{"id":1479,"date":"2021-12-10T13:07:00","date_gmt":"2021-12-10T12:07:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1479"},"modified":"2021-12-19T19:58:52","modified_gmt":"2021-12-19T18:58:52","slug":"lutter-contre-les-abus-de-linterim-medical-a-lhopital-mission-impossible","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/12\/10\/lutter-contre-les-abus-de-linterim-medical-a-lhopital-mission-impossible\/","title":{"rendered":"Lutter contre les abus de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u00a0: mission impossible\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vincent Vioujas,<\/strong> Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), chercheur associ\u00e9 au Centre de droit de la sant\u00e9 (UMR 7268 ADES, AMU\/EFS\/CNRS),<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 5e chronique en Droit de la Sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole)
avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

\"\" — par M. Vincent Vioujas, <\/strong>
Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), chercheur associ\u00e9 au Centre de droit de la sant\u00e9 (UMR 7268 ADES, AMU\/EFS\/CNRS)<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
Pression li\u00e9e \u00e0 la crise sanitaire ou pas, la question hospitali\u00e8re persiste \u00e0 occuper une place de choix dans l\u2019actualit\u00e9. Contrairement \u00e0 la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019apparition de la pand\u00e9mie, le sujet porte moins sur les moyens financiers \u2013 la fin du \u00ab quoi qu\u2019il en co\u00fbte \u00bb n\u2019\u00e9tant sans doute pas encore imm\u00e9diatement mesurable \u2013 que sur les ressources humaines et les difficult\u00e9s de recrutement. L\u2019importance des postes vacants, qu\u2019ils l\u2019aient \u00e9t\u00e9 depuis plusieurs mois ou ann\u00e9es ou qu\u2019ils le soient devenus plus r\u00e9cemment en raison de d\u00e9parts non remplac\u00e9s faute de candidats, conduit, en effet, \u00e0 des fermetures de lits dont l\u2019ampleur a fait l\u2019objet de vives discussions \u00e0 la suite du constat alarmiste dress\u00e9 par le conseil scientifique [1]<\/a>. Ainsi, davantage que le choc d\u2019attractivit\u00e9 que le \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb devait provoquer, c\u2019est un \u00ab cercle vicieux de la d\u00e9saffection \u00bb [2]<\/a> qui para\u00eet s\u2019imposer dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de toute nature puisqu\u2019en mati\u00e8re de recrutement de personnel non m\u00e9dical, les structures priv\u00e9es ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce contexte, d\u00e9j\u00e0 tendu et morose, qu\u2019est venu se greffer la question de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de l\u2019article 33 de la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 (\u00ab loi Rist \u00bb) destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les abus li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical. Au risque de tuer tout suspense d\u00e8s l\u2019introduction, le lecteur nous pardonnera sans doute, compte tenu de la large port\u00e9e m\u00e9diatique que cette affaire a prise [3]<\/a>, d\u2019indiquer sans plus attendre que l\u2019application du texte est, pour l\u2019heure, diff\u00e9r\u00e9e *sine die<\/em>. Pour autant, il n\u2019est pas inint\u00e9ressant de revenir sur la gen\u00e8se de celle-ci et sur les raisons d\u2019un \u00e9chec programm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n*
Le point de d\u00e9part renvoie \u00e0 une question loin d\u2019\u00eatre neuve dans l\u2019histoire hospitali\u00e8re, celle de l\u2019attractivit\u00e9 m\u00e9dicale. Il y a d\u00e9j\u00e0 une trentaine d\u2019ann\u00e9es, en conclusion de sa th\u00e8se, le professeur Moquet-Anger observait que \u00ab constamment modifi\u00e9, le statut des m\u00e9decins hospitaliers est loin d\u2019apporter la clart\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 une bonne gestion du personnel m\u00e9dical hospitalier et donc de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des besoins hospitaliers \u00bb[4]<\/a>. Alors que les probl\u00e9matiques de recrutement et de fid\u00e9lisation des infirmiers ou des aides-soignants sont aujourd\u2019hui largement communes, elles se posent de mani\u00e8re distincte entre \u00e9tablissements publics et \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but lucratif pour les m\u00e9decins puisque leurs conditions d\u2019emploi et de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e8rent nettement [5]<\/a>. Les pouvoirs publics ont donc r\u00e9guli\u00e8rement imagin\u00e9 des mesures statutaires, salariales ou indemnitaires destin\u00e9es \u00e0 rendre l\u2019exercice m\u00e9dical hospitalier plus attractif. Le Conseil constitutionnel lui-m\u00eame s\u2019est, par exemple, rang\u00e9 \u00e0 l\u2019argument selon lequel la pratique de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale pour les praticiens hospitaliers permet \u00ab d\u2019am\u00e9liorer l’attractivit\u00e9 des carri\u00e8res hospitali\u00e8res publiques et la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb [6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Comme en atteste la multitude de rapports officiels sur le sujet [7]<\/a>, ces mesures se sont n\u00e9anmoins r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes et le taux de vacance de postes statutaires continue de progresser de mani\u00e8re inqui\u00e9tante. S\u2019il s\u2019\u00e9tablit \u00e0 31,6% au 1^{er<\/sup> janvier 2021, contre 30,3% au 1^{er<\/sup> janvier 2020, selon les chiffres du centre national de gestion (CNG), cette moyenne cache de profondes disparit\u00e9s entre les r\u00e9gions et les disciplines. Dans certains \u00e9tablissements et certaines sp\u00e9cialit\u00e9s (urgences, anesth\u00e9sie-r\u00e9animation, radiologie\u2026), il arrive que ce taux d\u00e9passe 50%. Dans ces conditions, les h\u00f4pitaux ont \u00e9t\u00e9 contraints de d\u00e9velopper \u00ab des pratiques contestables \u00bb, selon le doux euph\u00e9misme de la Cour des comptes}}[8]<\/a>. Les exp\u00e9dients sont connus et m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre bri\u00e8vement sans rappeler, sans d\u2019ailleurs pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 : recrutement de m\u00e9decins \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne, indemnisation de gardes ou astreintes fictives, contrat \u00e9tabli en dehors des plafonds r\u00e9glementaires [9]<\/a>\u2026 Lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se pencher sur de tels agissements, les juges financiers ont fait preuve d\u2019une grande mansu\u00e9tude au b\u00e9n\u00e9fice des directeurs concern\u00e9s d\u00e8s lors que ces derniers \u00e9taient guid\u00e9s par le seul souci d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier et la permanence des soins [10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical figure aussi parmi les moyens utilis\u00e9s pour faire face aux besoins et cristallise les critiques depuis quelques ann\u00e9es. Du point de vue financier, le rapport r\u00e9dig\u00e9 en 2013 par Olivier V\u00e9ran, alors d\u00e9put\u00e9, \u00e9valuait \u00e0 6 000 le nombre de m\u00e9decins exer\u00e7ant temporairement des missions \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public, pour un co\u00fbt de 500 millions par an [11]<\/a>. En mati\u00e8re d\u2019organisation des soins, l\u2019implication des m\u00e9decins int\u00e9rimaires qui, par d\u00e9finition, \u00ab ne font que passer \u00bb, semble naturellement moindre que celles des praticiens investis de mani\u00e8re plus durable au sein de l\u2019\u00e9tablissement. Entre autres t\u00e9moignages, l\u2019exp\u00e9rience de Thomas Lilti lors des premi\u00e8res semaines de la crise sanitaire, au printemps 2020, le confirme tr\u00e8s clairement : \u00ab c\u2019est quand m\u00eame tr\u00e8s particulier, on est loin de l\u2019engagement du m\u00e9decin qui vit au quotidien dans un h\u00f4pital. Du coup, ils n\u2019ont pas une grande connaissance du service, ils ne connaissent pas le personnel param\u00e9dical \u00bb [12]<\/a>. Enfin, les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du statut ne sont pas sans soulever des difficult\u00e9s et peuvent m\u00eame parfois cr\u00e9er un effet d\u2019aspiration en sens inverse, des praticiens hospitaliers d\u00e9missionnant (ou prenant une disponibilit\u00e9) pour revenir exercer\u2026 comme int\u00e9rimaires !<\/p>\n\n\n\n
