Le taux d\u2019incapacit\u00e9 global<\/u> <\/strong>\u00e9tait de 80% apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9 par les \u00e9v\u00e8nements de mai 1968 et au moment de sa mise en retraite.<\/li>

Le taux de l\u2019incapacit\u00e9 pr\u00e9existante<\/u><\/strong> \u00e9tait de 62% au moment de sa titularisation.<\/li>

Quant au taux de capacit\u00e9 de l\u2019agent au moment de sa titularisation<\/u><\/strong>, il \u00e9tait de 38% (100% – 62% = 38%).
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le calcul est alors le suivant :<\/p>\n\n\n\n
(Taux d’invalidit\u00e9 global – taux d\u2019invalidit\u00e9 pr\u00e9existant) \/ taux de validit\u00e9 restant au moment de la titularisation de l\u2019agent. Ce qui donne : (80 – 62) = 18 pui 18 \/ 0,38 = 47.3%<\/p>\n\n\n\n
Selon la r\u00e8gle ainsi avanc\u00e9e par le juge, en l\u2019esp\u00e8ce, le fonctionnaire n\u2019a pas le droit \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, son incapacit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas, au moins \u00e9gale \u00e0 60%. Le retrait\u00e9 ainsi ne peut voir augment\u00e9e sa pension, le palier de 60% d’incapacit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas franchi. Cette solution peut \u00eatre vue s\u00e9v\u00e8rement mais est en r\u00e9alit\u00e9 logique, bien qu\u2019elle cr\u00e9e des effets de seuils. En effet, si une personne subit une perte d\u2019une partie de sa capacit\u00e9 \u00e0 travailler, il n\u2019y a aucune raison qu\u2019un nouvel accident donnant lieu de nouveau \u00e0 une perte de capacit\u00e9 soit calcul\u00e9 sur la capacit\u00e9 totale dont faisait preuve l\u2019agent avant tout dommage.<\/p>\n\n\n\n
II. Une p\u00e9rennisation de l\u2019arr\u00eat Resve permettant un affinage des crit\u00e8res d\u2019application de la r\u00e8gle des capacit\u00e9s restantes<\/strong><\/h2>\n\n\n\nCependant, [\u00e0 la suite de] l\u2019arr\u00eat Resve [\u00e9non\u00e7ant] la r\u00e8gle de Balthazar, le juge administratif n\u2019a eu de cesse d\u2019interpr\u00e9ter la mesure. En effet, aux termes de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 3 mars 2008 ^{[8]<\/sup><\/a>, il semble assez clair que la r\u00e8gle de Balthazar ne soit appliqu\u00e9e que pour les infirmit\u00e9s successives ayant une relation m\u00e9dicale ou un lien fonctionnel entre elles. Si les infirmit\u00e9s sont ind\u00e9pendantes les unes des autres, le taux d\u2019incapacit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie eu-\u00e9gard au cumul de celles-ci. Ainsi, les incapacit\u00e9s qui feraient suite \u00e0 la premi\u00e8re doivent seulement \u00eatre une aggravation de celle-ci.
