{"id":1000,"date":"2021-07-08T06:51:02","date_gmt":"2021-07-08T04:51:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/?p=1000"},"modified":"2021-07-08T06:51:04","modified_gmt":"2021-07-08T04:51:04","slug":"une-eventuelle-reconnaissance-de-lexperience-des-ash-le-faisant-fonction-daide-soignant-a-lheure-du-covid","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/2021\/07\/08\/une-eventuelle-reconnaissance-de-lexperience-des-ash-le-faisant-fonction-daide-soignant-a-lheure-du-covid\/","title":{"rendered":"Une \u00e9ventuelle reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience des ASH : \u00ab le faisant fonction \u00bb d\u2019aide-soignant \u00e0 l\u2019heure du COVID"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mme L\u00e9a Bernard<\/strong>, Doctorante en droit public, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou,<\/em> s’inscrit dans le cadre de la 4e chronique en Droit de la sant\u00e9<\/a><\/strong> du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
\"\"
par Mme L\u00e9a Bernard<\/strong>, Doctorante en droit public, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

NB : la 1\u00e8re partie de l’article se trouve en ligne ici : <\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9tier d\u2019agent des services hospitaliers un m\u00e9tier essentiellement sanitaire\u00a0? (I \/ II) \u2013 Partie 1\u00a0: Une nouvelle formation au m\u00e9tier d\u2019ASH soutenue par la lab\u00e9lisation des EHPAD<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rappel\u00a0: Les ASH n\u2019ont en principe pas vocation \u00e0 effectuer des soins sur les patients-r\u00e9sidents, mais dans le cadre d\u2019une VAE ils y sont autoris\u00e9s. Celle-ci les place dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 avec des \u00ab\u00a0vacs\u00a0\u00bb et souvent employ\u00e9es \u00e0 un salaire moins \u00e9lev\u00e9. Plus encore, bien qu\u2019effectuant certaines missions des aides-soignants ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prime li\u00e9e \u00e0 la situation du Covid19. Pourtant, du fait de la situation sanitaire actuelle le gouvernement vient de faire le choix de cr\u00e9er des formations acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019intention des ASH pour remplir des missions d\u2019aide-soignant.<\/p>\n\n\n\n

Une \u00e9ventuelle reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience des ASH : \u00ab le faisant fonction \u00bb d\u2019aide-soignant \u00e0 l\u2019heure du COVID.<\/h1>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation de la VAE permet aux ASH qui avaient trois ans d\u2019exp\u00e9rience d\u2019\u00eatre employ\u00e9s en \u00ab\u00a0faisant fonction\u00a0\u00bb d\u2019aide-soignant pour valider le dipl\u00f4me par une reconnaissance de leur exp\u00e9rience. \u00a0N\u00e9anmoins, la validation de la VAE \u00e9tait rare, obligeant les agents \u00e0 demander des renouvellements de VAE, dans le m\u00eame \u00e9tablissement avec tr\u00e8s souvent des contrats pr\u00e9caires. (A). Cependant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2020 entrainant la fin du concours d\u2019admission et le r\u00e9cent choix du gouvernement de mettre place des formations dites \u00ab\u00a0acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es\u00a0\u00bb pour les ASH vont permettre une valorisation de leur exp\u00e9rience pour l\u2019admission aux IFAS (B).<\/p>\n\n\n\n

A) Une admission difficile
des \u00ab\u00a0faisant fonction\u00a0\u00bb d\u2019aide-soignant\u00a0:
la VAE<\/h2>\n\n\n\n

De prime abord, il convient d\u2019indiquer que l\u2019exercice de la qualit\u00e9 d\u2019aide-soignant sans dipl\u00f4me est un d\u00e9lit d\u2019usurpation de titre[1]<\/a>. Ainsi, l\u2019affectation d\u2019un ASH \u00e0 un poste d\u2019aide-soignant par l\u2019employeur est consid\u00e9r\u00e9e comme un glissement de t\u00e2ches. Il emporte plusieurs cons\u00e9quences. En effet, il faut savoir que le secteur du grand \u00e2ge est l\u2019un des plus importants en termes d\u2019accident du travail : \u00ab indice de sinistralit\u00e9 accidents du travail et maladies professionnelle (AT\/MP) de 104 pour 1 000 salari\u00e9s dans les m\u00e9tiers du grand \u00e2ge contre un taux de 35 pour 1 000 en moyenne toutes activit\u00e9s confondues<\/em>[2]<\/a> \u00bb<\/em> ainsi l\u2019affectation d\u2019un agent \u00e0 un poste sans exp\u00e9rience fait courir un danger pour lui et le patient.<\/p>\n\n\n\n