On comprend mieux, d\u00e8s lors, la volont\u00e9 affich\u00e9e par les derniers ministres de la Sant\u00e9 de lutter contre les r\u00e9mun\u00e9rations excessives et consid\u00e9r\u00e9es comme abusives. Pourtant, que ce soit dans le cadre de la r\u00e9forme port\u00e9e par Marisol Touraine et achev\u00e9e par Agn\u00e9s Buzyn, ou \u00e0 l\u2019occasion de la loi Rist, celles-ci ont, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9chec av\u00e9r\u00e9 de la r\u00e9forme Touraine\/Buzyn<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Reprenant une proposition du rapport V\u00e9ran, l\u2019article 136 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 vise, selon l\u2019expos\u00e9 des motifs, \u00ab \u00e0 endiguer les d\u00e9rives de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00bb. Pour cela, le nouvel article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que le montant journalier des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9es par praticien par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 (EPS) au titre d’une mission de travail temporaire ne peut exc\u00e9der un plafond d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret. Le texte r\u00e9glementaire en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2017. Preuve de la constance des pouvoirs publics sur le sujet, l\u2019alternance politique n\u2019a cependant pas conduit \u00e0 enterrer le dossier et Agn\u00e8s Buzyn, nomm\u00e9e ministre de la Sant\u00e9, en a fait une de ses priorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b02017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens int\u00e9rimaires dans les EPS exige la production d\u2019un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives permettant notamment d\u2019attester que ces derniers ne contreviennent aux dispositions relatives au cumul d\u2019activit\u00e9s des agents publics. Mais surtout, le texte pr\u00e9cise les conditions de d\u00e9termination du montant plafond journalier des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9es par un h\u00f4pital au titre d’une mission de travail temporaire d’un m\u00e9decin, odontologiste ou pharmacien. Ce plafond est constitu\u00e9 par le salaire brut vers\u00e9 au praticien par l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour une journ\u00e9e de 24 heures de travail effectif. Le d\u00e9cret indique \u00e9galement que celui-ci ne peut exc\u00e9der l’indemnisation de deux p\u00e9riodes de temps de travail additionnel de jour \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent diverses indemnit\u00e9s. Sur cette base, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2017 fixe le montant du plafond journalier pour une journ\u00e9e de 24 heures de travail effectif \u00e0 1 170,04 euros [13]<\/a>. Il pr\u00e9voyait \u00e9galement une entr\u00e9e en vigueur progressive de ces dispositions puisque ce montant \u00e9tait transitoirement major\u00e9 de 20% au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018 (soit 1 404,05 euros) et de 10% au titre de l\u2019ann\u00e9e 2019 (soit 1 287,05 euros).<\/p>\n\n\n\n
Les sommes en jeu pour une garde de 24 heures peuvent sembler confortables, surtout si on les compare au salaire minimum (actuellement 1 589 euros brut\u2026 par mois). Mais elles s\u2019av\u00e8rent souvent inf\u00e9rieures au montant que certains praticiens n\u00e9gociaient ant\u00e9rieurement \u00e0 la parution des textes r\u00e9glementaires. Selon les sp\u00e9cialit\u00e9s, les \u00e9tablissements et les p\u00e9riodes, le tarif de la garde se situe, en effet, dans une fourchette comprise entre 1 500 et 2 000 euros, et peut atteindre un niveau encore plus \u00e9lev\u00e9 certains jours f\u00e9ri\u00e9s. Les \u00e9conomistes y verraient sans doute une parfaite illustration des lois de la raret\u00e9 ainsi que de l\u2019offre et de la demande. Plus prosa\u00efquement, les m\u00e9decins concern\u00e9s mettent en avant la juste r\u00e9tribution de longues ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes, oubliant au passage que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement pay\u00e9es par la collectivit\u00e9 [14]<\/a>. Dans tous les cas, il \u00e9tait \u00e9vident que ces derniers n\u2019allaient pas accueillir favorablement ces nouvelles dispositions.<\/p>\n\n\n\n
De fait, profitant de leur position de force, les praticiens n\u2019ont gu\u00e8re eu de difficult\u00e9s \u00e0 imposer leurs exigences aux EPS. L\u2019alternative entre prendre, c\u2019est-\u00e0-dire accepter le tarif demand\u00e9 par le m\u00e9decin pour la mission d\u2019int\u00e9rim, m\u00eame s\u2019il se situe au-dessus du plafond journalier, ou laisser des vides dans un tableau de garde, et donc fermer un bloc op\u00e9ratoire, une maternit\u00e9 ou une ligne de SMUR, par exemple, s\u2019apparente \u00e0 un choix de Sophie\u2026dont l\u2019issue ne fait aucun doute. Les quelques r\u00e9calcitrants ont par ailleurs subi une forme de bannissement puisqu\u2019un collectif de m\u00e9decins rempla\u00e7ants a diffus\u00e9 une \u00ab liste noire \u00bb des h\u00f4pitaux appliquant le plafonnement. Ni la col\u00e8re de la ministre de la Sant\u00e9 [15]<\/a> et ni le rappel par l\u2019ordre des m\u00e9decins des \u00ab responsabilit\u00e9s \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques des m\u00e9decins int\u00e9rimaires \u00bb [16]<\/a> n\u2019ont toutefois suffi \u00e0 faire cesser les pratiques d\u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le dossier de presse des conclusions du \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb met ainsi en avant le t\u00e9moignage, soigneusement choisi, d\u2019un chef d\u2019\u00e9tablissement en difficult\u00e9 pour recruter des anesth\u00e9sistes : \u00ab Sans anesth\u00e9siste, pas de bloc. Alors je recrute par une agence d\u2019int\u00e9rim des m\u00e9decins qui viennent d\u00e9panner sur quelques gardes. Mais je constate une inflation des pr\u00e9tentions des m\u00e9decins, qui atteignent parfois 2 500 euros nets pour 24 heures de garde. La loi a beau interdire que je paye autant pour un m\u00e9decin, je n\u2019ai pas d\u2019autre choix, sauf \u00e0 fermer mon bloc. Ce n\u2019est pas sur nous qu\u2019il faut mettre la pression, on est oblig\u00e9s de payer. C\u2019est sur eux qu\u2019il faut agir \u00bb [17]<\/a>. Sans surprise, la mesure n\u00b03 annonc\u00e9e \u00e0 cette occasion visait donc \u00e0 \u00ab mettre fin au mercenariat de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00bb. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS), celle-ci a finalement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le cadre de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e St\u00e9phanie Rist, qui allait devenir, avec le soutien du gouvernement, la loi du 26 avril 2021.<\/p>\n\n\n\n
**L\u2019\u00e9chec provisoire ( ?) de la loi Rist<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n**Contrairement aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016, l\u2019article 33 de la loi Rist n\u2019entend pas r\u00e9gir le seul recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim. En effet, des abus identiques existent dans le cas o\u00f9 un h\u00f4pital recrute directement un m\u00e9decin par contrat, en s\u2019affranchissant des limites de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vues par les textes [18]<\/a>. Le nouvel article L.6146-4 du code de la sant\u00e9 publique s\u2019applique ainsi \u00e0 la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s d\u2019un EPS d\u2019un praticien salari\u00e9 par une ETT [19]<\/a>, mais \u00e9galement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou de vacation entre cet \u00e9tablissement et un praticien [20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif investit les comptables publics d\u2019une nouvelle mission d\u00e9rogatoire par rapport aux contr\u00f4les normalement mis \u00e0 leur charge en vertu des articles 19 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP). Comme l\u2019a rappel\u00e9 r\u00e9cemment le Conseil d\u2019\u00c9tat dans une affaire relative \u00e0 un versement de primes, \u00ab si ce contr\u00f4le peut conduire les comptables \u00e0 porter une appr\u00e9ciation juridique sur les actes administratifs \u00e0 l’origine de la cr\u00e9ance et s’il leur appartient alors d’en donner une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur l\u00e9galit\u00e9 \u00bb [21]<\/a>. Or il leur est d\u00e9sormais demand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 interne en appr\u00e9ciant si les d\u00e9penses qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es au paiement ne d\u00e9passent pas les plafonds r\u00e9glementaires. Le support de pr\u00e9sentation \u00e9tabli par les administrations centrales \u00e0 leur intention le pr\u00e9cise de mani\u00e8re cat\u00e9gorique : \u00ab ce contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 interne ne correspond pas \u00e0 un contr\u00f4le r\u00e9glementaire pr\u00e9vu au GBCP \u00bb [22]<\/a>, ce qui signifie notamment que le contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de la d\u00e9pense n\u2019est pas applicable en ce domaine.