{"id":1476,"date":"2021-12-16T12:56:24","date_gmt":"2021-12-16T11:56:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1476"},"modified":"2021-12-19T19:35:30","modified_gmt":"2021-12-19T18:35:30","slug":"ce-29-septembre-2021-d-contre-ministre-de-la-defense-obs","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/12\/16\/ce-29-septembre-2021-d-contre-ministre-de-la-defense-obs\/","title":{"rendered":"CE, 29 septembre 2021, D. contre ministre de la D\u00e9fense (obs.)"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vianney Marie-Joseph<\/strong>, Doctorant en droit public, Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, Centre Droit de la Sant\u00e9,<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 5e chronique en Droit de la Sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

\"\" — par M. Vianney Marie-Joseph<\/strong>,
Doctorant en droit public, <\/em>
Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, <\/em>
*Centre Droit de la Sant\u00e9<\/em> <\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n*Commentaire de CE, 29 septembre 2021, <\/strong>
***D. contre ministre de la D\u00e9fense<\/em>, n\u00b0435323<\/strong><\/h2>\n\n\n\n***Un grand nombre de dommages consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant caus\u00e9s par les m\u00e9dicaments, dont font partie les vaccins bien \u00e9videmment, laissent toujours planer plus de doutes quant \u00e0 leur origine. Cette situation en vient \u00e0 favoriser le fait qu\u2019en mati\u00e8re de dommages caus\u00e9s par des produits de sant\u00e9, une part importante des affaires soumises aux juges aboutit \u00e0 un jugement de r\u00e9paration par le biais de l\u2019\u00e9tablissement de pr\u00e9somptions et qu\u2019il est difficilement envisageable, en France, de laisser un dommage d\u2019une importante gravit\u00e9 sans r\u00e9paration [1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une pathologie se d\u00e9veloppe peu de temps apr\u00e8s une vaccination, a fortiori<\/em> lorsque cette derni\u00e8re est obligatoire, le doute pousse le requ\u00e9rant vers l\u2019imputation de son pr\u00e9judice \u00e0 la vaccination. Apr\u00e8s la multitude de cas relatifs \u00e0 la question l\u2019imputabilit\u00e9 de la scl\u00e9rose en plaques \u00e0 la vaccination contre le virus de l\u2019h\u00e9patite B[2]<\/a>, la question s\u2019est \u00e9galement pos\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour ce m\u00eame vaccin, de savoir si celui-ci a pu contribuer au d\u00e9veloppement de la myofasciite \u00e0 macrophages. Elle se caract\u00e9rise par des sympt\u00f4mes non-sp\u00e9cifiques tels que des douleurs musculaires, des douleurs articulaires ainsi qu\u2019une fatigue chronique.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019occasion de cette affaire, le requ\u00e9rant, vaccin\u00e9 \u00e0 titre obligatoire, une fois en 1994 et une fois en 1995 contre le virus de l\u2019h\u00e9patite B pendant son service militaire, a souffert en septembre 1995 de troubles, selon lui, attribuables \u00e0 sa vaccination \u00e0 titre obligatoire contre l\u2019h\u00e9patite B. En 1997, une myofasciite \u00e0 macrophages lui est diagnostiqu\u00e9e. Du fait de cette derni\u00e8re, il b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 partir de 2001, d\u2019une pension militaire d\u2019invalidit\u00e9. Estimant que cette pension ne constituait pas une r\u00e9paration de l\u2019ensemble des pr\u00e9judices subis, le requ\u00e9rant effectue une demande aupr\u00e8s du ministre de la D\u00e9fense \u00e0 fin d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire. Apr\u00e8s rejet de la demande d\u2019indemnisation par une d\u00e9cision du 17 mars 2015, s\u2019en suit sa contestation devant le tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans, ce dernier aboutissant \u00e9galement \u00e0 un rejet de sa demande. La cour administrative d’appel confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance par un arr\u00eat du 5 juillet 2019 \u00e0 l\u2019occasion duquel elle consid\u00e8re qu\u2019 \u00ab en se fondant sur les travaux de l\u2019Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine, du Haut conseil de sant\u00e9 publique, de l\u2019Acad\u00e9mie nationale de pharmacie et de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 consacr\u00e9s aux liens susceptibles d\u2019exister entre l\u2019administration de vaccins contenant des adjuvants aluminiques et le d\u00e9veloppement de diff\u00e9rents sympt\u00f4mes constitu\u00e9s de l\u00e9sions histologiques de myofasciite \u00e0 macrophages, de fatigue chronique, de douleurs articulaires et musculaires et de troubles cognitifs, qu\u2019aucun lien de causalit\u00e9 n\u2019avait, \u00e0 la date de son arr\u00eat, \u00e9t\u00e9 scientifiquement \u00e9tabli \u00bb, le requ\u00e9rant forme alors un pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Le requ\u00e9rant fait justement valoir \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi que, alors que les donn\u00e9es usit\u00e9es par la cour administrative d’appel n\u2019avaient permis d\u2019\u00e9tablir aucun lien \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \u00e9tudes scientifiques r\u00e9alis\u00e9es sur des groupes de population, elle se sert de ces \u00e9tudes afin de r\u00e9soudre un litige se pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle individuelle. Il ajoute que, dans cette situation, \u00ab\u00a0il appartenait \u00e0 la cour, non pas de rechercher si le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019administration d\u2019adjuvants aluminiques et les diff\u00e9rents sympt\u00f4mes attribu\u00e9s \u00e0 la myofasciite \u00e0 macrophages \u00e9tait ou non \u00e9tabli, mais de s\u2019assurer, au vu du dernier \u00e9tat des connaissances scientifiques en d\u00e9bat devant elle, qu\u2019il n\u2019y avait aucune probabilit\u00e9 d\u2019un tel lien existe\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9cisant que le moyen pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9 suffisait, \u00e0 lui seul \u00e0 justifier l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, annule l\u2019arr\u00eat et renvoi l\u2019affaire \u00e0 la cour administrative d’appel de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
Par cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappel que la seule absence de preuve de l\u2019inexistence de lien de causalit\u00e9 entre le dommage et la vaccination est suffisante afin de pouvoir imputer le dommage \u00e0 la vaccination obligatoire (I). Au regard de sa jurisprudence, il appara\u00eet que cette consid\u00e9ration pr\u00e9vaut lorsque la probabilit\u00e9 d\u2019un tel lien de causalit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e sur le plan collectif (II).<\/p>\n\n\n\n
I. Une imputabilit\u00e9 probable consid\u00e9r\u00e9e suffisante pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice individuel du requ\u00e9rant<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
