{"id":1657,"date":"2022-04-10T10:53:38","date_gmt":"2022-04-10T08:53:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1657"},"modified":"2022-04-10T10:53:39","modified_gmt":"2022-04-10T08:53:39","slug":"mon-espace-sante","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2022\/04\/10\/mon-espace-sante\/","title":{"rendered":"Mon Espace Sant\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article, r\u00e9dig\u00e9 par M. Hugo Ricci <\/strong>(doctorant en droit public, UT1 Capitole, IMH<\/em>) s\u2019inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
\"\"
par Hugo RICCI <\/strong>
doctorant en droit public, UT1 Capitole, IMH<\/em>
R\u00e9f\u00e9rent du Vaccinodrome de Toulouse,
Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Mise en place de \u00ab\u00a0Mon espace sant\u00e9\u00a0\u00bb, <\/strong>
le nouveau \u00ab\u00a0E-Carnet de sant\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"
Captures d’\u00e9crans r\u00e9alis\u00e9s sur les sites institutionnels du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (Mon espace sant\u00e9) et de l’assurance maladie (pour l’image en couverture) <\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Apr\u00e8s pr\u00e8s de vingt ann\u00e9es de difficult\u00e9s dans la mise en place d\u2019un dossier m\u00e9dical personnel, puis partag\u00e9, pour enfin aboutir \u00e0 \u00ab\u00a0mon espace sant\u00e9\u00a0\u00bb qui inclus le DMP comme une sous-rubrique, enfin en 2022, le service unique est mis en place, et \u00e0 vocation \u00e0 devenir un v\u00e9ritable e-Carnet de sant\u00e9. La premi\u00e8re rubrique concerne donc le DMP, avec un certain nombre d\u2019informations qui sont relatives aux donn\u00e9es de remboursements, automatiquement aliment\u00e9 par l\u2019assurance maladie, \u00e0 des documents m\u00e9dicaux (r\u00e9sultats d\u2019examens, ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, comptes-rendus d\u2019hospitalisation\u2026) \u00e0 condition d\u2019\u00eatre saisi par le patient ou le praticien de fa\u00e7on proactive, les volont\u00e9s de l\u2019assur\u00e9 (directives anticip\u00e9s et certificat de prise de connaissance des dispositions r\u00e9glementaire relatif au don d\u2019organes et de tissus.<\/p>\n\n\n\n

Un second volet est articul\u00e9 autour d\u2019un agenda de sant\u00e9, non fonctionnel \u00e0 l\u2019heure de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent document, mais qui devrait permettre d\u2019enregistrer ses rendez-vous m\u00e9dicaux afin d\u2019assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 de ceux-ci (qui pourraient en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre directement incr\u00e9ment\u00e9 sur la base de remboursement de l\u2019assurance maladie, mais ce n\u2019est pas pr\u00e9vu ainsi).<\/p>\n\n\n\n

Un troisi\u00e8me volet, tr\u00e8s int\u00e9ressant et assez novateur est la mise en place d\u2019une messagerie, sur la base du num\u00e9ro d\u2019identifiant au r\u00e9pertoire (du type NIR@patient.mssante.fr). Novateur car cr\u00e9\u00e9 de fa\u00e7on automatique et sans d\u00e9marche pour le patient (si ce n\u2019est d\u2019avoir activ\u00e9 son espace), et surtout il s\u2019agit d\u2019une messagerie s\u00e9curis\u00e9e qui permettra directement d\u2019\u00e9changer avec son praticien. Probablement chronophage pour ces derniers, cela permettra peut-\u00eatre pourtant d\u2019\u00e9viter certaines prises de rendez-vous, par exemple simplement pour se voir commenter des r\u00e9sultats d\u2019analyses m\u00e9dicales ne le n\u00e9cessitant pas.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le quatri\u00e8me volet, probablement celui sur lequel les patients seront le plus m\u00e9fiant, sont l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des applications \u00ab utiles pour la sant\u00e9 \u00bb. Sur la base d\u2019un catalogue d\u2019application s\u00e9lectionn\u00e9 par l\u2019Etat (dont la commission voit \u00e0 peine sa composition et son fonctionnement \u00eatre d\u00e9fini)[1]<\/a>, certaines applications (d\u00e9velopp\u00e9es par des acteurs publics ou priv\u00e9s) pourront \u00eatre directement rattach\u00e9 \u00e0 cet espace sant\u00e9. Des applications pr\u00e9sent\u00e9es comme entrant dans le domaine \u00ab de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre \u00bb, laissent en effet assez perplexe, alors m\u00eame que la question des applications \u00ab Sant\u00e9 \u00bb peuvent pr\u00e9senter de nombreux risques de mauvaises interpr\u00e9tations ou de biais scientifiques[2]<\/a>, sans parler des collectes de donn\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle[3]<\/a>, tout particuli\u00e8rement sur les objets connect\u00e9s de sant\u00e9[4]<\/a>, et la transmission des donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9[5]<\/a> \u00e0 toute personne acc\u00e9dant \u00e0 cet e-carnet. Cela nous semble quelque peu \u00e9loign\u00e9 du serment d\u2019Hippocrate originel qui proclamait \u00ab quoi que je vois ou entende en soci\u00e9t\u00e9 pendant l’exercice ou m\u00eame hors l’exercice de ma profession, je tairai ce qui n’a pas besoins d’\u00eatre divulgu\u00e9, regardant la discr\u00e9tion comme un devoir en pareil cas<\/em> \u00bb. Certes, c\u2019est ici le patient qui serait tent\u00e9 de communiquer, parfois sans vraiment en \u00eatre inform\u00e9, des donn\u00e9es sur ses habitudes de vie \u00e0 son m\u00e9decin, mais quelle probl\u00e9matique cela pourrait engendrer ? Les d\u00e9rives pourraient \u00eatre nombreuses, notamment pour l\u2019assurance maladie, qui pourrait refuser de rembourser certaines prises en charge au vue des donn\u00e9es jug\u00e9s comme \u00ab insuffisantes \u00bb au regard d\u2019une activit\u00e9 physique par exemple ? A quoi bon prendre en charge des pathologies si les patients \u00ab ne se prennent pas en charge \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n

