{"id":1675,"date":"2022-05-21T07:55:10","date_gmt":"2022-05-21T05:55:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1675"},"modified":"2022-05-21T07:57:46","modified_gmt":"2022-05-21T05:57:46","slug":"la-faillite-de-letat-au-travers-de-laffaire-orpea","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2022\/05\/21\/la-faillite-de-letat-au-travers-de-laffaire-orpea\/","title":{"rendered":"La faillite de l\u2019Etat au travers de l\u2019affaire Orpea\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

L’auteur remercie Mme Clara D. pour son aide pr\u00e9cieuse. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent article s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n
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Florent Pereira,
\u00c9tudiant en Master II Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, promotion Marie Curie (2021-2022)<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
\u00ab Des dizaines de milliers d\u2019hommes et de femmes ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en simples produits de consommation ; les personnes \u00e2g\u00e9es r\u00e9duites \u00e0 des chiffres ; les politiques de sant\u00e9 du groupe, \u00e0 des ad\u00e9quations budg\u00e9taires<\/em> \u00bb. Voici les termes utilis\u00e9s par le journaliste Victor Castanet afin de qualifier l\u2019activit\u00e9 du c\u00e9l\u00e8bre groupe Orpea. Termes mettant en exergue l\u2019aspect tr\u00e8s n\u00e9gatif qui se retrouve dans la vision de l\u2019auteur concernant les activit\u00e9s d\u2019Orpea.<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9\u00e9 par le neuropsychiatre Jean-Claude Marian en 1989, Orpea poss\u00e8de 1114 \u00e9tablissements, soit 111 801 lits. Son activit\u00e9 s\u2019\u00e9tend sur 3 continents et 23 pays. Pour l\u2019ann\u00e9e 2021, son chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9levait \u00e0 4, 28 milliards d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n
Orpea assure la gestion d\u2019EHPAD priv\u00e9s, de maisons de retraite, de cliniques, mais \u00e9galement de services d\u2019aide \u00e0 la personne. Le groupe priv\u00e9 poss\u00e8de \u00e9galement une branche Clinea, lanc\u00e9e en 1999, sp\u00e9cialis\u00e9e en soins de suite ainsi qu\u2019en soins psychiatriques.<\/p>\n\n\n\n
Si Orpea constitue l\u2019une des plus grandes cha\u00eenes d\u2019EHPAD[1]<\/a> europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re a toujours incarn\u00e9 le f\u00e9roce concurrent du groupe Korian, devenu n\u00b0 1 suite \u00e0 la fusion-absorption avec Medica en 2014. En 2002, Orpea sera introduit en bourse.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 ces chiffres attrayants, le \u00ab g\u00e9ant des EHPAD \u00bb a vu sa r\u00e9putation entach\u00e9e \u00e0 de multiples reprises. En effet, le groupe s\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement trouv\u00e9 au sein de nombreuses controverses relatives \u00e0 l\u2019espionnage de ses salari\u00e9s, aux diverses d\u00e9nonciations des conditions de travail de ces derniers ainsi qu\u2019\u00e0 des t\u00e9moignages de maltraitance sns que ce soit toujours av\u00e9r\u00e9s il est important de le rappeler. Toutefois, ces derniers mois marquent, pour le monde des Ehpad et pour le groupe, un point de non-retour. En effet, le 24 janvier 2022 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le livre-enqu\u00eate Les Fossoyeurs de Victor Castanet, journaliste d\u2019investigation ind\u00e9pendant. Il m\u00e8nera une enqu\u00eate de plusieurs ann\u00e9es exclusivement tourn\u00e9e vers le groupe Orpea concernant des pratiques parfois douteuses au sein de de certaines r\u00e9sidences et non pas leur ensemble ainsi que sur les proc\u00e9d\u00e9s \u00e9conomiques utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 en EHPAD et faire prosp\u00e9rer ce groupe jusqu\u2019\u00e0 en faire l\u2019un des leadeurs mondial dans le domaine de la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le journaliste d\u00e9butera son enqu\u00eate au sein de l\u2019\u00e9tablissement des Bords de Seine, situ\u00e9 \u00e0 Neuilly-sur-Seine, o\u00f9 l’admission repr\u00e9sente entre 6500 euros et 12 000 euros. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un montant fixe, mais d\u2019un prix de base, les prestations annexes ne sont pas prises en compte et peuvent s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 600 euros (par prestations annexes on peut entendre coiffure, soins esth\u00e9tiques, internet etc.).<\/p>\n\n\n\n
Mettant en avant des prestations luxueuses, les familles y ont plac\u00e9 leurs a\u00een\u00e9s, elles ont donn\u00e9 leur confiance \u00e0 cet \u00e9tablissement prometteur. Pourtant, si l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9sente une vitrine all\u00e9chante et chaleureuse, Victor Castanet d\u00e9peint un tableau horrifiant, en utilisant avec r\u00e9currence un champ lexical de la guerre. Les familles tentent de se rassurer en pla\u00e7ant leurs a\u00een\u00e9s dans un \u00e9tablissement d\u2019exception, mais la r\u00e9alit\u00e9 tel que d\u00e9crite par l\u2019auteur ne semble pas r\u00e9pondre aux promesses de l\u2019\u00e9tablissement. En ce sens un rapport d\u2019inspection de l\u2019ARS d\u2019\u00eele de France [2]<\/a> de 2018 rel\u00e8vera certains dysfonctionnements mais sans aller jusqu\u2019\u00e0 constater la situation d\u00e9crite par l\u2019auteur, en effet il s\u2019agit pour la majorit\u00e9 de remarques, d\u2019un manque de rigueur dans certaines proc\u00e9dures administratives et m\u00e9dicales (Ex : l\u2019absence de transmission \u00e0 l\u2019ARS de l\u2019\u00e9valuation interne datant de 2017 n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article D.312-203 du CASF)[3]<\/a>. La maltraitance r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate de V. Castanet n\u2019est pas exhaustive \u00e0 toutes les r\u00e9sidences et avant une d\u00e9cision judiciaire en ce sens, il n\u2019est pas possible d\u2019affirmer cela. D\u2019autant plus que les scandales de maltraitance ne sont pas propres au groupe Orpea et se font remarquer depuis plusieurs ann\u00e9es dans l\u2019ensemble du secteur des Ehpad, ce qui laisse entrevoir une d\u00e9faillance syst\u00e9mique dans le monde des Ehpad. Nous pouvons donner l\u2019exemple de la r\u00e9sidence \u00ab La Rossignole \u00bb dans l\u2019Aveyron \u00e0 Onet-le-Ch\u00e2teau pour laquelle une affaire de maltraitance a \u00e9clat\u00e9 gr\u00e2ce au travail de la directrice qui a d\u00e9nonc\u00e9 et men\u00e9 une enqu\u00eate en interne. Cette derni\u00e8re \u00e0 mis en lumi\u00e8re des pratiques non compatibles avec le principe de bientraitance en r\u00e9v\u00e9lant notamment l\u2019existence de r\u00e9sidents photographi\u00e9s