L\u2019utilisation de l\u2019absence de preuve de l\u2019inexistence du lien de causalit\u00e9 pour en consid\u00e9rer l\u2019existence d\u00e9coule de deux caract\u00e9ristiques favorisant cette appr\u00e9ciation : le caract\u00e8re individuel du litige (A) portant sur les cons\u00e9quences, pour la personne concern\u00e9e, d\u2019une vaccination \u00e0 caract\u00e8re obligatoire (B).<\/p>\n\n\n\n
A. **L\u2019appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 au regard de la situation individuelle du requ\u00e9rant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n**En mati\u00e8re de dommages m\u00e9dicamenteux, le Conseil d\u2019\u00c9tat et la Cour de cassation se rejoignent nettement sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019origine du dommage de la victime lorsque celle-ci impute le dommage \u00e0 la prise d\u2019un m\u00e9dicament. Dans ces cas, les deux juridictions supr\u00eames proc\u00e8dent par une analyse in concreto<\/em> de la situation en analysant les faits au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient ainsi que des autres causes possibles du dommage subi afin de d\u00e9terminer l\u2019origine de celui-ci[3]<\/a> (\u00e0 titre d\u2019exemple : CE, 30 avril 2014, n\u00b0357907 ; Cass. Civ. 1^{\u00e8re<\/sup>, 26 septembre 2012, n\u00b011-17.738). Il n\u2019appara\u00eet donc pas particuli\u00e8rement surprenant \u00e0 la lecture de la pr\u00e9sente d\u00e9cision que le Conseil d\u2019\u00c9tat suive le raisonnement du requ\u00e9rant selon lequel la cour d\u2019appel administrative aurait commis une erreur de droit en recherchant uniquement \u00ab si [de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale] le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019administration d\u2019adjuvants aluminiques et les diff\u00e9rents sympt\u00f4mes attribu\u00e9s \u00e0 la myofasciite \u00e0 macrophages \u00e9tait ou non \u00e9tabli \u00bb. Les juges confirment le principe selon lequel la juridiction du fond se doit d\u2019analyser la situation au regard des \u00ab connaissances scientifiques en d\u00e9bat devant elle \u00bb et non du d\u00e9bat en cours, plus g\u00e9n\u00e9ralement, au sein de la communaut\u00e9 scientifique.<\/p>\n\n\n\n}
Par ailleurs, le passage de la recherche de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de causalit\u00e9 \u00e0 la recherche du fait \u00ab qu\u2019il n\u2019y avait aucune probabilit\u00e9 qu\u2019un tel lien existe \u00bb constitue un renversement de perspective notable traduisant de mani\u00e8re \u00e9loquente les limites de l\u2019expertise. Les dommages m\u00e9dicamenteux ont particuli\u00e8rement mis \u00e0 mal l\u2019efficacit\u00e9 de cette derni\u00e8re en l\u2019emp\u00eachant d\u2019apporter quelconque certitude aux divers d\u00e9bats s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s devant les juridictions du fond au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les juges ont, ici encore, pris en compte cette situation dans laquelle l\u2019expertise n\u2019aboutit qu\u2019exceptionnellement \u00e0 une quasi-certitude. Sachant que l\u2019expertise ne permettra pas d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re certaine, mais plut\u00f4t probable, un lien de causalit\u00e9 entre la vaccination et la survenance de la pathologie du requ\u00e9rant, il appartenait \u00e0 la cour administrative d’appel, pour \u00e9carter l\u2019application des dispositions de l\u2019article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique, de constater l\u2019inexistence d\u2019un lien de causalit\u00e9 de mani\u00e8re certaine en soulignant la totale absence de probabilit\u00e9 de son existence.<\/p>\n\n\n\n
Les juges ont, dans le domaine de la responsabilit\u00e9 relative aux dommages caus\u00e9s par les m\u00e9dicaments, \u00ab la connaissance du pouvoir de conna\u00eetre \u00bb [4]<\/a> qui d\u00e9signe des \u00ab limites que je connais a priori<\/em> \u00bb<\/em>. Cette assertion fonde l\u2019exigence d\u2019une certitude n\u00e9gative afin d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019absence d\u2019imputabilit\u00e9 de la pathologie \u00e0 la vaccination obligatoire. La prise en compte des limites de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques justifie pleinement, dans la poursuite de l\u2019imp\u00e9ratif de justice, que les juges renversent la nature du lien de causalit\u00e9 recherch\u00e9 afin d\u2019appliquer le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation permettant \u00e0 la victime de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9paration de son dommage dont elle n\u2019aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune autre mani\u00e8re. En effet, en l\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019origine du dommage, la victime n\u2019aurait, en l\u2019esp\u00e8ce, pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application d\u2019aucun r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 ni de m\u00e9canisme d\u2019indemnisation et ainsi d\u2019aucune r\u00e9paration. L\u2019analyse vaut \u00e9galement pour le r\u00e9gime d\u2019indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale qui ne s\u2019applique que lorsque les dommages \u00ab sont directement imputables \u00e0 des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins \u00bb[5]<\/a>, \u00e0 cette condition d\u2019imputabilit\u00e9 s\u2019ajoutant celle de gravit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Il convient ici de souligner que le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation dont il est fait application ici est relatif \u00e0 une vaccination pr\u00e9sentant un caract\u00e8re obligatoire. Les conditions de son application constituant une influence dans le sens d\u2019une indemnisation facilit\u00e9e de la victime.<\/p>\n\n\n\n
B. Une r\u00e9paration facilit\u00e9e dans le cadre de l\u2019indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019application de ce m\u00e9canisme d\u2019indemnisation, ne requ\u00e9rant pas la preuve de la commission d\u2019une faute, n\u00e9cessite uniquement l\u2019\u00e9tablissement du fait que le vaccin soit \u00e0 l\u2019origine du dommage, alors que le r\u00e9gime de r\u00e9paration des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale comporte \u00e9galement la condition de gravit\u00e9 du dommage.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination, en tant que seule condition permettant d\u2019octroyer une r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00e0 la victime, n\u2019implique la cr\u00e9ation que d\u2019une seule pr\u00e9somption jouant en faveur de l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat : l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination. Au regard du fait que la myofasciite \u00e0 macrophages a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e, dans des cas similaires, comme ayant caus\u00e9 un d\u00e9ficit fonctionnel permanent entre 20%[6]<\/a> et 33%[7]<\/a>, il para\u00eet \u00e9galement probable que, m\u00eame en \u00e9tablissant l\u2019origine du dommage, la r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale n\u2019aurait pu constituer une solution certaine, le seuil permettant la r\u00e9paration au titre de l\u2019article L.1142-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 25%. L\u2019application de ce r\u00e9gime juridique, en tant que seul moyen pour la victime de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation, participe \u00e0 ce mouvement d\u2019assouplissement des conditions permettant la r\u00e9paration de ce type de dommages.<\/p>\n\n\n\n