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le comptable rel\u00e8ve une irr\u00e9gularit\u00e9, autrement dit un d\u00e9passement du montant de r\u00e9mun\u00e9ration maximal autoris\u00e9, il a l\u2019obligation de proc\u00e9der au rejet du paiement de celle-ci. Dans ce cas, il en informe le directeur de l\u2019EPS qui doit, en principe, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation n\u00e9cessaire. L\u2019article L.6146-4 pr\u00e9voit \u00e9galement une information du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) par le comptable. Bien que ces \u00e9l\u00e9ments ne figurent pas dans le texte, les consignes donn\u00e9es \u00e0 ces derniers indiquent que cette information n\u2019intervient que si le directeur n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation, comme il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le faire, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois [23]<\/a>. Une fois saisi, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS est tenu de d\u00e9f\u00e9rer les actes litigieux au tribunal administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00e9canisme semble ainsi imparable. En chargeant du contr\u00f4le les comptables publics, ind\u00e9pendants statutairement et hi\u00e9rarchiquement des directeurs d\u2019\u00e9tablissement et responsables sur leurs propres deniers en cas de d\u00e9pense irr\u00e9guli\u00e8re, la loi introduit un verrou efficace et adresse \u00ab un signal extr\u00eamement fort \u00bb, selon l\u2019expression de la rapporteure [24]<\/a>, afin de garantir le respect de la r\u00e9glementation. Un d\u00e9lai de six mois \u00e9tait n\u00e9anmoins pr\u00e9vu pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit normalement le 28 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ch\u00e9ance approchant, le bras de fer entre les \u00e9tablissements et les praticiens qui, comme on l\u2019a vu plus haut, n\u2019entendent pas revoir leurs pr\u00e9tentions salariales \u00e0 la baisse a rapidement tourn\u00e9 en faveur de ces derniers, comme cela \u00e9tait largement pr\u00e9visible. Le combat est, en effet, in\u00e9gal. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, des m\u00e9decins dont la situation financi\u00e8re permet sans doute de ne pas travailler pendant quelques jours, voire semaines et qui peuvent donc \u00ab jouer la montre \u00bb. De l\u2019autre, des h\u00f4pitaux pour lesquels une absence de solution, m\u00eame pour une journ\u00e9e, compromet la permanence des soins et menace le maintien de certaines activit\u00e9s. Or, face au refus d\u2019une grande partie des rempla\u00e7ants habituels d\u2019accepter une r\u00e9mun\u00e9ration moindre, les tableaux de service du mois de novembre comportaient, dans beaucoup d\u2019\u00e9tablissements, davantage de trous encore qu\u2019un c\u00e9l\u00e8bre fromage suisse. Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes (fermeture nocturne de blocs, report d\u2019interventions programm\u00e9es, suppression de lignes de garde aux urgences\u2026), largement relay\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux et des d\u00e9put\u00e9s, dont bon nombre d\u2019entre eux sont en campagne pour leur r\u00e9\u00e9lection, ne pouvaient que d\u00e9boucher sur une reculade.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s le 28 septembre 2021, la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France (FHF), pourtant favorable au dispositif dans son principe et \u00e0 l\u2019objectif \u00ab d\u2019un assainissement du march\u00e9 de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00bb, attire l\u2019attention du ministre de la Sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s qui se profilent et \u00ab le risque de fermeture de lieu de prise en charge \u00bb [25]<\/a>. Sans encore parler d\u2019un report, celle-ci plaide notamment en faveur du d\u00e9ploiement rapide et simultan\u00e9 de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des carri\u00e8res hospitali\u00e8res. Car c\u2019est bien l\u2019\u00e9cart entre la date pr\u00e9vue pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 33 de la loi Rist et la mise en \u0153uvre des mesures de revalorisation annonc\u00e9es (nouveau statut de praticien contractuel, prime de solidarit\u00e9 territoriale\u2026), \u00e0 les supposer suffisamment incitatives [26]<\/a>, qui cr\u00e9e un vide insoutenable.<\/p>\n\n\n\n
Alors que la presse locale et nationale s\u2019empare du dossier, le premier ministre est interpell\u00e9 sur le sujet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale lors de la s\u00e9ance de questions au gouvernement du 12 octobre 2021. R\u00e9affirmant son attachement \u00e0 la loi Rist, il r\u00e9pond avoir conscience de la situation et avoir demand\u00e9 au ministre de la Sant\u00e9 \u00ab d\u2019\u00e9tudier comment nous pouvons en adapter et en am\u00e9nager l\u2019\u00e9volution de mani\u00e8re pragmatique \u00bb [27]<\/a>. Derri\u00e8re les circonvolutions, il reconna\u00eet ainsi, de mani\u00e8re \u00e0 peine voil\u00e9e, que le texte est inapplicable en l\u2019\u00e9tat, du moins dans certains territoires. La marche arri\u00e8re commence donc \u00e0 \u00eatre enclench\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, du point de vue politique, le communiqu\u00e9 de presse d\u2019Olivier V\u00e9ran du 21 octobre 2021 annon\u00e7ant que la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme se fera en deux \u00e9tapes ne surprend pas. En pratique, sont \u00e9voqu\u00e9s \u00ab le renforcement des travaux pr\u00e9paratoires \u00bb \u00e0 partir du 27 octobre 2021 avec notamment la r\u00e9alisation d\u2019une cartographie pr\u00e9cise de la situation et l\u2019organisation des modalit\u00e9s d\u2019accompagnement des acteurs. Puis, \u00ab d\u00e8s que possible en 2022 \u00bb, interviendra l\u2019application stricte du texte. Le caract\u00e8re flou de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance rend ainsi hautement incertaine l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme avant les prochaines \u00e9lections. Il semble, en effet, improbable que le gouvernement prenne le risque de parasiter la campagne avec un dossier aussi sensible et explosif. Pour l\u2019heure, le d\u00e9calage de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, opportun\u00e9ment justifi\u00e9 aussi par \u00ab des difficult\u00e9s li\u00e9es aux circonstances de crise sanitaire \u00bb, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un courrier des deux ministres concern\u00e9s et par une instruction en cours de finalisation [28]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Du point de vue juridique, en revanche, la suspension de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une disposition l\u00e9gislative par communiqu\u00e9 de presse ne manque pas d\u2019\u00e9tonner. Certes, le pr\u00e9sident Chirac avait, en son temps, promulgu\u00e9 la loi relative au contrat premi\u00e8re embauche (CPE), tout en demandant au gouvernement de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucun contrat ne soit sign\u00e9 avant que le texte soit modifi\u00e9 [29]<\/a>. En outre, en jugeant qu\u2019un communiqu\u00e9 de presse qui ne contient, ni ne r\u00e9v\u00e8le par lui-m\u00eame aucune d\u00e9cision, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir [30]<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a admis, a contrario<\/em>, qu\u2019un tel document puisse produire un effet d\u00e9cisoire. Mais que reste-t-il du principe de l\u00e9galit\u00e9 et de la hi\u00e9rarchie des normes si un simple communiqu\u00e9 de presse peut transformer une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u00e9termin\u00e9e par la loi en simple p\u00e9riode de \u00ab renforcement des travaux pr\u00e9paratoires \u00bb, que l\u2019on imaginait na\u00efvement avoir \u00e9t\u00e9 conduits en amont ? La m\u00eame observation peut \u00eatre faite s\u2019agissant du courrier ou de l\u2019instruction interminist\u00e9rielles \u00e9voqu\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n