et film\u00e9s par des soignants dans des postures d\u00e9gradantes et humiliantes. En cons\u00e9quence, le 21 ao\u00fbt 2020 ils ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s et le 4 ao\u00fbt une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du commissariat de Rodez. Dans un autre groupe priv\u00e9, Les Opalines, des critiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faites pour d\u00e9noncer un effectif insuffisant. Donc cela est bien propre \u00e0 tout un secteur et non pas \u00e0 un groupe en particulier. On est face \u00e0 un secteur qui subit un manque d\u2019attractivit\u00e9 et une p\u00e9nibilit\u00e9 importante du travail qui peut \u00eatre l\u2019une des raisons de ce manque r\u00e9current d\u2019effectif. Enfin, la maltraitance dans la majorit\u00e9 des cas n\u2019est pas la cause d\u2019un groupe ou d\u2019une politique mais plut\u00f4t de certains soignants profitant de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Exemple avec un arr\u00eat du Tribunal correctionnel de Cr\u00e9teil du 22 mars 2019 qui a condamn\u00e9 \u00e0 5 ans de prison et \u00e0 une interdiction d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019aide-soignant de mani\u00e8re d\u00e9finitive un individu pour des actes de maltraitance. A noter que, d\u2019autre avant V. Castanet ont d\u00e9nonc\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements qui peuvent malheureusement avoir lieu dans le secteur de la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es, c\u2019est ce qu\u2019a fait Hella KHERIEF lanceuse d\u2019alerte sur la maltraitance dans son ouvrage \u00ab Le Scandale des Ehpad \u00bb sorti en 2019.<\/p>\n\n\n\n
En se concentrant sur les salari\u00e9s du groupe Orpea, Victor Castanet constatera que les p\u00e9nuries de mat\u00e9riels rythment les journ\u00e9es \u00e9reintantes du personnel soignant. En effet, ces travailleurs de l\u2019ombre doivent r\u00e9guli\u00e8rement faire preuve d\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 afin de pallier le manque de mat\u00e9riel. Des sacs-poubelles maintenus \u00e0 l\u2019aide de scotch en guise de gants, des serviettes de bain nou\u00e9es afin de remplacer les protections : les exemples en la mati\u00e8re foisonnent. Aussi surprenante soit-elle, cette rationalisation concerne \u00e9galement les denr\u00e9es alimentaires. Lorsqu\u2019un r\u00e9sident r\u00e9clame une madeleine ou une biscotte suppl\u00e9mentaire, il se heurtera \u00e0 une r\u00e9ponse n\u00e9gative, car des stocks sont pr\u00e9par\u00e9s et doivent \u00eatre respect\u00e9s. Cette rigueur budg\u00e9taire est avanc\u00e9e par les professionnels du secteur de la d\u00e9pendance comme une r\u00e9ponse aux contraintes budg\u00e9taires auxquelles ils doivent faire face. Seulement, lorsque une aide-soignante se plaint de cette carence, elle est mise \u00e0 pied puis raccompagn\u00e9e par le directeur jusqu\u2019aux vestiaires.<\/p>\n\n\n\n
Victor Castanet d\u00e9crira les derni\u00e8res ann\u00e9es de vie d\u2019un r\u00e9sident des Bords de Seine, ce dernier pr\u00e9sentait des signes de d\u00e9nutrition av\u00e9r\u00e9s ainsi que de multiples escarres. Le m\u00e9decin qui l\u2019auscultera d\u00e9clarera qu\u2019il n\u2019a jamais rencontr\u00e9 une telle situation, sa famille le comparait \u00e0 un \u00ab homme tout droit sorti des camps de la mort<\/em> \u00bb. Ce comparatif appara\u00eet surprenant et m\u00eame choquant (ce qui est voulu par l\u2019auteur) pour un individu r\u00e9sidant dans l\u2019EHPAD r\u00e9put\u00e9 \u00ab le plus luxueux de France \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Si cet exemple appara\u00eet gla\u00e7ant, Victor Castanet d\u00e9noncera bien pire en \u00e9voquant l\u2019histoire de madame Burgat (il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9nom fictif). Cette r\u00e9sidente n\u2019est pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue car il s\u2019agissait de la m\u00e8re d\u2019un \u00ab homme politique de premier plan<\/em> \u00bb. Un ancien cadre infirmier des Bords de Seine t\u00e9moigne et explique que sa fin de vie aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, commandit\u00e9e par la \u00ab haute direction \u00bb, ce qui est une accusation tr\u00e8s grave de ce cadre infirmier et relay\u00e9 par l\u2019auteur, qui pourrait entrainer des responsabilit\u00e9s p\u00e9nales si cette derni\u00e8re se r\u00e9v\u00e8le av\u00e9r\u00e9e. Voici une partie du t\u00e9moignage du cadre infirmier, un matin de septembre 2015, le m\u00e9decin traitant de madame Burgat se rend dans sa chambre et verrouille la porte. Malgr\u00e9 les contestations du cadre infirmier, le praticien ne bronche pas. L\u2019ordonnance prescrite par le m\u00e9decin pr\u00e9voit l\u2019utilisation de puissants anxiolytiques et neuroleptiques, 48 heures plus tard, madame Burgat est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. S\u2019il n\u2019existe pas de preuve irr\u00e9futable d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019action du m\u00e9decin traitant et le d\u00e9c\u00e8s de la r\u00e9sidente, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale n’a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e dans l\u2019administration d\u2019un tel traitement. Plus tard, la plupart du personnel de sant\u00e9 ainsi que la directrice adjointe quitteront l\u2019\u00e9tablissement, incapables de porter ce traumatisme plus longtemps.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, au cours de nos recherches, nous nous sommes interrog\u00e9s sur les sources de ces d\u00e9rives ; pourquoi sont-elles aussi nombreuses ? Qui sont les responsables ? Le mod\u00e8le actuel des EHPAD appara\u00eet scl\u00e9ros\u00e9, \u00e0 bout de souffle. Il semblerait que son obsolescence prenne racine dans une politique financi\u00e8re et budg\u00e9taire manifestement restrictive.<\/p>\n\n\n\n
Ceci est une courte pr\u00e9sentation du scandale qui a touch\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Orpea, bas\u00e9e en grande partie sur l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par Victor Castanet et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur son ouvrage Les Fossoyeurs.<\/p>\n\n\n\n
I. Des \u00e9conomies \u00e0 tout \u00ab\u00a0prix\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Le mod\u00e8le \u00e9conomique d\u2019Orpea, et des EHPAD de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, est fond\u00e9 sur trois points essentiels : l\u2019h\u00e9bergement, la d\u00e9pendance et les soins. Sur chacune de ces missions confi\u00e9es par la puissance publique, cette derni\u00e8re va octroyer des dotations afin de garantir la bonne prise en charge des r\u00e9sidents, caract\u00e9ris\u00e9s par une importante fragilit\u00e9. En effet, pr\u00e8s de 14 milliards d\u2019euros sont consacr\u00e9s chaque ann\u00e9e aux r\u00e9sidents en EHPAD.<\/p>\n\n\n\n