Il convient d\u2019ajouter ici que la mise \u0153uvre de la r\u00e9paration au titre de ce m\u00e9canisme d\u2019indemnisation nous semble devoir \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9. En effet, contrairement au moyen au pourvoi qui \u00e9voque la responsabilit\u00e9 de la puissance publique, la r\u00e9paration du dommage s\u2019effectuant par le biais de l\u2019ONIAM et ainsi de la solidarit\u00e9 nationale, peut-on vraiment parler de \u00ab responsabilit\u00e9 \u00bb de la puissance publique ? Il s\u2019agit plut\u00f4t ici d\u2019un m\u00e9canisme de socialisation des risques qui, une fois de plus, justifie par son existence m\u00eame une volont\u00e9 de favoriser la r\u00e9paration des dommages entrant dans son champ d\u2019application et donc cet assouplissement que nous pouvons constater au fil des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat dans ce domaine sans proprement constituer un jugement de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la puissance publique. Cela \u00e9vite d\u2019avoir \u00e0 instaurer des pr\u00e9somptions plus risqu\u00e9es comme celle de commission, par l\u2019administration, d\u2019une faute lourde r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat D\u00e9jous [8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019appr\u00e9ciation de la situation individuelle et la victime et la volont\u00e9 d\u2019indemniser celle-ci n\u2019est cependant pas l\u2019unique consid\u00e9ration justifiant la r\u00e9paration accord\u00e9e \u00e0 la victime en l\u2019esp\u00e8ce. Il appara\u00eet que cette d\u00e9cision s\u2019int\u00e8gre dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend \u00e0 conditionner cet assouplissement \u00e0 une analyse du risque au niveau collectif qui viendrait justifier l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pr\u00e9somption au niveau individuel.<\/p>\n\n\n\n
II. Un assouplissement d\u00e9pendant de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des connaissances du risque li\u00e9 \u00e0 la vaccination<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Bien que le Conseil d\u2019\u00c9tat valide l\u2019appr\u00e9ciation du requ\u00e9rant selon lequel l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination s\u2019appr\u00e9cie au regard de la situation individuelle de la victime, il n\u2019en demeure pas moins que celle-ci implique un assouplissement de l\u2019\u00e9tablissement du lien de causalit\u00e9 au regard d\u2019un \u00e9tat des donn\u00e9es scientifiques plus large (A) alli\u00e9 \u00e0 une volont\u00e9 d\u2019indemniser concordant avec l\u2019absence d\u2019acceptation des risques par la victime du fait du caract\u00e8re obligatoire de la vaccination en ce qu\u2019elle emp\u00eache une acceptation r\u00e9elle des risques (B).<\/p>\n\n\n\n
A. **Un assouplissement li\u00e9 \u00e0 la reconnaissance d\u2019un doute sur l\u2019absence d\u2019innocuit\u00e9 du vaccin<\/strong><\/h2>\n\n\n\n**La myofasciite \u00e0 macrophages dont souffre le requ\u00e9rant d\u00e9signe une pathologie qui a longtemps fait l\u2019objet de doute quant \u00e0 son origine, cette caract\u00e9ristique \u00e9tant entr\u00e9e en ligne de compte pr\u00e9alablement \u00e0 la question de la souplesse dans l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination. En effet, dans un cas similaire, lequel concernait cette m\u00eame pathologie ainsi que le m\u00eame vaccin, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9, en 2008, qu\u2019une cour d\u2019appel administrative n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit en se fondant sur \u00ab le caract\u00e8re atypique et non identifi\u00e9 de la pathologie de la requ\u00e9rante [\u2026] pour consid\u00e9rer que le lien entre les vaccinations subies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et son \u00e9tat n\u2019\u00e9tait pas direct \u00bb [9]<\/a>. Cette derni\u00e8re d\u00e9cision se situe directement \u00e0 la suite de sa d\u00e9cision Royer de 2008 [10]<\/a>, concernant encore une fois la m\u00eame pathologie et le m\u00eame vaccin. Selon celle-ci, \u00ab il ne r\u00e9sultait toutefois pas de l\u2019instruction, compte tenu notamment de l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques selon lesquelles la probabilit\u00e9 d\u2019un lien entre la vaccination et les troubles constat\u00e9s \u00e9tait tr\u00e8s faible, que l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 direct [\u2026] soit \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La question qui se pose \u00e0 ce stade est celle de savoir pour quelle raison la cour d\u2019appel administrative n\u2019a pas abouti \u00e0 la m\u00eame conclusion que dans le cas expos\u00e9 ici. Cette raison appara\u00eet \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9cision Landry de 2012 [11]<\/a> \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que, dans le dernier \u00e9tat des connaissances scientifiques, [\u2026] la probabilit\u00e9 d\u2019un lien [entre la vaccination et les sympt\u00f4mes de la myofasciite \u00e0 macrophages] soit tr\u00e8s faible \u00bb. Il semble ici que, contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques au moment de la d\u00e9cision Royer de 2008, la probabilit\u00e9 ne soit plus aussi faible, ce qui justifie que les juridictions du fond puissent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 personnel du requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques permet donc de se reposer sur une pr\u00e9somption qui en engendre cons\u00e9quemment une seconde. Dans le cas o\u00f9 il est possible de pr\u00e9sumer que l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des connaissances n\u2019exclut pas une probabilit\u00e9 que la pathologie soit imputable \u00e0 la vaccination, il est alors possible de pr\u00e9sumer que la pathologie du requ\u00e9rant soit imputable \u00e0 la vaccination en l\u2019absence d\u2019exclusion d\u2019une probabilit\u00e9 au regard de son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents personnels ou familiaux ainsi qu\u2019au d\u00e9lai entre la vaccination et l\u2019apparition des sympt\u00f4mes li\u00e9s \u00e0 la pathologie [12]<\/a>. Cette assertion semble pouvoir \u00eatre \u00e9rig\u00e9e au rang de principe au regard du fait que ce raisonnement a auparavant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la vaccination contre l\u2019H\u00e9patite B et la scl\u00e9rose en plaques dans le cadre d\u2019une vaccination obligatoire [13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de cette analyse, une autre justification pourrait s\u2019ajouter \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es. La vaccination, dans ces cas, \u00e9tait obligatoire et d\u00e9crit donc une situation qui mat\u00e9rialise le d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019administration et la victime qui n\u2019a pas pu choisir d\u2019accepter le risque de mani\u00e8re libre, condition qui poserait une obligation de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019endroit de la puissance publique m\u00eame si l\u2019indemnisation est effectu\u00e9e au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n