 De plus, l\u2019affectation d\u2019un ASH au poste d\u2019aide-soignant est consid\u00e9r\u00e9e, au regard de la jurisprudence, comme une faute inexcusable[3]<\/a> de l\u2019employeur d\u00e8s lors que celui-ci, en toute connaissance de cause, charge la requ\u00e9rante de mission relevant de celles des aides-soignants et sans formations pr\u00e9alables. Il en va de m\u00eame pour le cadre de sant\u00e9 confiant des missions d\u2019aides-soignants aux ASH faisant alors courir un risque aux r\u00e9sidents de l\u2019EHPAD[4]<\/a> \u00ab qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier et notamment du rapport de la mission d’inspection de la direction d\u00e9partementale des affaires sanitaires et sociales [\u2026] o\u00f9 le requ\u00e9rant exer\u00e7ait la fonction de cadre de sant\u00e9 \u00e9tait telle qu’elle faisait courir un risque pour les r\u00e9sidents ; que la mission rel\u00e8ve notamment la confusion des t\u00e2ches entre aides-soignants et agents de services et les graves dysfonctionnement dans le circuit de pr\u00e9paration et de distribution des m\u00e9dicaments ; [..] alors que le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer ni les r\u00f4les respectifs des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel de l’\u00e9tablissement ni l’importance d’un suivi rigoureux de la gestion des m\u00e9dicaments, sont constitutifs d’une faute de nature \u00e0 justifier une sanction. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, dans les faits certains ASH exercent des missions d\u2019aides-soignants \u00ab dans les textes, cet agent hospitalier nettoie les chambres, les salles de bains, les salles de soin, assiste l\u2019aide-soignant dans les toilettes, la distribution des repas, aide pour nourrir les patient[..] Nous donnons aussi \u00e0 manger aux r\u00e9sidents qui ne peuvent plus se nourrir par eux-m\u00eames, et effectuons les toilettes, seuls. Des t\u00e2ches au quotidien qui font partie des soins<\/strong>[5]<\/strong><\/a> \u00bb<\/strong><\/em>.  Ces situations ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme un glissement de t\u00e2ches car elles sont possibles par le m\u00e9canisme du \u00ab fonction de \u00bb. <\/strong>\u00ab Dans le monde du travail, \u00ab faire fonction \u00bb peut se d\u00e9finir comme l\u2019exercice r\u00e9gulier des fonctions professionnelles habituellement associ\u00e9es \u00e0 un titre, alors qu\u2019on ne d\u00e9tient pas ce titre. A la diff\u00e9rence d\u2019un simple \u00ab glissement de t\u00e2ches \u00bb, faire fonction conduit \u00e0 prendre en charge le r\u00f4le entier d\u2019une profession et dans un cadre institutionnel<\/em>[6]<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La VAE cr\u00e9\u00e9e par la loi du 17 janvier 2002[7]<\/a> permettait \u00e0 une personne qui poss\u00e9dait trois ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans un domaine[8]<\/a>, de pouvoir se pr\u00e9senter devant un jury afin de faire valoir ses ann\u00e9es et d\u2019obtenir le dipl\u00f4me. Autrement dit, c\u2019est une exception l\u00e9gale permettant \u00e0 une personne de pouvoir exercer un m\u00e9tier sans le dipl\u00f4me requis, et de l\u2019obtenir \u00e0 la fin de la VAE. Celle-ci n\u2019est pas ouverte \u00e0 tous les m\u00e9tiers. Dans le cadre des ASH, il leur est autoris\u00e9 d\u2019exercer le m\u00e9tier d\u2019aide-soignant sans le dipl\u00f4me. D\u2019ailleurs, il est int\u00e9ressant de souligner que beaucoup d\u2019EHPAD utilisent ce mode de fonctionnement afin de recruter des agents pouvant r\u00e9pondre aux missions exerc\u00e9es par les aides-soignants. La question du salaire est particuli\u00e8re, comme le souligne Madame ARBORIO \u00ab les faisant fonction d\u2019aide-soignante se distinguent des dipl\u00f4m\u00e9es sur le plan du statut et des conditions d\u2019emploi : plus souvent en CDD, y compris dans des contrats tr\u00e8s courts \u2013 des \u00ab vacs \u00bb \u2013 pour remplacer le personnel absent, des salaires moins \u00e9lev\u00e9s[9]<\/strong><\/a> [\u2026] \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pourtant 5% des \u00ab faisant fonction \u00bb d\u2019aide-soignant arrivaient \u00e0 justifier de l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour obtenir le DEAS devant le jury[10]<\/a>. Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques points des ASH faisant fonction d\u2019aide-soignant.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, bien que parfaitement l\u00e9gale, il est int\u00e9ressant de souligner que la formation d\u2019aide-soignant est de 1435 heures en moyennes entre les cours et les formations pratiques, dont 17 semaines de cours th\u00e9oriques et 24 semaines de stage. Si l\u2019on reprend les dispositions de la VAE article 335-6 du code de l\u2019\u00e9ducation \u00ab a dur\u00e9e minimale d’activit\u00e9 requise pour qu’une candidature soit recevable correspond \u00e0 la dur\u00e9e de travail annuelle r\u00e9sultant de l’application durant cette p\u00e9riode de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, soit 1 607 heures<\/em>[11]<\/a> <\/em>\u00bb donc l\u2019ASH doit justifier d\u2019une exp\u00e9rience d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins se pose la question du cadre pratique. En effet, nous supposons que quand les \u00e9l\u00e8ves aides-soignants sont en stage ils sont, par principe, encadr\u00e9s afin de leur expliquer les bons gestes lors du contact avec les patients et\/ou r\u00e9sidents. Or dans le cas des ASH \u00ab faisant fonction \u00bb d\u2019aide-soignant nous pouvons penser que s\u2019ils ne sont pas accompagn\u00e9s dans la VAE, la bonne compr\u00e9hension et les gestes techniques peuvent \u00eatre mal maitris\u00e9s voir potentiellement dangereux pour eux et les patients.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, comme le souligne Madame ARBORIO, \u00ab\u00a0les faisant fonction sont certes valoris\u00e9es par un surclassement mais, pour une partie, contraintes d\u2019exercer dans des \u00e9tablissements o\u00f9 les conditions sont difficiles, pr\u00e9sentes dans des \u00e9tablissements peu attractifs caract\u00e9ris\u00e9s par une p\u00e9nurie de personnel. [\u2026] Entreprendre une VAE devient alors une n\u00e9cessit\u00e9 pour se maintenir dans sa fonction voire dans son emploi. Certaines perdent d\u2019ailleurs leur emploi en cours de processus apr\u00e8s des \u00e9checs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s en VAE<\/em>[12]<\/a>\u00a0\u00bb. D\u2019autant plus que le d\u00e9cret du 30 janvier 2020[13]<\/a> a exclu les ASH \u00ab\u00a0faisant fonction\u00a0\u00bb d\u2019aide-soignant de la prime \u00ab\u00a0Grand \u00e2ge\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0A contrario, un agent des services hospitaliers qualifi\u00e9s ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de la prime \u00ab Grand \u00e2ge \u00bb puisque son d\u00e9roulement de carri\u00e8re est diff\u00e9rent de celui d\u2019un aide-soignant. La prime \u00ab Grand \u00e2ge \u00bb ne saurait ainsi \u00eatre vers\u00e9e aux agents des services hospitaliers faisant fonction d\u2019aide- soignant car la mesure a pour objectif la valorisation des comp\u00e9tences et du m\u00e9tier aide-soignant et non la reconnaissance indirecte, par la voie indemnitaire, d\u2019\u00e9volutions professionnelles qui font l\u2019objet de r\u00e9flexions propres<\/em>[14]<\/a>\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9volutions professionnelles mentionn\u00e9es dans le document du minist\u00e8re font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019agent du service m\u00e9dico-social qui participe (un peu) \u00e0 la reconnaissance de certification professionnel dans les EHPAD.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il nous semble important de revenir sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2020[15]<\/a>, par lequel l\u2019ancienne ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, en s\u2019appuyant sur le Rapport El Khomri[16]<\/a>, a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le concours d\u2019entr\u00e9e de l\u2019IFAS d\u00e8s septembre 2020. En effet, la Ministre soulignait que pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d\u2019aide-soignant, la fin du concours permettrait \u00ab\u00a0d\u2019envoyer un signal en ouvrant le plus largement possible l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation initiale.