Les deux principaux domaines auxquels sont allou\u00e9es les dotations sont la mission soins et la mission d\u00e9pendance. Concernant la section h\u00e9bergement celle-ci est moins h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et laisse davantage de libert\u00e9s aux \u00e9tablissements afin de fixer les tarifs. 7,9 milliards d\u2019euros : c\u2019est que ce que repr\u00e9sentent les dotations soins pour l\u2019ann\u00e9e 2020, ces derni\u00e8res sont int\u00e9gralement financ\u00e9es par les administrations publiques. S\u2019agissant de la section d\u00e9pendance, cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,6 milliards d\u2019euros, financ\u00e9e quant \u00e0 elle \u00e0 hauteur de 70 % par les administrations publiques.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n
Il appara\u00eet complexe de rendre compte de la bonne utilisation des deniers publics, \u00e0 plus forte raison de par la diversit\u00e9 des administrations publiques qui les allouent et leur potentielle articulation au sein d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement voire de plusieurs \u00e9tablissements, notamment par le biais de CPOM.[5]<\/a> A noter que sur ces trois sources de d\u00e9penses, Orpea r\u00e9alise des exc\u00e9dents importants, et par extension, des \u00e9conomies substantielles. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une pratique prohib\u00e9e ou ill\u00e9gale en elle-m\u00eame, mais l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales rappelle que \u00ab les exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s sur les sections soins et d\u00e9pendance doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des d\u00e9penses de soins et d\u00e9pendance dans le cadre du CPOM<\/em> \u00bb.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n
Le CPOM, comme le souligne Bernard Bonne lors de l\u2019audition de Victor Castanet du 15 mars 2022, rend encore plus complexe l\u2019id\u00e9e de prouver les d\u00e9faillances des budgets. En effet, les sommes allou\u00e9es \u00e9tant r\u00e9parties entre plusieurs \u00e9tablissements, il est plus difficile d\u2019en surveiller la r\u00e9elle utilisation, les grands groupes profitent alors de cet ensemble abscons et difficilement individualisable. Le rapport en question (synth\u00e8se de la mission sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA mars 2022) constate que sur les 20 millions d\u2019euros d\u2019exc\u00e9dents produits depuis 2017 et sur les 16 millions d\u2019euros r\u00e9alis\u00e9s de 2002 \u00e0 2017, Orpea ne permettait de v\u00e9rifier la bonne utilisation que de 3 % du total de ces exc\u00e9dents, soit 0,9 million d\u2019euros. Or, les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance ou aux soins sont en partie, voire totalement, prises en charge par des fonds publics. Au regard de la nature de leurs dotations, ces sommes doivent \u00eatre d\u00e9pens\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux besoins d\u00e9coulant de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, et non pas afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies ou d\u2019en extraire un profit purement priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il appara\u00eet essentiel d\u2019\u00e9voquer une pratique que nous estimons \u00eatre en partie l\u2019origine des nombreuses d\u00e9rives constat\u00e9es : le taux de \u00ab marges arri\u00e8re \u00bb ou le syst\u00e8me des r\u00e9trocommissions. Avant de clairement en \u00e9voquer la substance, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que les autorit\u00e9s publiques ne semblaient pas pleinement au courant de leur existence, aucune enqu\u00eate de la DGCCRF [7]<\/a> n\u2019a pu mettre en lumi\u00e8re ces \u00ab marges arri\u00e8re \u00bb. Depuis la loi ASV de 2015 [8]<\/a>, les exc\u00e9dents doivent toujours \u00eatre affect\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.314-234 et R 314-244 du CASF.[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n
Le taux de r\u00e9trocommissions correspond aux sommes d\u2019argent restitu\u00e9es au groupe Orpea en fin d\u2019ann\u00e9e, ces derni\u00e8res doivent trouver leur origine dans une prestation r\u00e9alis\u00e9e par le groupe \u00e0 son fournisseur. Cette pratique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e probl\u00e9matique pour plusieurs raisons. Tout d\u2019abord, les conditions et les modes de calcul de ces marges s\u2019av\u00e8rent relativement flous et opaques, ils ne permettent pas de rendre manifestement compte du \u00ab pourquoi sont-elles dues ? \u00bb. Ensuite, cette pratique, monnaie courante dans le domaine de la grande distribution, est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e chez le groupe Orpea (le taux de r\u00e9trocommission est sup\u00e9rieur \u00e0 15 % avec ses fournisseurs Hartmann ou encore Bastide).<\/p>\n\n\n\n
D\u2019un point de vue ext\u00e9rieur, il nous semble d\u00e9licat d\u2019observer qu\u2019une pratique commune \u00e0 la grande distribution se trouve \u00e0 s\u2019appliquer au sein d\u2019\u00e9tablissements ayant initialement pour fer de lance le bien-\u00eatre et la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, et non pas de produits de consommation.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il est toujours bon de rappeler que ces \u00ab marges arri\u00e8re \u00bb avaient pour vocation \u00e0 s\u2019appliquer en partie sur des deniers publics et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas connues des autorit\u00e9s publiques elles-m\u00eames, ce qui laisse planer le doute sur leur potentielle bonne ou mauvaise utilisation. Ces trois points \u00e9voqu\u00e9s rejoignent ceux soulign\u00e9s par Bernard Bonne lors de l\u2019audition du journaliste Victor Castanet mentionn\u00e9 susvis\u00e9e. Ainsi, le taux r\u00e9trocommission semble avoir trouv\u00e9 son compte au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de la prise en charge des r\u00e9sidents et de l\u2019argent public, cette pratique ne fait que mettre en exergue une forme de financiarisation des EHPAD.<\/p>\n\n\n\n