B. L\u2019assouplissement d\u00e9coulant d\u2019une obligation ne permettant pas l\u2019acceptation du risque<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation dont il est ici fait application, il convient de souligner que le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination implique des cons\u00e9quences qui ne sont pas des moindres quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de la victime \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9paration. En effet, alors qu\u2019un dommage caus\u00e9 par une vaccination obligatoire pourrait th\u00e9oriquement entrer dans le champ d\u2019application de l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale, le r\u00e9gime juridique sp\u00e9cialement pr\u00e9vu pour les vaccinations obligatoires ne comporte pas la condition de gravit\u00e9 du dommage. Cela laisse supposer que le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination est le fondement sp\u00e9cifique de la r\u00e9paration du dommage subi par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Ce caract\u00e8re obligatoire induit que la victime n\u2019a pas eu l\u2019occasion et cons\u00e9quemment n\u2019a pas pu donner son consentement libre et \u00e9clair\u00e9. D\u00e8s lors que la victime s\u2019est vu imposer le risque, tout dommage imputable \u00e0 l\u2019acte de vaccination est cens\u00e9 entra\u00eener la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. La double pr\u00e9somption pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e (au regard de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques d\u2019abord et, ensuite, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime avant la vaccination) vient renforcer le \u00ab sentiment de responsabilit\u00e9 \u00bb de la puissance publique et justifie l’assouplissement les conditions permettant d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination obligatoire.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat semble pr\u00e9sager qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, le doute, le plus minime soit-il, ne sera plus envisag\u00e9 comme \u00ab tr\u00e8s faible \u00bb, m\u00eame s\u2019il l\u2019est en fait, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agira d\u2019une pathologie dont l\u2019une des causes pourra potentiellement \u00eatre la vaccination et qu\u2019il pourra subsister un doute que la pathologie lui est imputable. Il s\u2019agit d\u2019une condition bien plus souple que celle d\u00e9coulant de l\u2019application de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le produit est reconnu comme ayant pu causer le dommage uniquement s\u2019il est possible d\u2019\u00e9carter tout autre cause potentielle \u00e0 celui-ci. De plus, cette condition permet de cr\u00e9er une pr\u00e9somption de mani\u00e8re quasiment automatique alors que l\u2019article 4 de la directive produits d\u00e9fectueux [14]<\/a> ne le permet pas du seul fait que \u00ab certains indices factuels pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s de causalit\u00e9 sont r\u00e9unis \u00bb [15]<\/a>. La reconnaissance d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre entre deux acteurs, dont l\u2019un s\u2019est vu imposer une vaccination au risque de laquelle il n\u2019a pu consentir, entra\u00eene alors des cons\u00e9quences juridiques particuli\u00e8rement notables.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
[1]<\/a> On le remarque notamment au regard du r\u00e9gime de r\u00e9paration des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.1142-1 du code de la sant\u00e9 publique s\u2019appliquant \u00e0 partir d\u2019un taux d\u2019atteinte permanente \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25%.<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> CE, 9 mars 2007, Mme S.<\/em>, n\u00b0267635 ; CE, 18 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0305810 ; CE, 10 avril 2009, n\u00b0 296630 ; CE, 24 juillet 2009, n\u00b0 308876 ; CE, 4 mars 2011, n\u00b0313369 ; CE, 17 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 331277 ; CE, 5 novembre 2014, n\u00b0 363036 ; CE, 6 novembre 2013, n\u00b0 345696.<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/a> Pour une analyse concernant la jurisprudence administrative, F. ROUSSEL, \u00ab Le r\u00f4le de l\u2019expert dans le contentieux des accidents m\u00e9dicamenteux \u00bb, M\u00e9decine & Droit<\/em>, n\u00b0145, 2017, pp.92-97 ; concernant la jurisprudence judiciaire, J.-S. BORGHETTI, \u00ab Contentieux du vaccin contre l\u2018h\u00e9patite B : la Cour de Luxembourg s\u00e8me le doute \u00bb, *Recueil Dalloz<\/em>, 2017, p.1807 et s.<\/p>\n\n\n\n*
[4]<\/a> P. GILBERT, \u00ab L\u2019exc\u00e8s et la certitude. Les certitudes n\u00e9gatives de Jean-Luc Marion \u00bb, *Nouvelle revue th\u00e9ologique<\/em>, 2011\/3, Tome 133, p.441.<\/p>\n\n\n\n*
*[5]<\/a> Article L.1142-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n*
*[6]<\/a> CAA Lyon, 18 f\u00e9vrier 2016, 14LY02920, in\u00e9dit au recueil Lebon.<\/p>\n\n\n\n*
*[7]<\/a> CE, 11 mai 2016, n\u00b0387694.<\/p>\n\n\n\n*
[8]<\/a> CE, 7 mars 1958, *Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Sant\u00e9 publique c\/ D\u00e9jous<\/em>, n\u00b038230.<\/p>\n\n\n\n*
[9]<\/a> CE, 11 juillet 2008, *Drausin et MGEN<\/em>, n\u00b0 305685.<\/p>\n\n\n\n*
[10]<\/a> CE, 21 mars 2008, *Royer<\/em>, n\u00b0 288345.<\/p>\n\n\n\n*
[11]<\/a> CE, 21 novembre 2012, *Ville de Paris et Landry<\/em>, n\u00b0344561.<\/p>\n\n\n\n*
[12]<\/a> Sur ce point, voir notamment CE, 9 mars 2007, *Commune de Grenoble<\/em>, n\u00b0278665.<\/p>\n\n\n\n*
[13]<\/a> Rapport du commissaire au gouvernement T. OLSON sur CE, 9 mars 2007, *Mme S.<\/em>, n\u00b0267635 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n*
[14]<\/a> Directive 85\/374\/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n
[15]<\/a> A. HACENE, \u00ab Vaccin contre l\u2019h\u00e9patite B : pr\u00e9somptions de d\u00e9fectuosit\u00e9 et de causalit\u00e9 conditionn\u00e9es \u00bb, Dalloz actualit\u00e9, 31 octobre 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vianney Marie-Joseph, Doctorant en droit public, Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, Centre Droit de la Sant\u00e9, s’inscrit dans le cadre de la 5e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Commentaire de CE, 29 septembre 2021, D. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":77,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,1],"tags":[],"class_list":["post-1476","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1476"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1519,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476\/revisions\/1519"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/77"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

