>. Le tribunal administratif de Lille donnera raison \u00e0 ces derniers.
Bis repetita<\/em>, une nouvelle proc\u00e9dure coll\u00e9giale d’arr\u00eat des soins sera mise en place le 11 juillet 2022 qui donnera lieu \u00e0 une d\u00e9cision du 15 juillet, d\u00e9cidant de ne pas tenir compte, une fois de plus, des directives anticip\u00e9es de la part du personnel soignant. De nouveau, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 sera tent\u00e9, et les requ\u00e9rantes d\u00e9bout\u00e9es}^{[42]<\/sup><\/a>. L\u2019affaire arrivera finalement en appel devant le Conseil d\u2019\u00c9tat qui renverra, apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions, l’affaire devant le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n}
C\u2019est en l\u2019\u00e9tat que le Conseil constitutionnel se prononcera le 10 novembre 2022. En premier lieu il s\u2019attachera \u00e0 rappeler qu\u2019il ne lui appartient pas de d\u00e9finir, \u00e0 la place du l\u00e9gislateur, les situations dans lesquelles un m\u00e9decin peut \u00e9carter les directives anticip\u00e9es ^{[43]<\/sup><\/a>. Ensuite, il rappellera que le caract\u00e8re manifestement inappropri\u00e9 ou non-conforme \u00e0 la situation m\u00e9dicale ne pr\u00e9sente pas de difficult\u00e9 en ce que l\u2019expression n\u2019est ni impr\u00e9cise, ni ambigu\u00eb. Cette argumentation appara\u00eet tout \u00e0 fait absurde et malhonn\u00eate car le l\u00e9gislateur s\u2019est justement attach\u00e9 \u00e0 ins\u00e9rer une dispositif ambigu\u00eb pour laisser une marge de manoeuvre au m\u00e9decin. Le probl\u00e8me reste de savoir comment caract\u00e9riser des directives anticip\u00e9es inappropri\u00e9es ou qui seraient jug\u00e9es non-conformes.<\/p>\n\n\n\n}
Si la disposition est louable car elle permet de laisser une marge d’appr\u00e9ciation au m\u00e9decin dans l’exercice de son art, elle peut n\u00e9anmoins \u00eatre discut\u00e9e sur le terrain de la responsabilit\u00e9. En effet, comment s\u2019assurer que les m\u00e9decins ne risquent pas de l\u2019engager s’ils ne respectent pas des directives anticip\u00e9es qui demanderaient la poursuite des soins alors m\u00eame que la situation est sans espoir d\u2019une quelconque r\u00e9mission ?<\/p>\n\n\n\n
Un grand nombre de personnes inconscientes, sans chance de se r\u00e9veiller un jour, pourraient rester dans les h\u00f4pitaux ad vitam aeternam,<\/em> avec un fort risque de d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de leur corps, constitutif en lui-m\u00eame d’une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine.<\/p>\n\n\n\n
De plus, il est important de soulever que cette disposition qui permet aux professionnels de sant\u00e9 d\u2019outrepasser les directives anticip\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur patient n\u2019est pas connue de tous. Il est l\u00e9gitime de se demander si cette d\u00e9sinformation est volontaire, permettant ainsi de limiter, en pratique, le non-respect des directives anticip\u00e9es^{[44]<\/sup><\/a>, ou si le sujet qui entoure le non-respect des directives anticip\u00e9es est tabou, et l\u2019information n\u2019est donc pas faite ?<\/p>\n\n\n\n}
Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 10 novembre, choisit la tranquillit\u00e9 en \u00e9vacuant le probl\u00e8me de la caract\u00e9risation d\u2019une directive anticip\u00e9e manifestement inappropri\u00e9e ou non-conforme \u00e0 la situation m\u00e9dicale du patient ^{[45]<\/sup><\/a>. Bien que cela ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence mais de celle du l\u00e9gislateur, les Sages de la Rue de Montpensier auraient pu tenter de le forcer \u00e0 changer sa l\u00e9gislation au lieu de tenter de se baser sur une argumentation tendant vers le sophisme}^{[46]<\/sup><\/a>. (\u2026)<\/p>\n\n\n\n}
\n\n\n\n
^{[1]<\/sup><\/a> L. n\u00b02002-303 du 4 mars 2002<\/p>\n\n\n\n}
^{[2]<\/sup><\/a> Mouvement qui avait \u00e9t\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b02000-548 du 15 juin 2000 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code de la sant\u00e9 publique<\/p>\n\n\n\n}
^{[3]<\/sup><\/a> Sur ce point Cass., ch. des requ., 28 janvier 1942, Teyssier<\/p>\n\n\n\n}
