{"id":1648,"date":"2022-04-05T10:34:00","date_gmt":"2022-04-05T08:34:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1648"},"modified":"2022-04-10T10:37:02","modified_gmt":"2022-04-10T08:37:02","slug":"ce-11-janvier-2022-portdu-masque-en-exterieur","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2022\/04\/05\/ce-11-janvier-2022-portdu-masque-en-exterieur\/","title":{"rendered":"CE, 11 janvier 2022 (portdu masque en ext\u00e9rieur)"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vianney Marie-Joseph<\/strong>, Doctorant en droit public, Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, Centre Droit de la Sant\u00e9,<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
\"\"
par M. Vianney Marie-Joseph<\/strong>,
Doctorant en droit public, <\/em>
Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, <\/em>
Centre Droit de la Sant\u00e9<\/em> <\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Observations sous CE, 11 janvier 2022, <\/strong><\/strong>
req. n\u00b0 460002<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un \u00e9pisode suppl\u00e9mentaire \u00e0 la controverse cr\u00e9\u00e9e par les mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la pand\u00e9mie sur le territoire national. Cette fois, la question est relative \u00e0 la question port du masque en ext\u00e9rieur dont l\u2019utilisation est ressentie comme de moins en moins n\u00e9cessaire par la population, ressenti palpable \u00e0 l\u2019\u00e9paisseur du contentieux sur la question, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avanc\u00e9e de la situation sanitaire. Le 11 janvier 2022, le Conseil d\u2019\u00c9tat rend une \u00e9ni\u00e8me ordonnance dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L.521-2 du code de justice administrative r\u00e9alis\u00e9e par un justiciable \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration en conf\u00e9rence de presse donn\u00e9e par le Premier ministre le 27 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019occasion d\u2019une d\u00e9claration du 27 d\u00e9cembre 2021[1]<\/a> relative aux mesures de lutte contre la COVID-19, le Premier ministre a d\u00e9clar\u00e9 que, au regard de la situation sanitaire au moment de sa d\u00e9claration, \u00ab A compter de la rentr\u00e9e [celle de janvier 2022] (\u2026) l\u2019obligation du masque, d\u00e9j\u00e0 partout applicable en int\u00e9rieur, sera \u00e9tendue et mieux respect\u00e9e, notamment dans tous les centres villes. Les pr\u00e9fets adopteront les dispositions correspondantes en lien avec les maires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A la suite de ce discours, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Le justiciable, \u00e0 l\u2019occasion de sa requ\u00eate adress\u00e9e au Conseil d\u2019\u00c9tat, a formul\u00e9 plusieurs demandes. Tout d\u2019abord, de \u00ab constater le consensus scientifique sur le caract\u00e8re inutile sur le plan sanitaire du port du masque en ext\u00e9rieur \u00bb tout autant que \u00ab l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment tir\u00e9 de ce que le variant Omicron changerait ce consensus \u00bb. De constater que \u00ab nonobstant ce consensus \u00bb, la d\u00e9claration du Premier ministre a abouti \u00e0 la recrudescence d\u2019arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9voyant une obligation du port du masque en ext\u00e9rieur. Afin d\u2019encadrer cette pratique, il demande que soit enjoint au gouvernement de prendre un d\u00e9cret pr\u00e9cisant les cas dans lesquels les pr\u00e9fets pourront instaurer. De surcro\u00eet, qu\u2019\u00e0 ce d\u00e9cret, s\u2019ajoute une circulaire pr\u00e9cisant des \u00ab crit\u00e8res objectifs \u00bb tir\u00e9s des dispositions propres aux lieux fr\u00e9quent\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9volution des connaissances scientifiques \u00bb seuls aptes \u00e0 justifier l\u2019\u00e9diction d\u2019une obligation du port du masque en ext\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Sur un plan moins juridique, le requ\u00e9rant demande que le gouvernement pr\u00e9cise sa politique sur la question du port du masque en ext\u00e9rieur et que le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s revoit sa politique d\u2019incitation des pr\u00e9fets au port du masque en ext\u00e9rieur \u00ab au vu des donn\u00e9es scientifiques stables et non-contest\u00e9es qui affirment l\u2019inutilit\u00e9 de l\u2019obligation du port du masque en ext\u00e9rieur, sauf zone de particuli\u00e8re densit\u00e9 \u00bb. La derni\u00e8re partie de cette demande s\u2019explique notamment par le fait que, selon la loi du 31 mai 2021, ne peut prendre de d\u00e9cret pour imposer des restrictions sanitaires que sur rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019existence de la loi du 31 mai 2021[2]<\/a>, pr\u00e9voyant d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 \u00ab d\u2019habiliter le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent \u00e0 prendre toutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles \u00bb pour \u00ab r\u00e9glementer les rassemblements de personnes, les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public \u00bb, conduit le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 interpr\u00e9ter la demande du requ\u00e9rant comme tendant \u00e0 \u00ab la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Premier ministre de donner instruction aux repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tents de mettre en \u0153uvre l\u2019obligation du port du masque en ext\u00e9rieur pr\u00e9vue au II de l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret du 1er<\/sup> juin 2021[3]<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les arguments du requ\u00e9rant se concentrent autour de l\u2019\u00e9tat des donn\u00e9es scientifiques ainsi que sur le taux de vaccination de la population comme ne permettant pas, l\u2019un comme l\u2019autre, d\u2019appuyer la mise en place d\u2019une mesure portant obligation de porter le masque en ext\u00e9rieur. A cela, il ajoute que les conditions d\u2019application de cette obligation ne sont pas suffisamment encadr\u00e9es, ce qui aboutit \u00e0 porter