\"\" — par M. Vianney Marie-Joseph<\/strong>,
Doctorant en droit public, <\/em>
Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, <\/em>
*Centre Droit de la Sant\u00e9<\/em> <\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n*Commentaire de CE, 29 septembre 2021, <\/strong>
***D. contre ministre de la D\u00e9fense<\/em>, n\u00b0435323<\/strong><\/h2>\n\n\n\n***Un grand nombre de dommages consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant caus\u00e9s par les m\u00e9dicaments, dont font partie les vaccins bien \u00e9videmment, laissent toujours planer plus de doutes quant \u00e0 leur origine. Cette situation en vient \u00e0 favoriser le fait qu\u2019en mati\u00e8re de dommages caus\u00e9s par des produits de sant\u00e9, une part importante des affaires soumises aux juges aboutit \u00e0 un jugement de r\u00e9paration par le biais de l\u2019\u00e9tablissement de pr\u00e9somptions et qu\u2019il est difficilement envisageable, en France, de laisser un dommage d\u2019une importante gravit\u00e9 sans r\u00e9paration [1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une pathologie se d\u00e9veloppe peu de temps apr\u00e8s une vaccination, a fortiori<\/em> lorsque cette derni\u00e8re est obligatoire, le doute pousse le requ\u00e9rant vers l\u2019imputation de son pr\u00e9judice \u00e0 la vaccination. Apr\u00e8s la multitude de cas relatifs \u00e0 la question l\u2019imputabilit\u00e9 de la scl\u00e9rose en plaques \u00e0 la vaccination contre le virus de l\u2019h\u00e9patite B[2]<\/a>, la question s\u2019est \u00e9galement pos\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour ce m\u00eame vaccin, de savoir si celui-ci a pu contribuer au d\u00e9veloppement de la myofasciite \u00e0 macrophages. Elle se caract\u00e9rise par des sympt\u00f4mes non-sp\u00e9cifiques tels que des douleurs musculaires, des douleurs articulaires ainsi qu\u2019une fatigue chronique.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019occasion de cette affaire, le requ\u00e9rant, vaccin\u00e9 \u00e0 titre obligatoire, une fois en 1994 et une fois en 1995 contre le virus de l\u2019h\u00e9patite B pendant son service militaire, a souffert en septembre 1995 de troubles, selon lui, attribuables \u00e0 sa vaccination \u00e0 titre obligatoire contre l\u2019h\u00e9patite B. En 1997, une myofasciite \u00e0 macrophages lui est diagnostiqu\u00e9e. Du fait de cette derni\u00e8re, il b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 partir de 2001, d\u2019une pension militaire d\u2019invalidit\u00e9. Estimant que cette pension ne constituait pas une r\u00e9paration de l\u2019ensemble des pr\u00e9judices subis, le requ\u00e9rant effectue une demande aupr\u00e8s du ministre de la D\u00e9fense \u00e0 fin d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire. Apr\u00e8s rejet de la demande d\u2019indemnisation par une d\u00e9cision du 17 mars 2015, s\u2019en suit sa contestation devant le tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans, ce dernier aboutissant \u00e9galement \u00e0 un rejet de sa demande. La cour administrative d’appel confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance par un arr\u00eat du 5 juillet 2019 \u00e0 l\u2019occasion duquel elle consid\u00e8re qu\u2019 \u00ab en se fondant sur les travaux de l\u2019Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine, du Haut conseil de sant\u00e9 publique, de l\u2019Acad\u00e9mie nationale de pharmacie et de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 consacr\u00e9s aux liens susceptibles d\u2019exister entre l\u2019administration de vaccins contenant des adjuvants aluminiques et le d\u00e9veloppement de diff\u00e9rents sympt\u00f4mes constitu\u00e9s de l\u00e9sions histologiques de myofasciite \u00e0 macrophages, de fatigue chronique, de douleurs articulaires et musculaires et de troubles cognitifs, qu\u2019aucun lien de causalit\u00e9 n\u2019avait, \u00e0 la date de son arr\u00eat, \u00e9t\u00e9 scientifiquement \u00e9tabli \u00bb, le requ\u00e9rant forme alors un pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Le requ\u00e9rant fait justement valoir \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi que, alors que les donn\u00e9es usit\u00e9es par la cour administrative d’appel n\u2019avaient permis d\u2019\u00e9tablir aucun lien \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \u00e9tudes scientifiques r\u00e9alis\u00e9es sur des groupes de population, elle se sert de ces \u00e9tudes afin de r\u00e9soudre un litige se pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle individuelle. Il ajoute que, dans cette situation, \u00ab\u00a0il appartenait \u00e0 la cour, non pas de rechercher si le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019administration d\u2019adjuvants aluminiques et les diff\u00e9rents sympt\u00f4mes attribu\u00e9s \u00e0 la myofasciite \u00e0 macrophages \u00e9tait ou non \u00e9tabli, mais de s\u2019assurer, au vu du dernier \u00e9tat des connaissances scientifiques en d\u00e9bat devant elle, qu\u2019il n\u2019y avait aucune probabilit\u00e9 d\u2019un tel lien existe\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9cisant que le moyen pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9 suffisait, \u00e0 lui seul \u00e0 justifier l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, annule l\u2019arr\u00eat et renvoi l\u2019affaire \u00e0 la cour administrative d’appel de Nantes.<\/p>\n\n\n\n
Par cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappel que la seule absence de preuve de l\u2019inexistence de lien de causalit\u00e9 entre le dommage et la vaccination est suffisante afin de pouvoir imputer le dommage \u00e0 la vaccination obligatoire (I). Au regard de sa jurisprudence, il appara\u00eet que cette consid\u00e9ration pr\u00e9vaut lorsque la probabilit\u00e9 d\u2019un tel lien de causalit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e sur le plan collectif (II).<\/p>\n\n\n\n
I. Une imputabilit\u00e9 probable consid\u00e9r\u00e9e suffisante pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice individuel du requ\u00e9rant<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
L\u2019utilisation de l\u2019absence de preuve de l\u2019inexistence du lien de causalit\u00e9 pour en consid\u00e9rer l\u2019existence d\u00e9coule de deux caract\u00e9ristiques favorisant cette appr\u00e9ciation : le caract\u00e8re individuel du litige (A) portant sur les cons\u00e9quences, pour la personne concern\u00e9e, d\u2019une vaccination \u00e0 caract\u00e8re obligatoire (B).<\/p>\n\n\n\n