La conclusion de ces tribulations se d\u00e9gage d\u2019elle-m\u00eame. Si la lutte contre les abus de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical constitue un objectif louable \u2013 et les propos tenus ici n\u2019entendaient nullement le remettre en cause -, elle ne saurait prendre la forme d\u2019un sevrage brutal. Ce n\u2019est qu\u2019une fois que l\u2019h\u00f4pital disposera des outils adapt\u00e9s (statuts revaloris\u00e9s et attractifs, dispositif permettant une r\u00e9elle solidarit\u00e9 entre EPS\u2026) qu\u2019il sera possible de r\u00e9duire la d\u00e9pendance actuelle, subie et aucunement choisie.<\/p>\n\n\n\n
*\n\n\n\n*[1]<\/a> En annexe 3 de son avis du 5 octobre 2021, le conseil scientifique \u00e9voque \u00ab un pourcentage important de lits ferm\u00e9s chiffr\u00e9 \u00e0 environ 20% et touchant tous les secteurs du soin \u00bb (p.29). En r\u00e9alit\u00e9, la situation semble variable selon les r\u00e9gions et les \u00e9tablissements, la r\u00e9gion francilienne apparaissant la plus touch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> C. Stromboni, \u00ab Dans les h\u00f4pitaux, un \u00ab\u00a0cercle vicieux de la d\u00e9saffection\u00a0\u00bb apr\u00e8s la sortie de crise sanitaire \u00bb, *Le Monde<\/em>, 12 oct. 2021.<\/p>\n\n\n\n*
[3]<\/a> V. l\u2019article fort bien document\u00e9 de C. Stromboni, \u00ab R\u00e9forme de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical : le gouvernement fait marche arri\u00e8re \u00bb, *Le Monde<\/em>, 22 oct. 2021.<\/p>\n\n\n\n*
[4]<\/a> M.-L. Moquet-Anger, *Le statut des m\u00e9decins hospitaliers publics<\/em>, PUF, Les grandes th\u00e8ses du droit fran\u00e7ais, 1994, p.298.<\/p>\n\n\n\n*
[5]<\/a> La situation des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, dont les m\u00e9decins sont tr\u00e8s majoritairement salari\u00e9s, les rapproche des h\u00f4pitaux sur ce point. Pour davantage de pr\u00e9cisions sur ces aspects, nous nous permettons de renvoyer \u00e0 A. Lami, V. Vioujas, *Droit hospitalier<\/em>, Bruylant, 2^{\u00e8me<\/sup> \u00e9d., 2020, p.289 et s.<\/p>\n\n\n\n}*
[6]<\/a> Cons. constit., 21 juin 2019, n\u00b0 2019-792 QPC, Clinique Saint-C\u0153ur et autres<\/em> ; *RDSS<\/em>, 2019, p.1043, note M.-L. Moquet-Anger.<\/p>\n\n\n\n*
[7]<\/a> Ont notamment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es les rapports Toupillier (Mission sur l\u2019exercice m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/em>, 2011), V\u00e9ran (H\u00f4pital cherche m\u00e9decins, co\u00fbte que co\u00fbte<\/em>, 2013), Le Menn (L\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019exercice m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public<\/em>, 2015) ou encore Rousseau (*Transformer les conditions d\u2019exercice des m\u00e9tiers dans la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re<\/em>, 2018).<\/p>\n\n\n\n*
[8]<\/a> Cour des comptes, *Les personnels des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/em>, Rapport public th\u00e9matique, 2006, p.88.<\/p>\n\n\n\n*
[9]<\/a> En particulier s\u2019agissant des praticiens contractuels dont la r\u00e9mun\u00e9ration ne pouvait, en principe, exc\u00e9der celle correspondant au 4^{\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon de la grille de praticien hospitalier +10% (anc. art. R.6152-416 CSP).<\/p>\n\n\n\n}
[10]<\/a> CDBF, 16 avr. 2009, CH de Foug\u00e8res<\/em>, n\u00b0165-617 ; AJDA<\/em>, 2009, p.1194, chron. N. Groper et Ch. Michaut ; *JCP A<\/em>, 2009, 2209, note M.-L. Moquet-Anger.<\/p>\n\n\n\n*
[11]<\/a> O. V\u00e9ran, *op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n*
[12]<\/a> Th. Lilti, Le serment<\/em>, Grasset, 2020, p.36. Le 5^{\u00e8me<\/sup> \u00e9pisode de la premi\u00e8re saison de la s\u00e9rie Hippocrate<\/em>, du m\u00eame auteur, en offre \u00e9galement plusieurs illustrations assez savoureuses.<\/p>\n\n\n\n}
*[13]<\/a> Soit, en net, environ 950 euros.<\/p>\n\n\n\n*
[14]<\/a> V. les propos de la porte-parole du syndicat national des m\u00e9decins rempla\u00e7ants des h\u00f4pitaux (SNMRH) dans l\u2019article de C. Stromboni, \u00ab R\u00e9forme de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical\u2026 \u00bb, *op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n*
[15]<\/a> Apr\u00e8s voir critiqu\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, \u00ab l\u2019attitude irresponsable \u00bb de \u00ab mercenaires \u00bb, Agn\u00e8s Buzyn avait fini par d\u00e9poser une plainte ordinale contre certains membres du SNMRH fin 2019, qui n\u2019a pas abouti.<\/p>\n\n\n\n
*[16]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse du 4 juin 2018.<\/p>\n\n\n\n*
*[17]<\/a> \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u2013 Les conclusions \u00bb, dossier de presse, juill. 2020, p.13.<\/p>\n\n\n\n*
[18]<\/a> Dans ce cadre, la stricte application des textes relatifs \u00e0 la permanence des soins permet de parvenir \u00e0 une somme \u00e9quivalente \u00e0 celle du plafond r\u00e9glementaire de l\u2019int\u00e9rim pour une garde de 24 heures, mais pas davantage. En pratique, pour les m\u00eames raisons, la plupart des \u00e9tablissements sont contraints d\u2019aller au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
*[19]<\/a> Sur le fondement de l\u2019article L.1251-1 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n*
[20]<\/a> Que ce recrutement soit op\u00e9r\u00e9 sans interm\u00e9diaire ou qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une prestation de placement r\u00e9alis\u00e9e par une ETT en vertu du 1\u00b0 de l\u2019article L.1251-4 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n
[21]<\/a> CE, 13 nov. 2019, Agents comptables de l\u2019ONEMA<\/em>, n\u00b0421299 ; AJDA<\/em>, 2020, p.360, concl. L. Dutheillet de Lamothe ; *JCP A<\/em>, 2020, 2065, note M. Kern\u00e9is-Cardinet.<\/p>\n\n\n\n*
*[22]<\/a> DGFiP, DGOS, \u00ab Le contr\u00f4le des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical dans les EPS par les comptables publics \u00bb, sept. 2021, p.6.<\/p>\n\n\n\n*
[23]<\/a> *Ibid<\/em>., p.18.<\/p>\n\n\n\n*
[24]<\/a> S. Rist, Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire<\/em>, Ass. nat. n\u00b03935, S\u00e9n. n\u00b0398, 2 mars 2021, p.9. La CMP n\u2019est pas parvenue \u00e0 un accord, les divergences entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat portant notamment sur l\u2019article en question.<\/p>\n\n\n\n
*[25]<\/a> Lettre du Pr\u00e9sident de la FHF au ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 du 28 sept. 2021.<\/p>\n\n\n\n*
*[26]<\/a> Ce qui, au regard des premi\u00e8res r\u00e9actions syndicales suscit\u00e9es par le projet de d\u00e9cret statutaire, semble loin d\u2019\u00eatre acquis.<\/p>\n\n\n\n*
*[27]<\/a> JO AN, Compte rendu int\u00e9gral, s\u00e9ances du 12 oct. 2021, p.8445.<\/p>\n\n\n\n*
[28]<\/a> Courrier des ministres des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 et des Comptes publics \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins et au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 26 octobre 2021. Une instruction interminist\u00e9rielle d\u00e9taille les travaux \u00e0 mener par les ARS ainsi que le dispositif de la prime de solidarit\u00e9 territoriale, dont les textes r\u00e9glementaires doivent \u00eatre publi\u00e9s prochainement. A la date du 20 novembre 2021, seul un projet d\u2019instruction \u00e9tait disponible.<\/p>\n\n\n\n
*[29]<\/a> Alors m\u00eame que le second alin\u00e9a de l\u2019article 10 de la Constitution lui offrait la possibilit\u00e9 de demander au Parlement une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n*
[30]<\/a> CE, 7 f\u00e9vr. 2003, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d\u2019usagers des transports<\/em>, n\u00b0244043 ; plus r\u00e9cemment, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, CE, ord., 8 avr. 2020, Ass. collectif pour la libert\u00e9 d\u2019expression des autistes<\/em>, n\u00b0439822 ; *RDSS<\/em>, 2020, p.602, obs. P. Curier-Roche.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"*