Prenons l\u2019exemple d\u2019un fonctionnaire qui subit un accident de trajet entra\u00eenant une incapacit\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 15%. Quelques mois apr\u00e8s il tombe dans les escaliers sur son lien de travail. Un taux d’incapacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 10% est ajout\u00e9. Un expert d\u00e9montre que le deuxi\u00e8me dommage n\u2019a aucun lien avec le premier ; la r\u00e8gle des capacit\u00e9s restantes ne s\u2019applique pas du fait qu\u2019il n\u2019y ait aucun lien entre les deux dommages. Les deux taux d\u2019incapacit\u00e9 doivent s\u2019ajouter, ce qui donnera alors une incapacit\u00e9 totale de 25%. <\/em><\/p>\n\n\n\n}
En effet, dans l\u2019arr\u00eat du 3 mars 2008, un fonctionnaire avait \u00e9t\u00e9 victime de trois accidents de service survenus entre les ann\u00e9es 1978 et les ann\u00e9es 1996. \u00c0 partir du 24 janvier 1997, il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une allocation temporaire d’invalidit\u00e9 sur la base d\u2019un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente de 12%.<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 la r\u00e9vision de ses droits \u00e0 allocation en 2002, le taux d\u2019incapacit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 selon la r\u00e8gle des capacit\u00e9s restantes, et avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 9.75%, n\u2019ouvrant alors pas droit aux b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 ;cette derni\u00e8re ne pouvant \u00eatre attribu\u00e9e, aux termes de l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 6 octobre 1960^{[9]<\/sup><\/a> qu\u2019aux \u00ab aux agents maintenus en activit\u00e9 qui justifient d’une invalidit\u00e9 <\/em>permanente r<\/em>\u00e9<\/em>sultant<\/em> (\u2026) d’un accident de service ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 permanente d’un taux au moins \u00e9<\/em>gal <\/em>\u00e0 10 % \u00bb -.<\/em><\/p>\n\n\n\n}
Le juge administratif conclura ainsi que \u00ab les deux infirmit\u00e9s dont M. A a \u00e9t\u00e9 successivement atteint \u00e0 la suite des accidents de service (\u2026) sont sans lien fonctionnel l’une avec l’autre<\/u><\/strong> ; qu’ainsi, la seconde ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme une aggravation de la premi<\/u><\/strong><\/em>\u00e8<\/u><\/em><\/strong>re<\/u><\/em><\/strong> (\u2026) le taux d’invalidit\u00e9 r\u00e9sultant du troisi<\/em>\u00e8<\/em>me accident ne devait pas \u00eatre calcul\u00e9 par rapport \u00e0 la validit\u00e9 lui restant (\u2026) <\/em>qu<\/em>\u2019il suit de l\u00e0 <\/em>que M. A <\/em>\u00e9tait en droit de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 la suite de cette r\u00e9vision quinquennale, d’une allocation temporaire d’invalidit\u00e9 sur la base d’un taux global de 10 % \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
III. L\u2019exclusion de la r\u00e8gle de Balthazar comme \u00e9tant un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit applicable aux situations d\u2019invalidit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\nMais plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans un arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux en date du 3 f\u00e9vrier 2022 ^{[10]<\/sup><\/a>, le juge administratif est venu pr\u00e9ciser le champ d\u2019application de la r\u00e8gle de Balthazar. Cette affaire n\u2019est pas r\u00e9cente [(sic)] – et n\u2019est pas sans lien avec le scandale sanitaire du sang contamin\u00e9 – <\/em>puisqu\u2019elle concerne un requ\u00e9rant contamin\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019un accident de voiture n\u00e9cessitant une transfusion sanguine, par le virus de l\u2019h\u00e9patite C.<\/p>\n\n\n\n}
\u00c0 la suite de cette contamination, la victime demande, comme il lui est permis, indemnisation de ses souffrances aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Toulouse (TGI). Ce dernier fait droit \u00e0 sa demande en date du 18 d\u00e9cembre 2007, en vue de r\u00e9parer la perte de chance de retrouver un emploi. Pour autant, cette indemnisation n\u2019eut pas eu pour effet, d\u2019obtenir pour le requ\u00e9rant, la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices comme cela est pourtant inscrit dans le Code civil \u00e0 l\u2019article 1240^{[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n}
C\u2019est ainsi qu\u2019une nouvelle demande indemnitaire fut demand\u00e9e de la part du requ\u00e9rant aupr\u00e8s du juge administratif afin de voir r\u00e9par\u00e9es ses pertes de gains pass\u00e9es et futures. Par jugement du 17 mars 2016 ^{[12]<\/sup><\/a>, ses pr\u00e9tentions furent rejet\u00e9es, ce qui fut renouvel\u00e9 par la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux par arr\u00eat du 20 mars 2018}^{[13]<\/sup><\/a>. En effet, pour cette derni\u00e8re, le requ\u00e9rant ne d\u00e9montrait pas l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une expertise – qui aurait permis de d\u00e9celer l\u2019apparition de nouveaux pr\u00e9judices ou l\u2019aggravation des premiers et ainsi potentiellement l\u2019application de la r\u00e8gle de Balthazar –<\/em>.
