{"id":1640,"date":"2022-04-08T10:31:00","date_gmt":"2022-04-08T08:31:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1640"},"modified":"2022-04-10T10:32:04","modified_gmt":"2022-04-10T08:32:04","slug":"ce-1er-fevrier-2022-b-440852-obs-sur-la-notion-dinfection-nosocomiale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2022\/04\/08\/ce-1er-fevrier-2022-b-440852-obs-sur-la-notion-dinfection-nosocomiale\/","title":{"rendered":"CE, 1er f\u00e9vrier 2022, B. (440852) : obs. sur la notion d’infection nosocomiale"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Anne-Camille Del\u00e9glise & Eva Mahoudeaux<\/strong><\/strong>, Etudiantes en Master I Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, promotion Emmanuelle Charpentier (2021-2022),<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

\"\" — par Mmes Anne-Camille Del\u00e9glise & Eva Mahoudeaux<\/strong><\/strong>,
Etudiantes en Master I Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, <\/em>
promotion Emmanuelle Charpentier (2021-2022),<\/em> <\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
Lors d\u2019un s\u00e9jour en \u00e9tablissement de sant\u00e9, un patient a statistiquement une chance sur cinq de contracter une infection nosocomiale. De plus, ces infections seraient \u00e0 l\u2019origine de 4 000 d\u00e9c\u00e8s par an sur le territoire fran\u00e7ais [1]. Par ces chiffres, les infections nosocomiales ne rel\u00e8vent donc pas de l\u2019accessoire dans la prise en charge des patients en \u00e9tablissements de sant\u00e9 et alimentent le contentieux en la mati\u00e8re. Pourtant, leur d\u00e9finition juridique est loin d\u2019\u00eatre acquise. Elle a en effet \u00e9t\u00e9 construite au fil des ann\u00e9es et fait toujours l\u2019objet de renouvellements. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat rendu le 1^{er<\/sup> f\u00e9vrier 2022 apporte sa pierre \u00e0 l\u2019\u00e9difice de cette d\u00e9finition jurisprudentielle d\u00e9j\u00e0 enrichie maintes fois par le juge.<\/p>\n\n\n\n}
Un patient souffrant d\u2019une maladie chronique de l\u2019intestin, en l\u2019occurrence la maladie de Crohn, avait \u00e9t\u00e9 admis en urgence au CHU de Rennes. Il a ensuite fait l\u2019objet d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019H\u00f4pital Saint-Louis de l\u2019Assistance Publique des H\u00f4pitaux de Paris o\u00f9 il a subi une colostomie s\u2019inscrivant dans le cadre de la r\u00e9alisation d\u2019une colectomie. La colostomie op\u00e9r\u00e9e s\u2019est cependant r\u00e9tract\u00e9e et a engendr\u00e9 chez la patiente une p\u00e9ritonite g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui, \u00e0 la suite d\u2019une autre intervention, lui a laiss\u00e9 des s\u00e9quelles irr\u00e9versibles. La victime a d\u2019abord saisi la commission r\u00e9gionale de conciliation et d\u2019indemnisation qui a d\u00e9duit que la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices relevait de la solidarit\u00e9 nationale. L\u2019Office national d\u2019indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM) a cependant refus\u00e9 d\u2019indemniser. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a donc \u00e9t\u00e9 saisi par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Dans un premier temps, le tribunal administratif de Rennes a qualifi\u00e9 la p\u00e9ritonite d\u2019infection nosocomiale et a astreint l\u2019ONIAM au versement \u00e0 la victime d\u2019une somme de 111 962\u20ac en vertu de l\u2019article L. 1142-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique. Selon le juge de premi\u00e8re instance, la r\u00e9tractation de la colostomie r\u00e9sulte d\u2019un al\u00e9a th\u00e9rapeutique, ce qui justifie la prise en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ONIAM a ensuite fait appel au jugement rendu en premi\u00e8re instance et a obtenu gain de cause aupr\u00e8s de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes. Par ailleurs, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les demandes indemnitaires du requ\u00e9rant contre l\u2019ONIAM et contre l\u2019\u00e9tablissement pour certaines complications op\u00e9ratoires qui lui \u00e9taient imput\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La victime a ainsi form\u00e9 un pourvoi devant le Conseil d\u2019Etat qui a statu\u00e9 que l\u2019infection \u00ab devait \u00eatre regard\u00e9e, du seul fait qu\u2019elle \u00e9tait survenue lors de la prise en charge<\/em> \u00bb de la patiente. Les juges ont \u00e9galement soulev\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 l\u2019absence d\u2019infection ou de son incubation au d\u00e9but de cette prise en charge. La p\u00e9ritonite ne pouvait donc pas avoir une autre origine. Le Conseil d\u2019Etat interpr\u00e8te ainsi la prise en charge par l\u2019\u00e9tablissement comme preuve premi\u00e8re de reconnaissance d\u2019une infection nosocomiale \u00ab sans qu\u2019il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection […] avait le caract\u00e8re d\u2019un accident m\u00e9dical non fautif ou avait un lien avec une pathologie pr\u00e9existante \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n