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vincent Vioujas, Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), chercheur associ\u00e9 au Centre de droit de la sant\u00e9 (UMR 7268 ADES, AMU\/EFS\/CNRS), s’inscrit dans le cadre de la 5e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":829,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,32,31,1],"tags":[],"class_list":["post-1479","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-droits-de-la-sante","category-enavantdeguingamp","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1479"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1515,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1479\/revisions\/1515"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/829"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

\"\" — par M. Vincent Vioujas, <\/strong>
Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), chercheur associ\u00e9 au Centre de droit de la sant\u00e9 (UMR 7268 ADES, AMU\/EFS\/CNRS)<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
Pression li\u00e9e \u00e0 la crise sanitaire ou pas, la question hospitali\u00e8re persiste \u00e0 occuper une place de choix dans l\u2019actualit\u00e9. Contrairement \u00e0 la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019apparition de la pand\u00e9mie, le sujet porte moins sur les moyens financiers \u2013 la fin du \u00ab quoi qu\u2019il en co\u00fbte \u00bb n\u2019\u00e9tant sans doute pas encore imm\u00e9diatement mesurable \u2013 que sur les ressources humaines et les difficult\u00e9s de recrutement. L\u2019importance des postes vacants, qu\u2019ils l\u2019aient \u00e9t\u00e9 depuis plusieurs mois ou ann\u00e9es ou qu\u2019ils le soient devenus plus r\u00e9cemment en raison de d\u00e9parts non remplac\u00e9s faute de candidats, conduit, en effet, \u00e0 des fermetures de lits dont l\u2019ampleur a fait l\u2019objet de vives discussions \u00e0 la suite du constat alarmiste dress\u00e9 par le conseil scientifique [1]<\/a>. Ainsi, davantage que le choc d\u2019attractivit\u00e9 que le \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb devait provoquer, c\u2019est un \u00ab cercle vicieux de la d\u00e9saffection \u00bb [2]<\/a> qui para\u00eet s\u2019imposer dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de toute nature puisqu\u2019en mati\u00e8re de recrutement de personnel non m\u00e9dical, les structures priv\u00e9es ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce contexte, d\u00e9j\u00e0 tendu et morose, qu\u2019est venu se greffer la question de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de l\u2019article 33 de la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 (\u00ab loi Rist \u00bb) destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les abus li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical. Au risque de tuer tout suspense d\u00e8s l\u2019introduction, le lecteur nous pardonnera sans doute, compte tenu de la large port\u00e9e m\u00e9diatique que cette affaire a prise [3]<\/a>, d\u2019indiquer sans plus attendre que l\u2019application du texte est, pour l\u2019heure, diff\u00e9r\u00e9e *sine die<\/em>. Pour autant, il n\u2019est pas inint\u00e9ressant de revenir sur la gen\u00e8se de celle-ci et sur les raisons d\u2019un \u00e9chec programm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n*
Le point de d\u00e9part renvoie \u00e0 une question loin d\u2019\u00eatre neuve dans l\u2019histoire hospitali\u00e8re, celle de l\u2019attractivit\u00e9 m\u00e9dicale. Il y a d\u00e9j\u00e0 une trentaine d\u2019ann\u00e9es, en conclusion de sa th\u00e8se, le professeur Moquet-Anger observait que \u00ab constamment modifi\u00e9, le statut des m\u00e9decins hospitaliers est loin d\u2019apporter la clart\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 une bonne gestion du personnel m\u00e9dical hospitalier et donc de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des besoins hospitaliers \u00bb[4]<\/a>. Alors que les probl\u00e9matiques de recrutement et de fid\u00e9lisation des infirmiers ou des aides-soignants sont aujourd\u2019hui largement communes, elles se posent de mani\u00e8re distincte entre \u00e9tablissements publics et \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but lucratif pour les m\u00e9decins puisque leurs conditions d\u2019emploi et de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e8rent nettement [5]<\/a>. Les pouvoirs publics ont donc r\u00e9guli\u00e8rement imagin\u00e9 des mesures statutaires, salariales ou indemnitaires destin\u00e9es \u00e0 rendre l\u2019exercice m\u00e9dical hospitalier plus attractif. Le Conseil constitutionnel lui-m\u00eame s\u2019est, par exemple, rang\u00e9 \u00e0 l\u2019argument selon lequel la pratique de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale pour les praticiens hospitaliers permet \u00ab d\u2019am\u00e9liorer l’attractivit\u00e9 des carri\u00e8res hospitali\u00e8res publiques et la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb [6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Comme en atteste la multitude de rapports officiels sur le sujet [7]<\/a>, ces mesures se sont n\u00e9anmoins r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes et le taux de vacance de postes statutaires continue de progresser de mani\u00e8re inqui\u00e9tante. S\u2019il s\u2019\u00e9tablit \u00e0 31,6% au 1^{er<\/sup> janvier 2021, contre 30,3% au 1^{er<\/sup> janvier 2020, selon les chiffres du centre national de gestion (CNG), cette moyenne cache de profondes disparit\u00e9s entre les r\u00e9gions et les disciplines. Dans certains \u00e9tablissements et certaines sp\u00e9cialit\u00e9s (urgences, anesth\u00e9sie-r\u00e9animation, radiologie\u2026), il arrive que ce taux d\u00e9passe 50%. Dans ces conditions, les h\u00f4pitaux ont \u00e9t\u00e9 contraints de d\u00e9velopper \u00ab des pratiques contestables \u00bb, selon le doux euph\u00e9misme de la Cour des comptes}}[8]<\/a>. Les exp\u00e9dients sont connus et m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre bri\u00e8vement sans rappeler, sans d\u2019ailleurs pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 : recrutement de m\u00e9decins \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne, indemnisation de gardes ou astreintes fictives, contrat \u00e9tabli en dehors des plafonds r\u00e9glementaires [9]<\/a>\u2026 Lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se pencher sur de tels agissements, les juges financiers ont fait preuve d\u2019une grande mansu\u00e9tude au b\u00e9n\u00e9fice des directeurs concern\u00e9s d\u00e8s lors que ces derniers \u00e9taient guid\u00e9s par le seul souci d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier et la permanence des soins [10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical figure aussi parmi les moyens utilis\u00e9s pour faire face aux besoins et cristallise les critiques depuis quelques ann\u00e9es. Du point de vue financier, le rapport r\u00e9dig\u00e9 en 2013 par Olivier V\u00e9ran, alors d\u00e9put\u00e9, \u00e9valuait \u00e0 6 000 le nombre de m\u00e9decins exer\u00e7ant temporairement des missions \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public, pour un co\u00fbt de 500 millions par an [11]<\/a>. En mati\u00e8re d\u2019organisation des soins, l\u2019implication des m\u00e9decins int\u00e9rimaires qui, par d\u00e9finition, \u00ab ne font que passer \u00bb, semble naturellement moindre que celles des praticiens investis de mani\u00e8re plus durable au sein de l\u2019\u00e9tablissement. Entre autres t\u00e9moignages, l\u2019exp\u00e9rience de Thomas Lilti lors des premi\u00e8res semaines de la crise sanitaire, au printemps 2020, le confirme tr\u00e8s clairement : \u00ab c\u2019est quand m\u00eame tr\u00e8s particulier, on est loin de l\u2019engagement du m\u00e9decin qui vit au quotidien dans un h\u00f4pital. Du coup, ils n\u2019ont pas une grande connaissance du service, ils ne connaissent pas le personnel param\u00e9dical \u00bb [12]<\/a>. Enfin, les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du statut ne sont pas sans soulever des difficult\u00e9s et peuvent m\u00eame parfois cr\u00e9er un effet d\u2019aspiration en sens inverse, des praticiens hospitaliers d\u00e9missionnant (ou prenant une disponibilit\u00e9) pour revenir exercer\u2026 comme int\u00e9rimaires !<\/p>\n\n\n\n