Pour autant, le requ\u00e9rant va se pourvoir en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce dernier va se prononcer en date du 13 mai 2019}^{[14]<\/sup><\/a>, date \u00e0 laquelle il annulera l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux au motif qu’il lui incombait de mandater un expert dans le but de v\u00e9rifier si des pr\u00e9judices nouveaux, m\u00eames temporaires \u00e9taient apparus, ou si les premiers pr\u00e9judices s\u2019\u00e9taient simplement aggrav\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n}
Pour les juges du Palais-Royal, l\u2019argumentation de la Cour d\u2019appel ne peut \u00eatre valablement re\u00e7ue en ce que le requ\u00e9rant ne cherche pas \u00e0 faire \u00e9tablir une aggravation de ses pr\u00e9judices – qui ne serait alors un moyen nouveau -, <\/em>mais bien d\u2019obtenir r\u00e9paration de la perte de ses gains professionnels pass\u00e9s et futurs, moyen nouveau puisqu\u2019il n\u2019avait pas ant\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant le TGI de Toulouse. Bien que le Conseil d\u2019\u00c9tat annulera l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel administrative de Bordeaux il renverra tout de m\u00eame la cause et les parties face \u00e0 cette derni\u00e8re, qui rendra son arr\u00eat en date du 3 f\u00e9vrier 2022 en adoptant une position tout \u00e0 fait nouvelle.<\/p>\n\n\n\n
En effet, elle soulignera que le d\u00e9ficit fonctionnel de base du requ\u00e9rant \u00e9tait de 35%, ce qu\u2019elle ne conteste pas, mais que ce premier avait totalement disparu du fait de la greffe. Pour autant, cette derni\u00e8re fut lourde de cons\u00e9quences sur l\u2019invalidit\u00e9 du requ\u00e9rant en ce qu\u2019elle entra\u00eena, pour lui, un traitement \u00e0 vie sous immuno-suppresseurs, une aggravation de son diab\u00e8te ainsi qu\u2019une hypertension art\u00e9rielle r\u00e9sultant de taux d\u2019invalidit\u00e9s fix\u00e9s respectivement \u00e0 25%, 20% et 3%.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, puisque les cons\u00e9quences nouvelles \u00e9taient en causalit\u00e9 avec la greffe qui avait elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9e par la contamination \u00e0 l\u2019h\u00e9patite C, la r\u00e8gle de Balthazar aurait du trouver lieu \u00e0 s\u2019appliquer. D\u2019autant plus que l\u2019expert avait calcul\u00e9 un taux d\u2019invalidit\u00e9 de 41.80%. Cependant, le juge administratif va r\u00e9futer l\u2019application de la r\u00e8gle de Balthazar au neuvi\u00e8me point de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
En effet, pour le juge du fond, la r\u00e8gle de Balthazar, ne vise \u00e0 s\u2019appliquer stricto sensu qu\u2019aux incapacit\u00e9s subies par les fonctionnaires – et ainsi dans le cadre de leur emploi -.<\/em> Aucune base l\u00e9gale, aucun d\u00e9cret, aucun acte, pour le moment, ne donne la possibilit\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019en cas d\u2019invalidit\u00e9 – qui n\u2019est pas d\u2019origine professionnelle contrairement \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 – <\/em>la r\u00e8gle des capacit\u00e9s restantes soit appliqu\u00e9e. Ni m\u00eame \u00e0 ce qu\u2019elle soit appliqu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres personnes que des fonctionnaires. De facto alors pour le juge administratif en l\u2019absence d\u2019un tel texte, la r\u00e8gle de Balthazar ne doit \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019aux fonctionnaires qui subissent un accident du fait de leurs fonctions. Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, peu importe que les pr\u00e9judices aient un lien de causalit\u00e9 avec le premier \u00e9v\u00e8nement, ils se doivent d\u2019\u00eatre additionn\u00e9s. L\u2019invalidit\u00e9 totale est alors calcul\u00e9e \u00e0 48%, la r\u00e8gle de Balthazar ne s\u2019appliquant pas, du fait de la situation ne rentrant pas dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par les jurisprudences et par le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Le juge administratif fait alors l\u00e0 une interpr\u00e9tation stricto sensu de la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat Resve de 1990. De m\u00eame, il d\u00e9l\u00e8gue la comp\u00e9tence de la cr\u00e9ation d\u2019un texte permettant l\u2019applicabilit\u00e9 de la r\u00e8gle de Balthazar \u00e0 n\u2019importe quelle situation accidentelle, aux organes l\u00e9gif\u00e9rant et n\u2019en fait alors pas, ici, un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n^{[1]<\/sup><\/a> M\u00eame si les deux notions sont souvent confondues, l\u2019incapacit\u00e9 et l\u2019invalidit\u00e9 rev\u00eatent deux significations diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n}