L\u2019indemnisation des victimes d\u2019infections nosocomiales a \u00e9t\u00e9 introduite par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et la Loi du 30 d\u00e9cembre 2002 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale. Elles cr\u00e9ent l\u2019ONIAM, \u00e9tablissement public rattach\u00e9 au minist\u00e8re de la Sant\u00e9. Ce fonds indemnise notamment les victimes de certains accidents m\u00e9dicaux, d’affections iatrog\u00e8nes et d\u2019infections nosocomiales. Il prend aussi en charge les victimes de certains scandales sanitaires tels que ceux relatifs au M\u00e9diator ou \u00e0 l\u2019affaire du sang contamin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si le terme appara\u00eet dans le Code de la sant\u00e9 publique depuis longtemps, l\u2019infection nosocomiale n\u2019a cependant pas de d\u00e9finition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Elle a remplac\u00e9 l\u2019expression \u00ab d\u2019infection hospitali\u00e8re<\/em> \u00bb mais le l\u00e9gislateur, toujours rest\u00e9 silencieux, a laiss\u00e9 aux juges le soin d\u2019en \u00e9tablir sa caract\u00e9risation. Il a ainsi d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mis en exergue une pr\u00e9somption de faute s\u2019agissant des infections contract\u00e9es dans les salles d\u2019op\u00e9ration [2]. La Cour de cassation a ensuite consacr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat des professionnels, dont ils ne peuvent se lib\u00e9rer qu\u2019en apportant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re comme origine de la l\u00e9sion [3].<\/p>\n\n\n\n
La v\u00e9ritable premi\u00e8re d\u00e9finition de l\u2019infection nosocomiale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat en 2013 [4]. Celui-ci a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019 \u00ab \u00e0 moins que la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re soit rapport\u00e9e, seule une infection survenant au cours ou au d\u00e9cours d\u2019une prise en charge et qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni en incubation au d\u00e9but de la prise en charge peut \u00eatre qualifi\u00e9e de nosocomiale<\/em> \u00bb. Cela suppose donc une prise en charge par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et l\u2019absence d\u2019un fait qui aurait pu occasionner l\u2019infection avant cette prise en charge. Cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e cinq ans plus tard par la haute juridiction administrative [5] qui a affirm\u00e9 qu\u2019\u00e9tait nosocomiale \u00ab l\u2019infection survenant au cours ou au d\u00e9cours de la prise en charge d\u2019un patient et qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni en incubation au d\u00e9but de celle-ci, sauf s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle a une autre origine que la prise en charge<\/em> \u00bb. En d\u2019autres termes, le fait que l\u2019infection se manifeste au cours d\u2019une prise en charge ne suffit plus \u00e0 la qualifi\u00e9e de nosocomiale. Selon les juges, c\u2019est r\u00e9ellement l\u2019absence de lien entre l\u2019infection et les actes pratiqu\u00e9s ou le s\u00e9jour au sein de l\u2019\u00e9tablissement qui fait obstacle \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection. Cela signifie que l\u2019apparition d\u2019une infection pendant une hospitalisation, qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni en phase germinale \u00e0 l\u2019admission, n\u2019implique qu\u2019une pr\u00e9somption simple pouvant \u00eatre renvers\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Dans sa d\u00e9cision du 1^{er<\/sup> f\u00e9vrier 2022, le Conseil d\u2019Etat reprend dans un premier temps la d\u00e9finition pos\u00e9e par sa jurisprudence ant\u00e9rieure. Il ajoute ensuite qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caract\u00e8re d\u2019un accident m\u00e9dical non fautif ou a un lien avec une pathologie pr\u00e9existante<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019Etat s\u2019oppose donc \u00e0 ce que la cause directe et surtout premi\u00e8re de l\u2019infection \u00e0 l\u2019origine du dommage soit le d\u00e9terminant de la qualification m\u00eame du dommage, c\u2019est-\u00e0-dire une infection nosocomiale ou un accident m\u00e9dical non fautif.<\/p>\n\n\n\n}