On comprend mieux, d\u00e8s lors, la volont\u00e9 affich\u00e9e par les derniers ministres de la Sant\u00e9 de lutter contre les r\u00e9mun\u00e9rations excessives et consid\u00e9r\u00e9es comme abusives. Pourtant, que ce soit dans le cadre de la r\u00e9forme port\u00e9e par Marisol Touraine et achev\u00e9e par Agn\u00e9s Buzyn, ou \u00e0 l\u2019occasion de la loi Rist, celles-ci ont, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9chec av\u00e9r\u00e9 de la r\u00e9forme Touraine\/Buzyn<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Reprenant une proposition du rapport V\u00e9ran, l\u2019article 136 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 vise, selon l\u2019expos\u00e9 des motifs, \u00ab \u00e0 endiguer les d\u00e9rives de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00bb. Pour cela, le nouvel article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que le montant journalier des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9es par praticien par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 (EPS) au titre d’une mission de travail temporaire ne peut exc\u00e9der un plafond d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret. Le texte r\u00e9glementaire en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2017. Preuve de la constance des pouvoirs publics sur le sujet, l\u2019alternance politique n\u2019a cependant pas conduit \u00e0 enterrer le dossier et Agn\u00e8s Buzyn, nomm\u00e9e ministre de la Sant\u00e9, en a fait une de ses priorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b02017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens int\u00e9rimaires dans les EPS exige la production d\u2019un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives permettant notamment d\u2019attester que ces derniers ne contreviennent aux dispositions relatives au cumul d\u2019activit\u00e9s des agents publics. Mais surtout, le texte pr\u00e9cise les conditions de d\u00e9termination du montant plafond journalier des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9es par un h\u00f4pital au titre d’une mission de travail temporaire d’un m\u00e9decin, odontologiste ou pharmacien. Ce plafond est constitu\u00e9 par le salaire brut vers\u00e9 au praticien par l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour une journ\u00e9e de 24 heures de travail effectif. Le d\u00e9cret indique \u00e9galement que celui-ci ne peut exc\u00e9der l’indemnisation de deux p\u00e9riodes de temps de travail additionnel de jour \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent diverses indemnit\u00e9s. Sur cette base, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2017 fixe le montant du plafond journalier pour une journ\u00e9e de 24 heures de travail effectif \u00e0 1 170,04 euros [13]<\/a>. Il pr\u00e9voyait \u00e9galement une entr\u00e9e en vigueur progressive de ces dispositions puisque ce montant \u00e9tait transitoirement major\u00e9 de 20% au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018 (soit 1 404,05 euros) et de 10% au titre de l\u2019ann\u00e9e 2019 (soit 1 287,05 euros).<\/p>\n\n\n\n
Les sommes en jeu pour une garde de 24 heures peuvent sembler confortables, surtout si on les compare au salaire minimum (actuellement 1 589 euros brut\u2026 par mois). Mais elles s\u2019av\u00e8rent souvent inf\u00e9rieures au montant que certains praticiens n\u00e9gociaient ant\u00e9rieurement \u00e0 la parution des textes r\u00e9glementaires. Selon les sp\u00e9cialit\u00e9s, les \u00e9tablissements et les p\u00e9riodes, le tarif de la garde se situe, en effet, dans une fourchette comprise entre 1 500 et 2 000 euros, et peut atteindre un niveau encore plus \u00e9lev\u00e9 certains jours f\u00e9ri\u00e9s. Les \u00e9conomistes y verraient sans doute une parfaite illustration des lois de la raret\u00e9 ainsi que de l\u2019offre et de la demande. Plus prosa\u00efquement, les m\u00e9decins concern\u00e9s mettent en avant la juste r\u00e9tribution de longues ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes, oubliant au passage que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement pay\u00e9es par la collectivit\u00e9 [14]<\/a>. Dans tous les cas, il \u00e9tait \u00e9vident que ces derniers n\u2019allaient pas accueillir favorablement ces nouvelles dispositions.<\/p>\n\n\n\n
De fait, profitant de leur position de force, les praticiens n\u2019ont gu\u00e8re eu de difficult\u00e9s \u00e0 imposer leurs exigences aux EPS. L\u2019alternative entre prendre, c\u2019est-\u00e0-dire accepter le tarif demand\u00e9 par le m\u00e9decin pour la mission d\u2019int\u00e9rim, m\u00eame s\u2019il se situe au-dessus du plafond journalier, ou laisser des vides dans un tableau de garde, et donc fermer un bloc op\u00e9ratoire, une maternit\u00e9 ou une ligne de SMUR, par exemple, s\u2019apparente \u00e0 un choix de Sophie\u2026dont l\u2019issue ne fait aucun doute. Les quelques r\u00e9calcitrants ont par ailleurs subi une forme de bannissement puisqu\u2019un collectif de m\u00e9decins rempla\u00e7ants a diffus\u00e9 une \u00ab liste noire \u00bb des h\u00f4pitaux appliquant le plafonnement. Ni la col\u00e8re de la ministre de la Sant\u00e9 [15]<\/a> et ni le rappel par l\u2019ordre des m\u00e9decins des \u00ab responsabilit\u00e9s \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques des m\u00e9decins int\u00e9rimaires \u00bb [16]<\/a> n\u2019ont toutefois suffi \u00e0 faire cesser les pratiques d\u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le dossier de presse des conclusions du \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb met ainsi en avant le t\u00e9moignage, soigneusement choisi, d\u2019un chef d\u2019\u00e9tablissement en difficult\u00e9 pour recruter des anesth\u00e9sistes : \u00ab Sans anesth\u00e9siste, pas de bloc. Alors je recrute par une agence d\u2019int\u00e9rim des m\u00e9decins qui viennent d\u00e9panner sur quelques gardes. Mais je constate une inflation des pr\u00e9tentions des m\u00e9decins, qui atteignent parfois 2 500 euros nets pour 24 heures de garde. La loi a beau interdire que je paye autant pour un m\u00e9decin, je n\u2019ai pas d\u2019autre choix, sauf \u00e0 fermer mon bloc. Ce n\u2019est pas sur nous qu\u2019il faut mettre la pression, on est oblig\u00e9s de payer. C\u2019est sur eux qu\u2019il faut agir \u00bb [17]<\/a>. Sans surprise, la mesure n\u00b03 annonc\u00e9e \u00e0 cette occasion visait donc \u00e0 \u00ab mettre fin au mercenariat de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00bb. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS), celle-ci a finalement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le cadre de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e St\u00e9phanie Rist, qui allait devenir, avec le soutien du gouvernement, la loi du 26 avril 2021.<\/p>\n\n\n\n
**L\u2019\u00e9chec provisoire ( ?) de la loi Rist<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n**Contrairement aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016, l\u2019article 33 de la loi Rist n\u2019entend pas r\u00e9gir le seul recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim. En effet, des abus identiques existent dans le cas o\u00f9 un h\u00f4pital recrute directement un m\u00e9decin par contrat, en s\u2019affranchissant des limites de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vues par les textes [18]<\/a>. Le nouvel article L.6146-4 du code de la sant\u00e9 publique s\u2019applique ainsi \u00e0 la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s d\u2019un EPS d\u2019un praticien salari\u00e9 par une ETT [19]<\/a>, mais \u00e9galement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou de vacation entre cet \u00e9tablissement et un praticien [20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif investit les comptables publics d\u2019une nouvelle mission d\u00e9rogatoire par rapport aux contr\u00f4les normalement mis \u00e0 leur charge en vertu des articles 19 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP). Comme l\u2019a rappel\u00e9 r\u00e9cemment le Conseil d\u2019\u00c9tat dans une affaire relative \u00e0 un versement de primes, \u00ab si ce contr\u00f4le peut conduire les comptables \u00e0 porter une appr\u00e9ciation juridique sur les actes administratifs \u00e0 l’origine de la cr\u00e9ance et s’il leur appartient alors d’en donner une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur l\u00e9galit\u00e9 \u00bb [21]<\/a>. Or il leur est d\u00e9sormais demand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 interne en appr\u00e9ciant si les d\u00e9penses qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es au paiement ne d\u00e9passent pas les plafonds r\u00e9glementaires. Le support de pr\u00e9sentation \u00e9tabli par les administrations centrales \u00e0 leur intention le pr\u00e9cise de mani\u00e8re cat\u00e9gorique : \u00ab ce contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 interne ne correspond pas \u00e0 un contr\u00f4le r\u00e9glementaire pr\u00e9vu au GBCP \u00bb [22]<\/a>, ce qui signifie notamment que le contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de la d\u00e9pense n\u2019est pas applicable en ce domaine.