^{[4]<\/sup><\/a> Ibid<\/em> et v. sur ce point Cons. \u00c9tat, 5 janvier 2000, Consorts Telle, n\u00b081899 et Cass, 20 juin 2000, H\u00e9dreul, n\u00b09823046<\/p>\n\n\n\n}
^{[5]<\/sup><\/a> Art. L1110-8 C. sant\u00e9 publique<\/p>\n\n\n\n}
^{[6]<\/sup><\/a> L. n\u00b02005-370<\/p>\n\n\n\n}
^{[7]<\/sup><\/a> Soins palliatifs mis en place par la loi du 9 juin 1999, n\u00b099-477 qui sont aujourd’hui un des grands axes des politiques de sant\u00e9 publiques avec la mise en place de comit\u00e9s de lutte contre la douleur dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou encore avec le d\u00e9veloppement des plans nationaux de lutte contre la douleur dont l’on attend aujourd\u2019hui un cinqui\u00e8me volet.<\/p>\n\n\n\n}
^{[8]<\/sup><\/a> L. n\u00b02016-87 du 2 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n\n\n\n}
^{[9]<\/sup><\/a> Cons. Const, QPC, 10 novembre 2022, n\u00b02022-1022<\/p>\n\n\n\n}
^{[10]<\/sup><\/a> D. 27 avril 1848 relatif \u00e0 l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions fran\u00e7aises, pr\u00e9ambule : \u00ab Le gouvernement provisoire, consid\u00e9rant que l’esclavage est un attentat contre la dignit\u00e9 humaine<\/strong> ; qu’en d\u00e9truisant le libre arbitre de l’homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir ; qu’il est une violation flagrante du dogme r\u00e9publicain, Libert\u00e9, Egalit\u00e9<\/em>, Fraternit<\/em>\u00e9 <\/em>; consid<\/em>\u00e9rant que si des mesures effectives ne suivaient pas de tr<\/em>\u00e8<\/em>s pr<\/em>\u00e8<\/em>s la proclamation d\u00e9j\u00e0 faite du principe de l’abolition, il en pourrait r\u00e9sulter dans les colonies les plus d\u00e9plorables d\u00e9sordres \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[11]<\/sup><\/a> En effet, la dignit\u00e9 de la personne humaine n\u2019est jamais explicitement mentionn\u00e9e dans notre bloc de constitutionnalit\u00e9, le mot \u00ab dignit\u00e9 \u00bb n\u2019est prononc\u00e9 qu\u2019une seule fois, \u00e0 l\u2019article 6 qui semble se rapporter davantage \u00e0 la fonction publique qu\u2019\u00e0 la m\u00e9decine : \u00ab Tous les citoyens, \u00e9tant \u00e9gaux \u00e0 ses yeux, sont \u00e9galement admissibles \u00e0 toutes dignit\u00e9s<\/u><\/strong>, places et emplois publics, selon leur capacit\u00e9 et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[12]<\/sup><\/a> Cons. Const., 27 juillet 1994, n\u00b094-343\/344 DC, cons. 2 : \u00ab <\/em>Consid<\/em>\u00e9rant que le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 a r\u00e9affirm\u00e9 et proclam\u00e9 des droits, libert\u00e9s et principes constitutionnels (\u2026) <\/em>qu<\/em>\u2019il en ressort que la sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de d\u00e9gradation est un principe \u00e0 valeur constitutionnelle \u00bb<\/strong><\/em>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n}
^{[13]<\/sup><\/a> Cons. \u00c9tat, ass., 27 octobre 1995, n\u00b0136727, Commune de Morsang-sur-Orge<\/p>\n\n\n\n}
^{[14]<\/sup><\/a> \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019article 222-1 du Code p\u00e9nal nous \u00e9nonce que \u00ab le fait de soumettre une personne \u00e0 des tortures ou \u00e0 des actes de barbarie est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[15]<\/sup><\/a> R. Libchader, D. 2012, Chron. 2044 : \u00ab avec la circoncision, la question est plus d\u00e9licate encore : justifi\u00e9e par des raisons confessionnelles, elle ne l\u2019est par aucune exigence m\u00e9dicale ; voulue par les parents, elle ne fait l\u2019objet d\u2019aucun consentement de l\u2019enfant \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[16]<\/sup><\/a> Qui a une finalit\u00e9 bien diff\u00e9rente de son homologue : la chirurgie r\u00e9paratrice qui tombe sous les principes g\u00e9n\u00e9raux exerc\u00e9s de mani\u00e8re habituelle en m\u00e9decine et dont l\u2019atteinte est justifi\u00e9e par l\u2019application de l\u2019article 16-3 du Code civil. La chirurgie esth\u00e9tique est d\u00e9finie comme \u00ab les actes chirurgicaux tendant \u0430 modifier l’apparence corporelle d’une personne, \u0430 sa demande, sans vis\u00e9<\/em>e th<\/em>\u00e9rapeutique ou reconstructrice \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n}