Afin de donner une illustration concr\u00e8te des marges arri\u00e8re et des liens \u00e9troits que partagent Orpea et ses fournisseurs, nous pouvons prendre l\u2019exemple du groupe Hartmann (exemple donn\u00e9 par l\u2019auteur). En effet, ce syst\u00e8me Orpea ne pouvait l\u2019entretenir de mani\u00e8re autonome, ces r\u00e9trocessions \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es d\u2019un commun accord avec ses fournisseurs ; \u00ab Ils <\/em>[Orpea] ont des contrats-cadres avec de grandes entreprises qui sont totalement \u00ab maqu\u00e9es \u00bb avec eux. C\u2019est comme les hypermarch\u00e9s avec les fournisseurs. C\u2019est le m\u00eame principe\u2026 c\u2019est flippant<\/em> \u00bb.[10]<\/a> Originellement, cette pratique ne doit repr\u00e9senter que de faibles quelques pourcentages sur ce qui est normalement pay\u00e9, or, dans le cadre des relations entre Orpea et le groupe Hartmann, ce taux \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 15 %.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le groupe Orpea achetait massivement un produit plus cher que son prix de vente sur le march\u00e9 afin de d\u00e9penser l\u2019ensemble de l\u2019argent public d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce poste de d\u00e9pense. Par la suite, une partie de ce prix \u00e9tait revers\u00e9e par les fournisseurs au groupe sous forme de RFA, permettant \u00e0 ce dernier d\u2019engendrer des millions d\u2019euros de b\u00e9n\u00e9fice par le biais de l\u2019argent du contribuable. Cette pratique vient alors discr\u00e9diter les revendications de certains \u00e9tablissements, inquiets du faible montant des subventions publiques. De plus, les relations privil\u00e9gi\u00e9es entretenues par les fournisseurs et le groupe Orpea sont mises en lumi\u00e8re par la modification des produits hygi\u00e9niques afin de r\u00e9duire leur co\u00fbt (pratique qui concerne essentiellement les protections hygi\u00e9niques). Or, de tels produits demeurent contr\u00f4l\u00e9s par une autorisation d\u00e9coulant d\u2019autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, autorisations auxquelles se serait soustrait le groupe Orpea, mais ce point reste encore \u00e0 v\u00e9rifier (id\u00e9e \u00e9galement soulign\u00e9e par Bernard Bonne lors de l\u2019audition de Victor Castanet).<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il convient d\u2019\u00e9voquer un autre type d\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9 sur la base de fonds publics, permettant au groupe d\u2019engendrer encore plus de b\u00e9n\u00e9fices ; les libert\u00e9s prises par ce dernier avec le droit du travail. Effectivement, c\u2019est notamment par une gestion de la masse salariale \u00e0 flux tendu qu\u2019Orpea est parvenu \u00e0 \u00eatre aussi rentable (exemple : ne pas remplacer un salari\u00e9 absent et faire supporter cette carence aux autres membres du personnel).<\/p>\n\n\n\n
Sur la gestion de la masse salariale seulement tr\u00e8s peu de possibilit\u00e9s sont laiss\u00e9es aux directeurs des \u00e9tablissements. Les directeurs d\u2019\u00e9tablissements demeurent relativement libres afin d\u2019avoir recours \u00e0 des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cependant, pour engager une aide-soignante alors m\u00eame qu\u2019elles sont pay\u00e9es en partie avec de l\u2019argent public, les directeurs doivent attendre l\u2019accord du si\u00e8ge. En cons\u00e9quence, cela d\u00e9bouche sur divers probl\u00e8mes relev\u00e9s notamment par un contr\u00f4le d\u2019un inspecteur du travail, repr\u00e9sentant de la Direccte qui est venu constater deux violations majeures [11]<\/a> : une DPAE sign\u00e9 apr\u00e8s l\u2019embauche de vacataires, ce qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L8221-5 Code du travail, est une pratique assimil\u00e9e \u00e0 du travail dissimul\u00e9 [12]<\/a> ainsi que des pr\u00e9pos\u00e9s non assur\u00e9s en cas d\u2019accident du travail. La carence souvent d\u00e9nonc\u00e9e en termes de personnel soignant ne concerne pas exclusivement le groupe Orpea, mais bien tout le secteur des EHPAD qui fait face \u00e0 un important manque d\u2019attractivit\u00e9. Cette lacune correspond \u00e0 un effort de plus de 100 000 personnes \u00e0 engager.<\/p>\n\n\n\n
Une nouvelle source de dotation publique a fait son apparition avec la nouvelle branche de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : la branche autonomie. Cette derni\u00e8re appara\u00eet alors comme une nouvelle \u00ab mine d\u2019or \u00bb pour les groupes priv\u00e9s agissants dans le secteur des EHPAD et ajoute une couche suppl\u00e9mentaire de dotation qui n’aidera certainement pas \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la transparence des informations attenantes \u00e0 leur utilisation. Cette situation s\u2019est av\u00e9r\u00e9e particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lors de l\u2019enqu\u00eate du journaliste Victor Castanet qui d\u00e9nonce l\u2019opacit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me rendant difficile l\u2019obtention des informations.<\/p>\n\n\n\n
II. D\u2019un syst\u00e8me opaque \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019obtenir des informations<\/h2>\n\n\n\n
Cette partie sera ax\u00e9e sur l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains documents et plus particuli\u00e8rement aux d\u00e9clarations annuelles d\u2019Orpea d\u00e9tenues par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et sur l\u2019ineffectivit\u00e9 des contr\u00f4les et du recours \u00e0 la CADA.[13]<\/a><\/p>\n\n\n\n
Les documents demand\u00e9s auraient permis de comparer les documents internes du groupe avec les documents r\u00e9ellement transmis aux autorit\u00e9s de tutelle. Victor Castanet soulignera que \u00ab toutes les ARS contact\u00e9es ont refus\u00e9 de me communiquer ces documents s\u2019appuyant sur le secret des affaires<\/em> \u00bb[14]<\/a>. Ce n\u2019est que gr\u00e2ce aux conseils d\u00e9partementaux que le journaliste obtiendra les comptes d\u2019emploi des r\u00e9sidences. [15]<\/a> Nonobstant, avant d\u2019avoir eu recours aux conseils d\u00e9partementaux, Victor Castanet a intent\u00e9 un recours aupr\u00e8s de la CADA afin d\u2019obliger les ARS \u00e0 lui transmettre les comptes d\u2019emploi des r\u00e9sidences du groupe Orpea. Mais, ce n\u2019est que le 2 mars 2020, soit 6 mois apr\u00e8s la saisie de la CADA, que la Commission rendit un avis n\u00e9gatif en se basant sur le secret des affaires.<\/p>\n\n\n\n
Avant de s\u2019interroger sur le fond, c\u2019est-\u00e0-dire, sur le fait de savoir si le secret des affaires peut faire obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents d\u2019int\u00e9r\u00eat public, il est int\u00e9ressant de s\u2019int\u00e9resser au d\u00e9lai de r\u00e9ponse de la CADA.<\/p>\n\n\n\n