La cour administrative d\u2019appel de Nantes [6] avait au contraire rejet\u00e9 le caract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection en se fondant notamment sur l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique. Ce dernier pose la condition de l\u2019existence chez la victime de \u00ab cons\u00e9quences anormales au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9 comme de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de celle-c<\/em>i \u00bb pour \u00eatre indemnis\u00e9e. Or, selon les rapports d\u2019expertise, la r\u00e9tractation de la colostomie \u00e9tait due \u00ab aux l\u00e9sions inflammatoires de la paroi colique r\u00e9sultant de la pathologie dont \u00e9tait atteint le patient<\/em> \u00bb. Autrement dit, cette r\u00e9tractation ne s\u2019est pas produite par le fait fautif des chirurgiens. Cependant, s\u2019ils n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 cette colostomie, l\u2019infection ne se serait pas produite. La Cour d\u2019appel a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que cette intervention \u00e9tait la cause directe de l\u2019infection contract\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il s\u2019agissait d\u2019un accident m\u00e9dical non fautif et non d\u2019une infection nosocomiale.<\/p>\n\n\n\n
Au contraire, le Conseil d\u2019Etat fait de la prise en charge du patient par l\u2019\u00e9tablissement l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la reconnaissance de l\u2019infection nosocomiale. Le juge judiciaire avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en ce sens en reconnaissant le caract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection m\u00eame si celle-ci a pu \u00eatre \u00ab *provoqu\u00e9e par sa pathologie<\/em> \u00bb [7].<\/p>\n\n\n\n*
La pr\u00e9somption simple du caract\u00e8re nosocomial en cas de prise en charge est maintenue mais elle s\u2019av\u00e8re bien plus difficile \u00e0 renverser. En effet, toutes les autres causes directes susceptibles d\u2019avoir engendr\u00e9 le dommage peuvent ne pas \u00eatre prises en compte, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Cet arr\u00eat pr\u00e9sente donc une extension consid\u00e9rable du champ d\u2019application de l\u2019infection nosocomiale.<\/p>\n\n\n\n
Il reste d\u00e9sormais l\u00e9gitime de se questionner sur les v\u00e9ritables cons\u00e9quences de cette extension. En l\u2019absence de responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel, \u00e9tablissement, service ou organisme r\u00e9alisant des actes de pr\u00e9vention, diagnostic ou de soins, l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique octroie aux victimes d\u2019accidents m\u00e9dicaux, d’affections iatrog\u00e8nes ou d\u2019infections nosocomiales une indemnisation par l\u2019ONIAM, au titre de la solidarit\u00e9 nationale. Cet article pose cependant plusieurs conditions cumulatives, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
*L\u2019imputabilit\u00e9 \u00e0 un acte de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ;<\/li>*
*Des cons\u00e9quences anormales au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et son \u00e9volution pr\u00e9visible ;<\/li>*
*Une certaine gravit\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir de la perte de capacit\u00e9s fonctionnelles et des cons\u00e9quences sur la vie de la victime ;<\/li>*
Un taux d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25%.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les victimes des incidents \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus doivent donc r\u00e9unir tous ces \u00e9l\u00e9ments pour saisir les commissions de conciliation et d\u2019indemnisation et esp\u00e9rer une indemnisation de l\u2019ONIAM. A ce stade, il semble donc difficile de comprendre pourquoi la reconnaissance d\u2019une infection nosocomiale, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un accident m\u00e9dical, emporte des cons\u00e9quences puisque les deux sont pris en charge par l\u2019ONIAM selon les m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L. 1142-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les dommages issus d\u2019infections nosocomiales sont pris en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale lorsque la victime pr\u00e9sente \u00ab un taux d\u2019atteinte permanente \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25%<\/em> \u00bb. Il n\u2019est fait \u00e9tat que d\u2019une seule condition, en comparaison avec l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent qui en contient quatre. Si elles atteignent le seuil d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, les victimes ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer de fa\u00e7on autonome le second article et peuvent passer outre les trois autres conditions.