^{[17]<\/sup><\/a> D. n\u00b02005-776 qui cr\u00e9e et codifie l\u2019article R740-1 du Code de la sant\u00e9 publique<\/p>\n\n\n\n}
^{[18]<\/sup><\/a> Art. R4127-36 C. Sant\u00e9 Publique : \u00ab Le consentement de la personne examin\u00e9e ou soign\u00e9e dans \u00eatre recherch\u00e9 dans tous les cas \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[19]<\/sup><\/a> Ordre des m\u00e9decins, commentaires du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, \u00e9d. juin 2022<\/p>\n\n\n\n}
^{[20]<\/sup><\/a> Art. R4127-35 C. Sant\u00e9 Publique : \u00ab Le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalit\u00e9 du patient dans ses explications et veille \u00e0 leur compr\u00e9<\/em>hension<\/em> \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[21]<\/sup><\/a> Art. L1111-2 C. Sant\u00e9 Publique<\/p>\n\n\n\n}
^{[22]<\/sup><\/a> Cons. \u00c9tat, sec., 5 janvier 2000, n\u00b0181899<\/p>\n\n\n\n}
^{[23]<\/sup><\/a> Art. R4127-36 C. Sant\u00e9 Publique : \u00ab Lorsque le malade, en \u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9<\/strong>, refuse les investigations ou le traitement propos\u00e9s, le m\u00e9decin doit respecter ce refus apr<\/em>\u00e8<\/em>s avoir inform\u00e9 le malade de ses cons\u00e9quences<\/em> \u00bb qui reprendra la circulaire du 6 mai 1995 introduisant la Charte du malade hospitalis\u00e9 qui inscrit que \u00ab tout patient, inform\u00e9 par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte de diagnostic ou de traitement, l\u2019interrompre \u00e0 tout moment \u00e0 ses risques et p\u00e9rils \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[24]<\/sup><\/a> C. Sant\u00e9 Publique, chap. 1, sec. 1<\/p>\n\n\n\n}
^{[25]<\/sup><\/a> L. 22 avril 2005, n\u00b02005-370<\/p>\n\n\n\n}
^{[26]<\/sup><\/a> L. 2 f\u00e9vrier 2016, n\u00b02016-87<\/p>\n\n\n\n}
^{[27]<\/sup><\/a> Cass, crim., 3 janvier 1973, n\u00b071-91.820 : \u00ab l\u2019information n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019inculp\u00e9, aucune faute professionnelle caract\u00e9ris\u00e9e qui puisse \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment constitutif du d\u00e9lit d\u2019homicide involontaire ou du d\u00e9lit de non-assistance en p\u00e9ril, la th\u00e9rapeutique ad\u00e9quate prescrite par lui n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en raison du refus obstin\u00e9 et m\u00eame agressif de la patiente \u00bb<\/em>, v. \u00e9galement Cass, crim., 30 octobre 1974, n\u00b073-93.381.<\/p>\n\n\n\n}
^{[28]<\/sup><\/a> TA Rennes, 18 juin 2012, n\u00b01202373<\/p>\n\n\n\n}
^{[29]<\/sup><\/a> Serment d\u2019Hippocrate : \u00ab Je ferai tout pour soulager les souffrances \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[30]<\/sup><\/a> Cons. \u00c9tat, 26 octobre 2001, S\u00e9nanayak\u00e9, n\u00b0198546<\/p>\n\n\n\n}
^{[31]<\/sup><\/a> Art. R4127-36 al. 3 C. Sant\u00e9 Publique : \u00ab Si le malade est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9<\/strong>, le m\u00e9decin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, \u00e0 d\u00e9faut, la famille ou un de ses proches ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu et inform\u00e9, <\/em>sauf urgence<\/em><\/strong> ou <\/em>impossibilit<\/em><\/strong>\u00e9<\/em><\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n}
^{[32]<\/sup><\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[33]<\/sup><\/a> Cet article a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi du 2 f\u00e9vrier 2016 dite \u00ab Claeys-Leonetti \u00bb, il dispose que \u00ab<\/em> Toute personne majeure peut r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es pour le cas o<\/em>\u00f9 <\/em>elle serait un jour hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9. Ces directives anticip\u00e9es expriment la volont\u00e9 de la personne relative \u00e0 sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arr\u00eat ou du refus de traitement ou d’acte m\u00e9dicaux<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n}
^{[34]<\/sup><\/a> D. n\u00b02016-1966 art. 3<\/p>\n\n\n\n}
^{[35]<\/sup><\/a> D. n\u00b02017-499 art. 3-1\u00b0-a<\/p>\n\n\n\n}