Effectivement, c\u2019est un constat qu\u2019il est possible de faire, et une critique souvent faite \u00e0 la justice : sa lenteur. Concernant la CADA, celle-ci s\u2019engage \u00e0 rendre un avis dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.[16]<\/a> Malgr\u00e9 un retard assez important pour rendre son avis concernant l\u2019acc\u00e8s aux comptes d\u2019emploi des r\u00e9sidences Orpea, lorsqu\u2019on consulte le site de la CADA dans la rubrique \u00ab activit\u00e9 de la CADA en 2021 \u00bb cette derni\u00e8re fait fi d\u2019un \u00ab bilan extr\u00eamement positif<\/em> \u00bb. Ce retard ne rev\u00eat pas la qualification de \u00ab gouffre \u00bb[17]<\/a> tel que l\u2019indique Victor Castanet, il est en effet l\u00e9gitime que le fonctionnement de la CADA soit mis en lumi\u00e8re. Etant donn\u00e9 qu\u2019un nombre record de dossiers sont pass\u00e9s devant la CADA, et que le d\u00e9lai annuel de traitement des dossiers, comparables \u00e0 celui de 2020 a continu\u00e9 de baisser en 2021 pour atteinte son niveau le plus bas depuis 2017.[18]<\/a><\/p>\n\n\n\n
Concernant le fond, ce dernier est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant en ce qu\u2019un d\u00e9fi est pos\u00e9 \u00e0 la commission ; celui d\u2019arriver \u00e0 concilier l\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019une part, et le secret des affaires d\u2019autre part. Effectivement, l\u2019article L311-1 du CRPA [19]<\/a> affirme que \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article L311-5 et <\/em>L311-6, les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu\u2019elles d\u00e9tiennent aux personnes qui en font la demande<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L311-1 pose le principe, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, et l\u2019article L311-6 CRPA vient y d\u00e9roger en indiquant au 1\u00b0 \u00ab Ne sont communicables qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les documents administratifs : dont la communication porterait atteinte \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, au secret m\u00e9dical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des proc\u00e9d\u00e9s, des informations \u00e9conomiques et financi\u00e8re des strat\u00e9gies commerciales ou industrielles<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans un arr\u00eat rendu par le Conseil d\u2019Etat le 8 avril 2022,[20]<\/a> qui concernait l\u2019articulation entre le secret des affaires et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents de l\u2019Administration, le juge vient concilier le droit fondamental de la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s, avec le secret des affaires pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.311-6 CRPA et ce conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. A priori<\/em>, cette conciliation semble injustifi\u00e9e au regard du principe de la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en sur le droit national. Toutefois, il est possible de porter atteinte \u00e0 un droit fondamental si cette m\u00eame atteinte est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat, appliqu\u00e9 \u00e0 la demande faite par Victor Castanet aupr\u00e8s de la CADA, permet de rendre compte de la vraisemblable absence de raison d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de proportionnalit\u00e9 dans l\u2019avis de refus oppos\u00e9 \u00e0 ce dernier par la CADA.<\/p>\n\n\n\n
Effectivement, il \u00e9tait question du refus de la transmission des comptes d\u2019emploi alors m\u00eame que la proportionnalit\u00e9 de cette d\u00e9cision pouvait \u00eatre remise en cause dans la mesure o\u00f9 elle conduisait \u00e0 emp\u00eacher ce dernier d\u2019avoir acc\u00e8s aux documents, document qui auraient permis de v\u00e9rifier la bonne utilisation de l\u2019argent public gr\u00e2ce aux \u00ab fameux comptes d\u2019emploi \u00bb, mais \u00e9galement la conformit\u00e9 des d\u00e9clarations du groupe aux autorit\u00e9s de tutelle.<\/p>\n\n\n\n
Nonobstant, il convient d\u2019apporter certaines nuances \u00e0 cette d\u00e9cision. En effet, la CADA a oblig\u00e9 l\u2019ARS d\u2019Ile de France \u00e0 transmettre les conventions triparties de certaines r\u00e9sidences. Mais l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la demande, \u00e0 savoir les comptes d\u2019emploi, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite. Il est important de noter que la directive du 8 juin 2016[21]<\/a> dispose qu\u2019il est prohib\u00e9 aux \u00ab Etats-membres d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des journalistes lorsqu\u2019ils portent atteinte au secret des affaires <\/em>\u00bb, mais le Conseil d\u2019Etat dans un arr\u00eat du 8 avril 2022 souligne que cette id\u00e9e n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, cette d\u00e9cision para\u00eet surprenante, \u00e0 plus forte raison car le journaliste est parvenu \u00e0 obtenir les comptes d\u2019emploi de r\u00e9sidences d\u2019Orpea, par le biais du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde. Si nous nous en tenons aux d\u00e9cisions des ARS, ainsi qu\u2019\u00e0 celles de la CADA, la transmission des documents qui int\u00e9ressaient le journaliste violerait donc l\u2019article L.311-6 du CRPA. Un \u00e9claircissement juridique pourrait intervenir et serait bienvenu, notamment afin de mettre fin \u00e0 cette situation d\u2019incertitude entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s dot\u00e9es de la puissance publique.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, d\u2019un point de vue pratique, un \u00e9l\u00e9ment en particulier appara\u00eet d\u00e9licat. Ici ce n\u2019est pas le refus des ARS ou de la CADA qui peut \u00eatre juridiquement justifi\u00e9, mais c\u2019est la diff\u00e9rence de traitement qu\u2019a ressenti le journaliste entre les conseils d\u00e9partementaux, de taille plus humaine, et le mastodonte de puissance publique incarn\u00e9 par les ARS. Comme ce dernier a pu l\u2019\u00e9voquer dans son ouvrage, mais \u00e9galement lors de son audition devant la commission d\u2019enqu\u00eate du S\u00e9nat, le journaliste fut particuli\u00e8rement surpris de la difficult\u00e9 qu\u2019il a pu rencontrer afin d\u2019obtenir les documents que le groupe Orpea se doit, en principe, de transmettre aux autorit\u00e9s sanitaires, alors m\u00eame que Victor Castanet avait bien indiqu\u00e9 qu\u2019il lui \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019obtenir ces documents afin de les comparer et de s\u2019assurer de la concordance avec les documents que ce dernier s\u2019est procur\u00e9 de sa propre initiative.<\/p>\n\n\n\n