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat semble donc faciliter l\u2019utilisation de l\u2019article L. 1142-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique comme fondement de l\u2019indemnisation par l\u2019ONIAM. En d\u2019autres termes, si le champ d\u2019application de l\u2019infection nosocomiale s\u2019est agrandi, celui de l\u2019article L. 1142-1-1 l\u2019est aussi<\/p>\n\n\n\n
De plus, comme dans de nombreux autres domaines qui touchent au domaine m\u00e9dical, le juge s\u2019autonomise des crit\u00e8res scientifiques pour d\u00e9finir les infections nosocomiales afin de faciliter la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par les victimes de telles infections. <\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, il serait int\u00e9ressant d’adopter un autre terme, comme le fait de plus en plus le monde m\u00e9dical, afin de parler de ces infections. En effet, aujourd\u2019hui les professionnels de sant\u00e9 parlent plus ais\u00e9ment d\u2019infection associ\u00e9e aux soins plut\u00f4t que d\u2019infection nosocomiale. L\u2019utilisation d\u2019une telle expression permettrait de comprendre plus facilement ce qu\u2019englobe la notion d\u2019infection nosocomiale, c\u2019est-\u00e0-dire toute infection se d\u00e9clarant \u00e0 la suite d\u2019une prise en charge par un \u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement important de soulever l’int\u00e9r\u00eat toujours pr\u00e9sent et croissant pour les juridictions de d\u00e9finir et d\u2019affiner cette d\u00e9finition des infections nosocomiales afin de faciliter une r\u00e9paration des victimes, puisque malgr\u00e9 les nombreux efforts pour lutter contre celles-ci, tel que les mesures sanitaires ou encore la mise en place de comit\u00e9s de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) obligatoire dans tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 depuis 1999, ces infections sont toujours fortement pr\u00e9sente comme le montre les chiffres, les infections nosocomiales repr\u00e9sentant la 4\u00e8me cause de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital [8].<\/p>\n\n\n\n
*\n\n\n\n*[1] Fondation Recherche M\u00e9dicale, \u00ab *Les infections nosocomiales en chiffres<\/em> \u00bb, consult\u00e9 le 05\/03\/2022, disponible sur* *<\/a>https:\/\/www.frm.org\/recherches-maladies-infectieuses\/infections-nosocomiales\/focus-les-infections-nosocomiales<\/a><\/p>\n\n\n\n*
*[2] Cass., 1^{\u00e8re <\/sup>civ., 21 mai 1996, I, N\u00b0219<\/p>\n\n\n\n}*
*[3] Cass., 1^{\u00e8re<\/sup> civ., 29 juin 1999, n\u00b097-14.254, 97-15.818, 91-21.903, P+B+R<\/p>\n\n\n\n}*
*[4] CE 4^{\u00e8me<\/sup> et 5^{\u00e8me<\/sup> sous-sect., 21 juin 2013, n\u00b0347450, Centre-Hospitalier du Puy-en-Velay<\/p>\n\n\n\n}}*
*[5] CE sect., 23 mars 2018, n\u00b04022378, Mme B…, Epouse T…<\/p>\n\n\n\n*
*[6] CA Nantes, 3^{\u00e8me<\/sup> chambre, 2 avril 2020, n\u00b018NT02898<\/p>\n\n\n\n}*
*[7] Cass. civ. 1, 14 avril 2016, n\u00b014-23.909, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
[8] Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, \u201cStrat\u00e9gie nationale 2022-2025 de pr\u00e9vention des infections et de l\u2019antibior\u00e9sistance\u201d, consult\u00e9 le 04\/03\/2022, disponible sur https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/IMG\/pdf\/strategie_nationale_2022-2025_prevention_des_infections_et_de_l_antibioresistance.pdf<\/a>)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Anne-Camille Del\u00e9glise & Eva Mahoudeaux, Etudiantes en Master I Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, promotion Emmanuelle Charpentier (2021-2022), s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":77,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,32],"tags":[],"class_list":["post-1640","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-droits-de-la-sante"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1640","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1640"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1640\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1644,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1640\/revisions\/1644"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/77"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1640"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1640"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1640"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