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le comptable rel\u00e8ve une irr\u00e9gularit\u00e9, autrement dit un d\u00e9passement du montant de r\u00e9mun\u00e9ration maximal autoris\u00e9, il a l\u2019obligation de proc\u00e9der au rejet du paiement de celle-ci. Dans ce cas, il en informe le directeur de l\u2019EPS qui doit, en principe, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation n\u00e9cessaire. L\u2019article L.6146-4 pr\u00e9voit \u00e9galement une information du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) par le comptable. Bien que ces \u00e9l\u00e9ments ne figurent pas dans le texte, les consignes donn\u00e9es \u00e0 ces derniers indiquent que cette information n\u2019intervient que si le directeur n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation, comme il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le faire, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois [23]<\/a>. Une fois saisi, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS est tenu de d\u00e9f\u00e9rer les actes litigieux au tribunal administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00e9canisme semble ainsi imparable. En chargeant du contr\u00f4le les comptables publics, ind\u00e9pendants statutairement et hi\u00e9rarchiquement des directeurs d\u2019\u00e9tablissement et responsables sur leurs propres deniers en cas de d\u00e9pense irr\u00e9guli\u00e8re, la loi introduit un verrou efficace et adresse \u00ab un signal extr\u00eamement fort \u00bb, selon l\u2019expression de la rapporteure [24]<\/a>, afin de garantir le respect de la r\u00e9glementation. Un d\u00e9lai de six mois \u00e9tait n\u00e9anmoins pr\u00e9vu pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit normalement le 28 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ch\u00e9ance approchant, le bras de fer entre les \u00e9tablissements et les praticiens qui, comme on l\u2019a vu plus haut, n\u2019entendent pas revoir leurs pr\u00e9tentions salariales \u00e0 la baisse a rapidement tourn\u00e9 en faveur de ces derniers, comme cela \u00e9tait largement pr\u00e9visible. Le combat est, en effet, in\u00e9gal. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, des m\u00e9decins dont la situation financi\u00e8re permet sans doute de ne pas travailler pendant quelques jours, voire semaines et qui peuvent donc \u00ab jouer la montre \u00bb. De l\u2019autre, des h\u00f4pitaux pour lesquels une absence de solution, m\u00eame pour une journ\u00e9e, compromet la permanence des soins et menace le maintien de certaines activit\u00e9s. Or, face au refus d\u2019une grande partie des rempla\u00e7ants habituels d\u2019accepter une r\u00e9mun\u00e9ration moindre, les tableaux de service du mois de novembre comportaient, dans beaucoup d\u2019\u00e9tablissements, davantage de trous encore qu\u2019un c\u00e9l\u00e8bre fromage suisse. Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes (fermeture nocturne de blocs, report d\u2019interventions programm\u00e9es, suppression de lignes de garde aux urgences\u2026), largement relay\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux et des d\u00e9put\u00e9s, dont bon nombre d\u2019entre eux sont en campagne pour leur r\u00e9\u00e9lection, ne pouvaient que d\u00e9boucher sur une reculade.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s le 28 septembre 2021, la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France (FHF), pourtant favorable au dispositif dans son principe et \u00e0 l\u2019objectif \u00ab d\u2019un assainissement du march\u00e9 de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical \u00bb, attire l\u2019attention du ministre de la Sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s qui se profilent et \u00ab le risque de fermeture de lieu de prise en charge \u00bb [25]<\/a>. Sans encore parler d\u2019un report, celle-ci plaide notamment en faveur du d\u00e9ploiement rapide et simultan\u00e9 de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des carri\u00e8res hospitali\u00e8res. Car c\u2019est bien l\u2019\u00e9cart entre la date pr\u00e9vue pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 33 de la loi Rist et la mise en \u0153uvre des mesures de revalorisation annonc\u00e9es (nouveau statut de praticien contractuel, prime de solidarit\u00e9 territoriale\u2026), \u00e0 les supposer suffisamment incitatives [26]<\/a>, qui cr\u00e9e un vide insoutenable.<\/p>\n\n\n\n
Alors que la presse locale et nationale s\u2019empare du dossier, le premier ministre est interpell\u00e9 sur le sujet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale lors de la s\u00e9ance de questions au gouvernement du 12 octobre 2021. R\u00e9affirmant son attachement \u00e0 la loi Rist, il r\u00e9pond avoir conscience de la situation et avoir demand\u00e9 au ministre de la Sant\u00e9 \u00ab d\u2019\u00e9tudier comment nous pouvons en adapter et en am\u00e9nager l\u2019\u00e9volution de mani\u00e8re pragmatique \u00bb [27]<\/a>. Derri\u00e8re les circonvolutions, il reconna\u00eet ainsi, de mani\u00e8re \u00e0 peine voil\u00e9e, que le texte est inapplicable en l\u2019\u00e9tat, du moins dans certains territoires. La marche arri\u00e8re commence donc \u00e0 \u00eatre enclench\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, du point de vue politique, le communiqu\u00e9 de presse d\u2019Olivier V\u00e9ran du 21 octobre 2021 annon\u00e7ant que la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme se fera en deux \u00e9tapes ne surprend pas. En pratique, sont \u00e9voqu\u00e9s \u00ab le renforcement des travaux pr\u00e9paratoires \u00bb \u00e0 partir du 27 octobre 2021 avec notamment la r\u00e9alisation d\u2019une cartographie pr\u00e9cise de la situation et l\u2019organisation des modalit\u00e9s d\u2019accompagnement des acteurs. Puis, \u00ab d\u00e8s que possible en 2022 \u00bb, interviendra l\u2019application stricte du texte. Le caract\u00e8re flou de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance rend ainsi hautement incertaine l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme avant les prochaines \u00e9lections. Il semble, en effet, improbable que le gouvernement prenne le risque de parasiter la campagne avec un dossier aussi sensible et explosif. Pour l\u2019heure, le d\u00e9calage de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, opportun\u00e9ment justifi\u00e9 aussi par \u00ab des difficult\u00e9s li\u00e9es aux circonstances de crise sanitaire \u00bb, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un courrier des deux ministres concern\u00e9s et par une instruction en cours de finalisation [28]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Du point de vue juridique, en revanche, la suspension de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une disposition l\u00e9gislative par communiqu\u00e9 de presse ne manque pas d\u2019\u00e9tonner. Certes, le pr\u00e9sident Chirac avait, en son temps, promulgu\u00e9 la loi relative au contrat premi\u00e8re embauche (CPE), tout en demandant au gouvernement de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucun contrat ne soit sign\u00e9 avant que le texte soit modifi\u00e9 [29]<\/a>. En outre, en jugeant qu\u2019un communiqu\u00e9 de presse qui ne contient, ni ne r\u00e9v\u00e8le par lui-m\u00eame aucune d\u00e9cision, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir [30]<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a admis, a contrario<\/em>, qu\u2019un tel document puisse produire un effet d\u00e9cisoire. Mais que reste-t-il du principe de l\u00e9galit\u00e9 et de la hi\u00e9rarchie des normes si un simple communiqu\u00e9 de presse peut transformer une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u00e9termin\u00e9e par la loi en simple p\u00e9riode de \u00ab renforcement des travaux pr\u00e9paratoires \u00bb, que l\u2019on imaginait na\u00efvement avoir \u00e9t\u00e9 conduits en amont ? La m\u00eame observation peut \u00eatre faite s\u2019agissant du courrier ou de l\u2019instruction interminist\u00e9rielles \u00e9voqu\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n
La conclusion de ces tribulations se d\u00e9gage d\u2019elle-m\u00eame. Si la lutte contre les abus de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical constitue un objectif louable \u2013 et les propos tenus ici n\u2019entendaient nullement le remettre en cause -, elle ne saurait prendre la forme d\u2019un sevrage brutal. Ce n\u2019est qu\u2019une fois que l\u2019h\u00f4pital disposera des outils adapt\u00e9s (statuts revaloris\u00e9s et attractifs, dispositif permettant une r\u00e9elle solidarit\u00e9 entre EPS\u2026) qu\u2019il sera possible de r\u00e9duire la d\u00e9pendance actuelle, subie et aucunement choisie.<\/p>\n\n\n\n