En effet, pour souligner ses \u00e9changes avec les conseils d\u00e9partementaux, Victor Castanet parle de \u00ab bienveillance<\/em> \u00bb, d\u2019une \u00ab une attitude tout \u00e0 fait oppos\u00e9e \u00e0 celles des ARS et de la CADA <\/em>\u00bb. [22]<\/a> Ce t\u00e9moignage interroge les cons\u00e9quences que peuvent avoir ces importantes autorit\u00e9s administratives sur les relations entre administr\u00e9s et Administration. Effectivement, toutes les ARS ont refus\u00e9 de le rencontrer en invoquant le fait qu\u2019il ne poss\u00e9dait par le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ces documents, le journaliste \u00e9tait alors priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur ce qui, a priori<\/em>, ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019un refus. Victor Castanet se qualifiera lui-m\u00eame de \u00ab g\u00eaneur<\/em> \u00bb, c\u2019est l\u2019impression que lui donneront les nombreux interlocuteurs qu\u2019il croisera durant son \u00e9reintante enqu\u00eate. <\/p>\n\n\n\n
En plus des refus auxquels le journaliste s\u2019est heurt\u00e9, des membres de l\u2019ARS ont pr\u00e9venu le groupe de l\u2019enqu\u00eate, mettant en exergue des liens parfois aigus entre le secteur public et priv\u00e9 et conduisant \u00e0 l\u2019impuissance des ARS<\/p>\n\n\n\n
III. L\u2019impuissance des ARS : un mastodonte aux pieds d\u2019argile face \u00e0 des groupes priv\u00e9s quasi intouchables<\/h2>\n\n\n\n
La question du contr\u00f4le des EHPAD par les autorit\u00e9s publiques incarnera le point clef de l\u2019audition de Victor Castanet et fera l\u2019objet d\u2019un chapitre entier, au sein de son ouvrage, qu\u2019il nommera \u00ab contr\u00f4le bidon \u00bb. Le constat est clair ; si diff\u00e9rentes autorit\u00e9s disposent de la comp\u00e9tence afin de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les, ces derniers ne sont ni assez nombreux, ni assez pouss\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Lors de l\u2019audition du journaliste, Michelle Meunier mettra en lumi\u00e8re la question de la fr\u00e9quence des contr\u00f4les inopin\u00e9s au sein des EHPAD. En effet, tout en se fondant sur un t\u00e9moignage d\u2019un ancien membre du groupe, il sera mis en avant que tr\u00e8s peu de contr\u00f4les ont lieu : pour preuve sur 50 cliniques, seuls 8 contr\u00f4les inopin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 10 ans d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, il n\u2019existerait seulement qu\u2019un contr\u00f4le de conformit\u00e9 au moment de l\u2019ouverture, la plupart des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs \u00e9tant pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019avance, de quoi laisser le temps \u00e0 un \u00e9tablissement de camoufler ses d\u00e9fauts. A la raret\u00e9 des contr\u00f4les doit s\u2019ajouter l\u2019inefficacit\u00e9 de ces derniers, une inefficacit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019un manque de moyens des autorit\u00e9s de tutelle face \u00e0 de grands groupes, jugul\u00e9e par une entente d\u00e9fectueuse entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Un \u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre plus dramatique m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 ; il existerait des d\u00e9lits de collusion mis en lumi\u00e8re et pr\u00e9cis\u00e9s lors de l\u2019audition de Victor Castanet dans laquelle Michelle Meunier demande \u00e0 ce dernier s\u2019il a en sa possession des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de prouver la collusion qu\u2019il all\u00e8gue. Est alors donn\u00e9e l\u2019illustration d\u2019un contr\u00f4le annul\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab bon appui \u00bb au bon moment, ce qui vient alors mettre en lumi\u00e8re l\u2019existence d\u2019une collusion entre d\u2019anciens membres d\u2019ARS, d\u00e9march\u00e9s par des groupes priv\u00e9s et \u00e0 qui l\u2019on aurait pu payer la tristement c\u00e9l\u00e8bre pantoufle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019existence d\u2019une collusion peut d\u00e9couler sur des r\u00e9percussions p\u00e9nales se traduisant par trois grandes infractions que sont la corruption, le trafic d\u2019influence et la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat.[23]<\/a><\/p>\n\n\n\n
L\u2019ancien directeur m\u00e9dical du groupe Clinea, qui sera d\u2019ailleurs l\u2019une des nombreuses personnes \u00e0 t\u00e9moigner au sein de l\u2019ouvrage de Victor Castanet, soulignera que \u00ab les inspecteurs de la DDASS se faisaient totalement balader<\/em> \u00bb.[24]<\/a> Ce constat est primordial, il rend compte non pas d\u2019une collusion de toutes les autorit\u00e9s publiques mais plut\u00f4t de l\u2019impossibilit\u00e9 de cette derni\u00e8re de faire face \u00e0 des grands groupes priv\u00e9s. Toujours en se basant sur le t\u00e9moignage de l\u2019ancien directeur m\u00e9dical, ce dernier estime que les ARS, l\u2019inspection du travail ou l\u2019Assurance maladie ne disposent pas des capacit\u00e9s suffisantes afin de v\u00e9rifier la bonne utilisation de l\u2019argent public. Il appara\u00eet donc indispensable de renforcer les moyens de coercition de ces autorit\u00e9s de contr\u00f4le, si nous prenons l\u2019exemple \u00e9vocateur des Conseils d\u00e9partementaux, s\u2019ils n\u2019agissent pas avec l\u2019ARS, ces derniers ne disposent que d\u2019une capacit\u00e9 limit\u00e9e qui ne leur permet pas de contr\u00f4ler tout ce qui est relatif aux comp\u00e9tences exclusives de l\u2019ARS (dossiers m\u00e9dicaux ou organisation des soins par exemple). De surcroit, si les agents d\u2019un conseil d\u00e9partemental constatent une infraction, leur seul pouvoir demeure de prononcer une injonction \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement en question, mais en cas de non-respect de cette derni\u00e8re, il n\u2019existe pour l\u2019instant aucune r\u00e9elle sanction.<\/p>\n\n\n\n
IV. De la plainte de l\u2019Etat \u00e0 celles des citoyens<\/h2>\n\n\n\n
Brigitte Bourguignon, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de l’Autonomie, annoncera le 26 mars 2022 que l\u2019Etat porte plainte contre Orpea pour maltraitance institutionnelle et d\u00e9tournement de fonds publics. Le 26 mars, le gouvernement avait annonc\u00e9 qu\u2019il saisissait la justice sur la base des conclusions de ce rapport et qu\u2019il comptait exiger d\u2019Orpea le remboursement de dotations publiques pr\u00e9sum\u00e9es d\u00e9tourn\u00e9es de leurs fins.<\/p>\n\n\n\n
Les premi\u00e8res conclusions de l\u2019IGF et de l\u2019IGAS sont accablantes. Le rapport fut \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de plusieurs niveaux. En ce sens, une dizaine d\u2019\u00e9tablissements de 6 r\u00e9gions diff\u00e9rentes ont pu subir les visites inopin\u00e9es des groupes d\u2019inspection. Le rapport pr\u00e9cise que de nombreux interlocuteurs ont pu \u00eatre interrog\u00e9s ; \u00e9quipe de direction, personnel soignant et non soignant (de jour et de nuit), familles, r\u00e9sidents, intervenants externes, etc. L\u2019enqu\u00eate concernera la saisine des documents comptables et fiscaux des \u00e9tablissements, notamment afin de les confronter aux documents produits par le si\u00e8ge du groupe. Les inspecteurs ont \u00e9galement port\u00e9 leur attention sur le d\u00e9cryptage et l\u2019analyse des politiques des \u00e9tablissements du groupe Orpea en mati\u00e8re de ressources humaines (\u00e9tude des plannings et emplois du temps, contr\u00f4le des dipl\u00f4mes et des contrats notamment).<\/p>\n\n\n\n