\"\" — par Mmes Anne-Camille Del\u00e9glise & Eva Mahoudeaux<\/strong><\/strong>,
Etudiantes en Master I Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, <\/em>
promotion Emmanuelle Charpentier (2021-2022),<\/em> <\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
Lors d\u2019un s\u00e9jour en \u00e9tablissement de sant\u00e9, un patient a statistiquement une chance sur cinq de contracter une infection nosocomiale. De plus, ces infections seraient \u00e0 l\u2019origine de 4 000 d\u00e9c\u00e8s par an sur le territoire fran\u00e7ais [1]. Par ces chiffres, les infections nosocomiales ne rel\u00e8vent donc pas de l\u2019accessoire dans la prise en charge des patients en \u00e9tablissements de sant\u00e9 et alimentent le contentieux en la mati\u00e8re. Pourtant, leur d\u00e9finition juridique est loin d\u2019\u00eatre acquise. Elle a en effet \u00e9t\u00e9 construite au fil des ann\u00e9es et fait toujours l\u2019objet de renouvellements. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat rendu le 1^{er<\/sup> f\u00e9vrier 2022 apporte sa pierre \u00e0 l\u2019\u00e9difice de cette d\u00e9finition jurisprudentielle d\u00e9j\u00e0 enrichie maintes fois par le juge.<\/p>\n\n\n\n}
Un patient souffrant d\u2019une maladie chronique de l\u2019intestin, en l\u2019occurrence la maladie de Crohn, avait \u00e9t\u00e9 admis en urgence au CHU de Rennes. Il a ensuite fait l\u2019objet d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019H\u00f4pital Saint-Louis de l\u2019Assistance Publique des H\u00f4pitaux de Paris o\u00f9 il a subi une colostomie s\u2019inscrivant dans le cadre de la r\u00e9alisation d\u2019une colectomie. La colostomie op\u00e9r\u00e9e s\u2019est cependant r\u00e9tract\u00e9e et a engendr\u00e9 chez la patiente une p\u00e9ritonite g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui, \u00e0 la suite d\u2019une autre intervention, lui a laiss\u00e9 des s\u00e9quelles irr\u00e9versibles. La victime a d\u2019abord saisi la commission r\u00e9gionale de conciliation et d\u2019indemnisation qui a d\u00e9duit que la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices relevait de la solidarit\u00e9 nationale. L\u2019Office national d\u2019indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM) a cependant refus\u00e9 d\u2019indemniser. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a donc \u00e9t\u00e9 saisi par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Dans un premier temps, le tribunal administratif de Rennes a qualifi\u00e9 la p\u00e9ritonite d\u2019infection nosocomiale et a astreint l\u2019ONIAM au versement \u00e0 la victime d\u2019une somme de 111 962\u20ac en vertu de l\u2019article L. 1142-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique. Selon le juge de premi\u00e8re instance, la r\u00e9tractation de la colostomie r\u00e9sulte d\u2019un al\u00e9a th\u00e9rapeutique, ce qui justifie la prise en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ONIAM a ensuite fait appel au jugement rendu en premi\u00e8re instance et a obtenu gain de cause aupr\u00e8s de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes. Par ailleurs, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les demandes indemnitaires du requ\u00e9rant contre l\u2019ONIAM et contre l\u2019\u00e9tablissement pour certaines complications op\u00e9ratoires qui lui \u00e9taient imput\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La victime a ainsi form\u00e9 un pourvoi devant le Conseil d\u2019Etat qui a statu\u00e9 que l\u2019infection \u00ab devait \u00eatre regard\u00e9e, du seul fait qu\u2019elle \u00e9tait survenue lors de la prise en charge<\/em> \u00bb de la patiente. Les juges ont \u00e9galement soulev\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 l\u2019absence d\u2019infection ou de son incubation au d\u00e9but de cette prise en charge. La p\u00e9ritonite ne pouvait donc pas avoir une autre origine. Le Conseil d\u2019Etat interpr\u00e8te ainsi la prise en charge par l\u2019\u00e9tablissement comme preuve premi\u00e8re de reconnaissance d\u2019une infection nosocomiale \u00ab sans qu\u2019il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection […] avait le caract\u00e8re d\u2019un accident m\u00e9dical non fautif ou avait un lien avec une pathologie pr\u00e9existante \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n