A. **L\u2019appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 au regard de la situation individuelle du requ\u00e9rant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n**En mati\u00e8re de dommages m\u00e9dicamenteux, le Conseil d\u2019\u00c9tat et la Cour de cassation se rejoignent nettement sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019origine du dommage de la victime lorsque celle-ci impute le dommage \u00e0 la prise d\u2019un m\u00e9dicament. Dans ces cas, les deux juridictions supr\u00eames proc\u00e8dent par une analyse in concreto<\/em> de la situation en analysant les faits au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient ainsi que des autres causes possibles du dommage subi afin de d\u00e9terminer l\u2019origine de celui-ci[3]<\/a> (\u00e0 titre d\u2019exemple : CE, 30 avril 2014, n\u00b0357907 ; Cass. Civ. 1^{\u00e8re<\/sup>, 26 septembre 2012, n\u00b011-17.738). Il n\u2019appara\u00eet donc pas particuli\u00e8rement surprenant \u00e0 la lecture de la pr\u00e9sente d\u00e9cision que le Conseil d\u2019\u00c9tat suive le raisonnement du requ\u00e9rant selon lequel la cour d\u2019appel administrative aurait commis une erreur de droit en recherchant uniquement \u00ab si [de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale] le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019administration d\u2019adjuvants aluminiques et les diff\u00e9rents sympt\u00f4mes attribu\u00e9s \u00e0 la myofasciite \u00e0 macrophages \u00e9tait ou non \u00e9tabli \u00bb. Les juges confirment le principe selon lequel la juridiction du fond se doit d\u2019analyser la situation au regard des \u00ab connaissances scientifiques en d\u00e9bat devant elle \u00bb et non du d\u00e9bat en cours, plus g\u00e9n\u00e9ralement, au sein de la communaut\u00e9 scientifique.<\/p>\n\n\n\n}
Par ailleurs, le passage de la recherche de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de causalit\u00e9 \u00e0 la recherche du fait \u00ab qu\u2019il n\u2019y avait aucune probabilit\u00e9 qu\u2019un tel lien existe \u00bb constitue un renversement de perspective notable traduisant de mani\u00e8re \u00e9loquente les limites de l\u2019expertise. Les dommages m\u00e9dicamenteux ont particuli\u00e8rement mis \u00e0 mal l\u2019efficacit\u00e9 de cette derni\u00e8re en l\u2019emp\u00eachant d\u2019apporter quelconque certitude aux divers d\u00e9bats s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s devant les juridictions du fond au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les juges ont, ici encore, pris en compte cette situation dans laquelle l\u2019expertise n\u2019aboutit qu\u2019exceptionnellement \u00e0 une quasi-certitude. Sachant que l\u2019expertise ne permettra pas d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re certaine, mais plut\u00f4t probable, un lien de causalit\u00e9 entre la vaccination et la survenance de la pathologie du requ\u00e9rant, il appartenait \u00e0 la cour administrative d’appel, pour \u00e9carter l\u2019application des dispositions de l\u2019article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique, de constater l\u2019inexistence d\u2019un lien de causalit\u00e9 de mani\u00e8re certaine en soulignant la totale absence de probabilit\u00e9 de son existence.<\/p>\n\n\n\n
Les juges ont, dans le domaine de la responsabilit\u00e9 relative aux dommages caus\u00e9s par les m\u00e9dicaments, \u00ab la connaissance du pouvoir de conna\u00eetre \u00bb [4]<\/a> qui d\u00e9signe des \u00ab limites que je connais a priori<\/em> \u00bb<\/em>. Cette assertion fonde l\u2019exigence d\u2019une certitude n\u00e9gative afin d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019absence d\u2019imputabilit\u00e9 de la pathologie \u00e0 la vaccination obligatoire. La prise en compte des limites de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques justifie pleinement, dans la poursuite de l\u2019imp\u00e9ratif de justice, que les juges renversent la nature du lien de causalit\u00e9 recherch\u00e9 afin d\u2019appliquer le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation permettant \u00e0 la victime de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9paration de son dommage dont elle n\u2019aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune autre mani\u00e8re. En effet, en l\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019origine du dommage, la victime n\u2019aurait, en l\u2019esp\u00e8ce, pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application d\u2019aucun r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 ni de m\u00e9canisme d\u2019indemnisation et ainsi d\u2019aucune r\u00e9paration. L\u2019analyse vaut \u00e9galement pour le r\u00e9gime d\u2019indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale qui ne s\u2019applique que lorsque les dommages \u00ab sont directement imputables \u00e0 des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins \u00bb[5]<\/a>, \u00e0 cette condition d\u2019imputabilit\u00e9 s\u2019ajoutant celle de gravit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Il convient ici de souligner que le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation dont il est fait application ici est relatif \u00e0 une vaccination pr\u00e9sentant un caract\u00e8re obligatoire. Les conditions de son application constituant une influence dans le sens d\u2019une indemnisation facilit\u00e9e de la victime.<\/p>\n\n\n\n
B. Une r\u00e9paration facilit\u00e9e dans le cadre de l\u2019indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019application de ce m\u00e9canisme d\u2019indemnisation, ne requ\u00e9rant pas la preuve de la commission d\u2019une faute, n\u00e9cessite uniquement l\u2019\u00e9tablissement du fait que le vaccin soit \u00e0 l\u2019origine du dommage, alors que le r\u00e9gime de r\u00e9paration des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale comporte \u00e9galement la condition de gravit\u00e9 du dommage.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination, en tant que seule condition permettant d\u2019octroyer une r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00e0 la victime, n\u2019implique la cr\u00e9ation que d\u2019une seule pr\u00e9somption jouant en faveur de l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat : l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination. Au regard du fait que la myofasciite \u00e0 macrophages a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e, dans des cas similaires, comme ayant caus\u00e9 un d\u00e9ficit fonctionnel permanent entre 20%[6]<\/a> et 33%[7]<\/a>, il para\u00eet \u00e9galement probable que, m\u00eame en \u00e9tablissant l\u2019origine du dommage, la r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale n\u2019aurait pu constituer une solution certaine, le seuil permettant la r\u00e9paration au titre de l\u2019article L.1142-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 25%. L\u2019application de ce r\u00e9gime juridique, en tant que seul moyen pour la victime de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation, participe \u00e0 ce mouvement d\u2019assouplissement des conditions permettant la r\u00e9paration de ce type de dommages.<\/p>\n\n\n\n