De cette enqu\u00eate d\u00e9coule un constat attristant et pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme confirmant les accusations port\u00e9es par Victor Castanet (il faut n\u00e9anmoins attendre une d\u00e9cision de justice avant de pouvoir affirmer la v\u00e9racit\u00e9 des accusations de l\u2019auteur) : le groupe Orpea donne davantage la priorit\u00e9 \u00ab \u00e0 la performance financi\u00e8re \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une prise en charge digne et appropri\u00e9e de nos ain\u00e9s. L\u2019IGF et l\u2019IGAS mettront en lumi\u00e8re la proc\u00e9dure budg\u00e9taire mise en \u0153uvre par le groupe, source d\u2019une utilisation \u00e9tonn\u00e9e des fonds publics au profit d\u2019un enrichissement a priori<\/em> purement priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En parall\u00e8le, Sarah Saldmann, avocate au barreau de Paris, lancera une action collective durant le mois d\u2019avril 2022. Assaillie par plus de 1000 t\u00e9moignages, l\u2019avocate d\u00e9posera 80 plaintes devant le parquet de Nanterre, selon ses propres, l\u2019avocate n\u2019aurait concentr\u00e9 son attention que sur les dossiers reposant sur des \u00ab \u00e9l\u00e9ments probatoires certains \u00bb. Ma\u00eetre Sarah Saldmann recevra \u00e9galement de nombreux t\u00e9moignages concernant le groupe Korian et le groupe DomusVi, si ce scandale a avant tout port\u00e9 pr\u00e9judice au groupe Orpea, il semblerait que la parole sur la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es soit mieux entendue d\u00e9sormais. Ces t\u00e9moignages \u00e9manent en grande majorit\u00e9 de la part des familles, mais les victimes elles-m\u00eames osent parfois alerter. Sarah Saldmann pr\u00e9cisera que le tiers de ces signalements r\u00e9sulte du personnel travaillant ou ayant travaill\u00e9 pour le groupe Orpea. Beaucoup t\u00e9moignent anonymement, notamment par le biais de cybercaf\u00e9s, inquiets des r\u00e9percussions de leurs aveux.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 cette explosion m\u00e9diatique ayant d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s janvier 2022, rien ne semble v\u00e9ritablement changer au quotidien ; Ma\u00eetre Sarah Saldmann demeure alert\u00e9e de nombreux faits post\u00e9rieurs \u00e0 la publication de l\u2019ouvrage de Victor Castanet. Beaucoup t\u00e9moignent de faits r\u00e9cents alors m\u00eame que le groupe Orpea a fait part de ses plus plates excuses au sein de divers communiqu\u00e9s. Des clich\u00e9s circulent toujours et affichent, \u00e0 seulement quelques semaines d\u2019intervalle, le foss\u00e9 profond entre \u00ab l\u2019avant Orpea \u00bb et \u00ab l\u2019apr\u00e8s Orpea \u00bb. Ainsi, plusieurs chefs d\u2019infraction peuvent \u00eatre cit\u00e9s ; mise en danger de la vie d\u2019autrui, non-assistance \u00e0 personne en danger, homicide involontaire, vols ou encore les violences par n\u00e9gligence. Nonobstant les contestations et les injonctions pressantes, \u00e0 la fin du mois de mars, le groupe Orpea a annonc\u00e9 le report au 13 mai 2022 de la publication de ses r\u00e9sultats portant sur l\u2019ann\u00e9e 2021 et de son chiffre d\u2019affaires du d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022. Si les diff\u00e9rents d\u00e9fauts de ce syst\u00e8me ont clairement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, le groupe n\u2019en demeure pas moins r\u00e9ticent \u00e0 l\u2019id\u00e9e de transmettre la plupart de ses documents, cela ne traduit pas forc\u00e9ment une mauvaise foi de la part du groupe, le but \u00e9tant \u00e9galement de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
V. Le scandale Orpea : un premier pas vers des r\u00e9formes ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour r\u00e9pondre aux co\u00fbts engendr\u00e9s par les EHPAD diverses pistes sont \u00e9voqu\u00e9es dont une taxe sur les autorisations et les agr\u00e9ments qui sont gratuites alors m\u00eame qu\u2019elles rapportent des millions d\u2019euros \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Une des cons\u00e9quences de ce scandale est incarn\u00e9e par le retour de la loi \u00ab Grand \u00e2ge \u00bb qui devrait refaire surface apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 lors du dernier quinquennat et qui, comme le souligne Bernard Bonne, est attendue depuis 10 ans.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9action \u00e0 la parution de l\u2019ouvrage Les Fossoyeurs, le ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 Olivier V\u00e9ran a annonc\u00e9 le 8 mars 2022 un plan global comportant de nouvelles mesures de contr\u00f4le d\u2019\u00e9valuation et de transparence. Ce dernier comporte un plan de surveillance des EHPAD ayant pour objectif de contr\u00f4ler chacun des 7500 \u00e9tablissements pr\u00e9sents sur le territoire fran\u00e7ais en deux ans. Afin de parvenir \u00e0 cet objectif, 150 contrats \u00e0 temps plein doivent \u00eatre recrut\u00e9s au sein des ARS, mais est-ce suffisant pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les approfondis permettant de d\u00e9celer toutes les ill\u00e9galit\u00e9s ? Le doute subitiste.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, Emmanuelle Maupin relate les diverses mesures mises en place pour lutter contre la maltraitance ; renforcer la transparence et la capacit\u00e9 de contr\u00f4le des autorit\u00e9s de tutelle. Cependant, les changements apport\u00e9s ne sont pas substantiels et ne devraient pas \u00ab cr\u00e9er un choc \u00bb de transparence des \u00e9tablissements, comme l\u2019a annonc\u00e9 le gouvernement. En revanche, des solutions plus drastiques ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par six d\u00e9put\u00e9s missionn\u00e9s par la commission des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale afin de mettre en exergue diff\u00e9rentes solutions. Le 2 mars 2022, ces derniers ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs propositions visant \u00e0 augmenter les effectifs, \u00e0 renforcer la place des familles, \u00e0 r\u00e9former le statut des structures, voire m\u00eame, d\u2019interdire purement et simplement les EHPAD priv\u00e9s lucratifs (du moins, de revenir sur la forme de ces derniers). En effet dans le compte-rendu du 2 mars 2022, Madame Caroline Fiat soul\u00e8ve la question de l\u2019interdiction du priv\u00e9 lucratif et indique que \u00ab il faut simplement expliquer que les investissements seront toujours possibles, mais pas le rationnement visant \u00e0 verser de l\u2019argent aux actionnaires et \u00e0 profiter de l\u2019or gris<\/em>. (\u2026) Si les investisseurs ne sont pas d\u2019accord, de nombreuses associations, qui ont \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9es (\u2026) seront bien contentes de reprendre leurs EHPAD <\/em>\u00bb. Il n\u2019est pas question ici de pr\u00f4ner la disparition des \u00e9tablissements priv\u00e9s mais plut\u00f4t de rendre compte de l\u2019aspect si particulier d\u2019un EHPAD qui ne doit pas \u00eatre un lieu de pur profit, mais dans lequel l\u2019objectif de bientraitance doit \u00eatre replac\u00e9 au centre des pr\u00e9occupations.<\/p>\n\n\n\n