*\n\n\n\n*[1]<\/a> En annexe 3 de son avis du 5 octobre 2021, le conseil scientifique \u00e9voque \u00ab un pourcentage important de lits ferm\u00e9s chiffr\u00e9 \u00e0 environ 20% et touchant tous les secteurs du soin \u00bb (p.29). En r\u00e9alit\u00e9, la situation semble variable selon les r\u00e9gions et les \u00e9tablissements, la r\u00e9gion francilienne apparaissant la plus touch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> C. Stromboni, \u00ab Dans les h\u00f4pitaux, un \u00ab\u00a0cercle vicieux de la d\u00e9saffection\u00a0\u00bb apr\u00e8s la sortie de crise sanitaire \u00bb, *Le Monde<\/em>, 12 oct. 2021.<\/p>\n\n\n\n*
[3]<\/a> V. l\u2019article fort bien document\u00e9 de C. Stromboni, \u00ab R\u00e9forme de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical : le gouvernement fait marche arri\u00e8re \u00bb, *Le Monde<\/em>, 22 oct. 2021.<\/p>\n\n\n\n*
[4]<\/a> M.-L. Moquet-Anger, *Le statut des m\u00e9decins hospitaliers publics<\/em>, PUF, Les grandes th\u00e8ses du droit fran\u00e7ais, 1994, p.298.<\/p>\n\n\n\n*
[5]<\/a> La situation des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, dont les m\u00e9decins sont tr\u00e8s majoritairement salari\u00e9s, les rapproche des h\u00f4pitaux sur ce point. Pour davantage de pr\u00e9cisions sur ces aspects, nous nous permettons de renvoyer \u00e0 A. Lami, V. Vioujas, *Droit hospitalier<\/em>, Bruylant, 2^{\u00e8me<\/sup> \u00e9d., 2020, p.289 et s.<\/p>\n\n\n\n}*
[6]<\/a> Cons. constit., 21 juin 2019, n\u00b0 2019-792 QPC, Clinique Saint-C\u0153ur et autres<\/em> ; *RDSS<\/em>, 2019, p.1043, note M.-L. Moquet-Anger.<\/p>\n\n\n\n*
[7]<\/a> Ont notamment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es les rapports Toupillier (Mission sur l\u2019exercice m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/em>, 2011), V\u00e9ran (H\u00f4pital cherche m\u00e9decins, co\u00fbte que co\u00fbte<\/em>, 2013), Le Menn (L\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019exercice m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public<\/em>, 2015) ou encore Rousseau (*Transformer les conditions d\u2019exercice des m\u00e9tiers dans la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re<\/em>, 2018).<\/p>\n\n\n\n*
[8]<\/a> Cour des comptes, *Les personnels des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/em>, Rapport public th\u00e9matique, 2006, p.88.<\/p>\n\n\n\n*
[9]<\/a> En particulier s\u2019agissant des praticiens contractuels dont la r\u00e9mun\u00e9ration ne pouvait, en principe, exc\u00e9der celle correspondant au 4^{\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon de la grille de praticien hospitalier +10% (anc. art. R.6152-416 CSP).<\/p>\n\n\n\n}
[10]<\/a> CDBF, 16 avr. 2009, CH de Foug\u00e8res<\/em>, n\u00b0165-617 ; AJDA<\/em>, 2009, p.1194, chron. N. Groper et Ch. Michaut ; *JCP A<\/em>, 2009, 2209, note M.-L. Moquet-Anger.<\/p>\n\n\n\n*
[11]<\/a> O. V\u00e9ran, *op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n*
[12]<\/a> Th. Lilti, Le serment<\/em>, Grasset, 2020, p.36. Le 5^{\u00e8me<\/sup> \u00e9pisode de la premi\u00e8re saison de la s\u00e9rie Hippocrate<\/em>, du m\u00eame auteur, en offre \u00e9galement plusieurs illustrations assez savoureuses.<\/p>\n\n\n\n}
*[13]<\/a> Soit, en net, environ 950 euros.<\/p>\n\n\n\n*
[14]<\/a> V. les propos de la porte-parole du syndicat national des m\u00e9decins rempla\u00e7ants des h\u00f4pitaux (SNMRH) dans l\u2019article de C. Stromboni, \u00ab R\u00e9forme de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical\u2026 \u00bb, *op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n*
[15]<\/a> Apr\u00e8s voir critiqu\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, \u00ab l\u2019attitude irresponsable \u00bb de \u00ab mercenaires \u00bb, Agn\u00e8s Buzyn avait fini par d\u00e9poser une plainte ordinale contre certains membres du SNMRH fin 2019, qui n\u2019a pas abouti.<\/p>\n\n\n\n
*[16]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse du 4 juin 2018.<\/p>\n\n\n\n*
*[17]<\/a> \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u2013 Les conclusions \u00bb, dossier de presse, juill. 2020, p.13.<\/p>\n\n\n\n*
[18]<\/a> Dans ce cadre, la stricte application des textes relatifs \u00e0 la permanence des soins permet de parvenir \u00e0 une somme \u00e9quivalente \u00e0 celle du plafond r\u00e9glementaire de l\u2019int\u00e9rim pour une garde de 24 heures, mais pas davantage. En pratique, pour les m\u00eames raisons, la plupart des \u00e9tablissements sont contraints d\u2019aller au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
*[19]<\/a> Sur le fondement de l\u2019article L.1251-1 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n*
[20]<\/a> Que ce recrutement soit op\u00e9r\u00e9 sans interm\u00e9diaire ou qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une prestation de placement r\u00e9alis\u00e9e par une ETT en vertu du 1\u00b0 de l\u2019article L.1251-4 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n
[21]<\/a> CE, 13 nov. 2019, Agents comptables de l\u2019ONEMA<\/em>, n\u00b0421299 ; AJDA<\/em>, 2020, p.360, concl. L. Dutheillet de Lamothe ; *JCP A<\/em>, 2020, 2065, note M. Kern\u00e9is-Cardinet.<\/p>\n\n\n\n*
*[22]<\/a> DGFiP, DGOS, \u00ab Le contr\u00f4le des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical dans les EPS par les comptables publics \u00bb, sept. 2021, p.6.<\/p>\n\n\n\n*
[23]<\/a> *Ibid<\/em>., p.18.<\/p>\n\n\n\n*
[24]<\/a> S. Rist, Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire<\/em>, Ass. nat. n\u00b03935, S\u00e9n. n\u00b0398, 2 mars 2021, p.9. La CMP n\u2019est pas parvenue \u00e0 un accord, les divergences entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat portant notamment sur l\u2019article en question.<\/p>\n\n\n\n
*[25]<\/a> Lettre du Pr\u00e9sident de la FHF au ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 du 28 sept. 2021.<\/p>\n\n\n\n*
*[26]<\/a> Ce qui, au regard des premi\u00e8res r\u00e9actions syndicales suscit\u00e9es par le projet de d\u00e9cret statutaire, semble loin d\u2019\u00eatre acquis.<\/p>\n\n\n\n*
*[27]<\/a> JO AN, Compte rendu int\u00e9gral, s\u00e9ances du 12 oct. 2021, p.8445.<\/p>\n\n\n\n*
[28]<\/a> Courrier des ministres des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 et des Comptes publics \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins et au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 26 octobre 2021. Une instruction interminist\u00e9rielle d\u00e9taille les travaux \u00e0 mener par les ARS ainsi que le dispositif de la prime de solidarit\u00e9 territoriale, dont les textes r\u00e9glementaires doivent \u00eatre publi\u00e9s prochainement. A la date du 20 novembre 2021, seul un projet d\u2019instruction \u00e9tait disponible.<\/p>\n\n\n\n
*[29]<\/a> Alors m\u00eame que le second alin\u00e9a de l\u2019article 10 de la Constitution lui offrait la possibilit\u00e9 de demander au Parlement une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n*
[30]<\/a> CE, 7 f\u00e9vr. 2003, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d\u2019usagers des transports<\/em>, n\u00b0244043 ; plus r\u00e9cemment, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, CE, ord., 8 avr. 2020, Ass. collectif pour la libert\u00e9 d\u2019expression des autistes<\/em>, n\u00b0439822 ; *RDSS<\/em>, 2020, p.602, obs. P. Curier-Roche.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"*
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vincent Vioujas, Directeur d\u2019h\u00f4pital, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de sciences politiques d\u2019Aix-en-Provence (AMU), chercheur associ\u00e9 au Centre de droit de la sant\u00e9 (UMR 7268 ADES, AMU\/EFS\/CNRS), s’inscrit dans le cadre de la 5e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":829,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,32,31,1],"tags":[],"class_list":["post-1479","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-droits-de-la-sante","category-enavantdeguingamp","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1479"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1515,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1479\/revisions\/1515"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/829"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}