En effet, l\u2019incapacit\u00e9 est relative \u00e0 un accident de travail tandis que l\u2019invalidit\u00e9 elle, doit r\u00e9sulter d’un dommage qui n\u2019est pas professionnel. Les deux notions ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame r\u00e9gime d\u2019indemnisation et ont des conditions d\u2019ouverture de droits diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> [Ainsi que l\u2019a rapport\u00e9 le pr. Touzeil-Divina dans ses observations sous CAA de Bordeaux, 3 f\u00e9vrier 2022, C. (req. 19BX01860) in Jcp A <\/em>2022 ; act. 139 : \u00ab la r\u00e8gle de Balthazard (d\u2019indemnisation d\u2019invalidit\u00e9s successives d\u2019un fonctionnaire) ne serait pas un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00bb ; sur l’origine du principe : voyez la contribution du m\u00eame au pr\u00e9sent dossier<\/a><\/strong>].<\/p>\n\n\n\n
^{[3]<\/sup><\/a> D. n\u00b02005-442[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[4]<\/sup><\/a> Conseil d’Etat, 20 juillet 1990, Resve, n\u00b067280[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[5]<\/sup><\/a> Qui implique alors un taux d\u2019invalidit\u00e9 ajout\u00e9 de 18%.<\/p>\n\n\n\n}
^{[6]<\/sup><\/a> Article L30 Code des pensions civiles et militaires de retraite : \u00ab lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidit\u00e9 d’un taux au moins \u00e9<\/em>gal <\/em>\u00e0 60 %, le montant de la pension pr\u00e9vue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut \u00ea<\/em>tre inf<\/em>\u00e9rieur \u00e0 50 % du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l’article <\/em>L<\/em>. 15 et revaloris\u00e9 dans les conditions pr\u00e9<\/em>vues <\/em>\u00e0 l’article L. 341-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[7]<\/sup><\/a> L\u2019invalidit\u00e9 ici est \u00e9tendue lato sensu, au sens scientifique et non pas au sens juridique. <\/p>\n\n\n\n}
^{[8]<\/sup><\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 3 mars 2008, n\u00b0304374[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[9]<\/sup><\/a> D. n\u00b0 60-1089[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[10]<\/sup><\/a> CAA Bordeaux, 2\u00e8me chambre, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b019BX01860[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[11]<\/sup><\/a> Article 1240 Code civil : \u00ab Tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n}
^{[12]<\/sup><\/a> Tribunal administratif Toulouse, 17 mars 2016, n\u00b01304047[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[13]<\/sup><\/a> CAA Bordeaux, 2\u00e8me chambre, 20 mars 2018, n\u00b016BX01630[.]<\/p>\n\n\n\n}
^{[14]<\/sup><\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, 5\u00e8me et 6\u00e8me chambres r\u00e9unies, 13 mai 2019, n\u00b0420825[.]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mme Louise Parent, \u00c9tudiante en Master II Droit de la Sant\u00e9, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, promotion Marie Curie (2021-2022) , s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. La […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1619,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,32],"tags":[],"class_list":["post-1615","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-droits-de-la-sante"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1615","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1615"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1615\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1664,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1615\/revisions\/1664"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1619"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1615"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}