^{[36]<\/sup><\/a> Art. L1111-6 C. Sant\u00e9 Publique : \u00ab Toute personne majeure peut d\u00e9signer une personne de confiance qui peut \u00eatre un parent, un proche ou le m\u00e9decin traitant et qui sera consult\u00e9e au cas o<\/em>\u00f9 <\/em>elle-m\u00eame serait hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9 et de recevoir l’information n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. Elle rend compte de la volont\u00e9 de la personne. Son t\u00e9moignage pr\u00e9vaut sur tout autre t\u00e9moignage. Cette d\u00e9signation est faite par \u00e9crit et cosign\u00e9e par la personne d\u00e9<\/em>sign<\/em>\u00e9e. Elle est r\u00e9visable et r\u00e9<\/em>vocable <\/em>\u00e0 tout moment<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n}
^{[37]<\/sup><\/a> Cons. \u00c9tat, 20 mai 2022, n\u00b0463713<\/p>\n\n\n\n}
^{[38]<\/sup><\/a> Art. L1110-5-1 C. Sant\u00e9 Publique \u00ab Les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article <\/em>}L. 1110-5<\/a> ne doivent pas \u00eatre mis en \u0153uvre ou poursuivis lorsqu’ils r\u00e9sultent d’une obstination d\u00e9raisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 <\/em>la volont<\/em>\u00e9 du patient et, si ce dernier est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9<\/em>dure coll<\/em>\u00e9<\/em>giale d<\/em>\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
^{[39]<\/sup><\/a> Art 37 C. D\u00e9ontologie M\u00e9dicale \u00ab En toutes circonstances, le m\u00e9decin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropri\u00e9s \u00e0 <\/em>son <\/em>\u00e9tat et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination d\u00e9raisonnable et peut renoncer \u00e0 entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n}
^{[40]<\/sup><\/a> TA Lille, 22 juillet 2022, n\u00b02205477<\/p>\n\n\n\n}
^{[41]<\/sup><\/a> Art. L1111-11 al 4 C. Sant\u00e9 Publique \u00ab La d<\/em>\u00e9cision de refus d’application des directives anticip\u00e9<\/em>es, jug<\/em>\u00e9es par le m\u00e9decin manifestement inappropri\u00e9es ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale du patient, est prise \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9<\/em>dure coll<\/em>\u00e9<\/em>giale d<\/em>\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire et est inscrite au dossier m\u00e9<\/em>dical<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n}
^{[42]<\/sup><\/a> Ibid<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[43]<\/sup><\/a> Consid\u00e9rant n\u00b012 : \u00ab il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d\u2019un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement, de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur les conditions dans lesquelles un m\u00e9decin peut \u00e9carter les directives anticip\u00e9es d\u2019un patient en fin de vie hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions ne sont pas manifestement inappropri\u00e9s \u00e0 l\u2019objectif poursuivi \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[44]<\/sup><\/a> Dans un but \u00e9vident de limitation des contentieux.<\/p>\n\n\n\n}
^{[45]<\/sup><\/a> Dans le sens contraire, v. Le Figaro, n\u00b024338, p. 23<\/em><\/p>\n\n\n\n}
^{[46]<\/sup><\/a> Fran\u00e7ois-Xavier Millet : \u00ab \u00e0 l’issue d’un raisonnement lapidaire et fort peu charpent\u00e9 comme il en a le secret \u00bb<\/em>, Le Figaro, n\u00b024334, p. 18<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Ana\u00efs DIDIER & Louise VIEZZI-PARENT, \u00e9tudiantes (promotion Joseph Ducuing) du Master (II) Droit de la sant\u00e9 de l’Universit\u00e9 Toulouse Capitole, s\u2019inscrit dans le cadre de la 7e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole)avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2286","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2286","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2286"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2286\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2290,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2286\/revisions\/2290"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2286"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2286"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2286"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}