L\u2019indemnisation des victimes d\u2019infections nosocomiales a \u00e9t\u00e9 introduite par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et la Loi du 30 d\u00e9cembre 2002 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale. Elles cr\u00e9ent l\u2019ONIAM, \u00e9tablissement public rattach\u00e9 au minist\u00e8re de la Sant\u00e9. Ce fonds indemnise notamment les victimes de certains accidents m\u00e9dicaux, d’affections iatrog\u00e8nes et d\u2019infections nosocomiales. Il prend aussi en charge les victimes de certains scandales sanitaires tels que ceux relatifs au M\u00e9diator ou \u00e0 l\u2019affaire du sang contamin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si le terme appara\u00eet dans le Code de la sant\u00e9 publique depuis longtemps, l\u2019infection nosocomiale n\u2019a cependant pas de d\u00e9finition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Elle a remplac\u00e9 l\u2019expression \u00ab d\u2019infection hospitali\u00e8re<\/em> \u00bb mais le l\u00e9gislateur, toujours rest\u00e9 silencieux, a laiss\u00e9 aux juges le soin d\u2019en \u00e9tablir sa caract\u00e9risation. Il a ainsi d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mis en exergue une pr\u00e9somption de faute s\u2019agissant des infections contract\u00e9es dans les salles d\u2019op\u00e9ration [2]. La Cour de cassation a ensuite consacr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat des professionnels, dont ils ne peuvent se lib\u00e9rer qu\u2019en apportant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re comme origine de la l\u00e9sion [3].<\/p>\n\n\n\n
La v\u00e9ritable premi\u00e8re d\u00e9finition de l\u2019infection nosocomiale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat en 2013 [4]. Celui-ci a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019 \u00ab \u00e0 moins que la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re soit rapport\u00e9e, seule une infection survenant au cours ou au d\u00e9cours d\u2019une prise en charge et qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni en incubation au d\u00e9but de la prise en charge peut \u00eatre qualifi\u00e9e de nosocomiale<\/em> \u00bb. Cela suppose donc une prise en charge par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et l\u2019absence d\u2019un fait qui aurait pu occasionner l\u2019infection avant cette prise en charge. Cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e cinq ans plus tard par la haute juridiction administrative [5] qui a affirm\u00e9 qu\u2019\u00e9tait nosocomiale \u00ab l\u2019infection survenant au cours ou au d\u00e9cours de la prise en charge d\u2019un patient et qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni en incubation au d\u00e9but de celle-ci, sauf s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle a une autre origine que la prise en charge<\/em> \u00bb. En d\u2019autres termes, le fait que l\u2019infection se manifeste au cours d\u2019une prise en charge ne suffit plus \u00e0 la qualifi\u00e9e de nosocomiale. Selon les juges, c\u2019est r\u00e9ellement l\u2019absence de lien entre l\u2019infection et les actes pratiqu\u00e9s ou le s\u00e9jour au sein de l\u2019\u00e9tablissement qui fait obstacle \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection. Cela signifie que l\u2019apparition d\u2019une infection pendant une hospitalisation, qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni en phase germinale \u00e0 l\u2019admission, n\u2019implique qu\u2019une pr\u00e9somption simple pouvant \u00eatre renvers\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Dans sa d\u00e9cision du 1^{er<\/sup> f\u00e9vrier 2022, le Conseil d\u2019Etat reprend dans un premier temps la d\u00e9finition pos\u00e9e par sa jurisprudence ant\u00e9rieure. Il ajoute ensuite qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caract\u00e8re d\u2019un accident m\u00e9dical non fautif ou a un lien avec une pathologie pr\u00e9existante<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019Etat s\u2019oppose donc \u00e0 ce que la cause directe et surtout premi\u00e8re de l\u2019infection \u00e0 l\u2019origine du dommage soit le d\u00e9terminant de la qualification m\u00eame du dommage, c\u2019est-\u00e0-dire une infection nosocomiale ou un accident m\u00e9dical non fautif.<\/p>\n\n\n\n}