<\/em>\u00a0[…]<\/em> Par ailleurs, le concours actuel d\u2019aide-soignant ne permet pas de valoriser de fa\u00e7on satisfaisante certaine comp\u00e9tences humaines absolument essentielles pour l\u2019exercice du m\u00e9tier d\u2019aide-soignant<\/em>[17]<\/a>\u00bb. La ministre souhaite \u00ab\u00a0lever un frein psychologique du concours et \u00e9largir l\u2019appel des vocations<\/em>[18]<\/a>\u00bb. D\u00e9sormais, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation d\u2019aide-soignant se fait par dossier[19]<\/a> avec notamment un ensemble de pi\u00e8ces qui permettent une valorisation d\u2019exp\u00e9rience d\u2019aide-soignant comme dans le cadre d\u2019une VAE\u00a0: \u00ab\u00a0les candidats peuvent joindre tout autre justificatif valorisant un engagement ou une exp\u00e9rience personnelle (associative, sportive\u2026) en lien avec la profession d’aide-soignant ou d’auxiliaire de pu\u00e9riculture<\/em>[20]<\/a>\u00a0\u00bb. De plus, il est pr\u00e9vu une refonte du programme, avec de nouveaux enseignements\u00a0: \u00ab\u00a0le rep\u00e9rage des fragilit\u00e9s, la pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie ou encore le raisonnement clinique en \u00e9quipe pluriprofessionnelle<\/em>[21]<\/a>\u00bb, \u00e9galement un temps de formation plus long, passant de 10 \u00e0 12 mois, ainsi que des formations collectives certifiantes.<\/p>\n\n\n\n

Cette refonte de la formation et de l\u2019acc\u00e8s au dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 ralentie par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid19. En effet, le secteur du m\u00e9dico-social peinait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recruter des aides-soignants mais l\u2019\u00e9pid\u00e9mie n\u2019a fait que renforcer le besoin urgent d\u2019aide-soignant. Le gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des formations dites \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00bb pour les ASH.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

B) Une formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e
pour les ASH\u00a0: l\u2019urgence Covid<\/h2>\n\n\n\n

Le besoin en personnel dans le secteur m\u00e9dico-sociale \u2013 sant\u00e9 s\u2019est accru au fil des ann\u00e9es et les diff\u00e9rents gouvernements ont mis en place divers outils pour faciliter des recrutements. A titre d\u2019exemple, le m\u00e9canisme de la VAE, les \u00ab ex contrats aid\u00e9s \u00bb devenus parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) permettent le recrutement dans le cadre d\u2019un contrat unique d\u2019insertion (CUI) \u00ab des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociale et professionnelles<\/em> \u00bb dans le secteur non marchand[22]<\/a>. D\u2019autres dispositifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale sont mis en place afin de faciliter le recrutement et la formation des agents, comme l\u2019ARS PACA qui \u00ab en septembre 2019, [..] a sign\u00e9 avec les gestionnaires et f\u00e9d\u00e9rations du secteur du m\u00e9dico-social un protocole d\u2019accord pour le lancement d\u2019une exp\u00e9rimentation sur la formation des personnels d\u2019Ehpad non dipl\u00f4m\u00e9s au m\u00e9tier d\u2019aide-soignant<\/em>[23]<\/a> \u00bb afin de r\u00e9pondre \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel soignant en EHPAD.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que les discussions sur le grand \u00e2ge et la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau risque ont longtemps fait d\u00e9bat et particuli\u00e8rement sur la question du financement de cette nouvelle branche. Pourtant les personnes \u00e2g\u00e9es rentrent de plus en plus tard dans les \u00e9tablissements, mais surtout de plus en plus d\u00e9pendantes. Le 7 aout le l\u00e9gislateur a fait le choix de cr\u00e9er une nouvelle branche dite \u00ab autonomie \u00bb de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale[24]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

 Il convient de rappeler que beaucoup d\u2019interrogations ont eu lieux durant le premier confinement sur les r\u00e9sidents des EHPAD et le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9[25]<\/a>, sachant que \u00ab les r\u00e9sidents d’Ehpad repr\u00e9sentent 44% des morts comptabilis\u00e9s<\/em>[26]<\/a> <\/em>\u00bb. Face \u00e0 cette urgence et aux difficult\u00e9s de recrutement, le minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 a publi\u00e9 une instruction[27]<\/a> particuli\u00e8rement int\u00e9ressante. En effet, \u00e0 partir du 6 janvier 2021, sont mis en place des formations aide-soignant \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00bb pour les ASH afin