La S\u00e9curit\u00e9 Sociale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e d\u2019appliquer ce raisonnement dans le cas de l\u2019apn\u00e9e du sommeil\u00a0: si le patient n\u2019utilisait pas l\u2019appareil fourni par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il devait le rendre ou le rembourser. Par suite d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, le Conseil d\u2019Etat a censur\u00e9 cette mesure le 28 novembre 2014[6]<\/a>, fond\u00e9 sur l\u2019incomp\u00e9tence des autorit\u00e9s, et notamment du ministre, \u00e0 prendre cette d\u00e9cision. M\u00e9fiance donc sur cette \u00ab\u00a0M-Sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Contre toute attente, le volet du dossier pharmaceutique du patient n\u2019a pas vu le jour, et la seule possibilit\u00e9 pour y attacher les m\u00e9dicaments et la saisie manuelle des traitements chronique, par le patient, o\u00f9 en passant pas une d\u00e9mat\u00e9rialisation des ordonnances (envoy\u00e9 par messagerie s\u00e9curis\u00e9), mais qui ne comprend pas de plateforme nationale partag\u00e9 par les pharmacies\u2026 et ne pourra donc pas remplacer le papier. Dommage donc, pour une plateforme num\u00e9rique, de devoir envoyer un document num\u00e9rique pour \u00eatre finalement imprim\u00e9, ou au contraire proposer un document papier qui devrait \u00eatre scann\u00e9 par le patient\u2026 Sans parler du discours du ministre de la sant\u00e9, qui mentionne clairement lors du discours d\u2019inauguration de ce nouvel espace qu\u2019il sera plus simple de retrouver sur un unique site tout ses documents num\u00e9riques\u2026 pour \u00ab les imprimer [et] les apporter lors de son admission<\/em> \u00bb[7]<\/a>. Cet oubli fera cruellement d\u00e9faut aux \u00e9quipes m\u00e9dicales d\u2019urgences, qui pourraient certes acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical du patient, mais ne pourrait y retrouver les traitements en cours de fa\u00e7on automatis\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9el d\u00e9fi technologique de demain sera de basculer et de centraliser les donn\u00e9es de prise en charge des patients sur un unique \u00ab E-Carnet de sant\u00e9 \u00bb, qui remplacera d\u00e9finitivement les ordonnances papier par une r\u00e9elle num\u00e9risation, partag\u00e9. Et il ne suffit pas de mentionner le mot \u00ab partag\u00e9 \u00bb pour que cela en soit la r\u00e9alit\u00e9\u2026<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission de r\u00e9f\u00e9rencement des services et outils num\u00e9riques au catalogue de service de l’espace num\u00e9rique de sant\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Rapport de la HAS, \u00c9valuation des applications dans le champ de la sant\u00e9 mobile (mHealth). \u00c9tat des lieux et crit\u00e8res de qualit\u00e9 du contenu m\u00e9dical pour le r\u00e9f\u00e9rencement des services num\u00e9riques dans l\u2019espace num\u00e9rique de sant\u00e9 et le bouquet de services professionnels, juin 2021<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Rapport de la HAS, R\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques sur les applications et les objets connect\u00e9s en sant\u00e9 (Mobile Health ou mHealth), octobre 2016<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Article L.5211-1 et R.5211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> D\u00e9finies pour la premi\u00e8re fois par le R\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Voir en ce sens la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat, 28 novembre 2014, n\u00b0366931<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> M. Olivier V\u00e9ran, ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, Discours conf\u00e9rence de presse – Lancement de mon espace sant\u00e9, 3 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article, r\u00e9dig\u00e9 par M. Hugo Ricci (doctorant en droit public, UT1 Capitole, IMH) s\u2019inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la sant\u00e9 du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Mise en place de \u00ab\u00a0Mon espace sant\u00e9\u00a0\u00bb, le nouveau \u00ab\u00a0E-Carnet de sant\u00e9\u00a0\u00bb Apr\u00e8s pr\u00e8s de vingt ann\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1658,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,31],"tags":[],"class_list":["post-1657","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-enavantdeguingamp"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1657","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1657"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1657\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1660,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1657\/revisions\/1660"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1658"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1657"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1657"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1657"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}