Pour conclure, le domaine de la sant\u00e9 semble caract\u00e9ris\u00e9 par un ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation de plus en plus important. Ce mouvement semble prendre racine dans la volont\u00e9 d\u2019engendrer toujours plus de profit, une intention particuli\u00e8rement contradictoire au regard des principes fondateurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais. R\u00e9cemment, une nouvelle controverse a fait apparition, relative \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 certains centres dentaires auteurs d\u2019actes jug\u00e9s peu n\u00e9cessaires mais on\u00e9reux pour les d\u00e9penses de l\u2019Assurance maladie. Deux mouvements semblent alors entrer en collision : d\u2019un part la volont\u00e9 d\u2019assurer un acc\u00e8s aux soins \u00e9gal et effectif pour tous et d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir les financements de notre syst\u00e8me, caract\u00e9ris\u00e9 par de lourdes difficult\u00e9s budg\u00e9taires. Cette id\u00e9e a pris et gagner en envergure au travers du \u00ab 100 % sant\u00e9 \u00bb permettant \u00e0 toute personne de b\u00e9n\u00e9ficier de soins pris en charge int\u00e9gralement en mati\u00e8re dentaire, d\u2019audition et d\u2019ophtalmologie. Cependant, le revers de la m\u00e9daille est bien pr\u00e9sent : diverses soci\u00e9t\u00e9s viennent profiter et abuser d\u2019un syst\u00e8me tiraill\u00e9 entre deux conceptions parfois complexes \u00e0 concilier.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, les d\u00e9penses de la S\u00e9curit\u00e9 sociale repr\u00e9sentant environ 420 milliards d\u2019euros par an, la volont\u00e9 d\u2019int\u00e9grer de fa\u00e7on plus importante le secteur priv\u00e9 au sein du domaine de la sant\u00e9 dans l\u2019objectif de rendre le syst\u00e8me plus performant ou moins couteux semble d\u00e9boucher sur un \u00e9chec, \u00e9chec face auquel des r\u00e9formes importantes devraient intervenir.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[1]<\/a> Etablissement d\u2019h\u00e9bergement pour personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> Rapport d\u2019inspection n\u00b02018_0079, d\u00e9placement sur site le 5 juillet 1018 et 6 ao\u00fbt 2018, \u00ab R\u00e9sidence Les Bords de Seine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/a> Rapport d\u2019inspection n\u00b02018_0079, \u00ab IV- R\u00e9capitulatif des \u00e9carts et des remarques \u00bb, p.42<\/p>\n\n\n\n
[4]<\/a> Comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, juin 2020, 3.1 Financement des EHPAD, page 98.<\/p>\n\n\n\n
[5]<\/a> Contrats pluriannuels d\u2019objectifs et de moyens.<\/p>\n\n\n\n
[6]<\/a> Synth\u00e8se de la mission sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA de mars 2022.<\/p>\n\n\n\n
[7]<\/a> Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n\n\n\n
[8]<\/a> La Loi d\u2019adaptation de la Soci\u00e9t\u00e9 au Vieillissement n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n\n\n\n
[9]<\/a> Code de l\u2019Action sociale et des familles.<\/p>\n\n\n\n
[10]<\/a> CASTANET Victor, Les fossoyeurs<\/em> ; Paris, Fayard ; 2022, p.136 al 2.<\/p>\n\n\n\n
[11]<\/a> CASTANET Victor, Les fossoyeurs <\/em>; Paris, Fayard ; 2022, p. 94.<\/p>\n\n\n\n
[12]<\/a>CASTANET Victor, Les fossoyeurs <\/em>; Paris, Fayard ; 2022, p.97 : explication plus pr\u00e9cise sur la fraude DPAE.<\/p>\n\n\n\n
[13]<\/a> Commission d\u2019Acc\u00e8s aux Documents Administratifs.<\/p>\n\n\n\n
[14]<\/a> CASTANET Victor, Les fossoyeurs <\/em>; Paris, Fayard ; 2022, p.200 al 10.<\/p>\n\n\n\n
[15]<\/a> Document financier qui rend compte des utilisations des ressources provenant du public.<\/p>\n\n\n\n
[16]<\/a> Article R343-3 du Code des relations entre le public et l\u2019administration : \u00ab La commission notifie son avis \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 l\u2019administration mise en cause, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la demande au secr\u00e9tariat<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
[17]<\/a> CASTANET Victor, Les fossoyeurs <\/em>; Paris, Fayard ; 2022, p.200 al 29.<\/p>\n\n\n\n
[18]<\/a> Bilan statistique de la CADA pour 2021.<\/p>\n\n\n\n
[19]<\/a> Code des relations entre le public et l\u2019Administration.<\/p>\n\n\n\n
[20]<\/a> D\u00e9cision du CE du 8 avril 2022, n\u00b0 08-04-2022, AJDA 2022, page 776, \u00ab Le secret des affaires face \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
[21]<\/a> Directive du 8 juin 2016 relative \u00e0 la protection du secret des affaires.<\/p>\n\n\n\n
[22]<\/a> CASTANET Victor, Les fossoyeurs <\/em>; Paris, Fayard ; 2022, p.203 al 14.<\/p>\n\n\n\n
[23]<\/a> Respectivement article 433-1 ; 433-2 et 432-12 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n
[24]<\/a> CASTANET Victor, Les fossoyeurs <\/em>; Paris, Fayard ; 2022, p.289 al 19.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’auteur remercie Mme Clara D. pour son aide pr\u00e9cieuse. Le pr\u00e9sent article s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. \u00ab Des dizaines de milliers d\u2019hommes et de femmes ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en simples […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1679,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,31],"tags":[],"class_list":["post-1675","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-enavantdeguingamp"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1675","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1675"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1675\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1680,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1675\/revisions\/1680"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1679"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1675"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1675"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1675"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}