qu\u2019ils puissent exercer \u00ab des activit\u00e9s en lien ou proches de celles des aides-soignants<\/em>[28]<\/a> \u00bb. Ce dispositif transitoire vise, comme le pr\u00e9cise l\u2019instruction, \u00e0 s\u00e9curiser les situations rencontr\u00e9es \u00e0 l\u2019heure actuelle dans les EHPAD. D\u2019autant qu\u2019il est pr\u00e9vu que les ASH acceptant de suivre cette formation puissent faire valoir leur exp\u00e9rience et leur formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour l\u2019admission \u00e0 une formation d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019Etat d\u2019aide-soignant ou d\u2019accompagnant \u00e9ducatif et social. \u00ab En outre, ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9 et \u00eatre dispens\u00e9s des \u00e9preuves de s\u00e9lection \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en IFAS s\u2019ils souhaitent s\u2019engager dans un projet de parcours de formation qualifiant d\u2019aide-soignant<\/em>[29]<\/a>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins il est int\u00e9ressant de revenir sur trois points :<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, cette disposition transitoire n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer que du 4 janvier au 2 juillet 2021. Cette formation doit se faire sur le principe du volontariat et avec l\u2019aide des ressources humaines de la structure. Au niveau r\u00e9gional se sont les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) et les IFAS qui pilotent les formations et \u00e9valuent les besoins. L\u2019instruction pr\u00e9cise que \u00ab cette formation de dix jours leur permet de revenir rapidement aupr\u00e8s de leur employeur en ayant acquis les connaissances de base indispensables pour assurer en toute s\u00e9curit\u00e9 l\u2019accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es sur des missions habituellement d\u00e9volues aux aides-soignants (soins d\u2019hygi\u00e8ne et de confort, alimentation, \u00e9limination, sommeil, approche relationnelle<\/em>) [30]<\/a> \u00bb. Ici rien de particulier, l\u2019\u00e9chelon r\u00e9gional est saisi, ainsi que les acteurs locaux, afin de former au mieux selon les besoins et les volontaires disponibles. De plus les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour certains actes effectu\u00e9s par les aides-soignants sont en ad\u00e9quation avec la formation \u00e0 travers les diff\u00e9rents modules, bien que celle-ci soit br\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il est int\u00e9ressant de rappeler que la VAE peut \u00eatre accept\u00e9e quand la personne a au moins un an d\u2019exp\u00e9rience. Au vu de l\u2019urgence, l\u2019exp\u00e9rience requise pour la formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e s\u2019abaisse d\u00e9sormais \u00e0 6 mois. Pour les ASHQ, dans le cadre de la s\u00e9lection professionnelle, la p\u00e9riode n\u2019est plus de 8 ans mais de 6 mois \u00e9galement. L\u2019objectif du gouvernement avec l\u2019appui des ARS \u00e9tait de former 5000 ASH pour le 2 juillet 2020.<\/p>\n\n\n\n

Enfin nous aimerions revenir sur un dernier point de l\u2019instruction \u00e0 savoir le remplacement de l\u2019agent pendant ces formations et surtout le statut de l\u2019agent une fois form\u00e9. En lien avec p\u00f4le emploi, des demandeurs d\u2019emploi seront propos\u00e9s en poste de remplacement. \u00ab Le renforcement des comp\u00e9tences des ASH en poste n\u00e9cessite de financer leur remplacement concomitant en proc\u00e9dant \u00e0 des recrutements externes. Une campagne de communication nationale \u00ab un m\u00e9tier pour nous \u00bb a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sous le pilotage de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019emploi et de la formation professionnelle en lien avec P\u00f4le emploi (cf circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS\/SD4\/DGT\/DGEFP\/2020\/179 du 09 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les m\u00e9tiers du grand \u00e2ge, adress\u00e9e aux ARS, pr\u00e9fectures et aux DIRECCTE, DRJSCS, Conseils d\u00e9partementaux, P\u00f4le emploi et missions locales<\/em>[31]<\/a>) <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour la question du statut, l\u2019agent sera-t-il consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9l\u00e8ve stagiaire ? Faisant de fonction d\u2019aide-soignant ? A priori, ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme ASH \u00ab Munis de l\u2019attestation de suivi de la formation, les ASH pourront ainsi r\u00e9aliser ces missions en conservant leur qualit\u00e9 d\u2019ASH, sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un cadre de sant\u00e9 et en collaboration avec l\u2019ensemble des soignants<\/em>[32]<\/a> \u00bb. L\u2019ASH r\u00e9alisera des missions des aides-soignants tout en \u00ab conservant leur qualit\u00e9 \u00bb. Ainsi il semblerait que les ASH ne percevront pas de salaire ou traitement sup\u00e9rieurs. La contrepartie \u00e0 cette formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e serait un acc\u00e8s plus simple \u00e0 l\u2019admission en IFAS, ce qui d\u00e9montre bien que le recrutement et la formation d\u2019agent est une n\u00e9cessit\u00e9 voire une futur priorit\u00e9 dans le secteur sant\u00e9 \u2013 m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui la lab\u00e9lisation des \u00e9tablissements est une n\u00e9cessit\u00e9 pour son attractivit\u00e9. La cr\u00e9ation de l\u2019ASMS repr\u00e9sente un premier pas vers la reconnaissance du travail effectu\u00e9 dans les services m\u00e9dico-sociaux. Il est form\u00e9 \u00e0 divers emplois dans le m\u00e9dico-social, ainsi nous nous demandons si \u00e0 terme nous ne parlerons plus d\u2019agent h\u00f4telier ou du service hospitalier mais emploierons le terme g\u00e9n\u00e9raliste d\u2019ASMS pour parler de cet unique agent polyvalent.<\/p>\n\n\n\n

Nous pensons qu\u2019il est regrettable qu\u2019actuellement certains \u00e9tablissements aient besoin de lab\u00e9lisation, qu\u2019ils aient fait le choix de cr\u00e9er une certification suppl\u00e9mentaire en vue de r\u00e9pondre aux attentes de la lab\u00e9lisation. Il est d\u2019autant plus dommage qu\u2019une grande partie des ASH ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019aide dans leur VAE, ce qui peut les entrainer dans une situation pr\u00e9caire avec des contrats courts. Surtout qu\u2019aujourd\u2019hui l\u2019urgence n\u00e9cessite un besoin en aide-soignant et donc ces m\u00eames ASH sont mobilis\u00e9s afin de s\u00e9curiser les situations dans les EHPAD. La question que nous nous posons est alors la suivante : s\u00e9curiser quelle situation ? Le fait que potentiellement certains responsables aient demand\u00e9 aux ASH d\u2019effectuer les missions des aides-soignants sans beaucoup d\u2019exp\u00e9rience ? Dans tous les cas la situation est d\u00e9sormais \u00ab SEGURISEE \u00bb !<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Article L 4394-1 Code de la Sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Op cit<\/em> REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Agent de service m\u00e9dico-social p5.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Haute-Garonne, 23 f\u00e9vrier 2011 N\u00b020900543<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 3\u00e8me chambre – formation \u00e0 3, 28\/05\/2013, 12LY02300, In\u00e9dit au recueil Lebon.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a>https:\/\/www.ouest-france.fr\/bretagne\/saint-malo-35400\/saint-malo-je-fais-le-travail-d-une-aide-soignante-sans-la-prime-grand-age-6884586<\/a> 26 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> ARBORIO Anne-Marie \u00ab Les \u00ab faisant fonction \u00bb d\u2019aide-soignante face \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE) au risque de l\u2019invalidation par d\u2019autres professionnels \u00bb HAL<\/em> https:\/\/halshs.archives-ouvertes.fr\/halshs-02280743 <\/a> septembre 2019 p.2.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> D\u00e9cret du 4 juillet 2017 la p\u00e9riode est d\u00e9sormais d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Op cit<\/em> ARBORIO Anne-Marie p4.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> 95 % des dipl\u00f4m\u00e9es ont suivis le cycle d\u2019un an de formation (initiale ou continue)<\/em> Ibid <\/em>p.2.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Article 335-6 Code de l\u2019\u00e9ducation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du D\u00e9cret n\u00b02019-1119 du 31 octobre 2019 – art. 1<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Op cit<\/em>  ARBORIO Anne-Marie p 7.