Il convient d\u2019ajouter ici que la mise \u0153uvre de la r\u00e9paration au titre de ce m\u00e9canisme d\u2019indemnisation nous semble devoir \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9. En effet, contrairement au moyen au pourvoi qui \u00e9voque la responsabilit\u00e9 de la puissance publique, la r\u00e9paration du dommage s\u2019effectuant par le biais de l\u2019ONIAM et ainsi de la solidarit\u00e9 nationale, peut-on vraiment parler de \u00ab responsabilit\u00e9 \u00bb de la puissance publique ? Il s\u2019agit plut\u00f4t ici d\u2019un m\u00e9canisme de socialisation des risques qui, une fois de plus, justifie par son existence m\u00eame une volont\u00e9 de favoriser la r\u00e9paration des dommages entrant dans son champ d\u2019application et donc cet assouplissement que nous pouvons constater au fil des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat dans ce domaine sans proprement constituer un jugement de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la puissance publique. Cela \u00e9vite d\u2019avoir \u00e0 instaurer des pr\u00e9somptions plus risqu\u00e9es comme celle de commission, par l\u2019administration, d\u2019une faute lourde r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat D\u00e9jous [8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019appr\u00e9ciation de la situation individuelle et la victime et la volont\u00e9 d\u2019indemniser celle-ci n\u2019est cependant pas l\u2019unique consid\u00e9ration justifiant la r\u00e9paration accord\u00e9e \u00e0 la victime en l\u2019esp\u00e8ce. Il appara\u00eet que cette d\u00e9cision s\u2019int\u00e8gre dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend \u00e0 conditionner cet assouplissement \u00e0 une analyse du risque au niveau collectif qui viendrait justifier l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pr\u00e9somption au niveau individuel.<\/p>\n\n\n\n
II. Un assouplissement d\u00e9pendant de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des connaissances du risque li\u00e9 \u00e0 la vaccination<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Bien que le Conseil d\u2019\u00c9tat valide l\u2019appr\u00e9ciation du requ\u00e9rant selon lequel l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination s\u2019appr\u00e9cie au regard de la situation individuelle de la victime, il n\u2019en demeure pas moins que celle-ci implique un assouplissement de l\u2019\u00e9tablissement du lien de causalit\u00e9 au regard d\u2019un \u00e9tat des donn\u00e9es scientifiques plus large (A) alli\u00e9 \u00e0 une volont\u00e9 d\u2019indemniser concordant avec l\u2019absence d\u2019acceptation des risques par la victime du fait du caract\u00e8re obligatoire de la vaccination en ce qu\u2019elle emp\u00eache une acceptation r\u00e9elle des risques (B).<\/p>\n\n\n\n
A. **Un assouplissement li\u00e9 \u00e0 la reconnaissance d\u2019un doute sur l\u2019absence d\u2019innocuit\u00e9 du vaccin<\/strong><\/h2>\n\n\n\n**La myofasciite \u00e0 macrophages dont souffre le requ\u00e9rant d\u00e9signe une pathologie qui a longtemps fait l\u2019objet de doute quant \u00e0 son origine, cette caract\u00e9ristique \u00e9tant entr\u00e9e en ligne de compte pr\u00e9alablement \u00e0 la question de la souplesse dans l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination. En effet, dans un cas similaire, lequel concernait cette m\u00eame pathologie ainsi que le m\u00eame vaccin, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9, en 2008, qu\u2019une cour d\u2019appel administrative n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit en se fondant sur \u00ab le caract\u00e8re atypique et non identifi\u00e9 de la pathologie de la requ\u00e9rante [\u2026] pour consid\u00e9rer que le lien entre les vaccinations subies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et son \u00e9tat n\u2019\u00e9tait pas direct \u00bb [9]<\/a>. Cette derni\u00e8re d\u00e9cision se situe directement \u00e0 la suite de sa d\u00e9cision Royer de 2008 [10]<\/a>, concernant encore une fois la m\u00eame pathologie et le m\u00eame vaccin. Selon celle-ci, \u00ab il ne r\u00e9sultait toutefois pas de l\u2019instruction, compte tenu notamment de l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques selon lesquelles la probabilit\u00e9 d\u2019un lien entre la vaccination et les troubles constat\u00e9s \u00e9tait tr\u00e8s faible, que l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 direct [\u2026] soit \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La question qui se pose \u00e0 ce stade est celle de savoir pour quelle raison la cour d\u2019appel administrative n\u2019a pas abouti \u00e0 la m\u00eame conclusion que dans le cas expos\u00e9 ici. Cette raison appara\u00eet \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9cision Landry de 2012 [11]<\/a> \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que, dans le dernier \u00e9tat des connaissances scientifiques, [\u2026] la probabilit\u00e9 d\u2019un lien [entre la vaccination et les sympt\u00f4mes de la myofasciite \u00e0 macrophages] soit tr\u00e8s faible \u00bb. Il semble ici que, contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques au moment de la d\u00e9cision Royer de 2008, la probabilit\u00e9 ne soit plus aussi faible, ce qui justifie que les juridictions du fond puissent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 personnel du requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques permet donc de se reposer sur une pr\u00e9somption qui en engendre cons\u00e9quemment une seconde. Dans le cas o\u00f9 il est possible de pr\u00e9sumer que l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des connaissances n\u2019exclut pas une probabilit\u00e9 que la pathologie soit imputable \u00e0 la vaccination, il est alors possible de pr\u00e9sumer que la pathologie du requ\u00e9rant soit imputable \u00e0 la vaccination en l\u2019absence d\u2019exclusion d\u2019une probabilit\u00e9 au regard de son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents personnels ou familiaux ainsi qu\u2019au d\u00e9lai entre la vaccination et l\u2019apparition des sympt\u00f4mes li\u00e9s \u00e0 la pathologie [12]<\/a>. Cette assertion semble pouvoir \u00eatre \u00e9rig\u00e9e au rang de principe au regard du fait que ce raisonnement a auparavant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la vaccination contre l\u2019H\u00e9patite B et la scl\u00e9rose en plaques dans le cadre d\u2019une vaccination obligatoire [13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de cette analyse, une autre justification pourrait s\u2019ajouter \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es. La vaccination, dans ces cas, \u00e9tait obligatoire et d\u00e9crit donc une situation qui mat\u00e9rialise le d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019administration et la victime qui n\u2019a pas pu choisir d\u2019accepter le risque de mani\u00e8re libre, condition qui poserait une obligation de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019endroit de la puissance publique m\u00eame si l\u2019indemnisation est effectu\u00e9e au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n