une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et au droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat r\u00e9pond aux moyens du requ\u00e9rant en pr\u00e9cisant que, \u00ab au regard des donn\u00e9es et recommandations scientifiques disponibles \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00bb, il demeure une probabilit\u00e9 de contamination dans le cas de rassemblements ext\u00e9rieurs \u00ab en cas de forte concentration de population dans un lieu de plein air \u00bb, rendant valable l\u2019\u00e9diction d\u2019une obligation de port du masque en ext\u00e9rieur \u00ab lorsque la situation \u00e9pid\u00e9miologique localement constat\u00e9e le justifie \u00bb. Il ajoute que l\u2019\u00e9diction d\u2019une obligation du port du masque en ext\u00e9rieur doit, en l\u2019application du IV de l\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 31 mai 2021, \u00eatre \u00ab strictement proportionn\u00e9e aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu \u00bb, lesquels risques se mat\u00e9rialisent lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019occasion desquels il n\u2019est pas possible \u00ab d\u2019assurer la distanciation physique [se d\u00e9roulant] aux lieux o\u00f9 les personnes peuvent se regrouper, tels que les march\u00e9s, les rassemblements sur la voie publics ou les centres-villes commer\u00e7ants, les p\u00e9riodes horaires devant \u00eatre appropri\u00e9es aux risques identifi\u00e9s \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime alors que les crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, suffisamment stricts et pr\u00e9cis, permettent un contr\u00f4le juridictionnel de la validit\u00e9 d\u2019une mise en place d\u2019une telle obligation. C\u2019est ainsi qu\u2019il rejette la demande du requ\u00e9rant en consid\u00e9rant que, dans ces conditions, les instructions du Premier ministre ne portent pas une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont ici \u00e0 souligner. Tout d\u2019abord, cette d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat permet de constater que les d\u00e9clarations du Premier ministre peuvent faire grief dans la mesure o\u00f9 il qualifie la partie attaqu\u00e9e de son discours comme une d\u00e9cision. Celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme telle au regard du fait qu\u2019elle prescrit un comportement d\u00e9termin\u00e9 aux repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tents pour exercer les mesures prescrites, en l\u2019occurrence les pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Sur ce point, cette d\u00e9cision est dans la droite poursuite de la d\u00e9cision de section du Conseil d\u2019\u00c9tat GISTI[4]<\/a> selon laquelle \u00ab les documents de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9manant d\u2019autorit\u00e9s publiques, mat\u00e9rialis\u00e9s ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, pr\u00e9sentations ou interpr\u00e9tations du droit positif peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir lorsqu\u2019ils sont susceptibles d\u2019avoir des effets notables sur les droits ou la situation d\u2019autres personnes que les agents charg\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les mettre en \u0153uvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caract\u00e8re imp\u00e9ratif ou pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de lignes directrices \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il appara\u00eet que les mesures prises durant la crise sanitaire actuelle se justifient d\u00e8s le moment de la mat\u00e9rialisation d\u2019un risque sanitaire, sans qu\u2019un seuil soit d\u00e9termin\u00e9. Au regard de la formulation de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat qui \u00e9voque une possibilit\u00e9 \u00ab qui ne peut \u00eatre exclue \u00bb, sa simple existence, peu important le niveau de probabilit\u00e9 de sa r\u00e9alisation suffit.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019existence de conditions permettant l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel est consid\u00e9r\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat comme une garantie que l\u2019atteinte r\u00e9sultant de la mise en place des mesures dont l\u2019application est demand\u00e9e par le premier ministre ne comporte pas de caract\u00e8re grave et manifestement ill\u00e9gal, cette seule atteinte permettant une annulation \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> D\u00e9claration de M. Jean CASTEX, Premier ministre, \u00ab Mesures de lutte contre la COVID-19 \u00bb, H\u00f4tel de Matignon, lundi 27 d\u00e9cembre 2021, Service de Communication du Premier ministre.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de la crise sanitaire, JORF n\u00b0 0125 du 1er<\/sup> juin 2021.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1er<\/sup> juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF, n\u00b0 0126 du 2 juin 2021.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> CE, section, 12 juin 2020, n\u00b0418142, publi\u00e9 au recueil Lebon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vianney Marie-Joseph, Doctorant en droit public, Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, Centre Droit de la Sant\u00e9, s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Observations sous CE, 11 janvier 2022, req. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":636,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,32],"tags":[],"class_list":["post-1648","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-droits-de-la-sante"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1648","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1648"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1648\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1649,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1648\/revisions\/1649"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/636"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1648"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1648"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1648"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}