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2020-66 du 30 janvier 2020 portant cr\u00e9ation d’une prime \u00ab Grand \u00e2ge \u00bb pour certains personnels affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> MISE EN \u0152UVRE DE LA PRIME \u00ab GRAND AGE \u00bb INSTITUEE PAR LE DECRET N\u00b02020-60 DU 30 JANVIER 2020 Document du Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/IMG\/pdf\/_rh_fiche_prime_grand_age_juin_2020.pdf<\/a>  30 janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2020 relatif aux modalit\u00e9s d’admission aux formations conduisant aux dipl\u00f4mes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de pu\u00e9riculture.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Rapport El Khomri : plan de mobilisation nationale en faveur de l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers du grand-\u00e2ge 29 octobre 2019.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> BUZIN. Agn\u00e8s discourt du 12 f\u00e9vrier 2020 https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/actualites\/presse\/communiques-de-presse\/article\/mesures-pour-le-renforcement-de-l-attractivite-du-metier-d-aide-soignant<\/a> page 3.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> IDEM<\/em><\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> Article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> BUZIN. Agn\u00e8s communiqu\u00e9 de presse 13 f\u00e9vrier 2020 page 1.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Article L5134-21 Code du travail.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a>https:\/\/www.paca.ars.sante.fr\/une-experimentation-pour-pallier-la-penurie-de-personnel-soignant-en-ehpad-0.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Pour toutes interrogations sur le financement de ce 5e<\/sup> risque le Rapport de Laurent Vachey a \u00e9t\u00e9 remis au gouvernement le 20 septembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Conseil d\u2019Etat \u00ab Association coronavictimes et autres \u00bb ordonnance du 15 avril 2020 N\u00b0439910<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> SANCHEZ.L\u00e9a https:\/\/www.lemonde.fr\/les-decodeurs\/article\/2020\/12\/03\/les-residents-d-ehpad-representent-44-des-morts-du-covid-19_6062084_4355770.html<\/a> du 03 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 18h29<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> INSTRUCTION N\u00b0 DGOS\/RH1\/DGCS\/2021\/8 du 6 janvier 2021 relative au renforcement des comp\u00e9tences des agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s (ASHQ) pour faire face aux besoins accrus d\u2019aides-soignants dans le secteur du grand \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> INSTRUCTION N\u00b0 DGOS\/RH1\/DGCS\/2021\/8 du 6 janvier 2021 relative au renforcement des comp\u00e9tences des agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s (ASHQ) pour faire face aux besoins accrus d\u2019aides-soignants dans le secteur du grand \u00e2ge p2<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Idem<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

[30]<\/a> Ibid <\/em>p.3<\/em><\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> Ibid<\/em> p5.<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> Ibid <\/em>p3.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article r\u00e9dig\u00e9 par Mme L\u00e9a Bernard, Doctorante en droit public, Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s’inscrit dans le cadre de la 4e chronique en Droit de la sant\u00e9 du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. NB : la 1\u00e8re partie de l’article se trouve en ligne ici : […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1003,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-1000","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chronique-jda"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1000","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1000"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1000\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1004,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1000\/revisions\/1004"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1003"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1000"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1000"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.master-droit-sante.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1000"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}