La cour administrative d\u2019appel de Nantes [6] avait au contraire rejet\u00e9 le caract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection en se fondant notamment sur l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique. Ce dernier pose la condition de l\u2019existence chez la victime de \u00ab cons\u00e9quences anormales au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9 comme de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de celle-c<\/em>i \u00bb pour \u00eatre indemnis\u00e9e. Or, selon les rapports d\u2019expertise, la r\u00e9tractation de la colostomie \u00e9tait due \u00ab aux l\u00e9sions inflammatoires de la paroi colique r\u00e9sultant de la pathologie dont \u00e9tait atteint le patient<\/em> \u00bb. Autrement dit, cette r\u00e9tractation ne s\u2019est pas produite par le fait fautif des chirurgiens. Cependant, s\u2019ils n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 cette colostomie, l\u2019infection ne se serait pas produite. La Cour d\u2019appel a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que cette intervention \u00e9tait la cause directe de l\u2019infection contract\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il s\u2019agissait d\u2019un accident m\u00e9dical non fautif et non d\u2019une infection nosocomiale.<\/p>\n\n\n\n
Au contraire, le Conseil d\u2019Etat fait de la prise en charge du patient par l\u2019\u00e9tablissement l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la reconnaissance de l\u2019infection nosocomiale. Le juge judiciaire avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en ce sens en reconnaissant le caract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection m\u00eame si celle-ci a pu \u00eatre \u00ab *provoqu\u00e9e par sa pathologie<\/em> \u00bb [7].<\/p>\n\n\n\n*
La pr\u00e9somption simple du caract\u00e8re nosocomial en cas de prise en charge est maintenue mais elle s\u2019av\u00e8re bien plus difficile \u00e0 renverser. En effet, toutes les autres causes directes susceptibles d\u2019avoir engendr\u00e9 le dommage peuvent ne pas \u00eatre prises en compte, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Cet arr\u00eat pr\u00e9sente donc une extension consid\u00e9rable du champ d\u2019application de l\u2019infection nosocomiale.<\/p>\n\n\n\n
Il reste d\u00e9sormais l\u00e9gitime de se questionner sur les v\u00e9ritables cons\u00e9quences de cette extension. En l\u2019absence de responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel, \u00e9tablissement, service ou organisme r\u00e9alisant des actes de pr\u00e9vention, diagnostic ou de soins, l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique octroie aux victimes d\u2019accidents m\u00e9dicaux, d’affections iatrog\u00e8nes ou d\u2019infections nosocomiales une indemnisation par l\u2019ONIAM, au titre de la solidarit\u00e9 nationale. Cet article pose cependant plusieurs conditions cumulatives, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
*L\u2019imputabilit\u00e9 \u00e0 un acte de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ;<\/li>*
*Des cons\u00e9quences anormales au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et son \u00e9volution pr\u00e9visible ;<\/li>*
*Une certaine gravit\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir de la perte de capacit\u00e9s fonctionnelles et des cons\u00e9quences sur la vie de la victime ;<\/li>*
Un taux d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25%.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les victimes des incidents \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus doivent donc r\u00e9unir tous ces \u00e9l\u00e9ments pour saisir les commissions de conciliation et d\u2019indemnisation et esp\u00e9rer une indemnisation de l\u2019ONIAM. A ce stade, il semble donc difficile de comprendre pourquoi la reconnaissance d\u2019une infection nosocomiale, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un accident m\u00e9dical, emporte des cons\u00e9quences puisque les deux sont pris en charge par l\u2019ONIAM selon les m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L. 1142-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les dommages issus d\u2019infections nosocomiales sont pris en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale lorsque la victime pr\u00e9sente \u00ab un taux d\u2019atteinte permanente \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25%<\/em> \u00bb. Il n\u2019est fait \u00e9tat que d\u2019une seule condition, en comparaison avec l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent qui en contient quatre. Si elles atteignent le seuil d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, les victimes ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer de fa\u00e7on autonome le second article et peuvent passer outre les trois autres conditions.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat semble donc faciliter l\u2019utilisation de l\u2019article L. 1142-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique comme fondement de l\u2019indemnisation par l\u2019ONIAM. En d\u2019autres termes, si le champ d\u2019application de l\u2019infection nosocomiale s\u2019est agrandi, celui de l\u2019article L. 1142-1-1 l\u2019est aussi<\/p>\n\n\n\n