B. L\u2019assouplissement d\u00e9coulant d\u2019une obligation ne permettant pas l\u2019acceptation du risque<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation dont il est ici fait application, il convient de souligner que le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination implique des cons\u00e9quences qui ne sont pas des moindres quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de la victime \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9paration. En effet, alors qu\u2019un dommage caus\u00e9 par une vaccination obligatoire pourrait th\u00e9oriquement entrer dans le champ d\u2019application de l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale, le r\u00e9gime juridique sp\u00e9cialement pr\u00e9vu pour les vaccinations obligatoires ne comporte pas la condition de gravit\u00e9 du dommage. Cela laisse supposer que le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination est le fondement sp\u00e9cifique de la r\u00e9paration du dommage subi par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Ce caract\u00e8re obligatoire induit que la victime n\u2019a pas eu l\u2019occasion et cons\u00e9quemment n\u2019a pas pu donner son consentement libre et \u00e9clair\u00e9. D\u00e8s lors que la victime s\u2019est vu imposer le risque, tout dommage imputable \u00e0 l\u2019acte de vaccination est cens\u00e9 entra\u00eener la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. La double pr\u00e9somption pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e (au regard de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques d\u2019abord et, ensuite, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime avant la vaccination) vient renforcer le \u00ab sentiment de responsabilit\u00e9 \u00bb de la puissance publique et justifie l’assouplissement les conditions permettant d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination obligatoire.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat semble pr\u00e9sager qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, le doute, le plus minime soit-il, ne sera plus envisag\u00e9 comme \u00ab tr\u00e8s faible \u00bb, m\u00eame s\u2019il l\u2019est en fait, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agira d\u2019une pathologie dont l\u2019une des causes pourra potentiellement \u00eatre la vaccination et qu\u2019il pourra subsister un doute que la pathologie lui est imputable. Il s\u2019agit d\u2019une condition bien plus souple que celle d\u00e9coulant de l\u2019application de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le produit est reconnu comme ayant pu causer le dommage uniquement s\u2019il est possible d\u2019\u00e9carter tout autre cause potentielle \u00e0 celui-ci. De plus, cette condition permet de cr\u00e9er une pr\u00e9somption de mani\u00e8re quasiment automatique alors que l\u2019article 4 de la directive produits d\u00e9fectueux [14]<\/a> ne le permet pas du seul fait que \u00ab certains indices factuels pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s de causalit\u00e9 sont r\u00e9unis \u00bb [15]<\/a>. La reconnaissance d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre entre deux acteurs, dont l\u2019un s\u2019est vu imposer une vaccination au risque de laquelle il n\u2019a pu consentir, entra\u00eene alors des cons\u00e9quences juridiques particuli\u00e8rement notables.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
[1]<\/a> On le remarque notamment au regard du r\u00e9gime de r\u00e9paration des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.1142-1 du code de la sant\u00e9 publique s\u2019appliquant \u00e0 partir d\u2019un taux d\u2019atteinte permanente \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25%.<\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> CE, 9 mars 2007, Mme S.<\/em>, n\u00b0267635 ; CE, 18 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0305810 ; CE, 10 avril 2009, n\u00b0 296630 ; CE, 24 juillet 2009, n\u00b0 308876 ; CE, 4 mars 2011, n\u00b0313369 ; CE, 17 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 331277 ; CE, 5 novembre 2014, n\u00b0 363036 ; CE, 6 novembre 2013, n\u00b0 345696.<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/a> Pour une analyse concernant la jurisprudence administrative, F. ROUSSEL, \u00ab Le r\u00f4le de l\u2019expert dans le contentieux des accidents m\u00e9dicamenteux \u00bb, M\u00e9decine & Droit<\/em>, n\u00b0145, 2017, pp.92-97 ; concernant la jurisprudence judiciaire, J.-S. BORGHETTI, \u00ab Contentieux du vaccin contre l\u2018h\u00e9patite B : la Cour de Luxembourg s\u00e8me le doute \u00bb, *Recueil Dalloz<\/em>, 2017, p.1807 et s.<\/p>\n\n\n\n*
[4]<\/a> P. GILBERT, \u00ab L\u2019exc\u00e8s et la certitude. Les certitudes n\u00e9gatives de Jean-Luc Marion \u00bb, *Nouvelle revue th\u00e9ologique<\/em>, 2011\/3, Tome 133, p.441.<\/p>\n\n\n\n*
*[5]<\/a> Article L.1142-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n*
*[6]<\/a> CAA Lyon, 18 f\u00e9vrier 2016, 14LY02920, in\u00e9dit au recueil Lebon.<\/p>\n\n\n\n*
*[7]<\/a> CE, 11 mai 2016, n\u00b0387694.<\/p>\n\n\n\n*
[8]<\/a> CE, 7 mars 1958, *Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Sant\u00e9 publique c\/ D\u00e9jous<\/em>, n\u00b038230.<\/p>\n\n\n\n*
[9]<\/a> CE, 11 juillet 2008, *Drausin et MGEN<\/em>, n\u00b0 305685.<\/p>\n\n\n\n*
[10]<\/a> CE, 21 mars 2008, *Royer<\/em>, n\u00b0 288345.<\/p>\n\n\n\n*
[11]<\/a> CE, 21 novembre 2012, *Ville de Paris et Landry<\/em>, n\u00b0344561.<\/p>\n\n\n\n*
[12]<\/a> Sur ce point, voir notamment CE, 9 mars 2007, *Commune de Grenoble<\/em>, n\u00b0278665.<\/p>\n\n\n\n*
[13]<\/a> Rapport du commissaire au gouvernement T. OLSON sur CE, 9 mars 2007, *Mme S.<\/em>, n\u00b0267635 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n*
[14]<\/a> Directive 85\/374\/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n
[15]<\/a> A. HACENE, \u00ab Vaccin contre l\u2019h\u00e9patite B : pr\u00e9somptions de d\u00e9fectuosit\u00e9 et de causalit\u00e9 conditionn\u00e9es \u00bb, Dalloz actualit\u00e9, 31 octobre 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par M. Vianney Marie-Joseph, Doctorant en droit public, Universit\u00e9 d’Aix-Marseille, Centre Droit de la Sant\u00e9, s’inscrit dans le cadre de la 5e chronique en Droit de la Sant\u00e9 du Master Droit de la Sant\u00e9 (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Commentaire de CE, 29 septembre 2021, D. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":77,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33,1],"tags":[],"class_list":["post-1476","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1476"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1519,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1476\/revisions\/1519"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/77"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}