De plus, comme dans de nombreux autres domaines qui touchent au domaine m\u00e9dical, le juge s\u2019autonomise des crit\u00e8res scientifiques pour d\u00e9finir les infections nosocomiales afin de faciliter la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par les victimes de telles infections. <\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, il serait int\u00e9ressant d’adopter un autre terme, comme le fait de plus en plus le monde m\u00e9dical, afin de parler de ces infections. En effet, aujourd\u2019hui les professionnels de sant\u00e9 parlent plus ais\u00e9ment d\u2019infection associ\u00e9e aux soins plut\u00f4t que d\u2019infection nosocomiale. L\u2019utilisation d\u2019une telle expression permettrait de comprendre plus facilement ce qu\u2019englobe la notion d\u2019infection nosocomiale, c\u2019est-\u00e0-dire toute infection se d\u00e9clarant \u00e0 la suite d\u2019une prise en charge par un \u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement important de soulever l’int\u00e9r\u00eat toujours pr\u00e9sent et croissant pour les juridictions de d\u00e9finir et d\u2019affiner cette d\u00e9finition des infections nosocomiales afin de faciliter une r\u00e9paration des victimes, puisque malgr\u00e9 les nombreux efforts pour lutter contre celles-ci, tel que les mesures sanitaires ou encore la mise en place de comit\u00e9s de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) obligatoire dans tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 depuis 1999, ces infections sont toujours fortement pr\u00e9sente comme le montre les chiffres, les infections nosocomiales repr\u00e9sentant la 4\u00e8me cause de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital [8].<\/p>\n\n\n\n
*\n\n\n\n*[1] Fondation Recherche M\u00e9dicale, \u00ab *Les infections nosocomiales en chiffres<\/em> \u00bb, consult\u00e9 le 05\/03\/2022, disponible sur* *<\/a>https:\/\/www.frm.org\/recherches-maladies-infectieuses\/infections-nosocomiales\/focus-les-infections-nosocomiales<\/a><\/p>\n\n\n\n*
*[2] Cass., 1^{\u00e8re <\/sup>civ., 21 mai 1996, I, N\u00b0219<\/p>\n\n\n\n}*
*[3] Cass., 1^{\u00e8re<\/sup> civ., 29 juin 1999, n\u00b097-14.254, 97-15.818, 91-21.903, P+B+R<\/p>\n\n\n\n}*
*[4] CE 4^{\u00e8me<\/sup> et 5^{\u00e8me<\/sup> sous-sect., 21 juin 2013, n\u00b0347450, Centre-Hospitalier du Puy-en-Velay<\/p>\n\n\n\n}}*
*[5] CE sect., 23 mars 2018, n\u00b04022378, Mme B…, Epouse T…<\/p>\n\n\n\n*
*[6] CA Nantes, 3^{\u00e8me<\/sup> chambre, 2 avril 2020, n\u00b018NT02898<\/p>\n\n\n\n}*
*[7] Cass. civ. 1, 14 avril 2016, n\u00b014-23.909, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n\n\n\n*
[8] Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, \u201cStrat\u00e9gie nationale 2022-2025 de pr\u00e9vention des infections et de l\u2019antibior\u00e9sistance\u201d, consult\u00e9 le 04\/03\/2022, disponible sur https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/IMG\/pdf\/strategie_nationale_2022-2025_prevention_des_infections_et_de_l_antibioresistance.pdf<\/a>)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mmes Anne-Camille Del\u00e9glise & Eva Mahoudeaux, Etudiantes en Master I Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, promotion Emmanuelle Charpentier (2021-2022), s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":77,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,32],"tags":[],"class_list":["post-1640","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-droits-de-la-sante"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1640","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1640"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1640\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1644,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1640\/revisions\/1644"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/77"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1640"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1640"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1640"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}